Les EMS globalement bien notés par la Commission nationale de prévention de la torture

La commission a étendu depuis l'automne 2021 ses activités aux établissements médico-sociaux (EMS). Elle vise à prévenir la maltraitance dans ces institutions et à introduire des règles unifiées en matière d'application de mesures restreignant la liberté de mouvement des résidents.

Elle a visité huit EMS dans les cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne, de Berne, de Fribourg, du Jura, de Genève, de Neuchâtel et de Zoug. Il s'agissait d'établissements publics et privés accueillant entre 80 et 200 résidents, indique la CNPT jeudi dans son rapport annuel 2022.

La commission s'est concentrée sur les personnes les plus vulnérables, notamment celles qui étaient placées dans une unité fermée en raison d'une forme de démence et celles qui n’étaient plus capables de discernement ou grabataires. Il existe en effet une relation asymétrique avec le personnel, exposant potentiellement les personnes âgées à un risque de violence ou de négligence.

Des décisions mal justifiées

Le résultat est cependant plutôt rassurant. Le personnel se montre bienveillant envers les patients, note la CNPT. Des mesures de sensibilisation aux limitations des droits des patients sont souvent en place.

Mais les mesures restrictives mériteraient d'être mieux documentées. Beaucoup d'institutions utilisent des barrières de lit, des tapis, des capteurs et des bracelets d’alarme. Certaines ont des sections fermées.

La commission constate que, dans plusieurs de cas, elle n'a pas été en mesure ni de comprendre le motif d'une mesure ni de savoir qui en était à l'origine. Il n'était pas clair non plus si les proches avaient été informés. Selon les normes internationales, dès lors qu'une personne n’est plus capable de discernement, une mesure limitant sa liberté de mouvement ne peut être ordonnée que par un médecin.

Traitement des plaintes

Des efforts sont aussi nécessaires en ce qui concerne le traitement des plaintes, écrit la CNPT. Des formulaires spéciaux, qu'il est possible de déposer de manière anonyme dans une boîte aux lettres interne, sont souvent disponibles. La manière dont ils sont traités est néanmoins très variable. Les informations sur les voies de recours n’étaient pas non plus toujours claires.

La CNPT s'est également penchée sur la question de la "maltraitance structurelle". Les résidents reçoivent certes des soins adaptés à leur handicap. Mais le fonctionnement des établissements - jours de douche fixe, sieste collective, repas à heure régulière - limite aussi considérablement l'individualité, note la commission.

En Suisse romande, la prévention de la maltraitance est discutée plus ouvertement qu'en Suisse alémanique, constate-t-elle encore. Les autorités de surveillance cantonales ont déjà mis en œuvre une série de mesures de prévention, comme la mise en place de personnes de référence dans les EMS ou des possibilités de signalement externes.

Instaurer un dialogue continu avec les proches et les intégrer dans certaines activités des établissements sont aussi des mesures qui améliorent la communication et la recherche commune de solutions entre les différents acteurs, notamment dans les situations difficiles.

ats/vajo