"Aucun progrès" dans la prévention de la corruption en Suisse

Ce constat émane du rapport sur la Suisse publié jeudi par le Conseil de l'Europe: le document évalue les progrès réalisés depuis les recommandations adressées aux autorités helvétiques dans son Rapport d'évaluation du quatrième cycle (2017).

Selon le GRECO, la Suisse a toutefois traité de manière satisfaisante cinq des douze recommandations figurant dans le rapport d'évaluation, peut-on lire dans un communiqué du Conseil de l'Europe. Parmi les restantes, cinq sont partiellement appliquées et pour deux d'entre elles, rien n'a été fait.

Augmenter le degré de transparence des débats

Au niveau parlementaire, le GRECO demande par exemple d'augmenter le degré de transparence des débats et votes dans les commissions des deux conseils ainsi que des votes au Conseil des Etats.

Concernant les conflits d'intérêts que pourraient rencontrer un élu, le GRECO préconise d'élargir l'obligation de signalement des intérêts personnels à tout conflit entre des intérêts privés spécifiques d'un député et le sujet examiné dans le cadre d'une procédure parlementaire, que ce soit au sein des conseils ou en commission. Cela devrait être le cas indépendamment du fait de savoir si un tel conflit pourrait également être identifié dans le cadre de l'examen du registre des intérêts.

A propos des juges, le GRECO recommande que des mesures soient prises afin de renforcer et de rendre plus effectives la qualité et l'objectivité du recrutement des juges au sein des juridictions de la Confédération.

Le Greco plaide encore pour la suppression de la pratique consistant pour les juges des tribunaux de la Confédération à verser une partie fixe ou proportionnelle du montant de leur traitement aux partis politiques.

Les procureurs n'échappent pas non plus à la critique. L'instance européenne invite à s'assurer que, en cas de révision, les règles et procédures relatives à l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération prennent en compte de manière adéquate les potentiels conflits d'intérêts de ses membres qui mènent des procédures devant les autorités pénales de la Confédération.

ats/lan