Le bureau du Conseil des Etats veut une Commission d'enquête parlementaire sur Credit Suisse
Le bureau du Conseil des Etats a décidé à l'unanimité de proposer la création d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) sur l'affaire Credit Suisse. Cette décision rejoint celle du bureau du National, prise en mars.
La décision a été prise à l'unanimité, a précisé la présidente du Conseil des Etats Brigitte Häberli-Koller à Keystone-ATS. Avant de prendre position, le bureau a souhaité attendre la prise de position des deux commissions de gestion sur la question, a-t-il plus tard indiqué dans un communiqué.
Celles-ci se sont prononcées lundi en faveur d'une CEP, après avoir procédé à des auditions supplémentaires avec le président de la Confédération, la cheffe du Département fédéral des finances ainsi que la BNS et la FINMA.
Compte tenu des événements survenus et de leurs conséquences financières, le bureau conclut que la mise en place d’une CEP est justifiée. Il est par ailleurs favorable à une formulation large du mandat d'enquête, incluant tous les acteurs soumis à la haute surveillance du Parlement. Il souhaite également que la lumière soit faite sur les événements de ces dernières années qui ont conduit à cette fusion d’urgence.
A la session d'été
Le bureau du National avait déposé une initiative parlementaire à ce sujet en mars. Avec l'accord de son homologue du Conseil des Etats, il peut désormais formuler un mandat précis pour une telle commission d'enquête. Celle-ci devrait être chargée d'établir les responsabilités des autorités et organes concernant la reprise de Credit suisse par UBS.
Avant qu'une CEP n'entame ses travaux, les deux Chambres doivent adopter un arrêté fédéral pour l'instituer. Elles devraient le faire à la session d'été, ajoute le communiqué.
Si les deux Chambres approuvent la proposition, une CEP composée du même nombre de membres de chaque conseil sera instituée. Le Conseil fédéral est également consulté, mais n'a pas le droit de s'y opposer.
La cinquième
La CEP est l'instrument le plus fort dont dispose le Parlement. Elle dispose du même droit à l'information que les délégations des commissions de surveillance, à savoir la Délégation des Commissions de gestion et celle des finances.
Elle a notamment le droit d'entendre des personnes en qualité de témoin et de consulter les procès-verbaux et les documents concernant les séances du Conseil fédéral. Elle peut en outre confier à un chargé d'enquête le soin d'administrer les preuves.
Cette CEP serait la cinquième dans l'histoire politique suisse. Jusqu'à présent, seules quatre CEP ont vu le jour, la dernière en 1995. Elles se sont intéressées à l'affaire des Mirage et celle des fiches, à la démission d'Elisabeth Kopp et aux dysfonctionnements de la caisse de prévoyance de la Confédération (PUBLICA) (lire encadré).
ats/vkiss
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Les commissions d'enquête parlementaires sont rares
Seules quatre commissions d'enquête parlementaires ont vu le jour jusqu'à présent. Elles se sont intéressées à l'affaire des Mirages, celle des fiches, la démission d'Elisabeth Kopp et aux dysfonctionnements de la caisse de prévoyance de la Confédération (PUBLICA).
La première commission, dont le rapport a été présenté en 1964, a planché sur l'affaire des Mirages, soit l'achat d'avions de combat pour un montant plus élevé que budgétisé. Elle a entraîné la démission du conseiller fédéral Paul Chaudet.
Instituée en 1989, la deuxième s'est penchée sur la direction du Département de justice et police, notamment sur les événements ayant mené à la démission d'Elisabeth Kopp. La conseillère fédérale avait conseillé à son mari de démissionner du conseil d'administration d'une société sous enquête pour soupçon de blanchiment d'argent.
Le rapport de commission déclenchera le scandale des fiches, sur lequel une commission d'enquête a été ouverte en 1990. Environ 900'000 personnes ont été observées par les autorités dans le contexte de Guerre froide. Une armée secrète, la P-26, sans base légale ni contrôle politique a aussi été révélée.
Instrument le plus fort
La dernière commission d'enquête, instituée en 1995, a elle dû faire la lumière sur les dysfonctionnements de la Caisse fédérale de pensions. Le conseiller fédéral Otto Stich avait été éclaboussé. Plusieurs autres commissions d'enquête ont été proposées sans succès, comme dans les affaires Swissair ou UBS. Dernièrement, les parlementaires ont refusé une commission sur l'affaire Crypto.
La commission d'enquête parlementaire est l'instrument le plus fort du Parlement. Les deux Chambres doivent donner leur aval. La commission est alors dotée d'une mission limitée dans le temps et ses compétences d'investigation vont plus loin que celles des commissions de gestion.