Les transports publics gratuits sont enterrés par le Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral rejette le recours déposé contre la décision d'invalidation par Les Verts, le Parti socialiste et trois privés. Il rappelle que la Constitution fédérale stipule, à son article 81a alinéa 2, que "les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts".

Le texte de cette disposition, votée en 2014 et entrée en vigueur en 2016, est clair, souligne la 1ère Cour de droit public. Sa genèse plaide aussi contre l'initiative.

La gratuité ferait exploser la demande

Selon le message du Conseil fédéral, l'article constitutionnel poursuit deux objectifs contradictoires. D'une part, la mobilité ne doit pas être trop bon marché, ce qui ferait exploser la demande et induirait des coûts de plus en plus élevés qui pourraient finir par étouffer le système, écrit le tribunal.

D'autre part, les transports publics ne doivent pas être trop chers, car cela entraverait le transfert des voyageurs de la route au rail. Cette recherche d'un équilibre exclut que les usagers des transports publics ne supportent aucun frais.

L'argument du développement durable pas retenu

Pour les juges de Mon Repos, l'argument du développement durable soulevé par les recourants et également inscrit dans la Constitution et l'Accord de Paris sur le climat n'est pas convaincant. En effet, ceux-ci ne démontrent pas en quoi le fait que les usagers soient appelés à participer aux coûts serait contraire au développement durable ou à l'Accord de Paris.

L'initiative populaire cantonale "Pour la gratuité des transports publics" a été déposée en décembre 2020 avec plus de 8600 signatures. Des textes similaires ont été lancés dans plusieurs autres cantons, notamment à Neuchâtel, Vaud et Genève. Dans ce contexte, la décision du Tribunal fédéral était très attendue.

Vers une initiative pour changer la Constitution?

Les initiants n'entendent cependant pas en rester là. Ils envisagent deux options: la première est une réduction drastique du prix des transports publics, soit "l'exact opposé de ce que continuent à faire les CFF", a réagi vendredi soir dans l'émission Forum de la RTS la députée genevoise d'Ensemble à Gauche Stéfanie Prezioso. "Une diminution de 75 à 80% du prix du billet permet un transfert modal de la voiture aux transports publics de 25 à 30%", argumente-t-elle.

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Autre solution, plus radicale: lancer une initiative populaire sur le plan national pour changer la Constitution. "C'est un processus très lourd, mais absolument nécessaire [pour imposer] ce qu'on n'arrive pas à faire passer au Parlement", poursuit Stéfanie Prezioso. "La prise de conscience de la population augmente chaque jour un peu plus face au risque climatique [...] Je pense qu'elle est beaucoup plus consciente des nécessités actuelles en termes de défense du climat et des conditions de vie que ne le sont un certain nombre d'élus".

>> Ecouter l'interview de Stéfanie Prezioso dans Forum vendredi soir :

ats/emve/vic