Demandeurs d'appartements sous la loupe de sociétés de renseignements

Dans le courrier de la régie qui lui retourne son dossier, Alain trouve un rapport de ses données personnelles, provenant d'une société privée, qui répertorie bien plus que les informations habituellement demandées dans les formulaires de location de biens immobiliers.

Envoyé à Alain par erreur, ce rapport, d'une longueur de trois pages, inclut des détails sur les précédents lieux de résidence, la profession, la formation et l'activité professionnelle, ainsi que des données financières telles que les revenus et la taxation fiscale. De plus, il mentionne des recherches sur la moralité, la réputation et les plaintes du voisinage.

Interrogée dans On en Parle, Florence Henguely, préposée fédérale suppléante à la protection des données et à la transparence, nous éclaire sur la légalité de ces pratiques.

Les limites légales d'une collecte de données et les droits de la personne concernée

La collecte de telles informations peut être illicite. Bien que les régies immobilières aient le droit de collecter des données pour évaluer les candidats et candidates, cette collecte doit respecter certaines règles.

D'abord, les informations demandées doivent être nécessaires à la conclusion du contrat de bail, comme l'identité, les données de contact, les informations financières et la solvabilité. De plus, sauf valve légale, les informations doivent être obtenues directement auprès des candidats ou candidates et surtout, il est essentiel d'informer la personne concernée de cette collecte.

La personne aurait dû être informée car il existe le principe de bonne foi et de transparence, qui exige qu’aucune donnée ne soit collectée à l’insu de la personne concernée

Ensuite, en cas d'erreurs dans les informations obtenues, la personne a le droit de demander une rectification. Elle peut également demander une copie de toutes les données collectées à son sujet, ainsi que l'origine et le destinataire de ces données. Si les informations ont été communiquées uniquement pour un logement spécifique, il est possible de demander leur destruction.

Enfin, comme l'explique Florence Henguely: "La nouvelle loi sur la protection des données va renforcer le droit d’information actif, où toute personne doit être informée sur les données qui sont traitées". Donc les personnes qui collecteront des données seront obligées de le faire savoir auprès de la personne concernée. Des sanctions pénales seront, en outre, mises en place en cas de non-respect de cette obligation.

Les pratiques générales des régies

Frédéric Dovat, secrétaire général de l'Union suisse des professionnels de l'immobilier, déclare que la demande de rapports détaillés sur une personne n'est pas courante dans les régies immobilières romandes et que la solvabilité reste le critère essentiel pour la conclusion d'un contrat de bail. Cependant, lorsque On en Parle lui a posé la question, la société de renseignements dont il est ici question a indiqué travailler pour une quinzaine de régies dans la région lausannoise.

En résumé, bien que les régies immobilières aient le droit de collecter des informations sur les candidats, cette collecte doit respecter certaines règles, et toute donnée doit être obtenue avec le consentement et la connaissance de la personne concernée. De plus, les informations collectées doivent être pertinentes pour la conclusion du contrat de bail.

Sujet radio: Arditë Shabani et Bastien Von Wyss

Adaptation web: Laure Pagella