L'initiative "paysage" sur les constructions hors zones à bâtir retirée par son comité

Déposée en 2020, cette initiative populaire, intitulée "Contre le bétonnage de notre paysage", voulait inscrire dans la Constitution l'objectif d'une stabilisation des surfaces construites hors des zones à bâtir. La LAT2 reprend le but général du texte.

Les initiants saluent le fait que le Parlement ait intégré l'un de leurs objectifs principaux dans son projet adopté fin septembre, à savoir la stabilisation de l'utilisation du sol à l'extérieur des zones à bâtir. Ils se réjouissent que la loi puisse être mise en œuvre nettement plus vite qu'une initiative constitutionnelle, qui, en cas d'acceptation, nécessite encore un processus législatif.

Le comité estime toutefois que la loi comporte quelques nouvelles exceptions qu'il voit d'un œil critique, notamment les "zones spéciales", où des constructions seront possibles. Selon lui, ces zones spéciales ouvrent davantage de possibilités de transformer d’anciens bâtiments agricoles en habitations et permettent de remplacer et d’agrandir d’anciens hôtels et restaurants à l’extérieur des zones à bâtir.

Conditions strictes

Le Parlement a prévu de soumettre cette exception à des conditions strictes: il faudra compenser les surfaces et les nouvelles constructions doivent amener une amélioration de la situation. Ces zones spéciales pourront être créées sur tout le territoire et pas seulement en zone de montagne. Un cas spécifique est prévu dans ces zones: les bâtiments agricoles inutilisés tels les mayens ou rustici pourront être réaffectés à des fins d'habitation.

Le comité d'initiative demande que les cantons ne puissent désigner de telles zones dans leur plan directeur que si la biodiversité, la culture du bâti et le paysage en profitent également.

Nouveaux bâtiments à compenser

Les cantons devront présenter un concept global pour atteindre l'objectif de stabilisation. Ils auront cinq ans pour adapter leur plan directeur. A l'échéance de ce délai, tout nouveau bâtiment hors zone à bâtir devra être compensé par la démolition d'un autre. Ils devront contrôler le nombre de bâtiments et l'imperméabilisation des sols hors des zones à bâtir pour atteindre les objectifs de stabilisation.

Une prime de démolition est prévue. La prime pourra aussi être versée pour des bâtiments agricoles et touristiques démolis puis reconstruits.

Deuxième étape

Le projet de loi définit aussi les conditions auxquelles certains bâtiments, créés hors zone à bâtir selon l'ancien droit (avant 1980), pourront être démolis, reconstruits voire agrandis. Cela s'appliquera non seulement aux hôtels, mais aussi aux restaurants et cafés.

Le Parlement a aussi introduit le délai durant lequel des constructions illégales hors zone à bâtir doivent être démolies. Ce sera 30 ans. Au-delà de cette durée, l'obligation de rétablir la situation sera prescrite.

La Suisse compte aujourd'hui plus de 600'000 bâtiments situés hors des zones à bâtir, dont environ 190'000 sont habités. Cette LAT2 fait suite à une première étape de la réforme de l'aménagement du territoire qui visait à densifier l'habitat à l'intérieur du milieu bâti. Le comité suivra l'application de la loi et redeviendra actif politiquement "s'il le faudra", précise-t-il encore.

ats/ami