La LAT peut-être assouplie pour les maisons agricoles hors zones à bâtir

La commission s'est penchée sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), qui fait office de contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage" (initiative paysage). Déposé en 2020, ce texte veut inscrire dans la Constitution l'objectif d'une stabilisation du nombre de bâtiments dans les zones non constructibles.

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Dans le sillage du Conseil des Etats

La révision de loi (LAT2) acceptée par le Conseil des Etats reprend d'importantes demandes de l'initiative populaire, notamment l'objectif de stabiliser les surfaces construites hors des zones à bâtir. Les sénateurs ont aussi assorti la loi de plusieurs exceptions au principe de stabilisation. C'est cette ligne qu'a suivie la commission du National, indiquent mercredi les services du Parlement.

Elle va même plus loin. Par 13 voix contre 12, avec la voix prépondérante de son président Jacques Bourgeois (PLR/FR), elle propose d’utiliser durablement, à des fins d'habitation, les bâtiments d’habitation agricoles érigés selon l’ancien droit, et les bâtiments d’exploitation qui leur sont contigus. Ces bâtiments devront cependant disposer d’équipements suffisants.

En cas de démolition volontaire, une surface habitable équivalente à la surface préexistante pourrait être construite. L’objectif est de permettre une meilleure utilisation des bâtiments habités existants en dehors de la zone à bâtir, sans utiliser de surfaces supplémentaires, estime la commission.

Une minorité s’oppose cependant à cette extension de l’usage résidentiel dans la zone non constructible, une disposition qui serait contraire au principe de séparation.

Plus de conditions à la prime de démolition

La commission s'engage à stabiliser efficacement le nombre de bâtiments et l’imperméabilisation du sol en territoire non constructible. Elle charge la Confédération de relever les données de référence nécessaires à la vérification des objectifs.

Elle propose par ailleurs de rendre plus strictes les conditions d’octroi de la prime de démolition qui a été créée pour encourager la réduction du nombre de bâtiments dans la zone non constructible. Les constructions et installations doivent avoir été érigées conformément au droit et la prime ne peut être versée que si aucune construction de remplacement n’est réalisée.

Plus possible de délimiter des zones spéciales

Par 17 voix contre 8, la commission propose encore de supprimer la compétence des cantons de délimiter des zones spéciales dans lesquelles ils prévoient la réaffectation, à des fins d’habitation, de bâtiments agricoles inutilisés.

D'autres changements sont présentés notamment concernant le plan directeur que les cantons devront élaborer pour atteindre l'objectif de stabilisation ou les assainissements énergétiques dans certains types de zones à bâtir. Sur toutes les modifications proposées, différentes minorités se rallient au Conseil des Etats ou proposent des modifications supplémentaires.

ats/oang