Vers une meilleure intégration des personnes admises provisoirement en Suisse

Lors de la session d'hiver 2021, les Chambres fédérales ont introduit deux nouveautés principales dans la loi sur les étrangers et l'intégration: les personnes admises à titre provisoire doivent pouvoir déménager plus facilement dans un autre canton si elles y trouvent un emploi, en revanche les voyages à l'étranger doivent en principe leur être interdits.

En février de cette année, le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu'à ce lundi une série de modifications d'ordonnances concernant le premier point. Mais pour l'instant, il a renoncé à mettre en oeuvre les dispositions relatives aux voyages à l'étranger au niveau de l'ordonnance.

Les personnes admises à titre provisoire sont celles pour lesquelles un renvoi ne peut ou ne doit pas être exécuté, par exemple après le rejet d'une demande d'asile. La raison peut être, par exemple, que certains Etats ne reprennent pas leurs citoyens ou que les personnes concernées sont menacées de persécution dans leur pays d'origine.

Déménagements et voyages bientôt possibles?

Il est notamment prévu de faciliter le déménagement dans un autre canton lorsque les personnes concernées ont besoin de plus de deux heures pour se rendre à leur travail, lorsque le lieu de travail n'est pas ou difficilement accessible par les transports publics ou s'il s'agit de mandats de courte durée. En cas de mise en danger de la santé aussi, on doit pouvoir changer de canton.

Indépendamment de la modification de la loi, le gouvernement propose deux nouvelles réglementations: les personnes disposant d'une autorisation pour cas de rigueur ne devront plus demander de permis séparé pour exercer une activité lucrative. De plus, les personnes admises à titre provisoire, les réfugiés et les apatrides ne devront plus déclarer une activité lucrative si le salaire mensuel brut ne dépasse pas 600 francs.

Après le début de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine en février 2022 - quelques mois après la décision du Parlement - le Conseil fédéral a en effet activé le statut de protection S pour les réfugiés ukrainiens. Ainsi aujourd'hui, les personnes bénéficiant du statut de protection S peuvent en principe voyager à l'étranger et rentrer en Suisse sans autorisation. Ce n'est qu'en cas de voyage prolongé dans le pays d'origine que la Confédération peut révoquer le statut de protection.

Opposition de l'UDC

L'UDC ne soutient pas le projet en consultation. Avec ou sans nouveaux éléments, la réforme est le résultat d'un compromis, et celui-ci doit être mis en oeuvre dans son ensemble. Un échelonnement justifié par la situation actuelle de la guerre en Ukraine n'est pas acceptable, selon le parti.

Les autres partis ne voient eux que des avantages. A l'image du Centre pour lequel la suppression des obstacles au travail entraîne également un allègement administratif pour les employeurs. De plus, la dépendance des personnes admises à titre provisoire vis-à-vis de l'aide sociale sera réduite.

Les Verts saluent en particulier le fait qu'à l'avenir la violence domestique puisse également justifier un déménagement dans un autre canton. Comme l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), ils auraient cependant souhaité que la durée du trajet admise pour pouvoir changer de canton soit d'une heure et non de deux.

Le PS veut aller plus loin

Le Parti socialiste abonde dans le même sens. Avec un trajet aller-retour de quatre heures par jour, l'intégration est entravée au lieu d'être encouragée. Les dispositions relatives aux risques pour la santé sont également formulées de manière trop restrictive, écrit le PS dans sa réponse à la procédure de consultation. Tout comme l'Union syndicale suisse (USS), le PS estime que les modifications proposées ne vont pas assez loin, même s'il les soutient.

L'USS avait déjà demandé en 2019 que les personnes admises à titre provisoire puissent en principe choisir librement leur domicile en Suisse.

Dans sa prise de position, le PS se prononce en outre clairement contre les interdictions de voyager. Tout comme les Verts, le parti demande que la situation des personnes admises à titre provisoire soit également améliorée, compte tenu des expériences faites avec le statut de protection S. Le PLR et les Vert'libéraux ont renoncé à prendre position dans le cadre de cette consultation.

L'Union des villes suisses salue les modifications de l'ordonnance. Elle soutient toutes les mesures qui encouragent l'activité professionnelle des personnes admises à titre provisoire, réfugiés et autres apatrides ou cas de rigueur. Les simplifications administratives favorisent l'intégration dans le marché du travail.

ats/juma