De nouvelles règles pour les chauffards dès dimanche

Les chauffards continueront normalement d'être punis d'un an de prison et de se voir retirer leur permis pendant deux ans au minimum. Des allègements seront toutefois introduits pour des cas spécifiques.

Les tribunaux pourront par exemple ordonner une peine privative de liberté de moins d'un an si la réputation de la personne qui a commis le délit est irréprochable. En outre, la durée du retrait de permis pourra être réduite à douze mois en cas de peine privative de liberté inférieure à une année.

Changement pour les permis provisoire

En cas d'infraction légère de titulaires d'un permis de conduire à l'essai, la période probatoire ne sera plus prolongée et le permis de conduire ne sera plus annulé. La période probatoire ne sera prolongée qu'en cas d'infraction moyennement grave ou grave.

En cas d'infractions disproportionnées aux règles de la circulation commises au volant de véhicules de la police, des sapeurs-pompiers, du service de santé ou de la douane lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques, la nouvelle législation prévoit un allègement des peines. En outre, seule la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l'intervention sera évaluée, et non plus celle par rapport à la vitesse maximale signalée.

Concernant les voitures d'entreprise enfin, et dans les cas où on ne peut pas déterminer qui la conduisait au moment d'une infraction, la responsabilité du détenteur s'appliquera désormais également aux personnes morales: c'est donc l'entreprise qui possède le véhicule qui peut être sanctionnée. Le même principe s'appliquait déjà jusqu'à présent aux personnes physiques, par exemple dans les cas où une personne prête sa voiture.

ats/lan