![L'interdiction de la récolte de signatures contre rémunération ne doit pas être interdite, selon la commission du national. Image d'illustration. [Keystone - Jean-Christophe Bott]](https://img.rts.ch/articles/2023/image/5ykian-26150431.image?w=1280&h=720 "L'interdiction de la récolte de signatures contre rémunération ne doit pas être interdite, selon la commission du national. Image d'illustration. [Keystone - Jean-Christophe Bott]")
Une commission du National ne veut pas interdire la récolte rémunérée de signatures
La récolte de signatures contre rémunération pour une initiative populaire ou un référendum ne doit pas être interdite, selon la commission compétente du Conseil national. Elle propose, par 14 voix contre 8 (et 2 abstentions), de ne pas donner suite à une initiative parlementaire de la verte vaudoise Léonore Porchet.
La Chambre du peuple a déjà refusé en 2021 un texte similaire de l'ancien député Mathias Reynard (PS/VS). Ce dernier avait soulevé le problème à la suite des récoltes de signatures contre la norme pénale anti-homophobie.
La conseillère nationale Léonore Porchet a remis le couvert, estimant que la récolte rémunérée de signatures pour les initiatives populaires et les référendums conduit souvent à des déclarations mensongères des récolteurs. Cette pratique sape la confiance des citoyens dans les instruments de la démocratie directe, selon la Vaudoise.
Réglementation jugée non nécessaire
Même si elle juge la pratique problématique, la commission estime qu'une telle réglementation n'est pas nécessaire, indiquent vendredi les services du Parlement. Les citoyens sont suffisamment mûrs pour distinguer le vrai du faux, selon l'organe parlementaire.
Il ne faut pas sur-réglementer et compliquer à l’excès l’exercice de la démocratie, argue encore la commission. Et de trouver que la mise en oeuvre d'une interdiction serait difficile à appliquer.
Une minorité de la commission souhaite donner suite à cette initiative. Elle juge que quelque chose doit être entrepris pour lutter contre les situations abusives observées dans certains cantons.
ats/ami
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