Le Conseil fédéral prépare un contre-projet indirect à l'initiative sur l'imposition individuelle

Un projet a été soumis aux partis et aux milieux concernés en décembre dernier. De l'avis unanime, il est urgent d'éliminer enfin la discrimination fiscale des couples mariés par rapport aux concubins dans le domaine de l'impôt fédéral direct. En revanche, le modèle d'imposition à retenir divise.

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Le thème est débattu depuis des années. La charge supplémentaire qui pèse sur certains couples mariés a été jugée anticonstitutionnelle par le Tribunal fédéral. Et les femmes PLR ont déposé une initiative populaire "Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)".

Sur la base de la consultation, le Conseil fédéral est donc bien décidé à élaborer un contre-projet indirect d'ici mars 2024. Le passage à l'imposition individuelle a pour but de créer des incitations à exercer une activité lucrative, de garantir une imposition indépendante de l'état civil et de mettre fin ainsi à la "pénalisation du mariage".

Barème fiscal ajusté

Selon les lignes directrices du projet, tous les couples mariés seront imposés comme les couples non mariés et rempliront deux déclarations d'impôt séparées. Pour les parents, la déduction pour enfants applicable à l'impôt fédéral direct sera portée de 6600 à 12'000 francs. Il n'y aura par contre pas de déduction en faveur des ménages ne comptant qu'un adulte ou pour les couples mariés qui ne disposent que d'un revenu.

Le projet inclura également des ajustements du barème fiscal. Ainsi, les taux d'imposition seront réduits pour les bas et moyens revenus et légèrement augmentés pour les très hauts revenus. Les ajustements du barème contribuent à une répartition plus uniforme entre toutes les classes de revenus de l’effet d’allégement de la réforme.

Dans l'ensemble, le Conseil fédéral estime à environ 1 milliard de francs la baisse des recettes de l'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2024. Quelque 800 millions de francs seront à la charge de la Confédération et environ 200 millions de francs à celle des cantons.

Etant donné que les cantons devront aussi modifier leur droit fiscal, le changement de système sera complexe et prendra probablement plus de temps que prévu, avertit le gouvernement. La baisse des recettes ne se fera donc sentir que dans plusieurs années.

Allègement pour les couples mariés

Selon les estimations actuelles, l'allégement fiscal de la réforme devrait être réparti sur toutes les classes de revenus. Les classes de revenus les plus faibles continueront de ne pas payer d'impôt fédéral direct.

Le changement de système entraînera un allégement de la charge fiscale pour les couples mariés qui disposent de deux revenus plus ou moins équivalents. Il en sera de même pour de nombreux couples de rentiers mariés. Les couples non mariés qui n’ont pas d’enfants verront eux aussi leur charge fiscale diminuer grâce à la baisse du barème fiscal.

Par contre, la réforme entraînera certaines charges supplémentaires en matière d'impôt fédéral direct pour les couples mariés qui ne disposent que d’un revenu principal ou d'un revenu principal et d'un revenu secondaire faible. Ce sont en particulier les couples mariés ayant un seul revenu et des enfants qui seront concernés.

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Jusqu'à 47'000 équivalents plein temps

Dans l'ensemble, le nombre de personnes qui bénéficieront d'un allégement fiscal grâce à la réforme sera nettement plus élevé que le nombre de personnes qui verront leur charge augmenter.

Lors de la consultation, le projet a recueilli l'approbation du PLR, du PVL, des Vert-e-s et du PS. Cinq cantons (BE, BS, FR, LU, ZH) et 50 organisations ont rendu un retour positif. Ils estiment que l'imposition individuelle accroît l'incitation à l'exercice d'une activité lucrative. Selon le projet, cela pourrait aller de 10'000 à 47'000 équivalents plein temps. La fourchette supérieure est toutefois jugée improbable, indique le rapport de consultation.

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ats/vajo