Le calcul du taux d'invalidité de l'AI va changer pour augmenter des rentes

Le taux d’invalidité est déterminant pour le montant d’une rente AI. Il est calculé en comparant le revenu qu’une personne réalisait avant la survenance de l’invalidité avec celui qu’elle réalise une fois invalide. Pour les personnes qui ne réalisent pas de revenu, l'administration détermine sur la base de statistiques le revenu qu'elles seraient théoriquement en mesure d'obtenir.

Mais ces données reflètent les revenus des personnes en bonne santé, qui ont tendance à être plus élevés que ceux que peuvent obtenir les personnes handicapées. En conséquence, la rente octroyée est souvent trop basse. Dans certains cas limites, l’assuré peut même perdre complètement le droit à une rente.

Problème partiellement corrigé en 2022

La réforme de l'AI entrée en vigueur en 2022 a partiellement corrigé ce problème. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé d'affiner encore le calcul. Il propose que, lors de la comparaison des revenus, une déduction forfaitaire de 10% soit appliquée au revenu hypothétique tiré des données de l’Office fédéral de la statistique.

>> Lire : La réforme de l'assurance invalidité entrera en vigueur le 1er janvier 2022

Le Parlement avait fait pression pour corriger le biais de calcul. Avec ce modèle, le Conseil fédéral estime lui présenter une réponse adéquate. Il se base sur des méthodes statistiques reconnues, tient compte de l’état actuel de la recherche, est facile à appliquer et pourrait être mis en œuvre dès début 2024.

Nécessité de réviser les rentes en cours

Cette méthode s’appliquera à toute nouvelle rente AI octroyée à une personne sans revenu d’invalide. Les rentes en cours, elles, devront être révisées par les offices AI dans un délai de deux ans. Ce changement concerne uniquement les quelque 30'000 bénéficiaires sans revenu qui ne touchent pas actuellement de rente entière, à savoir les personnes dont le taux d’invalidité est inférieur à 70%.

Selon une estimation grossière, le coût supplémentaire attendu pour l’AI s’élève à 85 millions de francs par an. Par ailleurs, un plus grand nombre de personnes dont le taux d’invalidité ne suffit pas pour obtenir une rente auront désormais droit à des mesures de reclassement. Le coût supplémentaire engendré est difficile à estimer de manière fiable.

Impact sur les prestations complémentaires

L'augmentation des rentes AI permettra de faire des économies pour les prestations complémentaires (PC). Mas il y aura un plus grand nombre de personnes ayant droit à une rente et donc potentiellement davantage de bénéficiaires de PC.

Les dépenses supplémentaires pour les PC sont estimées à 23 millions de francs par an. Ce coût sera assumé aux 5/8 par la Confédération et aux 3/8 par les cantons. D’après une estimation approximative, le coût supplémentaire pour la prévoyance professionnelle pourrait s’élever à environ 20 millions de francs par an.

La solution du Parlement trop compliquée

Le Parlement avait quant à lui demandé d'élaborer des barèmes salariaux adaptés pour calculer le taux d’invalidité. Mais un groupe de travail mis sur pied par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est arrivé à la conclusion que cette méthode exigeait un travail considérable et ne pourrait pas être réalisée rapidement.

Ces barèmes devraient en effet refléter toutes sortes de situations des personnes concernées pour toutes les professions et à tous les niveaux de compétence. Ils devraient couvrir les personnes atteintes dans leur santé physique, psychique ou cognitive, ou présentant des comorbidités, hommes et femmes. Le Conseil fédéral a donc opté pour une alternative plus simple à mettre en oeuvre.

ats/oang