Vers une limitation du droit de recours des associations de défense du patrimoine

La commission de l'environnement du Conseil national veut empêcher les recours contre les petits projets de construction en zone urbaine. La consultation s'est terminée mardi. Les ONG concernées dénoncent une énième tentative d'affaiblir la protection de la nature et du paysage. Suite d'une longue série de bras de fer.

Depuis les années 1970, la loi suisse donne le droit à des organisations à but non lucratif d'agir au nom de la nature et d'attaquer en justice les projets de construction qui pourraient nuire au paysage ou à l'environnement. Lors d'une votation en 2008, le peuple a confirmé ce droit détenu aujourd'hui par une trentaine d'organisations.

L'une d'elles agace particulièrement la majorité du Parlement: Helvetia Nostra. Elle veille à l'application de la Lex Weber en combattant des projets de résidences secondaires.

Pour limiter les recours, le centriste valaisan Philipp Mathias Bregy a déposé une initiative. Elle propose d'enlever, dans la loi sur le paysage, le droit de recours pour la construction de logements de moins de 400 mètres carrés de surface intérieure. Cette réforme concerne les zones constructibles, en dehors des sites historiques, naturels et protégés.

C'est le résultat d'années d'utilisation souvent abusive

Sidney Kamerzin, conseiller national

Jeudi dans La Matinale, le conseiller national valaisan du Centre Sidney Kamerzin explique que cette révision serait nécessaire: "C'est le résultat d'années d'utilisation, souvent abusive, de droits de recours d'organisations de protection de l'environnement".

Selon lui, régulièrement au moment de la mise à l'enquête, des familles souhaitant construire de petits logements privés feraient face à une opposition d'une de ces ONG, qui prétexterait une violation de la loi. "Aujourd'hui, il est nécessaire d'agir", affirme le politicien. Les partis bourgeois seraient en faveur de cette modification.

Sidney Kamerzin, conseiller national valaisan Le Centre. [Keystone - Alessandro della Valle] — Le Parlement envisage de limiter le droit de recours des ONG: interview de Sidney Kamerzin / La Matinale / 1 min. / le 13 juillet 2023

Ils veulent jeter le bébé avec l'eau du bain!

Stefan Kunz, secrétaire de Patrimoine Suisse

Du côté des organisations concernées, on s'insurge. Selon Stefan Kunz, secrétaire de Patrimoine Suisse, avec cette révision globale, les politiciens veulent "jeter le bébé avec l'eau du bain!".

Le droit de recours subirait toujours plus d'attaques. "On veut aussi le réduire dans le domaine des biotopes et de l'aménagement du territoire. Cela va bien au-delà de la question des résidences secondaires. Par ailleurs, il est faux de dire qu'il s'agit ici seulement de petits bâtiments. (...) Avec cette réforme, de grandes constructions résidentielles ne pourraient plus être contrôlées", explique Stefan Kunz.