![Pierre-Yves Maillard, président de l'Union syndicale suisse (USS) et conseiller national (PS/VD). [Keystone - Anthony Anex]](https://img.rts.ch/articles/2023/image/x63haw-26139281.image?w=1280&h=720 "Pierre-Yves Maillard, président de l'Union syndicale suisse (USS) et conseiller national (PS/VD). [Keystone - Anthony Anex]")
Le Conseil fédéral approuve les paramètres de négociation avec l'UE
Le Conseil fédéral a approuvé mercredi les paramètres d'un mandat de négociations avec l'UE. Si les discussions et les travaux internes avancent bien, Berne se préparera d'ici la fin de l’année à l’adoption d’un mandat de négociation. Mais des questions restent encore ouvertes.
Les paramètres approuvés par le Conseil fédéral constituent les lignes directrices d'une possible future négociation et servent de base pour la préparation d’un mandat de négociation. Ils définissent les objectifs généraux et les domaines qui doivent être couverts, ainsi que les objectifs spécifiques pour chaque domaine.
Ces paramètres seront au centre des éventuelles négociations et sont ainsi confidentiels, précise le gouvernement. Le gouvernement entend garantir un accès sans obstacle au marché intérieur de l’Union dans certains secteurs.
>> Ecouter l'analyse d'Isabelle Ory dans le 19h30 jeudi :
Electricité et sécurité alimentaire
A côté des cinq secteurs déjà couverts par des accords de participation au marché intérieur (transport aérien, transports terrestres, obstacles techniques au commerce, agriculture et libre circulation des personnes), il veut ajouter deux nouveaux accords avec l'UE, dans les domaines de l'électricité et de la sécurité alimentaire.
En outre, le Conseil fédéral vise la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de la santé ainsi qu'une participation régulière et complète aux futurs programmes de l'UE (notamment la continuation d’Horizon Europe et Erasmus). Il a également pour objectif le déblocage rapide de la participation de la Suisse au paquet de recherche Horizon-Europe 2021-2027, gelée par l'UE au lendemain de l'arrêt des négociations par la Suisse en mai 2021.
Approche "verticale"
Le Conseil fédéral adopte une approche verticale par secteur pour régler les questions institutionnelles avec l’UE : la reprise dynamique du droit et le règlement des différends peuvent être résolus de manière pragmatique dans chaque accord de marché intérieur, qu'il soit ancien ou nouveau.
Les nombreuses discussions menées au niveau technique, diplomatique et politique au cours des douze derniers mois montrent qu’une telle approche est possible, estime le Conseil fédéral. Elle permet de renforcer la sécurité juridique ainsi que la prévisibilité pour les personnes et les entreprises.
Discussions internes
Sur les sujets qui fâchent au niveau interne, le gouvernement rappelle qu'il veut continuer de discuter avec les partenaires sociaux et les cantons des mesures en vue d’assurer le niveau actuel de protection des salaires suisses. Dans le domaine des aides d'Etat, il adoptera une approche équilibrée et sectorielle, prévoyant une reprise de la réglementation de l’UE limitée à certains accords sur le marché intérieur.
En ce qui concerne la directive sur les droits des citoyens de l'UE en lien avec la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral vise à minimiser le risque pour le système d'aide sociale suisse.
Enfin, si le résultat dans son ensemble est satisfaisant, le Conseil fédéral est prêt à envisager une contribution solidaire régulière à la cohésion et à la stabilité en Europe.
>> Voir le sujet du 19h30 de jeudi consacré à la protection des salaires :
Fin de l'année
Malgré les progrès et une confiance retrouvée, un certain nombre de questions restent ouvertes. Notamment sur les modalités concrètes d’insertion des nouveaux accords dans le paquet de négociation.
A l’automne, le Conseil fédéral évaluera les résultats de ces travaux. En fonction de son évaluation, il décidera de se préparer d’ici la fin de l’année à l'adoption d’un mandat de négociation.
L'UE de son côté a signalé à plusieurs reprises sa volonté d'avancer rapidement sur le dossier. Elle entend le boucler au plus tard d'ici l'été 2024, avant la mise en place de la future Commission issue des élections européennes du printemps de l'année prochaine.
ats/juma/ami
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Certains partis émettent des critiques
Les paramètres du mandat de négociations avec l'UE ne font pas l'unanimité. L'UDC accuse le Conseil fédéral de jeter de la poudre aux yeux. Le gouvernement reste prêt à sacrifier la souveraineté du pays, fustige le parti dans un communiqué.
Il s'agit certes d'une nouvelle tentative, mais les questions essentielles restent les mêmes, a déclaré Franz Grüter (UDC/LU) à Keystone-ATS.
"Les points critiques comme la reprise dynamique du droit, le règlement des différends ainsi que la Cour de justice de l'UE en tant qu'instance de décision finale restent les mêmes que pour l'accord-cadre institutionnel", poursuit le président de la commission de politique étrangère du Conseil national.
"Manque de volonté"
Les Verts accusent le Conseil fédéral de retarder les négociations avec l'UE jusqu'à après les élections fédérales et probablement même au-delà.
"Il manque au Conseil fédéral la volonté politique et le courage de reprendre les négociations avec l'UE", estime la conseillère nationale et membre de la commission de politique extérieure Sibel Arslan (BS), dans un communiqué.
Le Centre demande des garanties
Le parti du Centre a fait savoir sur Twitter qu'il salue les avancées dans le dossier européen, mais qu'il faut plus que de vagues annonces: "La garantie de la protection des salaires et de nos institutions sociales est essentielle, comme nous le demandons depuis plus d'un an".
Pour le PLR, il est clair que la voie bilatérale doit être poursuivie et consolidée: elle a fait ses preuves et est une option sur mesure pour les deux parties. Il demande que tous les acteurs défendent les intérêts du pays. La compétitivité de la Suisse ne doit pas être péjorée à cause des blocages des syndicats et des partis situés aux bords de l'échiquier politique.
Quid des syndicats et des faîtières patronales?
L’Union syndicale suisse (USS) soutient l'ouverture de la Suisse à l'UE pour autant qu’elle serve et ne nuise pas aux salariés. Les discussions sur l’accord-cadre n’ont pas rempli ces exigences. Et l’évolution des discussions exploratoires s’est révélée inquiétante. La protection des salaires et le service public ne sont en effet pas garantis. L’USS se dit fâchée de voir que le Conseil fédéral ne nomme pas ces problèmes non résolus.
Economiesuisse salue le fait que le Conseil fédéral ait l'intention de se préparer à adopter un mandat de négociation d'ici la fin de l'année. Il est maintenant important que les points encore en suspens soient rapidement clarifiés, écrit l'organisation faîtière.
L'Union patronale suisse (UPS) ainsi que les associations sectorielles Interpharma et Swissmem partagent cet avis: pour l'économie, la sécurité juridique et des relations stables avec l'UE sont d'une importance capitale.
La Commission européenne veut maintenir son calendrier
La Commission européenne a pris connaissance mercredi des grandes lignes d'un mandat de négociation présentées par le Conseil fédéral. Elle souhaite maintenir son calendrier et avoir un résultat de négociation d'ici la fin de son mandat en 2024.
Elle reste soucieuse de placer les relations Suisse-UE sur une base solide, écrit la commission dans un communiqué. L'objectif est de trouver une solution à tous les problèmes structurels, tous accords confondus. Nous sommes prêts à poursuivre les discussions exploratoires, écrit encore la Commission européenne.
Trouver un "juste équilibre"
Bruxelles souligne que l'égalité des droits en matière de libre circulation des personnes et l'égalité des conditions pour les entreprises sont des principes fondamentaux pour la participation au marché intérieur de l'UE. "Il faut un juste équilibre entre les droits et les obligations"
Andreas Schwab, président de la délégation au Parlement européen pour les relations avec la Suisse, craint qu'avec l'approche par paquet du Conseil fédéral, "la complexité de la politique intérieure devienne encore plus grande". "La survie de ces points de repère au rendez-vous avec les vraies négociations" dépendra maintenant de la volonté du Conseil fédéral, a-t-il répondu à Keystone-ATS.