Les enfants handicapés ne sont plus remboursés pour certaines prestations de l'AI

Jusqu'il y a peu, les enfants avec un handicap avaient droit à une couverture sans limitation de leurs besoins médicaux. Mais selon la NZZ am Sonntag, le Conseil fédéral a récemment édicté une nouvelle ordonnance modifiant cette règle.

Ces changements concernent les pratiques de remboursement en matière de financement des appareils nécessaires aux enfants atteints de maladies congénitales. Ils s’appliquent notamment aux bouteilles d’oxygène, aux respirateurs ou encore aux systèmes de surveillance du pouls.

Désormais, les enfants sont traités comme les adultes: leurs prestations ne sont remboursées entièrement que si elles apparaissent sur la "liste des moyens et appareils" (LiMA), mise en place par la Confédération.

Des familles dans l'embarras

Selon l’Office fédéral de la santé publique (OFAS) il n’y aurait aucune raison d’appliquer des remboursements différents pour des prestations identiques.

Interrogé lundi dans La Matinale de la RTS, le président de Procap Suisse Laurent Duvanel dénonce une décision brutale qui met de nombreuses familles dans l'embarras.

"Ce n'est pas une évolution, c'est un recul, dénonce-t-il. La plupart des enfants touchés ont sans doute des maladies chroniques qui coûtent cher et, du jour au lendemain, ils vont devoir trouver d'autres solutions ou payer de leur poche un traitement quotidien."

Une liste non adaptée aux besoins des enfants

Selon les milieux de défense des personnes en situation de handicap, cette liste n’est pas adaptée aux besoins spécifiques des enfants, certains appareils nécessaires n’y sont pas répertoriés.

"Un enfant d'une année n'a pas les mêmes besoins qu'un enfant de onze ans, explique Laurent Duvanel. Soit sa maladie évolue, soit il grandit, il a besoin d'appareils différents, d'aides différentes."

Pour le président de Procap, la LiMA ne peut s’appliquer aux enfants, puisque leur croissance et le développement de leur maladie implique de très différentes prestations de celles des adultes.

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Des restrictions rejetées en 2019

Le Parlement avait pourtant explicitement écarté cette restriction lors de la révision de la loi sur l'AI en 2019.

Interrogé dans Forum, le conseiller national Benjamin Roduit (Centre/VS) s’étonne et se dit fâché de voir une ordonnance contrer une décision rejetée par le Parlement: "Cela ne devait pas se faire au détriment des enfants handicapés, (…) on avait refusé toute restriction."

Aujourd’hui, une circulaire de l’OFAS parle de phase transitoire, les coûts seraient avancés non plus par les parents, mais par l’assurance invalidité. Reste que le conseiller national n’est pas rassuré pour autant: "Cela va durer combien de temps?"

>> Ecouter l’interview de Benjamin Roduit dans l’émission de Forum :

Sujets radios: Marielle Savoy/Noriane Rapin

Adaptation web: Julie Marty/Miroslav Mares