L'identité électronique (e-ID) sera facultative et étatique dès 2026
La nouvelle identité électronique (e-ID) sera étatique, facultative et gratuite. Elle pourrait être en place dès 2026. Le Conseil fédéral a dévoilé mercredi son projet de loi.
Quiconque dispose d'une carte d'identité ou d'un passeport suisse, ou encore d'un titre de séjour pour étranger, pourra demander l'obtention d'une e-ID, en ligne ou auprès du service des passeports. Une possibilité demandée en procédure de consultation.
Il sera possible de s'en servir sur internet, par exemple, pour demander un extrait du casier judiciaire, un permis de conduire ou une attestation de résidence. Mais aussi dans le monde physique via une application sur smartphone pour prouver son âge en achetant de l'alcool.
Projet revu après le "non" du peuple
Une précédente tentative avait largement échoué devant le peuple en 2021. La gestion par des privés et la centralisation des données en étaient les principaux écueils.
"Le refus populaire a constitué une véritable opportunité", a déclaré Elisabeth Baume-Schneider, conseillère fédérale en charge de la Justice, devant les médias à Berne. Le Conseil fédéral a tiré les leçons. "La loi a été repensée de A à Z", notamment sur les questions essentielles de la sécurité et de la protection des données.
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Une application en main de la Confédération
Concrètement, toute personne souhaitant se munir d'une e-ID devra télécharger une application, qui fonctionne comme un portefeuille. Il devra ensuite demander une e-ID auprès de Fedpol.
Pour ce faire, il devra scanner sa carte d'identité, son passeport ou son titre de séjour. Une vérification filmée en temps réel est ensuite prévue.
Après vérification, Fedpol émettra une e-ID, ce qui devrait prendre quelques minutes. Les données sont les mêmes que celles sur une carte d'identité et qui sont déjà en main de Fedpol, à quoi s'ajoute le numéro AVS.
Les données resteront en possession de l'utilisateur. Ce dernier peut choisir quelles données il livre, par exemple, lors d'un achat. "On pourra indiquer que l'on est majeur sans donner sa date de naissance exacte", précise Elisabeth Baume-Schneider.
La Confédération exploitera l'infrastructure nécessaire. Elle fournira l'application pour smartphone, qui sera aussi pleinement accessible aux personnes en situation de handicap. Contrairement à ce que prévoyait l'avant-projet, ce ne sont pas les cantons mais la Confédération qui fournira une assistance technique aux utilisateurs.
Pas une obligation
Toutes les démarches auprès de la Confédération qui pourront se faire virtuellement, avec présentation de l'e-ID, pourront continuer de se faire physiquement. "On doit pouvoir vivre dans le monde réel sans se préoccuper d'une e-ID", a insisté Elisabeth Baume-Schneider.
En même temps, toutes les autorités suisses seront tenues d'accepter l'e-ID comme document d'identité valable si elles acceptent le principe d'une preuve électronique de l'identité.
En outre, le Conseil fédéral propose que l'infrastructure technique mise en place pour exploiter l'e-ID puisse aussi servir pour d'autres types de preuves électroniques et qu'elle soit ouverte tant aux autorités cantonales et communales qu'aux acteurs du secteur privé.
Aux normes internationales
Il sera ainsi possible de faire également usage de cette infrastructure pour établir et utiliser des documents tels que des diplômes, des billets pour des manifestations culturelles ou des cartes de membre. Ce type de document, qui existe aujourd'hui surtout sur papier ou sous forme de fichier PDF, pourrait alors être géré sur le smartphone de l'utilisateur.
La loi est formulée de telle manière qu'elle ne dit rien sur les technologies à employer. Il sera ainsi plus facile à la Confédération d'adapter les systèmes choisis en fonction des évolutions techniques et sociales. Enfin, ces systèmes répondront aux normes internationales, de sorte que l'e-ID puisse à l’avenir être utilisée aussi à l'étranger.
Plus de 180 millions de francs
Les coûts de mise en oeuvre pour la période 2023-2028 se montent à 182 millions de francs. Les frais d'exploitation à partir de 2029 sont estimés à environ 25 millions de francs par an.
Le Conseil fédéral estime que l'e-ID pourrait être disponible à partir de 2026. Pour tenir ce délai, il a déjà engagé les travaux de mise en place.
ats/vajo
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