Le Conseil national veut une commission d'enquête parlementaire sur Credit Suisse
Le bureau du Conseil national a décidé à l'unanimité de proposer la création d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) sur l'affaire Credit Suisse. Cette proposition va être transmise au bureau du Conseil des Etats.
Cette commission d'enquête devrait être chargée d'"établir les responsabilités des autorités et organes concernant la reprise de Credit suisse par UBS", indiquent lundi les services du Parlement dans un communiqué.
Il s'agit d'une décision de principe, a déclaré le président de la Chambre du peuple Martin Candinas (Centre/GR). Si le bureau du Conseil des Etats donne son accord, le bureau du National pourra formuler un mandat précis pour une telle commission d'enquête.
Avant qu'une CEP n'entame ses travaux, les deux Chambres doivent adopter un arrêté fédéral pour l'instituer. Le Conseil fédéral est également consulté mais n'a pas le droit de s'y opposer. Dimanche, la conseillère fédérale en charge des Finances Karin Keller-Sutter s'est prononcée contre une commission d'enquête parlementaire.
La CEP, l'instrument le plus fort du Parlement
La CEP est l'instrument le plus fort dont dispose le Parlement. Elle dispose du même droit à l'information que les délégations des commissions de surveillance, à savoir la Délégation des Commissions de gestion et celle des finances, précisent les Services du Parlement sur leur site internet.
Elle a notamment le droit d'entendre des personnes en qualité de témoin et de consulter les procès-verbaux et les documents concernant les séances du Conseil fédéral. Elle peut en outre confier à un chargé d'enquête le soin d'administrer les preuves.
La gauche a déjà demandé la mise sur pied d'un tel organe. Elle souhaite une clarification complète des responsabilités politiques sur cette débâcle et, selon elle, seule une CEP permettra de le faire.
L'UDC s'est aussi dite "ouverte", mais pour autant qu'elle ait un mandat clair. Quant au PLR, il veut examiner l'éventualité d'une CEP lors de la session extraordinaire sur la thématique.
Session extraordinaire le 11 avril
Le Bureau du National a également établi le programme de la session extraordinaire qui portera entre autres sur les crédits d'engagement de 109 milliards décidés par le Conseil fédéral pour garantir la fusion.
Les débats débuteront le mardi 11 avril. La journée du 12 avril sera consacrée à l'élimination des divergences entre les deux Conseils. Le 13 avril est maintenu comme jour de réserve.
Une session est convoquée si, en l’espace d'une semaine, au moins un quart des parlementaires le demande. Concernant Credit Suisse, 118 élus du Conseil national et sept sénateurs ont déposé leurs signatures, précisent les services du Parlement sur Twitter.
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ats/lan
Publié Modifié
Seules quatre CEP jusqu'à présent
Jusqu'à présent, seules quatre CEP ont vu le jour. Elles se sont intéressées à l'affaire des Mirage et celle des fiches, à la démission d'Elisabeth Kopp et aux dysfonctionnements de la caisse de prévoyance de la Confédération (PUBLICA).
Qui est au Bureau du Conseil national?
Le Bureau du Conseil national est composé du président de la Chambre du peuple Martin Candinas (Centre/GR), des deux vice-présidents Eric Nussbaumer (PS/BL) et Maja Riniker (PLR/AG), des scrutateurs et des présidents des six groupes parlementaires.