La Suisse a violé le droit international sur les vaccins anti-Covid, selon un comité de l'ONU

Dans une décision prise mercredi et rendue publique jeudi à Genève, le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), qui ne s'exprime pas au nom de l'ONU, s'en prend aussi aux Etats-Unis, aux autorités britanniques et à l'Allemagne. Alors que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a levé il y a quelques mois son alerte maximale, il estime, comme elle, que le coronavirus reste un problème de santé publique important.

Les minorités et les groupes exposés à des violations de la Convention contre les discriminations raciales ont été davantage affectés, selon lui. Dans plusieurs pays en développement, moins de 1% de la population a reçu au moins une dose de rappel.

Or la part dans le monde entier atteint un tiers, a insisté le Comité. "Les défis actuels d'inégalité peuvent être significativement atténués en partageant l'accès aux droits de propriété intellectuelle" sur toutes les technologies contre le coronavirus, affirme-t-il.

La Suisse et d'autres pays s'étaient toutefois résolus à accepter à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) une levée provisoire des brevets sur les vaccins pour cinq ans, mais seulement après deux ans de pandémie. Les populations de ces Etats avaient alors été largement immunisées avec au moins une dose de rappel. La production était suffisante pour alimenter la demande.

Des discussions difficiles à l'OMC

Sous pression comme d'autres pendant de longs mois, Berne avait toujours défendu la protection de l'innovation des entreprises pharmaceutiques. Elle avait aussi estimé que la levée des brevets ne permettrait pas de fabriquer une dose de vaccin supplémentaire. Tant le problème venait davantage, selon elle, dans les infrastructures pour distribuer les vaccins dans les pays en développement.

Le Comité de l'ONU et plusieurs Etats souhaitent eux que cette question fasse partie du prochain traité sur les pandémies discuté à l'Organisation mondiale de la santé. Un scénario que de nombreux pays occidentaux, dont la Suisse, refusent. Selon eux, la propriété intellectuelle doit être discutée à l'OMC.

Dans l'accord arraché à la ministérielle de juin de l'année dernière au sein de cette organisation, les Etats s'engageaient à poursuivre les négociations pour élargir la levée des brevets et aux autres technologies contre le coronavirus. Notamment les médicaments et les tests.

Le délai de six mois prévu n'avait pu être honoré et les négociations restent bloquées. Les Etats-Unis ont lancé une investigation pour en savoir davantage sur les défis liés à cette question extrêmement difficile à résoudre.

Appel à un mécanisme strict

Dans l'attente des résultats, pas avant octobre, aucune avancée n'est possible. Cette thématique sera l'une de celles au menu de la prochaine ministérielle de l'OMC, en février prochain à Abu Dhabi.

La décision du Comité a été soutenue par le rapporteur spécial de l'ONU contre le racisme et la discrimination raciale. Ces experts indépendants demandent aux Etats de mettre les préoccupations de droits humains au centre de leur politique sur le coronavirus.

Ils souhaitent un mécanisme plus strict pour la levée des brevets lors d'une crise sanitaire. Et le Comité leur demande d'aider les pays en développement à atteindre les conditions médicales minimales attendues pour faire face aux urgences sanitaires internationales, ajoute-t-il.

ats/vajo