Une évaluation estime que le statut S a fait ses preuve mais peut être amélioré

Le Conseil fédéral a activé le statut S le 12 mars 2022. Cette mesure a permis d'accorder rapidement et sans bureaucratie excessive une protection aux personnes fuyant l'Ukraine. Elle était indispensable pour éviter d'engorger le système de l'asile, indiquent les auteurs dans leur rapport publié jeudi.

Mais le système pourrait être amélioré. Le statut S devrait être intégré dans la planification d'urgence et en particulier la possibilité de recourir à des logements privés. L'hébergement chez des particuliers s'est révélé être un élément indispensable à la maîtrise d'un exode massif, note le rapport.

L'accent de la planification d'urgence doit être mis sur la manière dont la Confédération et les cantons peuvent mettre à disposition rapidement et en grand nombre des places d'hébergement supplémentaires. Actuellement, cette planification n'est pas assez concrète. Et la clé de répartition entre cantons doit être mieux respectée.

Création d'une base légale explicite

La nécessité de mesures d'intégration pour les personnes concernées est incontestée, même si le statut S est en principe orienté vers un retour. Le groupe d'évaluation recommande la création d'une base légale explicite. L'intégration des personnes au bénéfice d'un tel statut devrait en outre faire l'objet d'un suivi détaillé.

Il conviendrait également d'examiner si des règles plus contraignantes doivent être créées pour les cantons concernant la mise en œuvre du programme d'intégration pour les bénéficiaires du statut S.

Le groupe suggère aussi d'effectuer les procédures d'enregistrement à l'arrivée des réfugiés ailleurs que dans les centres fédéraux pour requérants d'asile, par exemple dans les cantons. Ceci afin de permettre aux structures de la Confédération d'assurer la gestion des demandes d'asile ordinaires.

La Suisse et l'UE ayant des réglementations différentes sur la durée de la protection accordée, les auteurs recommandent de se préoccuper suffisamment tôt de la coordination avec l'UE si la protection doit être maintenue au-delà du printemps 2025. La directive actuelle de l'UE fixe à cette date le délai maximum pour la protection temporaire dans l'espace de l'UE.

De la flexibilité pour les admissions provisoires

Le groupe d'évaluation s'est aussi penché sur les différences de droits pour les autres personnes relevant de l'asile, que certains ont jugées injustes. Les Ukrainiens conservent en effet une certaine liberté de mouvement et peuvent travailler ou se former.

Pour le groupe d'évaluation, une certaine harmonisation entre le statut S et l'admission provisoire serait bienvenue. Il faudrait pour cela procéder à une approche globale, notamment concernant l'accès à une activité lucrative, les forfaits d'intégration, les cas de rigueur, le changement de canton, les voyages à l'étranger ou encore le regroupement familial.

La cheffe du Département fédéral de justice et police Elisabeth Baume-Schneider a chargé le groupe d'évaluation de procéder à ces analyses et d'examiner différentes options. Il s'agira aussi de montrer dans quels domaines une différence de traitement peut se justifier.

ats/ami