Les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales douze objets mis sous toit

Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales douze objets mis sous toit lors de la session d'été. Tous sont soumis au référendum facultatif, hormis la recommandation de vote concernant l'initiative sur les rentes.

La prolongation de la réglementation visant à ce que l'institution supplétive LPP puisse continuer à placer des fonds provenant du libre passage sans intérêt auprès de la Trésorerie fédérale entre en vigueur avec effet immédiat. Un éventuel référendum ne prendrait donc effet qu'en cas de refus dans les urnes.

Un référendum contre la loi urgente visant notamment à accélérer les procédures d'autorisation de construction des parcs éoliens est possible. Au Parlement, l'UDC s'est montrée insatisfaite du projet.

Le Parlement a adopté:

- la modification de la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle par 141 voix contre 52 et 1 abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (imposition des cigarettes électroniques) par 153 voix contre 40 et 1 abstention au Conseil national, et par 34 voix contre 9 et 1 abstention au Conseil des Etats;

- concernant l'initiative populaire "Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne" (initiative sur les rentes): l'arrêté fédéral appelant à rejeter l'initiative par 143 voix contre 40 et 11 abstentions au Conseil national, et par 32 voix contre 11 et 1 abstention au Conseil des Etats;

- concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation: la modification de la loi sur l'énergie et de la loi sur le Tribunal fédéral par 141 voix contre 50 et 3 abstentions au Conseil national, et par 37 voix contre 2 et 5 abstentions au Conseil des Etats;

- la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) par 192 voix sans opposition sans abstention au Conseil national, et par 43 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- concernant la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+):

* la modification de la loi fédérale sur l'agriculture par 179 voix sans opposition et 15 abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

* la modification de la loi sur les épizooties par 194 voix sans opposition ni abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- la modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA) par 191 voix sans opposition et 1 abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- la modification de la loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat par 142 voix contre 46 et 6 abstentions au Conseil national, et par 36 voix contre 8 sans abstention au Conseil des Etats;

- la modification de la loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (loi sur le transfert du transport de marchandises) par 139 voix contre 53 et 2 abstentions au Conseil national, et par 39 voix contre 4 et 1 abstention au Conseil des Etats;

- l'arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Tadjikistan par 140 voix contre 39 et 15 abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- la modification de la loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés) par 192 voix contre 2 sans abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral doit renoncer à son projet d'installer temporairement des requérants d'asile dans des conteneurs sur des terrains de l'armée. Le Parlement n'a finalement pas voté de crédit à cet effet. Le Conseil des Etats a donné le ton durant tout le débat.

Le Conseil fédéral demandait à l'origine 132,9 millions de francs pour créer 3000 places supplémentaires dans des conteneurs en prévision d'un fort afflux de réfugiés cet automne. Comme le premier accueil est du ressort de la Confédération, il avait déjà prévu plusieurs emplacements sur des terrains de l'armée, notamment Bière (VD), Tourtemagne (VS) et Bure (JU).

Mais la Chambre des cantons a totalement rejeté le crédit sollicité, même divisé par deux, comme sa commission l'avait proposé. Le National a tenté en vain de la faire plier. Mais la proposition de la conférence de conciliation de débloquer 66,45 millions pour les conteneurs n'a, une fois de plus, pas passé la rampe jeudi, par 23 voix contre 19, au grand dam de la gauche, d'une partie du Centre et de quelques sénateurs PLR.

La ministre des Finances Karin Keller-Sutter a répété qu'il fallait permettre à la Confédération de "remplir son devoir". Le Conseil fédéral était prêt à se contenter de la moitié de la somme demandée.

La capacité des conteneurs remise en question

Tout au long du débat, les sénateurs de droite ont fait feu de tout bois pour enterrer ce crédit: ils ont critiqué les informations peu précises fournies par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), relativisés l'urgence présumée de la situation et épinglé la nouvelle cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) Elisabeth Baume-Schneider.

Mais l'argument massue qui a fait douter bon nombre d'élus a porté sur les capacités des abris de protection civile. Benedikt Würth (Centre/SG) n'a cessé de rappeler que ces infrastructures publiques payées à coup de millions pouvaient parfaitement faire l'affaire.

>> Lire aussi : Le Parlement enterre le crédit pour les conteneurs destinés aux demandeurs d'asile

Les constructions hors zone à bâtir doivent être mieux réglementées. Le National a adopté sans opposition la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Il a réduit la portée de certaines dérogations décidées par le Conseil des Etats.

Durant l'examen de détail de la loi, la droite a échoué à maintenir plusieurs exceptions qu'avait introduites le Conseil des Etats pour autoriser les constructions hors des zones à bâtir. La gauche et le PVL ont souligné que plusieurs d'entre elles auraient remis en question le principe même de stabilisation.

Et une proposition présentée par la commission du National allant dans le même sens a fait chou blanc. Elle proposait que les bâtiments d'exploitation agricole contigus à des habitations paysannes puissent être transformés en habitations s'ils disposent d'équipements suffisants.

Beat Flach (PVL/AG) a dénoncé un privilège qui créerait des îlots d'habitation en rase campagne. "Cette demande menace tout le projet", a abondé Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Avec succès: la proposition a été rejetée par 101 voix contre 82.

La révision de la LAT fait office de contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage" (initiative paysage). Ce texte veut inscrire dans la Constitution l'objectif d'une stabilisation du nombre de bâtiments dans les zones non constructibles.

La Suisse ne doit pas interdire l'importation de foie gras, mais la soumettre à une déclaration obligatoire. Le Conseil des Etats a accepté par 19 voix contre 18 avec la voix prépondérante de la présidente, une version modifiée d'une motion du National.

Une interdiction d'importation du foie gras violerait aussi bien le droit de l'OMC que l'accord agricole avec l'UE, a expliqué Benedikt Würth (C/SG) pour la commission. De plus, elle entraînerait probablement un tourisme d'achat vers la France en Suisse romande. Une déclaration obligatoire est préférable.

La gauche a plaidé pour une interdiction. Dans le cas du foie gras, il existe un motif justifiant une exception aux exigences fixées par le droit commercial. La production de foie gras est par définition une pratique cruelle, a souligné Maya Graf (Vert-e-s/BL).

Les assassins mineurs doivent pouvoir être internés. Le Conseil des Etats a largement accepté ce durcissement voulu par le Conseil fédéral. Le dossier part au National.

Après la consultation sur ce projet visant à améliorer la sécurité de l'exécution des peines, le gouvernement avait revu sa copie à la baisse. Initialement, tous les jeunes condamnés à cinq ans de prison au minimum pour des crimes très graves visant l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne étaient concernés.

Désormais, le gouvernement propose de n'autoriser l'internement que des assassins de plus de 16 ans. Malgré les critiques soulevées, les droits fondamentaux sont respectés, a assuré la ministre de la Justice Elisabeth Baume-Schneider.

Le Conseil des Etats était entré en matière en mars après une discussion nourrie. Lors du débat de détail jeudi, le projet n'a pas fait l'ombre d'un pli.

Les sénateurs ont toutefois renoncé à porter la fréquence de réexamen de l'internement à trois ans. Ils ont aussi accepté la disposition prévoyant qu'aucun congé non accompagné ne soit accordé aux délinquants qui subissent un internement ou une peine privative de liberté en milieu fermé.

Au vote sur l'ensemble, la gauche s'est opposée, de même que Beat Rieder (Centre/VS). Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) a émis la possibilité de reprendre la discussion après que le Conseil national se sera prononcé.

Les constructions hors zone à bâtir doivent être mieux réglementées. Le National soutient cet objectif et a commencé à discuter du détail de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2).

"A quoi doit ressembler la Suisse de demain", a questionné Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR) au nom de la commission. Une révision de la législation en matière d'aménagement du territoire est aujourd'hui plus nécessaire que jamais. Il doit être possible de protéger nos paysages tout en répondant aux exigences modernes d'une Suisse à neuf millions d'habitants, a-t-elle ajouté.

Aujourd'hui, 19% de tous les bâtiments se trouvent hors des zones à bâtir, soit 600'000. Et ce nombre ne cesse de croître, a rappelé Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS). Il y a fort à parier que l'initiative ne sera pas retirée s'il ressort des débats une révision trop faible. "Paysans et paysage doivent être alliés dans une approche participative des cantons", a abondé Beat Flach (PVL/AG).

Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG) reconnaît qu'il est nécessaire de mettre fin au mitage du territoire et à la perte des terres cultivables. Mais il ne faut pas d'excès de réglementation au niveau fédéral. Elle salue un projet qui laisse aux cantons le soin de planifier le bâti et qui mise sur les incitations.

L'entrée en matière n'a pas été contestée. Cette révision de la LAT fait office de contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage" (initiative paysage). La LAT2 est la deuxième étape de la réforme de l’aménagement du territoire. La première, entrée en vigueur en 2014, concernait le développement à l'intérieur du milieu bâti.

Le président ukrainien Volodymyr Zelensky va s'adresser par vidéo au Parlement ce jeudi à 14h en marge de la session parlementaire, un discours très attendu durant lequel il devrait demander à la Suisse le respect total des sanctions et que l’argent russe bloqué en Suisse soit reversé à l’Ukraine.

Le discours de Volodymyr Zelensky a été annoncé au début du mois par les présidents des deux Chambres, en ouverture des débats de la session.

>> Présentation des enjeux dans La Matinale :

Keystone - Markus Schreiber - AP Photo

Sitôt cette annonce connue, le chef du groupe parlementaire Thomas Aeschi (UDC/ZG) avait critiqué cette décision. Il a indiqué que la majorité de son groupe ne serait pas présente. Le Conseil national a rejeté par 128 voix contre 58 une tentative de l'UDC de revenir sur cette décision.

"En permettant ce discours, on fragilise la politique et la neutralité suisses", a dit Alfred Heer (UDC/ZH). "On comprend que le président ukrainien veut tout faire pour défendre l'Ukraine. Mais on ne doit pas se laisser mettre la pression sur la question des sanctions ou des livraisons d'armes."

Cette tentative de l'UDC est une "faillite morale", lui a répondu Cédric Wermuth (PS/AG). "Vous agissez ainsi en faveur de Moscou", alors que l'Ukraine subit une agression depuis plus d'un an.

L'allocution du président ukrainien va se dérouler sur écran, dans la salle du Conseil national. La date a été confirmée en accord avec l'Ukraine. La durée de cette intervention n'est pas précisée.

>> Lire aussi : Volodymyr Zelensky va s'adresser aux Chambres fédérales par vidéo à 14h

Le Conseil des Etats a tenu à son tour une session extraordinaire sur la migration. Au menu, cinq motions de l'UDC. Il en a approuvé deux. L'une demande la suspension du programme de réinstallation 2024-2025, l'autre une "offensive de rapatriement".

Soutenue par l'UDC, presque tous les sénateurs du PLR et une majorité du Centre, la motion de Werner Salzmann (UDC/BE) demande une stratégie pour augmenter le nombre d'expulsions et de rapatriements des délinquants étrangers et des personnes dangereuses. Pour cela, des accords de réadmission supplémentaires doivent être conclus.

Le texte de Hannes Germann (UDC/SH) réclame quant à lui que la Suisse suspende le programme de réinstallation pour les deux prochaines années en raison de l'état de surcharge actuel. Il a lui aussi reçu le soutien de l'UDC, de la quasi-totalité du PLR et de certains élus du Centre.

Le Conseil des Etats a en revanche rejeté les trois autres textes qui réclamaient un retour des contrôles aux frontières, l'établissement de zones de transit aux frontières suisses pour traiter toutes les demandes d'asile et une application à la lettre de l'accord de Dublin.

Le National avait traité mercredi des interventions de même teneur et les avait toutes rejetées.

Le National a adopté mercredi un nouveau système d'imposition du logement. La valeur locative est supprimée, y compris pour les résidences secondaires. En contrepartie, les frais d'entretien ne sont plus déductibles et les intérêts passifs plus que partiellement.

La décision est tombée par 158 voix contre 31. Actuellement, toute personne qui possède un bien immobilier doit payer un impôt sur le montant théorique qu'elle pourrait en retirer si elle le mettait en location. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d'entretien et de rénovation de l'immeuble peuvent être déduits.

Ce projet comporte trois points principaux: la suppression de la valeur locative autant pour les logements principaux que pour les résidences secondaires, la limitation de la déductibilité des intérêts passifs et la suppression de la déduction des frais d'entretien.

>> Voir le sujet du 19h30 :

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Keystone - Jean-Christophe Bott

Retour des contrôles aux frontières, zones de transit pour les requérants d'asile, expulsion systématique des délinquants étrangers: le National a enterré mercredi toutes les propositions de l'UDC lors d'un débat sur la migration.

L'UDC avait réclamé cette session extraordinaire. Le parti conservateur avait déposé cinq textes en tout visant à durcir les règles du jeu sur l'asile.

Une motion réclamait un retour unilatéral des contrôles aux frontières. Une autre proposait des zones de transit aux frontières suisses pour traiter toutes les demandes d'asile. Seules les personnes recevant une réponse positive pourraient entrer en Suisse, les autres étant renvoyées dans le pays d'où elles venaient.

Une autre encore voulait une stratégie pour augmenter le nombre d'expulsions et de rapatriements des délinquants étrangers et des personnes dangereuses.

La tradition de l'asile de la Suisse est juste et doit être sauvegardée, a lancé Roger Köppel (UDC/ZH). Mais ce qui se passe actuellement relève d'abus systématiques du droit d'asile. Un chaos menace dans ce domaine.

La ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider a répliqué que la marge de manoeuvre au niveau national est limitée, la migration étant un phénomène global. "Nous ne pouvons pas simplement fermer les frontières. Les conventions internationales, notre Constitution et la loi sur l'asile doivent être respectées."

Une session extraordinaire sur le thème de l'égalité s'est tenue au Parlement mercredi à l'occasion de la Grève féministe. Salaires, discrimination, harcèlement: toutes ces questions ont été discutées dans le cadre d'interventions déposées par la gauche et la droite.

Certaines propositions étaient assez ambitieuses, notamment en ce qui concerne l'égalité salariale dans les entreprises, la prévention du harcèlement sexuel, mais aussi la taxe rose. Le Conseil des Etats, plutôt conservateur, a balayé les objets.

Contrairement à 2019, où les femmes de gauche et d'une partie de la droite avait affiché leur unité, en violet, cette année, c'est presque exclusivement les élues du PS et des Vert-e-s qui ont porté cette couleur dans les travées du Parlement.

>> Ecouter les explications de Céline Fontannaz dans Forum :

>> Retrouvez notre suivi de la journée de mobilisation : Plusieurs centaines de milliers de personnes ont participé à la grève des femmes

Le Conseil fédéral devra examiner toutes les dépenses de la Confédération. Le Conseil national a accepté mercredi par 121 voix contre 67 une motion des Etats qui réclame une analyse des tâches et des prestations étatiques.

Il devra aussi se pencher sur les charges de personnel. Les dépenses pour la période 2024-2026 sont en forte augmentation, notamment pour l'armée, les mesures prises pour pallier la non-association au programme de recherche Horizon Europe ou pour les crèches, et pour les contre-projets indirects à l'initiative pour les glaciers et à celle sur l'allégement des primes maladie, a rappelé Manfred Bühler (UDC/BE), membre de la commission

Résorber les déficits

Le Conseil fédéral était d'accord avec cette motion. A court terme, les déficits ne pourront être résorbés qu'en abandonnant ou en reportant certains nouveaux projets, a dit la ministre des finances Karin Keller-Sutter.

Une minorité de gauche n'en voulait pas. Une telle analyse est déjà effectuée par la Confédération, a dit Laurence Fehlman Rielle (PS/GE). Et le Conseil fédéral a déjà proposé comme mesure une diminution des charges de l'administration fédérale de 2% pour 2024. Le déficit structurel actuel se rapporte avant tout à une mauvaise estimation des recettes de l'impôt anticipé, a-t-elle critiqué en vain.

Le Conseil des Etats a donné le coup d'envoi mercredi de la session extraordinaire sur l'égalité en se penchant sur quatre textes déposés par la gauche. Il les a tous rejetés.

L'une des motions demandait que les entreprises d'au moins 50 travailleurs, et non 100 comme c'est le cas aujourd'hui, effectuent une analyse de l'égalité des salaires. Eva Herzog (PS/BS) s'est étonnée de l'opposition du Conseil fédéral à son texte étant donné qu'il avait lui-même fait une telle proposition dans son projet initial de révision de la loi sur l'égalité.

Pour le ministre de l'économie Guy Parmelin, il faut attendre le bilan intermédiaire des effets du changement de la loi avant de procéder à d'autres modifications.

Taxe rose et réduction du temps de travail

Une autre motion voulait que la prévention contre le harcèlement sexuel au travail soit ancrée dans la formation professionnelle et la maturité gymnasiale. Pour la majorité et le Conseil fédéral, les mesures actuelles sont suffisantes.

Un troisième texte réclamait une réduction à moyen terme du temps de travail rémunéré, sans diminution de salaire. Finalement, un postulat voulait charger le Conseil fédéral de quantifier la taxe rose, soit la différence de prix entre les biens et produits destinés spécifiquement aux femmes et ceux conçus pour les hommes. Sur la base de ces résultats, il aurait ensuite dû examiner s'il fallait procéder à des adaptations.

Parmi les quatre objets, c'est ce texte qui a récolté le plus de sympathie, les sénatrices PLR et du Centre se joignant à la gauche. Il a toutefois été rejeté par 26 voix contre 16.

Le Conseil national se prononcera cet après-midi sur une série de textes issus aussi bien de la gauche que de la droite. Les interventions de la gauche sont similaires à celles traitées par le Conseil des Etats.

Il faut sauver les conteneurs destinés à accueillir temporairement les requérants d'asile. Le National tient à débloquer 66,45 millions de francs pour ces hébergements, soit la moitié de la somme demandée par le Conseil fédéral, malgré le refus réitéré de la Chambre des cantons.

Il a confirmé mercredi sa position par 95 voix contre 93 et deux abstentions. Cette proposition va en conférence de conciliation. En cas de désaccord entre les Chambres, c'est la dépense la moins élevée qui l'emportera. Le Conseil des Etats a rejeté déjà à trois reprises le crédit sollicité.

Selon le Secrétariat d'Etat aux migrations, la pénurie de lits se fera sentir soit à mi-septembre soit à mi-décembre, a indiqué Jean-Paul Gschwind (Centre/JU) pour la commission. En cas de manque d'hébergements, les requérants seront transférés aux cantons, ce qui retardera la procédure, a-t-il averti.

Abris PC non disponibles

Les abris PC ne sont pas une alternative, car les cantons en ont besoin pour loger les réfugiés à leur propre charge ou ces infrastructures ne sont pas adéquates pour les réfugiés, a renchéri Sarah Wyss (PS/BS). Leur plaidoyer a convaincu une toute petite majorité.

La droite voulait se rallier au Conseil des Etats. Peter Schilliger (PLR/LU) a répété que les estimations sur le nombre d'arrivées sont vagues. En outre, il a rappelé que les cantons doivent selon la loi prendre des réfugiés durant la première phase d'accueil en cas d'urgence. La conférence de conciliation tranchera, mais les signaux sont plutôt au rouge.

Le Conseil fédéral demandait à l'origine 132,9 millions de francs pour créer 3000 places supplémentaires dans des conteneurs en prévision d'un fort afflux de réfugiés cet automne. Comme le premier accueil est du ressort de la Confédération, il avait déjà prévu plusieurs emplacements sur des terrains de l'armée, notamment Bière (VD), Tourtemagne (VS), Bure (JU).

La Suisse n'a pas besoin de taskforce pour appliquer les sanctions économiques prises contre la Russie et le Bélarus. Au grand dam de la gauche, le Conseil des Etats a enterré mercredi, par 30 voix contre 7, une motion du National voulant serrer la vis dans le domaine.

Le texte demandait de créer une taskforce spécifique chargée de localiser et de bloquer, jusqu'à clarification incontestable, les avoirs détenus en Suisse par de riches ressortissants russes et biélorusses figurant sur la liste des personnes sanctionnées en lien avec la guerre en Ukraine. Carlo Sommaruga (PS/GE) avait déposé une motion similaire, qu'il a retirée au profit du texte du National.

Une taskforce permettrait de modifier le mode de travail du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco), pour qu'il recherche les avoirs de manière proactive, selon le Genevois. "Il est indispensable de mener des enquêtes pour trouver les fonds occultés, pour traquer toutes les sociétés-écrans."

>> Ecouter les précisions du 12h30 :

Keystone - Peter Klaunzer

Taskforce internationale

Le Conseil fédéral a indiqué en avril que la Suisse n'entend pas rejoindre pour l'heure le groupe de travail international sur les élites, les mandataires et les oligarques russes (REPO) du G7.

Les ambassadeurs des Etats du G7 avaient exigé dans une lettre que Berne coopère davantage dans la recherche des biens des oligarques russes. Scott Miller, l'ambassadeur américain à Berne, avait dit que la Suisse pourrait bloquer bien plus d'avoirs russes, entre 50 et 100 milliards de francs en plus des 7,75 milliards actuellement gelés.

Le Conseil fédéral avait rejeté ces reproches, estimant que le montant des avoirs gelés en Suisse est honorable en comparaison internationale. La somme représente environ un tiers du total des fonds gelés dans l'UE. C'est certes moins qu'en Grande-Bretagne (environ 20 milliards de francs), mais la liste de sanctions britannique ne correspond pas à celles de l'UE et de la Suisse et les chiffres ne sont donc pas comparables.

Le groupe de travail REPO a été créé le 17 mars 2022 par le G7 (Allemagne, Canada, Etats-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni) ainsi que l'UE et l'Australie. Aucun autre pays n'y a adhéré à ce jour.

L'armée devra mettre hors service 25 chars de combat Leopard 2. Le National a donné son feu vert mercredi par 132 voix contre 59. La Suisse pourra donc les revendre à l'Allemagne.

"L'Allemagne nous a demandés officiellement de pouvoir racheter ces chars. Elle a assuré qu'ils n'iront pas en Ukraine", a rappelé la ministre de la défense Viola Amherd. Ils resteront en Allemagne ou pourront être revendus à d'autres pays européens.

Quelles capacités pour l'armée suisse?

Seule l'UDC et quelques PLR ont refusé la mise hors-service. Selon l'avis de hauts gradés de l'armée, la Suisse manque déjà de chars, a critiqué Jean-Luc Addor (UDC/VS). Et on réduit ainsi les capacités de l'armée suisse pour le futur, a ajouté Thomas Hurter (UDC/SH).

"Notre armée peut se passer de ces 25 chars sans que ses capacités ne soient affaiblies", a contré Viola Amherd. Elle a été entendue. Le National a précisé que ces chars doivent être revendus à son fabricant, soit Rheinmetall, pour pouvoir être mis hors-service.

Le Conseil des Etats veut renforcer la compétitivité des PME et des régions. Il a accepté mercredi à la quasi-unanimité 672 millions de francs pour la promotion économique pour la période 2024 à 2027. Il a augmenté le crédit pour le tourisme. Le dossier part au National.

La promotion économique de la Confédération pour les années 2024 à 2027 vise cinq objectifs: améliorer les conditions-cadres des PME, renforcer les régions, contribuer au développement durable, valoriser les opportunités du numérique et renforcer l’attractivité de la place économique et touristique suisse, a expliqué le ministre de l'Economie Guy Parmelin.

Une enveloppe d'environ 399 millions de francs était disponible pour les années 2020 à 2023. En comparaison, la promotion économique pour les quatre années suivantes se focalise davantage sur la durabilité et le numérique, a continué le Vaudois.

L'Assemblée fédérale a réélu mercredi la direction du Ministère public de la Confédération (MPC) pour la période 2024-2027. Le procureur général Stefan Blättler, élu en 2021 pour remplacer Michael Lauber, a obtenu 209 voix sur 210 bulletins valables.

Le nouveau patron, qui occupe le poste depuis 18 mois, a apparemment réussi à rétablir la confiance avec le Parlement après les turbulences de l'ère Lauber. L'actuelle période de fonction du procureur général et de ses deux adjoints, Ruedi Montanari et Jacques Rayroud, s'achève fin 2023.

Tous trois se sont présentés pour un nouveau mandat. Ruedi Montanari et Jacques Rayroud ont obtenu tous deux 189 voix sur 210 bulletins valables.

Tribunaux fédéraux

L'Assemblée fédérale a sinon élu Philipp Egli (Vert-e-s) et Selin Elmiger-Necipoglu (PS) aux postes de juges de langue allemande auprès du Tribunal administratif fédéral pour le reste de la période 2019-2024.

Monsieur Egli est professeur de droit social à la Haute école des sciences appliquées de Zurich et possède une longue expérience en tant qu'avocat. Madame Elmiger-Necipoglu est greffière auprès du Tribunal fédéral et a travaillé de nombreuses années comme avocate pour la Suva.

Enfin, Athos Mecca (PLR) a été élu au poste de juge suppléant de langue italienne auprès du Tribunal fédéral pour la période administrative 2021-2026. M. Mecca, spécialisé en droit de la construction et de l'immobilier, exerce à titre indépendant.

Les Suisses ne devraient pas travailler jusqu'à 66 ans pour toucher l'AVS, comme le demande l'initiative des Jeunes PLR. Le National a rejeté ce texte mardi par 133 voix contre 40. Et il a finalement décidé de ne pas proposer de contre-projet.

L'initiative prévoit de relever l'âge de la retraite AVS à 66 ans pour tout le monde. Une fois cette étape atteinte, la hausse serait liée à l'espérance de vie. Au Conseil des Etats, elle avait été largement rejetée.

Il est préférable d'attendre

La semaine dernière, le National a voté de justesse pour renvoyer le dossier en commission, avec pour mission de prévoir un contre-projet à l'initiative. Une semaine plus tard, il est revenu sur cette décision.

L'UDC, qui avait fait pencher la balance lors du premier vote, a cette fois voté avec la gauche et le Centre. Le Conseil fédéral doit présenter une nouvelle réforme de l'AVS d'ici fin 2026. Il est préférable d'attendre, a estimé cette majorité de circonstance.

Le PLR et le PVL se sont retrouvés isolés à défendre un mécanisme de frein à l'endettement pour l'AVS.

Le président ukrainien Volodymyr Zelensky s'adressera au Parlement jeudi. Son discours en vidéoconférence se déroulera en début d’après-midi, en marge de la session.

L’annonce de cette intervention a fait réagir sous la Coupole: le groupe UDC a tenté en vain de la faire annuler, alors que le PLR est divisé sur la question. Offrir un soutien aux pays attaqués, ou piétiner le principe de neutralité: les opinions autour du discours à venir du président ukrainien promettent une séance animée jeudi.

>> Le débat entre les conseillers nationaux Manfred Bühler (UDC/BE) et Damien Cottier (PLR/NE) :

Le parti vert'libéral a nommé mardi son unique candidat pour la Commission d'enquête parlementaire (CEP) sur la débâcle de Credit Suisse. Il s'agit du Lucernois Roland Fischer.

Roland Fischer remplit toutes les conditions pour être membre de la CEP, indique la cheffe du groupe parlementaire vert'libérale dans un communiqué. En tant qu'économiste, il a le bagage nécessaire pour mener cette tâche.

Roland Fischer est également président de la comission des finances du Conseil national. La semaine dernière, le PVL avait annoncé également l'intérêt du député Martin Bäumle (ZH), un des fondateurs du parti. Les deux intéressés se sont mis d'accord sur la candidature de Roland Fischer, précise le communiqué.

L'UDC a également nommé mardi ses trois candidats. Il s'agit du conseiller aux Etats Werner Salzmann (BE) et des conseillers nationaux Thomas Matter (ZH) et Alfred Heer (ZH).

Les trois élus sont expérimentés et qualifiés, écrit le parti dans un communiqué. Alfred Heer est également candidat pour la présidence de la CEP. Il dispose d'une grande expérience en tant que membre de la commission de gestion du National et de la Délégation des commissions de gestion.

Les PME qui investissent dans des technologies "vertes" devraient bénéficier d'un coup de pouce pour se financer. Le National a soutenu mardi par 93 voix contre 82 et 7 abstentions une motion écologiste qui demande la mise en place d'un programme de cautionnement sans intérêt ou à taux réduit.

Selon le texte de Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD), le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un programme de cautionnement qui accorde aux PME des prêts sans intérêt ou à taux réduit pour des investissements dans des technologies respectueuses du climat, dans des processus de travail et de production réduisant les émissions ou dans la numérisation.

L'activité d'investissement des entreprises innovantes doit être maintenue et développée. Les PME sont importantes pour le tissu économique suisse, a relevé la Vaudoise. Des dizaines de milliers d'entre elles doivent opérer une transition écologique à différents niveaux.

Le conseiller fédéral en charge de l'économie Guy Parmelin a concédé qu'il faut continuer à renforcer la capacité d'innovation de la place économique helvétique. Il a toutefois rappelé que divers travaux sont déjà en cours et donc qu'il n'y a pas besoin d'agir davantage en la matière.

L'UDC, la majorité du PLR et une partie du Centre l'ont entendu. Quelques députés de ces deux derniers partis se sont abstenus.

Le Conseil des Etats ne veut pas d'une taxe sur le kérosène à l'échelle européenne. Il a rejeté mardi par 20 voix contre 10 et 6 abstentions une initiative du canton de Zurich demandant que la Suisse s'engage pour l'introduction d'une telle taxe.

L'introduction d'une taxe sur le kérosène est une question qui doit être réglée de façon globale, mais cela est peu réaliste puisque toute taxe sur le trafic aérien international est interdite par des accords internationaux depuis 1944, a indiqué Daniel Fässler (Centre/AI) pour la commission.

Une approche limitée à l'Europe ne fait guère de sens car elle entraînerait un désavantage concurrentiel pour les compagnies aériennes européennes. Il faudrait s'attendre à un report du trafic aérien vers des aéroports intercontinentaux situés en dehors de l'Europe.

Pour réduire l'impact du trafic aérien, il vaut mieux miser sur d'autres approches, par exemple la possibilité d'introduire un taux de mélange applicable aux carburants d'aviation renouvelables.

La gauche voulait au contraire donner suite à l'initiative zurichoise. Il n'est pas acceptable de favoriser, sur le plan fiscal, le kérosène par rapport à d'autres sources d'énergie. Cette exonération dope le trafic aérien et sape les efforts déployés par la Suisse en matière de protection du climat, a fait valoir, en vain, Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE).

Les procédures d'homologation devraient être harmonisées pour le nouveau matériel roulant du transport transfrontalier. Le Conseil des Etats a adopté mardi à l'unanimité un projet mettant en oeuvre le volet technique du 4e paquet ferroviaire de l'UE. Le dossier passe au National.

L'UE a harmonisé et simplifié la procédure d'homologation depuis 2019. Au lieu de passer par une procédure d'homologation distincte dans chaque pays, les fabricants et les entreprises ferroviaires peuvent s'adresser à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA).

Les requérants soumettent une seule demande à l'ERA pour obtenir des homologations dans plusieurs pays. Actuellement, les fabricants et les entreprises suisses peuvent participer aux procédures européennes harmonisées grâce à une solution transitoire limitée à fin 2023.

Positif sur toute la ligne

La modification de la loi sur les chemins de fer propose une solution pérenne. La simplification des procédures d'homologation réduira la charge administrative, coûtera moins cher et prendra moins de temps, a relevé le ministre des Transports Albert Rösti.

Cette adaptation nécessite de modifier l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE. Or, comme la question institutionnelle n'est pas réglée, ce dossier pourrait être encore bloqué. "Mais comme on est dans une phase de transition informelle, il est raisonnable d'aller de l'avant, même si la loi ne peut pas entrer en vigueur tout de suite", a souligné le conseiller fédéral.

L'importation de beurre doit être interdite lorsque du beurre est disponible en Suisse, tant que le prix du lait ne couvre pas les coûts de production. Le National a approuvé mardi par 107 voix contre 71 une motion de Meret Schneider (Vert-e-s/ZH) ciblant la situation actuelle sur le marché du lait.

La motionnaire a donné l'exemple de 900 tonnes de beurre importées en septembre 2021 pour fabriquer du chocolat Toblerone réexporté. Ce genre de situation met le prix du lait suisse sous pression, ce dont souffrent avant tout les petits paysans.

Le nombre de producteurs de lait diminue depuis des années, passant de plus de 44'000 en 1996 à quelque 18'000 en 2020, a-t-elle continué. Les importations de beurre entraînent un excédent artificiel sur le marché. Plus on importe de lait et de beurre, alors que l'offre sur le marché serait en mesure de couvrir la demande, plus l'industrie transformatrice et le commerce de détail sont en position de force, a encore estimé la Zurichoise.

Existence d'un contingent tarifaire partiel

Un contingent tarifaire partiel de 100 tonnes est autorisé pour l'importation de beurre chaque année, ce qui correspond aux besoins de la Suisse pour près d'un jour, a contré le ministre de l'économie Guy Parmelin. Ce contingent a été augmenté en 2021 de 2500 tonnes à la demande de l'Interprofession du lait en raison de risques de difficultés d'approvisionnement.

La motion entraînerait un sous-approvisionnement du pays en beurre pendant plusieurs semaines en raison de délais. Il faudrait aussi changer toute l'organisation du marché du lait, a dit en vain le Vaudois.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les moins de 16 ans devraient être mieux protégés contre la pornographie sur Internet. Le Conseil des Etats a tacitement adopté une motion du National qu'il a modifiée. Au lieu de bloquer les sites problématiques, il propose de renforcer l'information sur les outils existants pour protéger les jeunes.

Le motionnaire Niklaus-Samuel Gugger (PEV/ZH) demandait d'obliger les fournisseurs Internet à bloquer les sites qui ne protègent pas assez les moins de 16 ans contre le porno en ligne. Le National a soutenu le texte par 109 voix contre 66 et 11 abstentions. Mais le Conseil des Etats doute que cette méthode atteigne l'objectif souhaité.

>> Les précisions dans le 19h30 :

Les sénateurs sont conscients que les fenêtres d’avertissement des fournisseurs de plateformes au contenu pornographique ne protègent pas suffisamment les mineurs. Ils estiment qu'il faut améliorer l’information aux parents. Les fournisseurs de services de télécommunications devraient ainsi être tenus de mieux attirer l'attention des ceux-ci sur les applications existantes destinées à protéger les jeunes.

Le Conseil fédéral avait aussi plaidé pour une approche plus réaliste. Le Code pénal interdit de rendre des contenus pornographiques accessibles à des mineurs. Mais une solution technique est difficile à mettre en oeuvre et pourrait être facilement contournée. La motion remaniée rejoint une mesure déjà en vigueur depuis 2021. Le Conseil national devra à nouveau se prononcer.

Berne doit en faire davantage pour compléter les mécanismes de soutien à la recherche et l'innovation helvétiques face à la non-association de la Suisse à Horizon Europe. Le National a soutenu, par 117 voix contre 65, une motion de Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE). Le Conseil des Etats devra trancher.

La Suisse n'est plus associée à Horizon Europe depuis 2021, a rappelé le motionnaire. "C'est un désastre pour la recherche et l'innovation suisses."

Les chercheurs helvétiques ne peuvent plus être des leaders dans les groupes de recherche internationaux. Et leurs travaux ne disposent pas d'assez de visibilité et donc de renommée. Dans son texte, le Neuchâtelois pointe par exemple les domaines spatial ou des technologies quantiques.

Une association rapide à Horizon Europe est une priorité du Conseil fédéral, a répété le ministre de la recherche Guy Parmelin.

Les consommateurs doivent être mieux protégés contre l'indication fallacieuse de prix. Le National a adopté par 139  voix contre 42 une motion de Christa Markwalder (PLR/BE) visant à empêcher l'affichage de prix surfaits. Le Conseil des Etats devra trancher.

Concrètement, le texte demande que les articles soient proposés au prix normal pendant quatre semaines au moins avant de pouvoir faire l'objet d'un rabais. Ce dispositif ménage une transparence suffisante et facilite l'auto-comparaison des prix, selon la motionnaire.

La Bernoise estime que les règles actuelles sont aujourd'hui dépassées, principalement celle qui veut que le "prix comparatif" ne puisse être indiqué que pendant la moitié de la période durant laquelle il sera pratiqué, mais au maximum pendant deux mois. Par exemple, un prix pratiqué pendant quatre jours peut être utilisé comme prix comparatif durant deux jours.

Autoriser une auto-comparaison sans limite de temps pour certains produits augmenterait le risque d'abus, selon le ministre de l'économie Guy Parmelin.

La 5G doit être développée rapidement, mais sans augmentation des valeurs limites. Le Conseil des Etats a tacitement adopté mardi une motion amendée du National, exigeant le déploiement d'un réseau de grande qualité dans les cinq prochaines années, soit d'ici à 2024.

La crise du coronavirus a montré à quel point il est nécessaire de disposer d'un réseau de télécommunications de grande qualité tant au niveau professionnel qu'au niveau privé. Or, la Suisse est à la traîne dans le processus de modernisation de son réseau.

Il est important de continuer à assurer un service universel suffisant en matière de télécommunications et cela passe par le déploiement de la 5G, a indiqué Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) pour la commission.

Cela ne doit cependant pas se faire en augmentant les valeurs limites de l'installation préventives en vigueur. Le Conseil des Etats a donc modifié le texte de la motion afin que cette exigence soit explicitement mentionnée, a ajouté la Genevoise. L'acceptation locale est nécessaire pour avancer sur les projets.

Le ministre de la communication Albert Rösti s'est prononcé en faveur du texte, qui repart au National.

Les prestations des psychologues en formation postgrade doivent être prises en charge par l'assurance de base. Le National a adopté mardi, par 132 voix contre 51, une motion de commission en ce sens. Le Conseil des Etats doit donner son feu vert.

Depuis le 1er juillet 2022, le modèle dit de la prescription est entré en vigueur. Dès lors, des assureurs de Santésuisse refusent de prendre en charge les prestations des psychothérapeutes assistants via leurs personnes encadrantes. La Fédération suisse des psychologues a déposé plainte en janvier dernier.

Cette situation met en danger tout le système de santé mentale, a estimé Benjamin Roduit (Centre/VS) pour la commission. Selon lui, il faut trouver une solution pour ces professionnels qui ont obtenu un diplôme fédéral certifié.

Ceux-ci représentent environ 60% du personnel dans les services ambulatoires, a complété la co-rapportrice Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH). Sans remboursement, nombre d'entre eux sont licenciés. Cette "pénurie artificielle" affecte quelque 10'000 patients, alors que le domaine des soins psychiques fait face à une surcharge, notamment en raison de la pandémie de Covid-19, qui a mené à une augmentation des cas psychiques, en particulier chez les enfants et les jeunes.

Procédures juridiques en cours

Les prestations des psychothérapeutes en formation peuvent déjà être facturées via la personne chargée de leur encadrement et responsable de la psychothérapie, a opposé Therese Schläpfer (UDC/ZH). Elle a rejeté des surcoûts d'environ 200 millions de francs, "contraires aux efforts du Parlement de réduire les coûts de la santé".

Le Conseil des Etats ne veut pas d'un contre-projet à l'initiative biodiversité. Il a refusé mardi par 28 voix contre 14 d'entrer en matière sur la proposition du Conseil fédéral.

Le contre-projet va trop loin et aurait des conséquences importantes notamment sur l'agriculture, le tourisme et la production énergétique, a indiqué Beat Rieder (C/VS) pour la commission.

>> Les précisions dans le 19h30 :

La gauche a plaidé pour une entrée en matière. Selon le dernier rapport de l'Office fédéral de l'environnement (OFEN), la situation des listes rouges est pire en Suisse que dans les pays voisins, a rappelé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). De plus, à long terme, la préservation de la biodiversité est nécessaire pour la sécurité alimentaire. "Il faut arrêter d'être dans le déni!", a renchéri sa collègue Céline Vara (Vert-e-s/NE), en vain.

Le ministre de l'environnement Albert Rösti a également exhorté les sénateurs à entrer en matière. Si l'initiative est acceptée, il ne pourra plus y avoir de pesée d'intérêt entre la production alimentaire, la production énergétique et la biodiversité, a-t-il averti.

Le dossier repart au National, qui avait approuvé le texte avec quelques modifications. Les députés ont notamment biffé tout objectif chiffré. Le Conseil fédéral voulait protéger 17% des surfaces.

>> Ecouter le sujet du 12h30 :

Keystone - Martin Ruetschi

Un papa doit avoir droit à son congé paternité dans son intégralité même si son enfant naît mort ou meurt à la naissance. Le National a accepté, par 127 voix contre 57, une motion de Greta Gysin (Vert-e-s/TI). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

La naissance d'un enfant mort-né ou la mort d'un bébé durant l'accouchement concernent peu de cas mais ce sont des cas dramatiques pour toutes les personnes qui le vivent, a relevé la motionnaire. Si les travailleuses ont droit à un congé maternité d'au moins 14 semaines après l'accouchement si un tel événement survient, les pères actifs perdent leur droit aux deux semaines de congé paternité.

Il ne faut pas minimiser ou banaliser la situation des pères, a argué Mme Gysin. Il s'agit d'une "véritable attaque" contre leur santé psychique, a-t-elle poursuivi. Et de demander de corriger cette inégalité de traitement.

Le ministre de la santé Alain Berset s'est montré conscient du fait que le décès d'un enfant est un "événement dramatique" tant pour la mère que pour le père. Toutefois, pour la mère, le congé maternité lui sert non seulement à s'occuper de son bébé et à développer sa relation avec celui-ci, mais aussi à récupérer physiquement après la grossesse et l'accouchement.

Un programme d'impulsion doit permettre de prévenir la violence sur les personnes âgées. Le National a accepté, par 126 voix contre 59, une motion d'Ida Glanzmann (Centre/LU). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

La violence sur les personnes âgées provoque d'énormes souffrances et reste largement taboue, selon la motionnaire. Chaque année, 300'000 à 500'000 personnes de plus de 60 ans sont victimes de violence, d'abus ou de négligence. "C'est tout simplement irresponsable de ne rien faire", a-t-elle déclaré.

Le programme doit renforcer les offres existantes en matière de prévention, de formation et de mise en réseau. Il doit aussi développer des offres de qualité et facilement accessibles pour la prise en charge des personnes âgées et le soutien des proches aidants.

Le ministre de la santé Alain Berset a reconnu l'importance du problème et la nécessité d'agir. Mais des travaux sont déjà en cours à ce sujet dans les cantons, qui ont la compétence en la matière. En vain.

L'installation de conteneurs destinés aux requérants d'asile risque le coup d'arrêt. Le Conseil des Etats a refusé mardi pour la troisième fois tout crédit pour la création de ces places supplémentaires. La décision est tombée par 25 voix contre 18.

Le dossier repart au National pour un dernier tour, mais le crédit sollicité par le Conseil fédéral paraît désormais très mal engagé. Les sénateurs UDC et une partie des PLR et des Centristes ont voté contre le compromis proposé. A savoir la libération de la moitié du crédit sollicité par le Conseil fédéral, soit 66,45 millions de francs.

Le Conseil fédéral demandait 132,9 millions de francs. Cette enveloppe devait permettre à la Confédération de créer 3000 places supplémentaires dans des villages de conteneurs pour accueillir temporairement les requérants d'asile. Il invoque une situation tendue sur le front de l'asile cet automne.

Le Conseil des Etats se penche mardi sur l'initiative dite biodiversité et son contre-projet indirect. Lundi, les ONG de défense de l'environnement et de la nature ont déposé une pétition munie de plus de 43'000 signatures exhortant le Conseil des Etats à agir. Contrairement aux députés, les sénateurs devraient refuser d'entrer en matière sur le contre-projet.

La Suisse dispose des conditions nécessaires

Une courte majorité de la commission compétente estime que la Suisse dispose déjà des conditions nécessaires pour définir suffisamment de zones revêtant une importance particulière pour la biodiversité. Au moins 30% des surfaces pourront ainsi être consacrées à la protection et à la promotion de la biodiversité à l'horizon 2030.

De plus, le contre-projet présenté par le Conseil fédéral va, sur certains points, au-delà des exigences de l'initiative. Les intérêts d'utilisation pourraient ne pas être suffisamment pris en compte, notamment en ce qui concerne le développement de la production énergétique.

Pour la gauche, au contraire, il est nécessaire d'agir de manière rapide et ciblée face à la gravité de la crise de la biodiversité. Il convient donc de définir les bases légales et le financement des mesures de protection et de promotion de la biodiversité au moyen d'un contre-projet indirect.

>> Les précisions dans La Matinale de mardi :

Keystone - Gabriel Monnet

Le Conseil des Etats débat de plusieurs interventions issues de tous les partis et qui veulent notamment mettre un terme à la pratique des bonus extravagants dans les banques d'importance systémique. Les solutions diffèrent toutefois.

Thomas Minder (Ind./SH) propose que les bonus ne puissent pas dépasser le double du salaire qu'ils touchent. Pour Jakob Stark (UDC/TG), la rémunération annuelle ne devrait pas dépasser 3 à 5 millions de francs, bonus compris.

Pour sa part, Carlo Sommaruga (PS/GE) demande que la loi qui régit les banques qui bénéficient d’une garantie publique interdise le versement de primes aux dirigeants, notamment le directeur général, le président du conseil d’administration mais aussi les gestionnaires de risque.

Ruedi Noser (PLR/ZH) imagine lui un système de report du versement de la rémunération variable: au moins 3 ans pour les cadres inférieurs et progressivement jusqu'à 10 ans minimum pour les échelons supérieurs de la hiérarchie. Le bonus serait ainsi conditionné au succès à long terme de l'entreprise.

Managers suisses aux manettes

Marco Chiesa (UDC/TI) veut quant à lui des managers helvétiques aux manettes des grandes banques suisses. Il demande en outre un redimensionnement des "too big to fail" de manière à ne plus faire courir de risques à la société.

Heidi Z'Graggen (PDC/UR) demande elle des garanties sur l'indépendance des organes de révision. Selon elle, ce devrait être la FINMA qui les désigne et non la banque auditée elle-même, afin d'éviter les conflits d'intérêts.

Le droit de vote à 16 ans doit être introduit en Suisse. Le National a donné suite lundi, par 98 voix contre 93, à une initiative parlementaire de Sibel Arslan (Vert-e-s/BS), contre l'avis de sa commission. Le sujet divise le Parlement depuis plusieurs années.

Après plusieurs allers-retours entre les Chambres, un projet de loi a été mis en consultation. Les résultats montrent que 15 cantons sont contre l'abaissement du droit de vote de 18 à 16 ans au niveau fédéral.

La suite logique est donc d'abandonner le projet, a estimé Piero Marchesi (UDC/TI) pour la commission. Le co-rapporteur Kurt Fluri (PLR/SO) a rejeté la distinction entre majorités civique et civile, de même que celle entre le droit de vote et celui d'éligibilité.

Les jeunes sont concernés par les décisions prises, qui touchent leur avenir, a opposé Nadine Masshardt (PS/BE). Il s'agit de renforcer la démocratie, a appuyé Irène Kälin (Vert-e-s/AG). Au-delà de leurs partis, le PVL ainsi que quelques élus du Centre et du PLR les ont rejointes.

Le dossier retourne en commission.

Les alertes à la population en cas de catastrophe naturelle doivent être envoyées sur le réseau cellulaire. Le Conseil des Etats a adopté lundi tacitement une motion du National en ce sens.

Actuellement, l'application Alertswiss ne permet d'avertir que les utilisateurs qui l'ont installée sur leur téléphone portable. La diffusion cellulaire permettrait d'envoyer automatiquement des alertes et des informations à tout téléphone mobile situé dans la zone ou la cellule touchée, a expliqué Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) pour la commission. Et d'ajouter que, la Suisse étant un pays de transit et de tourisme, cette technologie permettrait de combler une lacune.

L'utilisation de la diffusion cellulaire doit être réservée exclusivement à l'alerte en cas de danger imminent pour la population et non pas pour diffuser des informations non essentielles, telles que des avis d'intempéries, a précisé la Jurassienne.

Ce système a déjà été mis en place dans de nombreux pays, dont plusieurs pays européens.

Le Conseil fédéral était favorable au texte.

Les entreprises avec de nouveaux modèles d'affaires, les chauffeurs de taxi, mais aussi les psychologues par exemple, devraient obtenir plus facilement le statut d'indépendant au regard des assurances sociales. Le Conseil des Etats a soutenu lundi une initiative parlementaire de Jürg Grossen (PVL/BE) par 26 voix contre 16.

Actuellement, en cas de doute ou de litige, les autorités et les tribunaux considèrent en général les personnes exerçant une activité lucrative comme étant salariées. Même dans les cas où toutes les personnes concernées sont d'avis que l'activité en question est une activité indépendante, faisait valoir le Bernois dans son texte.

La pratique actuelle est donc contraire à la volonté des personnes concernées. Elle devrait être corrigée. Des modèles entrepreneuriaux modernes devraient être mis sur pied, selon Jürg Grossen.

La volonté des concernés devrait être prise en compte dans la distinction entre activité lucrative indépendante et activité salariée. Des éventuels accords sur la question entre les parties devraient ainsi être inscrits dans la loi.

Soutenu l'an dernier au National par 127 voix contre 57, le texte était rejeté par la commission compétente du Conseil des Etats. La distinction actuelle est suffisamment flexible et se fonde sur les conditions économiques réelles concernant le lien de subordination et le risque entrepreneurial, a rappelé pour la commission Damian Müller (PLR/LU).

Risque de précarisation?

Dans un récent rapport, le Conseil fédéral s’était également opposé à une flexibilisation du droit des assurances. Certaines catégories de travailleurs font face à un risque élevé de précarisation, avait-il relevé. Un risque aussi mis en avant par la gauche.

Mais la droite de la Chambre a réussi à passer en force. Il y a nécessité à agir, a argumenté Hannes Germann (UDC/SH). La loi actuelle n'est pas assez claire ni moderne. La commission compétente du National pourra désormais élaborer un projet.

La perception de l'aide sociale ne doit plus être un motif d'expulsion pour les étrangers. Une alliance a déposé la pétition "la pauvreté n'est pas un crime" à la Chancellerie fédérale à l'attention du Parlement.

Acceptée de justesse en septembre dernier par le Conseil national, cette initiative sera débattue lundi au Conseil des Etats.

Le texte veut empêcher qu'un renvoi soit fondé uniquement sur le recours à l'aide sociale, après dix ans de séjour légal en Suisse.

Cette revendication est soutenue par des dizaines d'organisations politique et caritatives.

>> Le débat dans Forum entre Benjamin Roduit (Centre/VS) et Michaël Buffat (UDC/VD) :

Le Conseil des Etats accepte de justesse un assouplissement pour les étrangers en Suisse de longue date et menacés de renvoi s'ils ont recours à l'aide sociale. Il a donné suite lundi par 23 voix contre 20 à une initiative parlementaire de Samira Marti (PS/BL).

La Bâloise demande que les étrangers qui séjournent en Suisse depuis plus de dix ans sans interruption et légalement ne puissent plus se voir retirer leur autorisation de séjour et d'établissement au motif qu'ils ont bénéficié de l'aide sociale. La mesure aiderait par exemple des personnes tombées dans la pauvreté après une perte d'emploi, une maladie ou un divorce.

Il n'y a pas de besoin avéré de préciser la législation, a indiqué Thomas Hefti (PLR/GL) pour la commission. Les autorités procèdent déjà aujourd'hui à un examen attentif avant de retirer une autorisation de séjour. Elles peuvent ainsi contrôler que la personne concernée n'a pas délibérément provoqué la situation qui l'a fait tomber dans la pauvreté.

La gauche et certains sénateurs du Centre et du PLR ont plaidé pour donner suite au texte, car les incertitudes liées à la réglementation actuelle font peser une épée de Damoclès sur les personnes concernées. Beaucoup préfèrent souvent renoncer à demander l'aide sociale à laquelle elles auraient droit plutôt que de risquer de perdre leur autorisation de séjour. Elles se retrouvent alors dans une situation financière difficile. Ils ont été entendus.

Le dossier repart au National.

Le National a refusé par 105 voix contre 86 un plan de soutien de 5 milliards de francs à l'Ukraine pour les 5 à 10 prochaines années. La droite s'y est notamment opposée.

Cette décision tombe à une semaine de l'allocution prévue du président ukrainien Volodymyr Zelensky devant le Parlement suisse. Elle intervient aussi alors que le Conseil des Etats a confirmé mercredi sa position autorisant les pays acheteurs de matériel de guerre suisse à le réexporter sous conditions dans des pays impliqués dans des conflits armés.

>> Lire à ce sujet : Le Conseil des Etats entre en matière sur la réexportation d'armes vers des pays en guerre

"Le Conseil fédéral a déjà ficelé trois paquets de soutien pour la population ukrainienne, sans compter l’accueil des réfugiés. La guerre étant toujours en cours, nous ne pouvons pas encore dire quels seront les besoins pour la reconstruction", a argumenté le conseiller fédéral Ignazio Cassis contre la motion.

"Le Conseil fédéral a d'ores et déjà prévu de réserver environ 1,5 milliard de francs en faveur de l'Ukraine et sa région pour 2025-2028. Avec quelque 300 millions prévus pour les années 2023-2024, l'aide atteint environ 1,8 milliard de plus ces six prochaines années", a souligné Ignazio Cassis.

"Ne pas fournir d’armes ne doit pas nous dispenser de fournir notre effort de solidarité au soutien de l'Ukraine", a tenté de contrer Nicolas Walder (GE/Verts) pour la commission. "Or, en consacrant 0,22% du PIB à l'aide à ce pays, la Suisse est en queue de classement derrière presque tous les pays européens. L’Autriche ou la Norvège en font bien plus par rapport à leur force économique. Même la Pologne y consacre 3,1% de son PIB", a-t-il ajouté, en vain.

La majorité de la commission du National à l'origine de la motion estimait que l’Ukraine a d'ores et déjà besoin d’un soutien financier important, notamment pour l’aide humanitaire, la protection de la population civile, le déminage, la promotion de la paix et la reconstruction des infrastructures civiles.

>> Les précisions du 12h30 :

AP/Keystone - Pavel Golovkin

Le Conseil national a adopté jeudi par 119 voix contre 42 un projet gouvernemental visant à taxer la vente de cigarettes électroniques, avec un modèle basé sur la quantité de liquide. Le taux d'imposition sera largement moins élevé que pour les cigarettes traditionnelles. La révision est désormais sous toit.

Les e-cigarettes seront séparées en deux catégories: les réutilisables et les jetables. Pour les premières, seuls les liquides contenant de la nicotine seront soumis à l'impôt sur le tabac. Le taux d'imposition sera faible, à 20 centimes par millilitre.

Pour les modèles jetables, le taux montera à 1 franc par millilitre, qu'elles contiennent ou non de la nicotine. Le but est de dissuader les jeunes, principaux utilisateurs de ces e-cigarettes à usage unique, de se mettre à fumer.

Jusqu'ici, les cigarettes électroniques étaient totalement exonérées de l’impôt sur le tabac. À titre de comparaison, la taxe sur le tabac classique (cigarettes et tabac à rouler) se monte à 51,2%. Elle est entièrement alloué au financement des caisses de l'AVS et de l'AI.

Avec cette nouvelle taxe, le Conseil fédéral table sur des recettes supplémentaires annuelles d'environ 13,8 millions de francs pour ces deux caisses.

Compromis entre la gauche et la droite

La gauche a échoué à introduire un modèle d'imposition plus sévère, fondé sur la teneur en nicotine et sur le prix de vente au détail. Elle a argué, en vain, que taxer la quantité de liquide pouvait pousser les fabricants à surcharger leurs produits en nicotine pour les rendre plus addictifs, sans que la taxe ne soit affectée. Le groupe des Vert-e-s s'est massivement abstenu lors du vote final, qui a totalisé 30 abstentions.

De son côté, la droite n'a pas réussi à réduire le taux d'imposition plus faible, de 15 centimes (soutenu par le PLR) voire 11 centimes (soutenu par l'UDC) par millilitre. "Le risque sanitaire des e-cigarettes est 95% plus bas que celui des cigarettes traditionnelles", a défendu Mauro Tuena (UDC/ZH). Une minorité UDC aurait même voulu ne pas entrer en matière.

Le PLR, qui soutenait une taxe à 15 centimes par millilitre, se référait quant à lui à ce qui se fait, selon lui, dans les pays voisins.

Au vote final, la proposition du gouvernement l'a emporté par 120 voix contre 69.

La perception de l'aide sociale ne devrait plus être un motif d'expulsion pour les étrangers résidant en Suisse. Une alliance composée du Parti socialiste et de plus de 80 organisations a déposé jeudi une pétition qui demande au Conseil des Etats d'accepter l'initiative parlementaire "La pauvreté n'est pas un crime", déjà validée par le Conseil national.

Le texte muni de 16'914 signatures a été remis jeudi aux Chambres fédérales, a indiqué l'alliance dans un communiqué.

L'initiative parlementaire, déposée par la conseillère nationale socialiste Samira Marti (BL), demande qu'après dix ans de séjour en Suisse, la perception de l'aide sociale ne puisse pas être un motif d'expulsion pour les étrangers de Suisse.

Le Conseil des Etats doit en débattre lundi prochain. Sa commission des institutions politiques avait refusé l'initiative par 7 voix contre 6.

Par 100 voix contre 78, le Conseil national a accepté jeudi de poursuivre les travaux sur la réforme des douanes, malgré de vives critiques dénonçant un "projet mammouth" inabouti. Le PS, le PLR, l'UDC et le Conseil fédéral ont plaidé pour poursuivre les travaux plutôt que de renvoyer le projet, comme le recommandait la commission préparatoire.

Il s'agit d'un vaste projet qui comprend notamment la numérisation des douanes (projet DaziT), le profil professionnel des douaniers et leur formation, ainsi que le traitement des données personnelles sensibles et la migration.

Il a été décrié à plusieurs reprises, tant par des commissions parlementaires que par une partie du personnel des douanes. "C'est un projet complexe qui touche beaucoup de cercles et qui a donné lieu (...) à une cascade de propositions d'amendements. Un examen sérieux par le Parlement n'est pas possible en l'état", a estimé Sophie Gigon-Michaud (Vert-e-s/VD) au nom de la commission.

Le projet touche à 57 lois différentes, a précisé le rapporteur Markus Ritter (Centre/SG). Il pose de multiples problèmes juridiques et des questions de fond qui doivent être approfondis.

Mais malgré ces critiques, une majorité de la chambre a estimé que le projet ne devait pas prendre davantage de retard.

Le National tient mordicus à une solution pour faire face à l'afflux de requérants d'asile. Il a repris jeudi le compromis refusé il y a deux jours par le Conseil des Etats. Le crédit sollicité par le gouvernement est divisé par deux, soit 66,45 millions de francs.

La décision a été prise par 103 voix contre 76. L'UDC et le PLR ont plaidé contre. Cette enveloppe doit permettre à la Confédération de planifier des villages de conteneurs pour accueillir temporairement des requérants d'asile. Le dossier retourne à la Chambre des cantons qui a déjà refusé tout crédit par deux fois.

"On s'attend à environ 30'000 demandeurs d'asile cette année. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) n'a rien fait d'autre que d'anticiper une éventuelle crise pour que les procédures puissent être traitées rapidement", a soutenu Claudia Friedl (PS/SG).

A l'origine, le Conseil fédéral demandait 132,9 millions. La ministre des finances Karin Kelle-Sutter a indiqué que d'entente avec le département de justice et police d'Elisabeth Baume-Schneider, le Conseil fédéral était d'accord avec le compromis. Cela permettra de créer 1500 places supplémentaires.

Suivant le National, le Conseil des Etats a approuvé jeudi par 37 voix contre 5 une commission d'enquête parlementaire (CEP) sur la débâcle de Credit Suisse. La commission devra faire la lumière sur les circonstances ayant mené au rachat par UBS.

Il reste des questions suite au rachat de Credit Suisse par UBS, notamment pourquoi la législation "too big to fail" n'a-t-elle pas suffi, a indiqué Eva Herzog (PS/BS) pour la commission. Et de rappeler que les commissions de gestion des deux Chambres ont aussi plaidé pour la création d'une CEP.

Le National a donné son feu vert mercredi à l'unanimité. La CEP sera composée de 7 membres de chaque conseil et dotée de cinq millions de francs.

>> Lire aussi : La commission d'enquête parlementaire sur Credit Suisse validée par le Conseil des Etats

La sécurité des patients en matière de transplantation doit être renforcée. Un système de vigilance électronique doit permettre de mieux surveiller la qualité des organes. Le Conseil des Etats a adopté jeudi à l'unanimité un projet gouvernemental en ce sens.

La qualité et la sécurité des transplantations sont très élevées en Suisse, a rappelé Damian Müller (PLR/LU) pour la commission. Mais la législation actuelle ne prévoit pas d'obligation de déclarer les incidents et les réactions indésirables graves. Un système de vigilance doit être mis sur pied, comme il en existe pour les médicaments par exemple.

Les sénateurs ont ajouté une disposition à la copie gouvernementale. Il doit être possible d'utiliser temporairement un transplant standardisé non autorisé à condition de pouvoir escompter un rapport positif entre les avantages et les risques de son utilisation.

Le dossier part au National.

Les usines hydrauliques ou les centrales à gaz doivent être mieux protégées. Le National a approuvé mercredi par 120 voix contre 72 un durcissement des conditions d'investissements étrangers dans les infrastructures énergétiques stratégiques.

Ce projet, initié par Jacqueline Badran (PS/ZH), vise à protéger les infrastructures stratégiques du secteur énergétique suisse d'un contrôle par des investisseurs étrangers. Leur vente à des acheteurs à l'étranger ne doit être autorisée plus qu'à des conditions rigoureusement définies.

Dans certains pays, les investissements sont contrôlés étroitement par l'Etat. Il y a donc un intérêt public fondamental à agir, d'autant plus compte tenu de la situation tendue en matière de sécurité de l'approvisionnement, a souligné Pierre-André Page (UDC/FR) pour la commission.

Le PLR, le Centre et le PVL ne voulaient pas du projet, critiquant une atteinte à la liberté économique. Leurs arguments n'ont pas fait le poids face à la gauche et à l'UDC. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

>> Ecouter le sujet de La Matinale :

KEYSTONE - Jean-Christophe Bott

Le Conseil des Etats est tacitement entré en matière mercredi un projet gouvernemental qui entend alléger la charge administrative des entreprises et favoriser la dématérialisation et la numérisation des prestations administratives.

Le Conseil fédéral veut faire en sorte que l'administration fédérale identifie et exploite plus systématiquement les possibilités d'allégement des réglementations, qu'elles soient nouvelles ou déjà en place. Le texte est défendu devant le Parlement par le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Dans cette optique, les coûts découlant des réglementations doivent être présentés de manière plus transparente et être pris en considération dans les bases de décision établies pour le Conseil fédéral et le Parlement.

Le gouvernement veut par ailleurs développer la dématérialisation des prestations administratives pour les entreprises avec le guichet virtuel EasyGov.

Le Conseil national a donné son feu vert mercredi à l'unanimité à une commission d'enquête parlementaire (CEP) sur la débâcle de Credit Suisse. Cette commission devra faire la lumière sur les circonstances ayant mené au rachat par UBS. Tous les orateurs et oratrices ont souligné l'importance historique du moment.

"Nous devons à la jeunesse de ce pays de travailler pour qu'une telle crise ne puisse plus se produire", a lancé Damien Cottier (NE/PLR) au nom de la commission. Il ne faut pas se tromper de débat, a-t-il poursuivi: les erreurs ont d'abord été commises par les décideurs de la banque. Mais il est légitime et nécessaire de se pencher sur l'action des autorités.

Il s'agit notamment de savoir pourquoi la législation "too big to fail", mise sur pied après la crise des subprimes de 2008, n'a pas pu être utilisée.

Dotée de cinq millions de francs, la CEP sera composée de sept membres de chaque Conseil, afin de garantir la représentativité de tous les groupes parlementaires.

Les premières candidatures ont été annoncées: il s'agit de Roger Nordmann (PS/VD), Frankiska Ryser (Les Vert-e-s/SG) et Daniela Schneeberger (PLR/BL) pour le Conseil national, ainsi que Maya Graf (Les Vert-e-s/BL), Philippe Bauer (PLR/NE) et Andrea Caroni (PLR/AR) pour les Etats.

>> Plus d'informations : Feu vert du National à une commission d'enquête parlementaire sur Credit Suisse

Le National a mis sous toit mercredi la réforme du droit pénal en matière sexuelle, qui actualise la définition du viol. Débarrassée de la notion de contrainte, elle se base sur le refus et prend explicitement en compte l'état de sidération de la victime.

Les deux Chambres s'étaient déjà mises d'accord la semaine passée sur le point central de la réforme, soit la définition juridique du viol, après de longs débats.

Mercredi, le National s'est rallié tacitement mercredi au Conseil des Etats sur la question du "pédopiégeage", l'un des ultimes points de désaccord entre les deux chambres. Les sénateurs ne voulaient pas créer une infraction spécifique, arguant des problèmes de délimitation et que la législation actuelle était suffisante.

La chambre du peuple a également rejoint celle des cantons sur les programmes de prévention pour les auteurs et autrices d'infractions sexuelles. Le National voulait que ces personnes soient obligées d'en suivre tandis que le Conseil des Etats préférait une formulation laissant ouverte la possibilité de statuer au cas-par-cas.

Le Conseil des Etats a encore rejeté par 23 voix contre 19 et 2 abstentions le crédit sollicité par le Conseil fédéral pour installer temporairement des requérants d'asile dans des conteneurs sur des terrains de l'armée. Le dossier revient au National qui tranchera jeudi.

La semaine dernière, la Chambre des cantons avait déjà rejeté le crédit de 132,9 millions demandé par le Conseil fédéral dans le cadre du supplément au budget 2023. Ils estimaient qu'il fallait au préalable des clarifications sur la stratégie d'accueil.

>> Écouter les précisions du 12h30 :

Keystone - Urs Flueeler

>> Voir le sujet du 12h45 :

Mardi, l'UDC, le PLR et une partie du Centre ont rejeté un nouveau compromis avec un montant divisé par deux (66,45 mio) et conditionné à une réévaluation des capacités d'accueil d'ici l'automne 2023.

Benedikt Würth (Centre/SG) a insisté sur le fait qu'il fallait d'abord utiliser le potentiel des abris de protection civile, qui permettent des séjours prolongés. Selon lui, ce n'est que lorsque ces capacités ne suffiront plus que la Confédération devra prendre une mesure d'urgence.

>> Regarder le sujet du 19h30 :

>> Analyse des conséquences de ce 2e échec d'Elisabeth Baume-Schneider, dans le 19h30 :

Le conseiller national Roger Nordmann (PS/VD) quitte la présidence du groupe socialiste au Parlement. Il est candidat pour entrer dans la commission d'enquête parlementaire (CEP) sur Credit Suisse et la présider.

>> Lire aussi : Roger Nordmann quitte la présidence du groupe socialiste au Parlement pour la CEP sur Credit Suisse

"Pour avoir les coudées franches, je démissionne de la présidence du groupe, et je me porte candidat à la présidence de la CEP", a notamment déclaré le Vaudois devant les médias au Palais fédéral. Et d'estimer qu'il serait assez judicieux d'avoir un Romand à la tête d'une enquête sur une affaire dont l'épicentre est à Zurich.

La délégation socialiste au Conseil des Etats doit encore annoncer le choix de son ou sa candidate. "Il n'est pas exclu que le PS se retrouve avec deux hommes" dans la CEP, a reconnu la co-présidente du parti Mattea Meyer.

>> L'interview de Roger Nordmann dans Forum :

Quid des autres partis

D'autres partis sont déjà aussi sortis du bois. Les Vert-e-s ont désigné deux candidates, la conseillère aux Etats Maya Graf (BL) et la conseillère nationale Frankiska Ryser (SG), selon leur annonce publiée sur Twitter.

Le PLR a lui choisi la conseillère nationale Daniela Schneeberger (BL) ainsi que les conseillers aux Etats Philippe Bauer (NE) et Andrea Caroni (AR).

Les Vert'libéraux ont désigné les conseillers nationaux Roland Fischer (LU) et Martin Bäumle (ZH). Les deux hommes, qui visent aussi la présidence de la CEP, seront départagés la semaine prochaine par le groupe parlementaire.

L'UDC et le Centre devraient annoncer leurs candidats mardi prochain. Le National se prononcera sur la création de cette commission mercredi, le Conseil des Etats jeudi.

>> Le décryptage de Camille Degott dans Forum :

La Suisse devra mieux lutter contre les substances chimiques per- et polyfluorées (PFAS), des "polluants éternels" nocifs. Ces substances sont utilisées par l'industrie depuis des décennies pour les textiles, l'électronique, les enduits pour les papiers, les peintures, les mousses extinctrices et les farts.

Une motion portée par la conseillère aux Etats Marianne Maret (Centre/VS) demande au Conseil fédéral de fixer des valeurs limites et de définir les conditions pour l'élimination de matériaux, l'évaluation des pollutions présentes dans le sol et le sous-sol, ainsi que les exigences de rejet pour le déversement dans les eaux.

D'après le texte, les risques pour la santé se trouvent être bien plus préoccupants qu'imaginé initialement. La dose hebdomadaire admissible a été drastiquement abaissée. Le National l'a soutenu mardi matin par 134 voix contre 53.

La fixation de valeurs limites apportera aux cantons une référence claire et une sécurité juridique pour procéder à l'assainissement des sites pollués, a dit pour la commission de l'environnement Christine Buillard-Marbach (Centre/FR). Le Conseil fédéral partage ce constat.

>> Les enjeux de ce vote expliqués dans La Matinale :

Keystone - DPA/Corinna Schwanhold

Pas de restrictions de la production

La commission entendait également aller plus loin et limiter la production des PFAS. Le Conseil fédéral aurait alors dû présenter d'éventuels composés de substitution et distinguer les utilisations de PFAS essentielles (par exemple dans les mousses anti-incendie en cas de feux très importants) des utilisations non essentielles (par exemple dans les cosmétiques).

Cette motion a été enterrée par 98 voix contre 80. La droite et le Conseil fédéral voulaient temporiser, le temps que les différentes mesures qui seront prises déploient leurs effets.

L'utilisation des acides perfluorooctanes sulfoniques (PFOS) est interdite en Europe depuis 2010, celle des acides perfluorooctanoïques (PFOA) depuis 2020. Ces substances sont pourtant toujours décelées dans l'environnement, dans la chaîne alimentaire et chez les êtres humains, a rappelé Marianne Maret.

Selon une enquête, en Suisse, 134 sites présentent des concentrations problématiques de PFAS.

>> Regarder le sujet du 19h30 :

Le Parlement donne un coup d'accélérateur aux projets de parcs éoliens déjà bien avancés. Le National a rejoint le Conseil des Etats sur les derniers points du projet visant notamment à accélérer les procédures d'autorisation de construction.

L'autorisation de construire pour les éoliennes d'intérêt national et bénéficiant d'un plan d'affectation déjà entré en force sera délivrée par le canton, alors que la tâche revient aux communes actuellement. Les voies de recours contre cette décision seront raccourcies.

Les communes d'implantation ne seront toutefois pas oubliées. Elles devront déjà avoir approuvé les projets dans une phase de planification antérieure, sauf si les cantons ont déjà transféré au niveau cantonal la compétence en la matière, comme c'est le cas dans le canton de Neuchâtel.

La procédure accélérée s'appliquera aux projets éoliens d'intérêt national jusqu’à ce qu'une puissance supplémentaire de 600 MW soit installée.

Le discours du président ukrainien Volodymyr Zelensky en visioconférence devant le Parlement aura bien lieu. Le Conseil national a rejeté par 128 voix contre 58 une tentative de l'UDC de revenir sur cette décision.

En permettant ce discours, on fragilise la politique et la neutralité suisses, a dit Alfred Heer (UDC/ZH). Ce sont Alain Berset ou Ignazio Cassis qui devrait écouter Volodymyr Zelensky, pas le Parlement. On comprend que le président ukrainien veut tout faire pour défendre l'Ukraine. Mais on ne doit pas se laisser mettre la pression sur

la question des sanctions ou des livraisons d'armes.

Cette tentative de l'UDC est une "faillite morale", lui a répondu Cédric Wermuth (PS/AG). "Vous agissez ainsi en faveur de Moscou", alors que l'Ukraine subit une agression depuis plus d'un an.

L'allocution du président ukrainien se déroulera le 15 juin à 14h sur écran, dans la salle du Conseil national. La durée de cette intervention n'est pas précisée. Les Bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats avaient donné leur feu vert en réponse à une demande de l'ambassade d'Ukraine en Suisse.

Sitôt cette annonce connue, le chef du groupe parlementaire Thomas Aeschi (ZG) avait critiqué cette décision. Il a indiqué que la majorité de son groupe ne serait pas présente.

Les transports dans les agglomérations doivent bénéficier d'1,6 milliard de francs. Le National a accepté mardi à l'unanimité cette enveloppe demandée par le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les trois quarts de la population vivent dans les agglomérations, a rappelé le ministre des transports Albert Rösti. Au total, 32 projets doivent être soutenus. Le Conseil fédéral propose de prendre à sa charge 30 à 45% des coûts de chacun d'entre eux. Près d'un tiers du montant sera alloué aux transports publics.

Les effets négatifs du Nutri-Score doivent être évités. Le Conseil des Etats a adopté par 33 voix contre 8 une motion de commission demandant au Conseil fédéral d'adopter les bases légales nécessaires. En matière de santé, l'élément décisif est de se nourrir de manière équilibrée et non de considérer chaque produit isolément, a rappelé Benedikt Würth (C/SG) pour la commission.

>> Le détail des enjeux dans La Matinale :

AFP - GARO / PHANIE

Et d'ajouter que le Nutri-score est trop réducteur et ne tient pas suffisamment compte du degré de transformation des produits, de la présence d'additifs, de la notion de durabilité, de la méthode de production et de la provenance.

Il arrive ainsi que des produits fortement transformés, qui contiennent des quantités importantes d'ingrédients de substitution et d'additifs, soient mieux notés que des produits naturels. Le Nutri-score représente une punition pour de nombreux produits naturels suisses, par exemple le fromage qui contient beaucoup de matière grasse, a souligné Benedikt Würth.

Ces lacunes déploient des effets problématiques sur le marché et rendent nécessaires des clarifications légales. Pour la commission, plusieurs principes doivent s'appliquer. L'emploi du Nutri-score sur les produits individuels doit rester facultatif et du ressort des acteurs du marché et non de la Confédération.

De plus, les informations transmises par la Confédération doivent rester fondées sur le principe d'une alimentation équilibrée, qui se base notamment sur la pyramide alimentaire suisse, et non sur l'utilisation du Nutri-Score. L'emploi de ce dernier doit être compatible avec le droit de la concurrence et ses paramètres rendus publics.

Les paramètres du Nutri-score sont déjà publics, a rappelé le ministre de la santé Alain Berset. Et d'ajouter que l'on ne peut pas les modifier car la marque appartient à Santé publique France. Si la Suisse adoptait des dispositions règlementaires différentes, le Nutri-score ne pourrait plus être utilisé dans le pays.

Le Nutri-Score n'est pas une recommandation nutritionnelle, mais un outil pour aider les consommateurs à faciliter leur choix. Les éléments demandés par la motion sont déjà effectifs, a encore ajouté le Fribourgeois. Et de trouver étonnant qu'il soit demandé de légiférer dans un domaine où des entreprises privées prennent des initiatives sur une base volontaire. En vain.

Le Conseil national doit encore se prononcer.

>> Regarder le sujet du 19h30 :

La population suisse ne devrait pas travailler jusqu'à 66 ans pour toucher l'AVS, comme le demande l'initiative des Jeunes PLR. Mais coup de théâtre après cinq heures de débats: le National veut par 93 voix contre 92 un contre-projet qui prévoit un frein à l'endettement du premier pilier.

Alors que la Chambre semblait se diriger vers un net refus de l'initiative sur les rentes sans contre-projet, l'UDC a changé de position. Contrairement à ce qu'avait annoncé son chef de groupe parlementaire Thomas Aeschi (ZG) au début des débats, le parti conservateur a finalement soutenu le PLR et le PVL dans leur tentative de proposer un contre-projet.

L'initiative prévoit, elle, de relever l'âge de la retraite AVS à 66 ans pour tout le monde. Une fois cette étape atteinte, la hausse serait automatiquement liée à l'espérance de vie. Une manière de dépolitiser la question des retraites, revendique la responsable romande du comité d'initiative Anna Laura Ludwig.

>> Écouter son interview dans La Matinale mardi :

jlrg.ch

Des sacrifices impensables

La population est inquiète pour son pouvoir d'achat, elle vient d'accepter la hausse de la retraite des femmes à 65 ans, a rappelé Benjamin Roduit (Centre/VS) au nom de la commission. "Il est impensable d'exiger de nouveaux sacrifices."

Les enfants des années 2050 ne doivent pas payer pour ceux de cette décennie, a rétorqué Philippe Nantermod (PLR/VS) en défendant l'initiative, dont il est membre du comité. D'autres pays européens ont déjà fait le pas d'ajuster l'âge de la retraite à l'espérance de vie, comme les Pays-Bas. "Ayez le courage d'agir, même en année électorale", a-t-il lancé à ses collègues.

Contre-projet à élaborer

Le parti vert'libéral ne voulait pas de l'initiative, mais il a proposé de renvoyer le dossier en commission pour élaborer un contre-projet indirect à l'initiative. "Le financement des rentes des 'baby-boomers' est problématique, en l'état actuel. La solidarité entre les générations n'est plus garantie", a estimé la Bernoise Melanie Mettler.

Le contre-projet indirect devrait introduire un mécanisme de frein à l'endettement pour l'AVS.

>> Les explications de Philéas Authier :

Keystone - Gaetan Bailly

Le Parlement a déjà "passé commande" pour une nouvelle réforme d'ici fin 2026 sur un projet de stabilisation de l'AVS pour la période de 2030 à 2040, a rappelé le ministre de l'intérieur Alain Berset. Dans ce contexte, il faut prendre en compte un mix d'éléments et pas seulement la démographie, a conclu le conseiller fédéral en appelant à rejeter le texte et un contre-projet.

Il n'a pas été suivi. Le vote a dû être répété, et le National a finalement soutenu le renvoi en commission par 93 voix contre 92 et 1 abstention.

Le projet d'installer des migrants dans des villages de containers continue d’agiter le parlement fédéral. Cet après-midi, à l'heure des questions, la ministre Elisabeth Baume-Schneider a dû faire face à de nombreuses critiques de la part des élus, portant notamment sur l'emplacement de ces villages.

Les quatre sites militaires retenus se situent tous dans l’ouest de la Suisse, ce qui fâche plusieurs élus de ces régions, notamment vaudois, qui estiment que le canton en fait déjà assez en matière d'asile.

Tour à tour, des parlementaires du Centre, du PLR et de l'UDC sont venus à la tribune pour interroger la ministre socialiste. Les questions ont porté notamment sur le choix des emplacements ou sur les méthodes jugées "cavalières" du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), à qui on reproche d'avoir mis les autorités locales devant le fait accompli.

Proportionnelle impossible

Pour Elisabeth Baume-Schneider, il n'est pas possible de répartir les infrastructures d'urgence entre les cantons de manière proportionnelle à la population, car elles dépendent des sites militaires disponibles pour un tel accueil.

Mais la ministre a concédé un couac dans la communication avec certaines autorités locales, notamment pour les hébergements prévus à Bière dans le canton de Vaud.

Elle a annoncé aussi que son département continuait d'analyser d'autres options, y compris en Suisse alémanique.

La conseillère fédérale a enfin rappelé le principe de compensation en matière d'asile: les cantons qui abritent des centres fédéraux se voient octroyer moins de requérants en procédure étendue.

>> Les précisions dans l'émission Forum :

Keystone - Gabriel Monnet

Encore faut-il que le budget pour ces quatre villages soient votés par le Parlement. Pour l'instant, les deux Chambres ne sont pas sur la même longueur d'onde. Le National a dit un petit oui la semaine dernière au crédit de 130 millions de francs. Mais le Conseil des Etats l'a largement refusé.

Le sujet sera à nouveau débattu demain matin dans la Chambre des cantons. Il reste donc quelques heures à Elisabeth Baume-Schneider pour convaincre une dizaine d'élus de changer d'avis.

Pas impossible, mais compliqué, surtout en année électorale où la droite ne voudra pas faire de cadeaux à la socialiste. Mais Elisabeth Baume-Schneider peut compter sur un coup de pression mis par plusieurs cantons ces derniers jours, qui craignent qu'un refus du parlement n'entraîne des coûts supplémentaires pour eux.

Il devrait être interdit de se dissimuler le visage en public en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté par 36 voix contre 8 le projet de loi du gouvernement mettant en œuvre au niveau fédéral l'initiative anti-burqa. Le National doit encore se prononcer.

Le Conseil des Etats était entré déjà en matière en mars dernier sur le projet. Il avait finalement opté pour une loi fédérale plutôt que de laisser aux cantons le soin de régler les exceptions et amendes dans leurs lois sur la police. Lundi, les sénateurs ont planché sur le détail de la loi qu'ils ont acceptée sans changement.

Le projet du gouvernement interdit de se dissimuler le visage en public. Yeux, nez et bouche doivent être visibles, dans tous les espaces publics ou privés accessibles au public. Des exceptions sont prévues pour les avions, les locaux consulaires ou de culte, ainsi que lors de manifestations, sous conditions et si les autorités le permettent. Il en va ici de la liberté d'opinion et de la liberté de manifestation.

>> Lire aussi : La mise en oeuvre de l'initiative anti-burqa a du plomb dans l'aile

La gauche aurait voulu autoriser la dissimulation du visage lorsque "d'autres intérêts légitimes" le justifient. Cette réglementation est en vigueur dans le canton de Berne sans que cela pose problème, a relevé Hans Stöckli (PS/BE). Selon lui, on augmenterait la sécurité juridique. Mais cette formulation est jugée trop ouverte et difficilement praticable pour la police. La proposition a passé à la trappe par 29 voix contre 12.

Amende de 1000 francs au maximum

Une proposition de Thomas Minder (Ind./SH) qui voulait interdire le voile intégral dans les espaces communs des immeubles locatifs n'a pas eu plus de chances. L'interdiction n'a pas pour vocation de s'appliquer dans les espaces privés comme une buanderie ou des escaliers d'immeuble, a indiqué la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.

Enfin, Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) aurait voulu revenir sur le montant maximal de l'amende de 1000 francs. Elle proposait 200 francs. Selon elle, il faut garder une certaine proportionnalité pour un projet qui vise d'abord à garantir le vivre-ensemble. Cela correspondrait à l'ordre de grandeur dans les pays voisins.

La cheffe du Département fédéral de Justice et Police a rappelé que c'était la peine maximale. Mais il y a aussi la possibilité d'une amende d'ordre de 200 francs pour les délits mineurs. Elle a été largement suivie.

Les diplômés de pays tiers pourront plus facilement rester en Suisse. Contre l'avis de sa commission, le Conseil des Etats est entré en matière, par 24 voix contre 20, sur un projet du gouvernement visant à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.

Le Conseil fédéral propose de ne pas soumettre aux contingents les titulaires étrangers d'un bachelor, d'un master ou d'un doctorat obtenu en Suisse dans un domaine souffrant d'une pénurie de personnel qualifié.

Ce sont 400 à 500 personnes qui sont concernées, a indiqué la ministre de Justice et Police Elisabeth Baume-Schneider. Elles séjournent déjà en Suisse, y sont déjà intégrées et ont suivi un cursus financé par les fonds publics, a-t-elle énuméré.

Le National a déjà dit oui en mars. Il est même allé plus loin, élargissant l'admission facilitée à tous les titulaires d'un diplôme suisse de degré tertiaire, y compris les brevets et diplômes fédéraux, ainsi qu'aux post-doctorants.

Le Conseil des Etats ne veut toujours pas d'une infraction sur le pédopiégeage, c'est-à-dire la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles. Il a tacitement maintenu son opposition. Ce point est l'une des ultimes divergences entre les Chambres à propos de la réforme du droit pénal en matière d'infractions sexuelles.

Il n'y a pas besoin d'une infraction spécifique sur le pédopiégeage. La tentative d'infraction sexuelle est déjà punissable, a rappelé Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Et d'ajouter qu'étant donné qu'il n'y a pas de nouvel argument, le Conseil des Etats maintient sa position. Le National a confirmé la semaine passée sa volonté de créer une infraction spécifique.

Les deux chambres ne sont également pas tout à fait d'accord sur les programmes de prévention pour les auteurs de délits sexuels. Le National veut que les auteurs soient obligés de suivre de tels programmes. Le Conseil des Etats préfère lui une formulation potestative, à savoir que les auteurs peuvent être tenus de participer à un programme de prévention.

Prétentions civiles en cas de harcèlement

Le Conseil des Etats a également adopté par 24 contre 16 et 2 abstentions une proposition individuelle de Beat Rieder (Le Centre/VS). Le Valaisan veut que, pour les cas de désagréments d'ordre sexuel, l'autorité compétente statue sur les frais de procédure et sur les éventuelles prétentions de la partie civile.

Il s'agit des cas de harcèlement sexuels les plus légers et qui sont punis d'une amende. Le projet prévoit que pour ces cas, si l'auteur suit un programme de prévention, la procédure est classée. Cela revient formellement à un acquittement et ferme la porte aux prétentions civiles. C'est cette lacune que Beat Rieder veut combler.

Les prétentions civiles ne sont pas réglées dans les ordonnances de classement, il n'y a pas lieu de faire une exception, a rétorqué Carlo Sommaruga. Il s'agit de cas bagatelle dans lesquelles les prétentions civiles sont rares ou peu élevées, a complété Daniel Jositsch (PS/ZH). Et d'ajouter que dans la réalité, il n'y a pas de problème et que la solution affaiblirait les droits des prévenus.

Le dossier repart au National.

Le président ukrainien Volodymyr Zelensky s'adressera par vidéo au Parlement le jeudi 15 juin à 14h en marge de la session. Le rendez-vous a été annoncé lundi par les présidents des deux Chambres en ouverture des débats.

L'allocution du président ukrainien se déroulera sur écran, dans la salle du Conseil national, a indiqué son président Martin Candinas. La date a été confirmée en accord avec l'Ukraine. La durée de cette intervention n'est pas précisée.

Les Bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats avaient donné leur feu vert en réponse à une demande de l'ambassade d'Ukraine en Suisse. Sitôt cette annonce connue, le chef du groupe parlementaire Thomas Aeschi (ZG) avait critiqué cette décision.

Il considère cette apparition comme une manière d'influencer le débat au Parlement concernant les livraisons d'armes et de munitions. Dans les titres de Tamedia, il a indiqué que la majorité de son groupe ne serait pas présente.

Afin de limiter les problèmes de surcharge récurrents au tunnel du Gothard, trois élus vont déposer lundi à Berne une motion qui demande de le rendre payant, via un système de péage dynamique. En résumé, plus le trafic est dense, plus la taxe est élevée.

C'est une alliance bourgeoise composée d'un PLR, d'une Vert'libérale et d'un élu du Centre qui veut rendre payant la traversée du Gothard, qui est l'une des dernières transversales alpines à être gratuite.

"Les week-ends très fréquentés coûtent plus cher que les week-ends d'hiver. Ca va permettre de mieux répartir le trafic", explique le conseiller national Simon Stadler (Centre/UR).

L'idée d'un péage dans les tunnels n'est pas nouvelle. Mais des interventions similaires ont clairement échoué en 2016. Cette fois-ci, les chances sont meilleures, selon les motionnaires.

Pour Simon Stadler, la pression a vraiment augmenté récemment: "Nous avons des volumes de trafic comme nous n'en avons jamais eus ces dix dernières années. Les villages sont bloqués par le trafic d'évitement. Et je pense que les représentants des autres cantons le voient aussi, nous devons agir."

Pour d'autres politiciens, proches des milieux des transports, l'idée n'est pas bonne. L'entrepreneur de transport Benjamin Giezendanner (UDC/AG): "Cela va juste déplacer le trafic ailleurs, sur le San Bernardino et le col du Gothard."

La motion de l'alliance bourgeoise n'est pas la seule solution proposée pour résoudre le problème des embouteillages. Une initiative cantonale uranaise récemment adoptée veut également canaliser le trafic à travers le tunnel du Gothard, avec des créneaux horaires réservables en ligne pour la traversée.

Permettre ou non aux diplômés des hautes écoles du pays de rester en Suisse pour travailler après leur formation. Le Conseil des Etats se penche lundi sur cette question.

Sa commission propose de rejeter ce projet censé soulager l'économie suisse confrontée à une importante pénurie de personnel qualifié.

>> Le débat à Forum entre Samuel Bendahan, conseiller national socialiste vaudois, et Philippe Bauer, conseiller aux Etats PLR neuchâtelois. :

Il n'y aura finalement pas de loi autorisant spécifiquement la réexportation d'armes suisses à l'Ukraine. Le National a rejeté par 98 voix contre 75 une initiative parlementaire déposée par sa commission au tout début des discussions. Entretemps, un compromis a émergé.

Pour les opposants à cette loi, à l’instar de Jean-Luc Addor (UDC/VS), "accepter cette initiative signifie s’engager en faveur d’un des protagonistes, ce qui figure d’ailleurs dans son intitulé même (Lex Ukraine). Donc violer la neutralité".

Pour Fabien Fivaz (Verts/NE), on ne revoit pas une disposition aussi centrale que la neutralité avec le droit d’urgence et sans un débat de fond.

"La portée de cette initiative serait  limitée dans le temps, jusqu’à fin 2025. Il ne s’agit en outre que de réexportation et la majorité de la commission est d’avis que la réexportation de matériel de guerre est compatible avec la neutralité", a tenté de contrer Martin Candinas (Centre/GR) au nom de la commission.

"Si l’initiative est déclarée urgente, on pourrait en outre agir rapidement. Enfin, autoriser la réexportation d’armes vers l’Ukraine signifie aussi aider à rétablir un ordre basé sur les mêmes valeurs que nous", a-t-il ajouté. En vain. Le texte a été accepté par une partie du PS, du Centre et du PVL.

Plusieurs mois de débats

Le débat sur la réexportation de matériel de guerre suisse occupe les esprits depuis plusieurs mois sous la Coupole. Le Parlement a en effet pris les devants après que le Conseil fédéral a refusé les demandes de l'Allemagne, du Danemark ou du Portugal de livrer des armes achetées en Suisse à l'Ukraine.

Il a élaboré plusieurs propositions. L'une des premières, la "Lex Ukraine", est venue de la commission de la politique de sécurité du National. Elle proposait d'autoriser les réexportations moyennant que les armes soient livrées exclusivement vers l'Ukraine, dans le cadre de la guerre russo-ukrainienne. La commission du Conseil des Etats avait fait savoir qu'elle n'en voulait pas.

Une autre solution

Il y a trois semaines, une autre solution a franchi une étape. Les commissions parlementaires se sont mises d'accord sur une deuxième proposition de la commission de la politique de sécurité du National ouvrant la voie à l'élaboration d'un projet de loi.

Elle prévoit que la réexportation vers un pays en guerre soit possible si le Conseil de sécurité de l'ONU ou une majorité des deux tiers de l’Assemblée générale de l'ONU a sanctionné la violation du droit international.

Les pays acheteurs devront toujours signer une déclaration de non-réexportation. Mais celle-ci pourra être limitée à 5 ans. La réexportation ne sera possible que pour les pays de destination qui ne violent pas les droits humains et qui n'utilisent pas les armes contre la population civile.

De nouvelles structures d'hébergement temporaires, comme des conteneurs, doivent pouvoir accueillir des requérants d'asile. Le National a approuvé par 99 voix contre 83 le crédit de 132,9 millions demandé par le Conseil fédéral dans le supplément au budget 2023.

Outre ce crédit, le National a accepté 139,9 autres millions pour les centres fédéraux d'asile et 26,2 millions afin de créer 180 postes supplémentaires de durée déterminée au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Face à la hausse du nombre de demandeurs d'asile, il faut pouvoir réagir rapidement pour décharger les centres saturés, a argué la ministre des Finances Karin Keller-Sutter. "Si nous refusons ce crédit, la Confédération se déchargera sur les cantons", a expliqué pour la commission Jean-Paul Gschwind (Centre/JU).

Au nom de l'UDC, opposée à ces crédits, Sandra Sollberger (BL) a affirmé que "la majorité des migrants qui arrivent dans notre pays ne sont pas les bons". "Nous n'avons pas à rougir de ce que nous avons déjà fait pour l'Ukraine, nous devons également soutenir les plus démunis de notre pays", a aussi plaidé Jean-Pierre Grin (UDC/VD). En vain.

Aide à l'Ukraine et la Moldavie

Les députés ont aussi accepté les montants concernant le plan d'action humanitaire en faveur de l'Ukraine et de la Moldavie (113 millions) ainsi que le transport régional de voyageurs (87 millions). L'UDC combattait aussi ces deux crédits.

La première enveloppe doit servir au plan d'aide d'un montant total de 140 millions, dont 27 peuvent être financés au moyen des fonds budgétisés. La deuxième vise à soutenir les entreprises de transports pour leurs coûts non couverts en 2023, en hausse attendue en raison de la pandémie et de la guerre en Ukraine.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Après plusieurs allers-retours, les Chambres se sont mises d'accord sur la définition du viol. Le National s'est rallié par 105 voix contre 74 à la formulation du Conseil des Etats. Basée sur le refus, elle prend en compte l'état de sidération.

La définition actuelle du viol est dépassée, sa révision était incontestée. C'est sur son ampleur que les Chambres étaient divisées. Les sénateurs voulaient se baser sur le refus, soit la solution "non, c'est non", tandis que les députés privilégiaient l'option du consentement, "seul un oui est un oui".

Formulation basée sur le refus, mais tenant compte de l'état de sidération

C'est finalement une troisième formulation, basée sur le refus, mais qui mentionne explicitement l'état de sidération, qui a permis de sortir de l'ornière. Cette formulation permet de couvrir le non implicite, a souligné Patricia von Falkenstein (PLR/BS) pour la commission.

Le National s'est également rallié au Conseil des Etats sur la peine-plancher pour le viol avec contrainte et a accepté de la fixer à un an. Il a également mis de l'eau dans son vin sur l'âge de prescription pour les victimes d'agressions sexuelles. Seuls les délits commis sur des mineurs de moins de 12 ans doivent être imprescriptibles. La Chambre du peuple avait précédemment choisi de relever le seuil à 16 ans.

Elisabeth Baume-Schneider applaudit

Cette décision de la Chambre du peuple représente une véritable avancée, a souligné Elisabeth Baume-Schneider. "Cela change quasiment tout pour les victimes", a ajouté la conseillère fédérale. Elle juge l’ancienne définition du viol dans le droit suisse, "un homme, une femme et uniquement la pénétration d’un vagin", comme "très conservatrice".

Quid de l’option écartée du "seul un oui est un oui"? "On peut toujours imaginer faire mieux", admet la Jurassienne. Elle se dit satisfaite de l’option du "non c’est non" avec la prise en considération de l’état de sidération qui a l’avantage d’être "claire au niveau juridique ", souligne la conseillère fédérale.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

>> L'interview d'Elisabeth Baume-Schneider :

>> Tous les détails à lire : Les Chambres se mettent d'accord sur la définition du viol

Après le Conseil des Etats, le National a approuvé par 132 voix contre 52 les comptes 2022 de la Confédération. Ceux-ci affichent un déficit structurel de 1,6 milliard de francs.

Après 2020 et 2021, la Confédération clôt aussi le compte 2022 dans le rouge: le déficit de financement s'élève à 4,3 milliards de francs, soit un écart par rapport au budget prévu d'1,9 milliard.

Le frein à l'endettement permettait un déficit conjoncturel de 300 millions de francs pour 2022. La Confédération se retrouve donc avec un déficit structurel de 1,6 milliard.

C'est la première fois depuis 2005 que Berne ne parvient pas à maintenir un déficit dans le cadre des règles budgétaires, a relevé la ministre des finances Karin Keller-Sutter.

Dépenses inférieures aux prévisions

Les dépenses ont été inférieures à ce qui était prévu au budget, a expliqué Felix Wettstein (Vert-e-s/SO) pour la commission, en faveur de l'approbation des comptes. Le déficit est surtout dû à l'impôt anticipé, qui a rapporté 3,2 milliards de francs de moins que prévu.

"Mais la quote-part de la dette reste bien inférieure à ce qui est constaté dans d'autres pays, la Suisse ne doit donc pas se faire de souci", a estimé M. Wettstein.

Le débat se poursuit sur le supplément au budget 2023.

Le financement de la chaussée roulante, qui permet de transporter les camions par le rail, sera prolongé jusqu'en 2028. Le Conseil des Etats s'est rallié par 25 voix contre 15 à la proposition du National. L'UDC demandait la fin du soutien dès l'année prochaine.

Le financement de la chaussée roulante actuel prend fin cette année. Ce mode de transport est en train d'être remplacé petit à petit par le transport combiné non accompagné (TCNA). Mais mettre fin abruptement à la chaussée roulante dès 2024 pourrait remettre un grand nombre de camions sur la route, 77'000 selon des estimations.

Un compromis

Le Conseil fédéral proposait donc de poursuivre le soutien jusqu'en 2026. C'est un compromis entre les intérêts de la politique de transfert de la route au rail et ceux de la politique financière, a soutenu le ministre des transports Albert Rösti. Mais le National s'est prononcé pour aller jusqu'en 2028.

Un choix qui a largement convaincu la gauche et le Centre au Conseil des Etats. Stefan Engler (Centre/GR) a rappelé que les capacités du terminal de Novare seront prêtes d'ici 2028, ce qui plaide pour un financement jusqu'à cette date. La chaussée roulante permet d'éviter des bouchons de 5 km chaque jour sur les autoroutes suisses, a-t-il insisté.

Le Parlement veut avancer sur l'énergie éolienne. Après le National, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité un projet visant notamment à accélérer les procédures d'autorisation de construction. Le dossier retourne au National.

Les procédures d'autorisation des installations éoliennes sont actuellement très longues. La proposition sur la table, une initiative parlementaire de la commission compétente du National, veut donner un coup d'accélérateur aux projets de construction déjà bien avancés.

Il faut permettre à l'éolien de jouer pleinement son rôle dans l'approvisionnement énergétique de la Suisse, surtout en hiver, a estimé Adèle Thorens Goumaz (Vert-e-s/VD) pour la commission.

Concrètement, l'autorisation de construire pour les éoliennes d'intérêt national et bénéficiant d'un plan d'affectation déjà entré en force sera délivrée par le canton, et plus par les communes. Or celles-ci ne seront pas oubliées: elles devront avoir déjà approuvé les projets dans une phase de planification antérieure.

Les grands événements sportifs comme les courses de la Coupe du monde de ski à Adelboden ou Wengen ou à la Fête fédérale de lutte bénéficieront d'un soutien de 25 millions de francs de 2025 à 2029.

Après le National, la Chambre des cantons a suivi par 31 voix contre 9. Cette enveloppe avait été ajoutée par le National aux 47 millions proposés par le Conseil fédéral destinés à soutenir les grandes manifestations sportives internationales.

"Les manifestations récurrentes comme les courses de ski de la Coupe du monde poursuivent les mêmes objectifs que les manifestations internationales ponctuelles", a relevé pour la commission Isabelle Chassot.

Un soutien dans la loi, bon pour l'égalité de traitement

Un petit nombre d'entre elles bénéficient déjà d'un soutien au travers de prestations du DDPS. Avec un soutien dans la loi, on établirait une certaine égalité de traitement, a-t-elle poursuivi.

Certains sénateurs ne voulaient pas de cette enveloppe de 25 millions. La répartition entre la Confédération et les cantons a fait ses preuves pour ce type de soutien. Un co-financement de la Confédération tombe au plus mal vu la situation critique des finances fédérales, estime Jakob Stark (UDC/TG). En vain. Il n'a pas fait le plein des voix dans son propre camp.

La Suisse doit renforcer sa capacité de résistance aux cyberattaques. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité l'obligation de signaler des incidents contre les infrastructures critiques. Le projet ne doit toutefois pas être étendu aux vulnérabilités des systèmes informatiques.

Les cyberattaques sont devenues l'une des principales menaces pour la sécurité et l'économie de la Suisse. Entre 2020 et 2022, leur nombre a triplé, passant de près de 11'000 à plus de 34'000. Elles touchent indifféremment des entreprises comme des administrations publiques.

Actuellement, iI manque une vue d'ensemble, car les signalements au Centre national pour la cybersécurité (NCSC) se font sur une base volontaire. Une obligation de signaler permettra de connaître rapidement les nouveaux modes opératoires, a indiqué la ministre de la défense Viola Amherd. "Il s'agit de renforcer l'échange d'informations."

Le Conseil des Etats a approuvé mercredi à l'unanimité les comptes 2022 de la Confédération. Ceux-ci affichent un déficit structurel d'1,6 milliard de francs. Le National doit encore se prononcer.

Après 2020 et 2021, la Confédération clôt aussi le compte 2022 dans le rouge: le déficit de financement s'élève à 4,3 milliards de francs, soit un écart par rapport au budget prévu d'1,9 milliard.

Le frein à l'endettement permettait un déficit conjoncturel de 300 millions de francs pour 2022. La Confédération se retrouve donc avec un déficit structurel d'1,6 milliard.

C'est la première fois depuis 2005 que Berne ne parvient pas à maintenir un déficit dans le cadre des règles budgétaires, a relevé la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Pour la commission, Johanna Gapany (PLR/FR) a expliqué la situation actuelle par le cumul des crises comme la pandémie, la guerre en Ukraine et le rachat de Credit Suisse.

Supplément au budget validé

Le Conseil des Etats a approuvé mercredi à l'unanimité presque tous les crédits supplémentaires sollicités par le Conseil fédéral pour 2023. Sur l'enveloppe approuvée de 409,6 millions de francs, 166,1 millions concernent le domaine de l'asile.

Pas de compensation pour le personnel

Le crédit de 31,2 millions pour financer une compensation du renchérissement de 2,5% pour le personnel de la Confédération a également été disputé.

En revanche, les sénateurs n'ont pas contesté les montants concernant le plan d'action humanitaire en faveur de l'Ukraine et de la Moldavie (113 millions) ainsi que le transport régional de voyageurs (87 millions).

Ils se sont aussi montrés unis pour débloquer sept millions supplémentaires destinés à étoffer le personnel au sein du Département fédéral des finances, afin de suivre l'opération de rachat de Credit Suisse (CS) par UBS. Ils ont conditionné l'octroi de ce crédit à l'examen approfondi des possibilités d'actions en responsabilité contre les organes de CS.

Le Conseil national a rejeté mercredi par 140 voix contre 38 l'initiative populaire "Pour la liberté et l’intégrité physique". L'UDC a plaidé en vain pour l'élaboration d'un contre-projet à ce texte demandant qu'aucune obligation vaccinale ne puisse être instaurée.

L'initiative a été lancée dans le contexte du Covid-19 par le Mouvement de liberté Suisse (MLS). Les initiants veulent s'assurer qu'il ne soit possible de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne qu'avec son consentement.

Le but de l'initiative est l'autodétermination vaccinale, mais le texte est très mal formulé. Il aurait des conséquences dans de nombreux domaines comme la contrainte policière, l'exécution des peines ou encore le prélèvement d'ADN, a souligné Baptiste Hurni (PS/NE) pour la commission.

"Liberté en jeu"

L'UDC a plaidé en vain pour l'élaboration d'un contre-projet direct ou indirect qui reprenne l'objectif de l'initiative tout en délimitant plus exactement son champ d'application. Celui-ci serait limité à l'autodétermination en matière de vaccination ou face à "tout autre procédé de biotechnologie médicale". Les sanctions et discriminations sociale et professionnelle seraient interdites.

Lors de la pandémie de Covid-19, certains ont payé par leur travail le refus de se faire injecter, a rappelé Jean-Luc Addor (UDC/VS). Et d'ajouter: "Ce qui est en jeu n'est rien de moins que la liberté des Suissesses et des Suisses".

Baptiste Hurni a rappelé que la liberté des uns s'arrête où commence celle des autres. Les autorités doivent trouver le juste milieu entre la liberté vaccinale des uns et le besoin de protection des autres.

Le ministre de la santé Alain Berset a pour sa part rappelé que la Suisse était le seul pays où le peuple a voté sur les bases légales instituant les mesures prises pendant la pandémie.

Certains parlementaires fédéraux souhaitent inciter les seniors à travailler au-delà de 65 ans, soit après l'âge légal de la retraite, avec des incitations fiscales. Une motion pour exonérer sera débattue mercredi au Conseil des Etats.

Déposé par la Commission de l'économie du Conseil national, le texte vise à mettre en place des allègements fiscaux sur les rentes AVS pour les personnes qui continuent de travailler au-delà de l'âge légal de la retraite.

L'idée a déjà passé le cap du Conseil national. Pas sûr, toutefois, qu'elle rencontre le même enthousiasme auprès des sénateurs et des sénatrices. La question divise beaucoup le monde politique, car ce type de mesure génère de nouvelles inégalités socio-économiques.

>> Les explications de Sylvie Belzer :

Keystone - Gaëtan Bally

La plupart des cantons devront augmenter leur contribution à la réduction des primes maladie. Le Conseil des Etats est finalement entré en matière mardi par 24 voix contre 16 sur le contre-projet indirect à l'initiative du PS "Maximum 10% du revenu pour les primes".

Le Conseil fédéral a concocté un contre-projet en réponse à l'initiative populaire du PS qui demande qu'aucun assuré ne doive payer plus de 10% de son revenu pour les primes d'assurance maladie. Le projet gouvernemental rappelle les cantons à leurs responsabilités.

Après un premier refus d'entrer en matière, le Conseil des Etats accepte de définir des exigences minimales à l'intention des cantons. Au vu de la forte augmentation des primes (6,6% cette année) qui pèsent sur le budget des ménages, l'initiative populaire a de bonnes chances en votation populaire, ont relevé plusieurs sénateurs.

La conférence des directeurs cantonaux de la santé s'est montrée ouverte au contre-projet, a renchéri Josef Dittli (PLR/UR). Dix cantons ont réduit leur contribution à la réduction des primes individuelles alors même que les coûts augmentaient, a dénoncé Hans Stöckli (PS/BE). L'UDC a rejeté en bloc l'idée d'un contre-projet. Il est certes moins lourd que ce que propose l'initiative populaire qui n'est elle pas finançable.

>> Les explications de La Matinale :

Keystone - Alessandro della Valle

Fribourg et le Valais vont passer à la caisse

Malgré l'opposition en bloc de l'UDC et d'une partie du PLR, le contre-projet indirect du Conseil des Etats a passé. La contribution minimale des cantons sera donc couplée à l'évolution des coûts au même titre que celle de la Confédération.

Les cantons devraient débourser, au titre de la réduction des primes, un montant minimal de l'ordre de 3,5 à 7,5% des coûts cantonaux de l'assurance obligatoire des soins. Le contre-projet indirect du Conseil fédéral prévoit lui que les cantons versent un minimum équivalant à 5 à 7,5%. La part fédérale reste quant à elle inchangée à 7,5%.

L'option du Conseil des Etats entraînerait pour les cantons des coûts supplémentaires de quelque 356 millions de francs par an (année de calcul 2020). Celle du Conseil fédéral près de 493 millions de francs.

Plusieurs cantons romands et le Tessin n'auront pas de coûts supplémentaires, et ce jusqu'en 2030 selon une projection de l'administration fédérale. Seuls Fribourg et Valais devraient passer à la caisse. Fribourg devrait débourser 5 millions de francs en plus selon la mouture du Conseil des Etats. Le Valais devrait débourser 33 millions de plus.

Au vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a accepté le contre-projet indirect par 26 voix contre 16.

Le dossier retourne au National.

>> Voir le sujet du 12h45 :

Le développement du réseau routier doit aller de l'avant. Le National a accepté les montants demandés par le Conseil fédéral pour les projets d'extension de l'étape d'aménagement 2023 et pour l'entretien des routes de 2024 à 2027. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Quelque 4 milliards de francs sont demandés pour cinq projets alémaniques. Le tronçon Wankdorf-Schönbühl (BE) doit être élargi à huit voies, contre six actuellement. Le tronçon de Schönbühl-Kirchberg (BE) doit lui passer de quatre à six voies. Les tunnels du Rosenberg (SG), du Rhin (BS/BL) et de Fäsenstaub (SH) doivent quant à eux être dédoublés.

Ces travaux doivent être réalisés d'ici 2030. L'économie et la population ont besoin de transports qui fonctionnent, autant dans les villes que dans les agglomérations ou à la campagne, a relevé le ministre des Transports Albert Rösti.

Aucun projet romand n'avait reçu le feu vert gouvernemental pour cette étape. Les députés en ont décidé autrement: ils ont inclus l'axe Le Vengeron (GE) - Coppet (VD) - Nyon (VD) dès 2023, initialement pas prévu avant 2030, par 104 voix contre 84.

Les coûts des deux projets concernant cet aménagement s'élèvent à 911 millions de francs. La mobilité en Suisse romande doit aussi être améliorée, a estimé Philipp Matthias Bregy (Centre/VS).

>> Les explications du 19h30 :

Débat gauche-droite

Un réseau autoroutier moderne est une condition sine qua non pour gérer adéquatement les flux de trafic, a souligné Marco Romano (Centre/TI) pour la commission. C'est une question de sécurité mais aussi d'impact sur la qualité de vie locale si le trafic est dévié sur les routes secondaires, selon lui.

Une coordination en la matière est demandée par les cantons et les communes concernées, a-t-il encore avancé. Ceux-ci soutiennent les projets, quel que soit le bord politique de leur gouvernement car il s'agit de construire les infrastructures qu'attend la population, a appuyé Albert Rösti.

La gauche et les Vert'libéraux sont montés au créneau tout au long du débat. Après avoir échoué à renvoyer le projet au gouvernement, ils ont essayé d'en réduire la portée.

>> Le débat de Forum entre Caroline Marti, députée, cheffe de groupe socialiste au Grand Conseil genevois et présidente de la section genevoise de l'ATE, et Nicolas Leuba, membre du comité de direction de l'Automobile club suisse :

>> Plus de détails : Le National soutient le développement du réseau routier et inclut un axe lémanique

La commission d'enquête parlementaire (CEP) sur le rachat de Credit Suisse par UBS prend forme. Elle devrait compter 14 membres du Parlement et elle aura un budget de cinq millions de francs. Le National devrait donner son feu vert la semaine prochaine.

La CEP est chargée d'enquêter sur la gestion au cours des dernières années par le Conseil fédéral, l'administration fédérale et d’autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération, en rapport avec la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS. Elle comptera 14 membres, annonce un communiqué du bureau du Conseil national.

La commission se composera de sept membres du Conseil national et de sept membres du Conseil des États, propose le bureau. Elle fera rapport aux deux conseils sur les résultats de ses travaux et sur les responsabilités et les lacunes constatées sur le plan institutionnel. Elle devra aussi faire des propositions quant aux mesures à prendre.

Le mandat confié à la CEP est assorti d'un crédit d'engagement de 5 millions de francs. L'arrêté fédéral correspondant sera débattu au Conseil national le mercredi 7 juin, après que le Conseil fédéral aura donné son avis. Il sera ensuite soumis au Conseil des États, également au cours de la deuxième semaine de la session d'été, afin de permettre une éventuelle élimination des divergences durant la troisième semaine de session.

>> Les explications de Forum :

>> Lire aussi : LA CEP sur le rachat de Credit Suisse prend forme au Parlement

Le Conseil des Etats se penchera mercredi sur le remboursement des frais médicaux en cas de fausse couche. Une initiative déposée par le canton de Vaud exige que les frais médicaux des femmes enceintes soient intégralement pris en charge par l'assurance maladie dès la conception. Aujourd'hui, ce n'est le cas qu'à partir de la 13e semaine de grossesse.

>> Les explications du 19h30 :

Le Conseil fédéral devra se pencher sur la délicate question du tri des patients dans les hôpitaux. Le Conseil des Etats a réclamé une analyse afin d'éviter à l'avenir toute discrimination des personnes handicapées dans le domaine.

La sénatrice Maya Graf (Vert-e-s/BL) a mis le sujet sur la table en déposant une motion qui s'inquiète de possibles discriminations envers les personnes handicapées, lorsque des hôpitaux doivent en venir à un tri des patients en cas de manque de ressources.

La pandémie de Covid-19 a donné lieu à des discussions difficiles dans les hôpitaux. Ces décisions remettent en cause le droit à la vie des personnes que l'on choisit de ne pas traiter, rappelle la motionnaire.

Le sujet mérite d’être étudié avec sérieux, a dit Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission. Mais avant de créer une base légale sur un sujet si délicat, il faut mener un examen approfondi. Les sénateurs et sénatrices ont donc soutenu un postulat par 36 voix contre 1 qui demande au Conseil fédéral de faire une analyse de la situation, Maya Graf retirant dans la foulée sa motion.

La Constitution et les directives médicales protègent les droits fondamentaux, comme le droit aux soins en tous temps, sans discrimination. La médecine éthique ne doit pas reposer sur des critères politiques, a plaidé en vain le ministre de la santé Alain Berset. De plus, il revient aux cantons de garantir l'accès aux soins.

Les cigarettes aromatisées ne seront pas interdites en Suisse. Le Conseil des Etats a rejeté par 24 contre 11 une motion centriste du National, qui réclamait un tour de vis pour protéger la jeunesse.

Les additifs aux cigarettes sont un poison pour la santé, notamment des jeunes. L'Union européenne a déjà franchi le pas de l'interdiction en 2020, rappelle Benjamin Roduit (Centre/VS) dans son texte, accepté de justesse au National l'an dernier.

Le Parlement avait déjà discuté de cette thématique lors des débats sur la loi sur le tabac, a rappelé au nom de la commission Hannes Germann (UDC/SH). Les Chambres ont alors refusé d'interdire les sèches au menthol. Il serait un peu étrange de légiférer à nouveau à propos d'une loi qui n'est pas encore entrée en vigueur.

Sauf que depuis, la peuple a soutenu clairement l'initiative populaire sur le tabac, en souhaitant protéger la jeunesse face aux méfaits du tabac, a contré Hans Stöckli (PS/BE). Le menthol permet de tolérer plus facilement la fumée et augmente l'effet de dépendance, il serait bon d'agir.

Le Conseil fédéral est un peu emprunté face à cette motion, a reconnu le ministre de la Santé Alain Berset. Le Parlement a pris sa décision récemment sur cette question. Il est difficile de revenir dessus, selon le conseiller fédéral.

Deux nouveaux élus UDC font leur entrée au Conseil national. Thomas Bläsi remplace Yves Nidegger, reparti au Grand Conseil genevois, et Michael Götte succède à la St-Galloise Esther Friedli, élue au Conseil des Etats. Ils ont prêté serment en ouverture de la session parlementaire d’été.

Thomas Bläsi, 52 ans, était premier des viennent-ensuite sur la liste de l'UDC lors des dernières élections fédérales. Ce pharmacien, qui a siégé dix ans au Grand Conseil genevois, prend la place d'Yves Nidegger. Ce dernier était à Berne depuis 2007 sans interruption.

>> Lire aussi : Lüscher, Marra, Nidegger, Thorens, ces figures bien connues qui vont quitter le Parlement fédéral

Michael Götte, président de la commune de Tübach, remplace lui Esther Friedli, nouvelle sénatrice.  Agé de 43 ans, il travaille comme responsable politique à la chambre de commerce et d'industrie de St-Gall-Appenzell.

Le Conseil national devrait se prononcer mardi sur la possibilité de déduire la redevance radio-télévision des impôts. Selon les calculs, cela permettrait d'économiser, en moyenne, huit francs par personne et par an.

"L'idée c'est d'éviter de payer de l'impôt sur de l'impôt. Pour moi, ça permet de redonner du pouvoir d'achat aux contribuables. Certes, c'est modeste, mais c'est très simple à mettre en place", défend l'initiateur du texte Alexandre Berthoud (PLR/VD).

>> Les propos complets d'Alexandre Berthoud :

Keystone - Christian Beutler

Mais pour Samuel Bendahan (PS/VD), l'initiative loupe sa cible. "Les gens qui ont vraiment des difficultés aujourd'hui, ce sont les ménages modestes, la classe moyenne et même, dans une certaine mesure, la classe moyenne supérieure. Or, ces trois catégories paient proportionnellement assez peu d'impôt fédéral direct", argumente-t-il. "Donc même si vous gagnez 100'000 - 150'000 francs par an, vous n'avez même pas intérêt à ce que ça se passe comme ça."

Deux événements rares figurent au programme de cette session. Le premier, c'est la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) pour faire la lumière sur la crise de la banque Credit Suisse et sur sa gestion par nos autorités. Outil de contrôle ultime du Parlement, une CEP n'a été constituée que quatre fois dans l'histoire de l'institution.

Le deuxième sera la prise de parole de du président ukrainien Volodymyr Zelensky, qui doit s'exprimer par visioconférence durant la troisième semaine de session. Petite particularité: son intervention va se dérouler durant la pause de midi, soit en dehors des horaires officiels du Parlement. Et cette invitation fait débat, une partie de l'UDC estimant qu'un dirigeant étranger n'a pas à s'exprimer ainsi devant les Chambres.

En ce qui concerne l'agenda ordinaire, la guerre en Ukraine doit amener le Parlement à se positionner sur plusieurs questions, notamment un paquet de cinq milliards d'aide humanitaire ou la réexportation des matériels de guerre. Le débat autour de la neutralité de la Suisse va donc se poursuivre.

Parmi les autres thèmes importants, on trouve encore les coûts de la santé et les primes maladie, l'autonomie énergétique du pays, la migration, la réglementation bancaire ou encore la question écologique.

>> Les précisions du 12h30 :

KEYSTONE - PETER KLAUNZER

Le Parlement approuve les 18 objets mis sous toit lors de la session d'hiver