Le Parlement italien ratifie l'accord avec la Suisse sur les frontaliers

Le texte a été adopté à l'unanimité des 120 sénateurs présents (sur un total de 200 sièges). L'accord avait déjà été adopté à l'unanimité le 4 mai dernier par la Chambre des députés, qui avait accepté deux amendements présentés par le gouvernement. Ceux-ci ont nécessité un nouveau vote au Sénat, qui avait déjà ratifié le texte une première fois le 1er février.

Ces adaptations sur l'imposition du télétravail et sur la sortie de la Suisse de la liste noire des paradis fiscaux avaient été proposées par l'exécutif de Rome, après une rencontre le 20 avril entre la ministre suisse des Finances Karin Keller-Sutter et son homologue italien Giancarlo Giorgetti.

La sortie de la Suisse de la "liste noire" était réclamée depuis de nombreuses années par la Confédération. Rome l'avait décrétée en 1999, notamment pour traquer les riches contribuables déclarant une résidence fictive à l'étranger dans le but de se soustraire au fisc transalpin.

Télétravail: le modèle français

S'agissant du télétravail, Berne et Rome avaient conclu en juin 2020, durant la pandémie, un accord prévoyant "à titre exceptionnel et provisoire" des règles spéciales d'imposition en la matière. Cet accord n'avait pas été reconduit au-delà du 31 janvier dernier en raison de la fin des restrictions à la libre-circulation.

Le 20 avril, Berne et Rome avaient convenu d'un accord provisoire dans ce domaine jusqu'au 30 juin. Le Département fédéral des finances (DFF) avait précisé que le texte serait signé "dès que l'Italie aura adopté la base légale permettant de retirer la Suisse de sa liste noire" des paradis fiscaux.

Lors du débat de mercredi, les sénateurs ont demandé au gouvernement de Giorgia Meloni de négocier rapidement un accord définitif, sur le modèle de celui signé fin 2022 entre la Confédération et la France. Ce dernier autorise le télétravail des frontaliers jusqu'à 40% du taux d'activité par année, sans impact fiscal.

Près de 90 millions pour les communes

Le nouvel accord sur les frontaliers remplace le texte existant, datant de 1974. Les Chambres fédérales avaient donné leur feu vert en mars 2022.

Il prévoit que la Confédération conserve 80% des impôts à la source prélevés sur les revenus des frontaliers qui travailleront en Suisse à l'avenir. Les "nouveaux" frontaliers - à savoir ceux qui arriveront après l'entrée en vigueur du traité - sont aussi soumis à l'imposition ordinaire en Italie qui doit, le cas échéant, éliminer la double imposition.

Selon l'accord, la Suisse versera une compensation financière aux communes limitrophes italiennes correspondant à 40% de l'impôt à la source qu'elle perçoit. Les agences italiennes ont évoqué une somme de 89 millions d'euros par année.

Selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), plus de 91'000 travailleurs italiens traversent la frontière chaque jour, dont plus de 78'000 sont employés au Tessin. Les autres rejoignent les Grisons et le Valais. La grande majorité réside en Lombardie.

ats/fgn