Le Conseil fédéral prévoit un mandat de négociation avec l'UE avant la fin de l'année
Les discussions techniques entre Berne et Bruxelles sur un nouveau paquet d'accords sont terminées. Le Conseil fédéral prévoit un mandat de négociation avant la fin de l'année, a-t-il annoncé mercredi. Les réactions à cette annonce sont mitigées, mais plutôt favorables.
Sur la base des résultats des travaux internes et des discussions exploratoires avec l'Union européenne (UE), le Conseil fédéral a décidé d'élaborer un mandat de négociation. Il se prononcera avant la fin de l'année sur son adoption et sa mise en consultation auprès des commissions parlementaires et des cantons, lit-on dans un communiqué mercredi.
Le Département fédéral des affaires étrangères devra se charger du contenu du mandat de négociations. Le gouvernement a informé la Commission européenne de sa décision.
Cette dernière était attendue. Après la rupture unilatérale des négociations sur un accord-cadre avec l'UE par la Suisse en mai 2021, les discussions techniques entre Berne et Bruxelles ont repris en avril 2022. De nombreuses réunions ont eu lieu à haut niveau.
Nouveaux accords
Elles ont porté sur des nouveaux accords dans les domaines de l'électricité, de la sécurité alimentaire et de la santé, la participation aux programmes de l'UE, en particulier celui de la recherche, Horizon Europe, gelé depuis 2021. Ainsi que la reprise du dialogue dans le domaine de la réglementation financière.
Le Département fédéral des transports et des télécommunications devra entamer des discussions avec la branche de l'électricité, les cantons et les partenaires sociaux sur les mesures de mise en œuvre internes en lien avec un accord sur l'électricité.
Il devra aussi poursuivre les discussions dans le domaine du transport terrestre avec les partenaires sociaux et les CFF concernant les thématiques du transport ferroviaire international de voyageurs.
Point sensible des négociations, le fonctionnement de l'accord sur la libre circulation des personnes doit aussi être garanti à long terme. Le paquet prévoit l'inclusion de solutions institutionnelles. Ainsi que des règles en matière d'aides d'Etat dans les accords sur le transport aérien, le transport terrestre et l'électricité, ainsi que la contribution suisse régulière à la cohésion au sein de l'UE.
Syndicats fâchés
Pas plus tard que lundi, les syndicats se sont opposés publiquement aux premiers résultats des discussions de la Suisse avec l'UE. Ils dénoncent une "libéralisation" du modèle suisse sur la protection des salaires et le service public.
>> Lire aussi : Les syndicats inquiets après des premières discussions entre la Suisse et l'UE
Parallèlement à la recherche de solutions avec l'UE, le Conseil fédéral a "continué ces derniers mois les discussions avec les cantons, les partenaires sociaux et les milieux économiques en particulier sur la libre circulation des personnes, la protection des salaires des travailleurs détachés et les aides d'Etats", écrit le gouvernement à ce sujet.
Une large partie de ces questions a pu être clarifiée de manière "satisfaisante", comme par exemple le fait que le service public reste en dehors du périmètre des négociations.
Il reste toutefois des questions à approfondir, reconnaît le Conseil fédéral. Le Département fédéral de l'économie doit continuer les discussions techniques avec les partenaires sociaux et les cantons sur des mesures internes en matière de protection des salaires des travailleurs détachés en Suisse.
Timing serré
Pour trouver des solutions à toutes ces questions, le timing reste serré. Les commissions du Parlement ne pourront se mettre au travail qu'en janvier.
La Commission européenne a dit "prendre acte" du calendrier annoncé par le Conseil fédéral. Elle planchera aussi sur un nouveau mandat de négociation. Elle espère toujours pouvoir conclure les négociations d'ici l'été 2024, c'est-à-dire avant l'expiration de son propre mandat en automne de cette année.
ats/ther/lan
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Les cantons saluent comme l'économie
Les cantons ont réagi mercredi à la décision du Conseil fédéral de préparer un mandat de négociations avec l'Union européenne. Ils estiment être impliqués de manière tout à fait satisfaisante dans le dossier européen.
La poursuite et le développement de relations solides et durables avec l’UE nécessitent qu'elles soient régies par des dispositions contractuelles, écrit mercredi la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). "Une étape importante vient d’être franchie", selon cette dernière.
La satisfaction est aussi de mise du côté de l'économie, qu'il s'agisse d'economiesuisse, de l'Union patronale suisse ou de swissmem. Les employeurs saluent les progrès accomplis par la Confédération pour parvenir à une solution négociée avec l’UE, écrit l'Union patronale. La conclusion des discussions exploratoires est une avancée décisive pour remettre les rapports entre l’UE et la Suisse sur des bases plus stables et garantir ainsi une meilleure sécurité de planification, ajoute-t-elle.
Les réactions des partis
Le PLR salue lui aussi ce pas. La voie bilatérale est d'une importance capitale pour notre économie et notre société et doit donc être développée. De plus, l'approche sectorielle est une bonne base et correspond à la position du PLR, exprimée en 2022. En revanche, "l'attitude de blocage idéologique des syndicats représente un danger pour notre pays et notre place économique".
Les Vert-e-s expriment un soulagement, par l'intermédiaire de la conseillère nationale Sibel Arslan, membre de la commission des affaires extérieures, citée dans un communiqué du parti. "Enfin! Après des années d'immobilisme, le Conseil fédéral s'engage sur le principe de nouvelles négociations avec l'UE. Une étape attendue depuis longtemps", souligne-t-elle. Et la Bâloise d'ajouter que pour que les négociations aboutissent, le Conseil fédéral doit rassembler les forces pro-européennes et se démarquer des isolationnistes".
Le Parti socialiste salue le mandat de négociations mais il le juge "pas assez ambitieux. Le Conseil fédéral n'a apparemment pas encore réussi à élaborer des solutions équilibrées sur des thèmes importants lors des entretiens exploratoires avec la Commission européenne, regrette le PS.
Si Le Centre salue le fait que les choses bougent enfin à nouveau dans le dossier européen, il souligne que les expériences passées ont montré qu’il est essentiel que les futures négociations garantissent le niveau des salaires et la protection des institutions sociales.
L'UDC n'entre même pas en matière. On négocie des points secondaires et on est toujours prêt à abandonner la souveraineté de la Suisse et à soumettre notre pays à l'UE. L'UDC combattra cela par tous les moyens.