Des pratiques de renvois forcés critiquées par la commission de prévention de la torture

Dans son rapport annuel publié jeudi, la commission juge disproportionné le recours encore fréquent à des mesures de contrainte telles que les entraves aux mains et aux pieds pendant le transfert à l'aéroport et le maintien de ces mesures pendant l'organisation au sol.

A plusieurs reprises, des personnes se montrant coopératives ont été partiellement entravées à leur arrivée à l'aéroport, critique en outre la commission. Celle-ci souligne que de telles pratiques ne se justifient qu'en cas de danger pour la personne ou pour autrui.

Vingt-huit renvois en 2022

La CNPT s'inquiète par ailleurs des cas observés où des parents ont été entravés devant leurs enfants. Elle critique également le renvoi échelonné de familles.

La commission a accompagné l'an dernier 28 vols de renvoi de niveau d'exécution 4 (vols spéciaux) et 22 renvois des niveaux 2 et 3. Au total, 125 personnes ont été renvoyées par voie aérienne lors des observations de la CNPT. De manière générale, les renvois forcés représentent environ 12% de l'ensemble des expulsions ordonnées.

Les escortes de police ont entièrement renoncé à l'usage des liens dans moins d'un tiers des cas pendant le transfert à l'aéroport, note la commission. Le reste du temps, les personnes à rapatrier ont été partiellement entravées, à l'aide de menottes métalliques ou d'une ceinture de type Kerberus.

Sur les 125 personnes à rapatrier, 68, dont 27 mineurs, n'étaient pas entravées à leur arrivée à l'aéroport et 56 l'étaient partiellement. Au décollage, les autorités n'ont pas eu recours à des liens dans 70% des cas.

Les parents ont une responsabilité

Les autorités ont répondu au rapport de la commission par l'intermédiaire d'un comité d'experts. Celui-ci est également d'avis qu'il faudrait, dans la mesure du possible, renoncer à l'utilisation des entraves lors des renvois.

Toutefois, renoncer à cette pratique de manière généralisée, par exemple, pour les familles, rendrait quasiment impossible l'exécution des décisions de renvoi. Il revient par ailleurs avant tout aux parents de coopérer avec les autorités d'exécution pour éviter le recours à la contrainte.

Le comité d'experts a en outre souligné que les vols spéciaux ne sont utilisés qu'en dernier recours, c'est-à-dire lorsque les personnes tenues de quitter le territoire n'ont pas saisi l'opportunité d'un départ volontaire. Généralement, les personnes concernées ont déjà empêché au moins une fois leur renvoi par leur comportement.

ats/vajo