L'interdiction de la dissimulation du visage également acceptée au National

L'initiative controversée dite "anti-burqa" du comité d'Egerkingen a été acceptée par le peuple en mars 2021 par 51% des votantes et votants. La plupart des partis sauf l'UDC s'y opposaient.

Les Vert-e-s et quelques PLR ont combattu en vain l'entrée en matière. Ils estimaient que l'interdiction de se dissimuler le visage concerne le maintien de l'ordre public et relève de la compétence des cantons. Sinon, c'est une atteinte au fédéralisme, a dit Greta Gysin (Vert-e-s/TI).

Ce sont les cantons, lors de la consultation, qui ont demandé à la Confédération de mettre en oeuvre l'initiative de manière uniforme sur tout le territoire, a rappelé au nom de la commission Michaël Buffat (UDC/VD). Lors des débats au Conseil des Etats, c'est également cette question de la compétence qui avait animé les débats.

Exceptions prévues

Le projet du Conseil fédéral interdit de se dissimuler le visage en public, sous peine d'une amende. Yeux, nez et bouche doivent être visibles, dans tous les espaces publics ou privés accessibles au public.

Des exceptions sont prévues notamment pour les avions, les locaux consulaires ou de culte. Ou encore le port d'une cagoule sur les pistes de ski ou d'un masque sanitaire.

Les manifestations bénéficient aussi d'un statut particulier. Le fait de dissimuler son visage sera toujours permis, sous conditions et si les autorités le permettent. Il en va ici de la liberté d'opinion et de la liberté de manifestation, a estimé la majorité.

L'UDC a tenté en vain de plaider pour une interdiction totale lors des manifestations. L'initiative ne visait pas que la burqa, mais aussi les manifestants politiques masqués qui cassent ou les hooligans, a lancé Walter Wobmann (UDC/SO), membre du comité d'Egerkingen.

Certaines personnes pourraient se sentir plus en sécurité en se cachant le visage, par exemple lors d'une manifestation sur les femmes battues ou sur les abus sexuels, a souligné la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider. Il faut garder une certaine proportionnalité. Elle a été suivie par 130 voix contre 53.

Amende de 1000 francs

Le Conseil fédéral prévoit en outre une amende de 1000 francs au maximum pour les personnes qui bravent l'interdiction. La gauche a tenté de revenir sur ce montant. Elle proposait 200 francs au plus. Selon elle, il faut garder une certaine proportionnalité pour un projet qui vise d'abord à garantir le vivre-ensemble. Cela correspondrait à l'ordre de grandeur appliqué dans les pays voisins.

Elisabeth Baume-Schneider a rappelé que 1000 francs représentent la peine maximale. Mais il y a aussi la possibilité d'une amende d'ordre de 200 francs pour les délits mineurs. Elle a été entendue par 109 voix contre 77.

Actuellement, seuls le Tessin et St-Gall ont déjà adopté des dispositions pour interdire le voile intégral dans l'espace public. Quinze autres cantons connaissent des règles pour les manifestations publiques et sportives.

Cinq ans après son entrée en vigueur, la loi sur l'interdiction de la burqa dans le canton de St-Gall n'a jamais dû être appliquée. Le Ministère public n'a reçu aucune plainte jusqu'à présent.

ats/cab