La Suisse condamnée par la CEDH pour avoir refusé le regroupement familial de réfugiés

Dans un arrêt rendu mardi, la Cour estime que le pays a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Les quatre personnes sont arrivées en Suisse entre 2008 et 2012 et ont reçu le statut de réfugiés.

Elles ont été admises dans le pays à titre provisoire, car il a été établi qu'elles encouraient des mauvais traitements en cas de retour dans leur pays d'origine. Or contrairement aux réfugiés bénéficiant du droit d'asile, les admis à titre provisoire n'ont droit au regroupement familial que s'ils ne touchent pas l'aide sociale.

Dans le cas des quatre réfugiés, les autorités suisses ont refusé leurs demandes de regroupement familial, estimant que cette condition n'était pas remplie.

Un refus disproportionné, selon la CEDH

Relevant que deux des quatre requérants travaillaient et qu'un troisième avait été déclaré médicalement inapte au travail, la Cour a estimé que "les autorités suisses n'ont pas ménagé un juste équilibre entre, d'une part, l'intérêt des requérants à être réunis avec les membres de leur famille proche en Suisse et, d'autre part, l'intérêt de la collectivité dans son ensemble à maîtriser l'immigration afin de protéger la prospérité économique du pays".

La CEDH a condamné la Suisse à verser 5000 francs chacun à deux requérants et 15'000 francs à un troisième pour préjudice moral.

Saisie par une cinquième requérante, la Cour a estimé à l'inverse que les autorités n'avaient dans ce cas pas outrepassé leur pouvoir discrétionnaire en rejetant la demande de regroupement familial de l'intéressée. Celle-ci n'avait pas fait d'efforts pour trouver un emploi, bien qu'elle fût en mesure de travailler.

ats/ther