Les veuves sans enfants à charge ne percevront plus de rentes à vie

Cette révision fait suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme qui constatait une inégalité de traitement entre les veufs et les veuves. Celles-ci reçoivent actuellement une rente à vie. Les veufs ne touchent une aide que jusqu'à la majorité du cadet de leurs enfants.

Pour le Conseil fédéral, une rente à vie n'est plus justifiée. Son projet tient toutefois compte de la situation financière de l'assuré.

>> Pour en savoir plus sur l'inégalité des veufs, lire : La Suisse condamnée par la CEDH pour discrimination des veufs

Jusqu'aux 25 ans de l'enfant

Les veufs et veuves qui ont des enfants à charge obtiendront une rente jusqu'aux 25 ans de l'enfant. Cette rente est prolongée si l'enfant est en situation de handicap.

Une rente de veuvage transitoire de deux ans est prévue pour les personnes qui n'ont plus ou pas d'enfants à charge. Cela concerne les couples mariés et les personnes divorcées qui recevaient une contribution d'entretien du défunt.

Prestations complémentaires

Les veufs et veuves de plus de 58 ans qui tomberaient dans la précarité seront pris en charge par le régime des prestations complémentaires. Les rentiers de moins de 55 ans verront leurs rentes supprimées deux ans après l'entrée en vigueur du projet.

Les rentes actuelles des veufs et des veuves de plus de 55 ans sont maintenues. Les bénéficiaires de prestations complémentaires âgés de 50 ans et plus ne sont pas non plus concernés par la révision.

Les montants des rentes de veuve ou de veuf peuvent aller de 980 à 1960 francs par mois en fonction du revenu et du nombre d'années de cotisation AVS de la personne décédée.

Economies de 720 millions

Le projet entraîne une diminution des dépenses de 720 millions de francs dans l'AVS. La Confédération économisera 160 millions.

La consultation dure jusqu'au 29 mars.

ats/juma