Le projet de mandat de négociation avec l'UE approuvé par le Conseil fédéral
Les relations entre la Suisse et l'UE peuvent aller de l'avant. Le Conseil fédéral a approuvé vendredi le projet de mandat de négociation. Celui-ci contient les lignes directrices des négociations, qui commenceront après la consultation du Parlement et des cantons.
Après la consultation, le Conseil fédéral adoptera le mandat définitif. Son objectif est de stabiliser et développer la voie bilatérale avec l'UE. Il privilégie une approche globale basée sur un paquet d'accords de coopération et d'accès au marché. Ce paquet permet plus de flexibilité et de manoeuvre pour soutenir les intérêts de la Suisse.
L'accès sans obstacle au marché de l'UE est le pilier central du paquet. Il s’agit d’assurer l’actualisation des accords existants sur le marché intérieur et de conclure de nouveaux accords sectoriels dans les domaines de l'électricité et de la sécurité alimentaire.
Le paquet prévoit également un accord sur la coopération en matière de santé ainsi que la participation systématique aux programmes de l’UE, notamment dans les domaines de l’éducation et de la recherche (à l’exemple d’Horizon Europe et Erasmus+). Enfin, une contribution suisse régulière à la cohésion au sein de l’UE fait partie du paquet.
De nombreuses améliorations
Fraîchement réélu au Conseil fédéral, Ignazio Cassis a fait le choix de rester à la tête du DFAE, notamment à cause de ce dossier européen. "Je sens que c'est un devoir institutionnel de mener à bonne fin ce dossier qui, depuis trop longtemps, nous occupe au Conseil fédéral", affirme-t-il dans l'émission Forum de la RTS vendredi.
Le Tessinois qui, en 2021, avait enterré le projet d'accord-cadre parce qu'il n'était pas susceptible, selon lui, de convaincre une majorité en Suisse, observe de nombreux changements qui le réjouissent dans ce nouveau mandat de négociation.
Ignazio Cassis assure également avoir pu rassurer les partenaires sociaux sur de nombreux points et se réjouit du bon soutien apporté au Conseil fédéral par les cantons.
>> Voir réactions des partis et des syndicats dans le 19h30 :
Exceptions à la libre circulation
La Suisse a pu faire valoir trois points essentiels sur la libre circulation des personnes, a déclaré Elisabeth Baume-Schneider vendredi devant les médias. L'UE tiendra compte des spécificités de la Suisse.
La Suisse et l'UE discutent depuis juillet 2022 de la reprise de la directive sur la libre circulation des personnes. Celle-ci règle le droit des citoyens de l'UE à circuler et à séjourner librement sur le territoire des Etats membres. La Suisse ne l'a pas encore repris.
Lors des discussions exploratoires, l'UE a assuré de respecter les spécificités de la Suisse. Notamment concernant la limitation des conséquences sur le système social, le respect des dispositions relatives à l'expulsion des criminels étrangers et la protection des salaires, a précisé la ministre jurassienne.
"La libre circulation des personnes reste ce qu'elle était avant, c'est-à-dire la libre circulation des employés et non pas des citoyens", précise Ignazio Cassis. "Donc, peuvent venir en Suisse les habitants des Etats de l'Union européenne si ils ou elles ont un travail."
Le conseiller fédéral affirme également que des discussions sont en cours pour trouver une solution satisfaisante pour éviter le dumping salarial des travailleurs européens, "pour éviter qu'ils fassent des travaux à moindre coût et ainsi donc créer une concurrence déloyale". "On veut régler ce problème à entière satisfaction et on a déjà fait des pas en avant importants dans ces discussions techniques avec Bruxelles", affirme-t-il.
>> Ecouter l'interview d'Ignazio Cassis dans Forum :
Les Européens qui travaillent en Suisse pendant cinq ans auront droit à une autorisation de résidence permanente, a précisé de son côté Elisabeth Baume-Schneider. Un droit qu'ils ne perdent pas s'ils perdent leur travail après ce délai de 5 ans. S'ils dépendent de l'aide sociale avant ces cinq ans, ils n'obtiendront pas d'autorisation permanente.
Voie bilatérale "essentielle"
La Suisse doit stabiliser et développer la voie bilatérale avec l'UE, a également rappelé Ignazio Cassis vendredi devant les médias. "Il est essentiel d'avoir de bonnes relations avec nos voisins."
Il salue l'abandon d'un accord-cadre pour poursuivre des accords bilatéraux. "On reste sur le chemin qu'on poursuit depuis 25 ans et qui nous a donné ce qu'on aimait", dit-il. "Et l'Union européenne a accepté que cette voie puisse continuer".
Le Tessinois a cité "l'instabilité" et "l'insécurité" en Ukraine, dans les Balkans, dans le Caucase ou encore au Proche-Orient. Il a également avancé l'argument économique. La Suisse connaît certesune bonne prospérité mais, dit-il, celle-ci est "sous pression à cause des diverses crises dans le monde".
Il a encore précisé que la décision du Conseil fédéral sur le mandat définitif devrait arriver d'ici deux à trois mois. Le gouvernement prendra en compte les avis émis durant la consultation par le Parlement, les cantons ainsi que les partenaires sociaux et économiques.
ats/asch/edel
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Satisfaction des cantons et des partis libéraux, l'USS veut plus
Les gouvernements cantonaux saluent le projet de mandat de négociation avec l'UE. Ils estiment qu'une étape importante a été franchie avec l'ouverture de la consultation.
Les cantons attendent de l'UE qu'elle donne des signes d'ouverture dans les domaines de la recherche, de la formation et de l'innovation, écrit la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). La Suisse devrait être à nouveau admise aux appels d'offres du Conseil européen de la recherche ainsi qu'à Horizon Europe.
Lors d'une assemblée plénière extraordinaire le 2 février 2024, la CdC adoptera une prise de position commune sur le projet.
PLR et Vert'libéraux se réjouissent
Le PLR salue vendredi le projet du Conseil fédéral comme "un pas dans la bonne direction". Il est désormais indispensable que tous les acteurs prennent leurs responsabilités, ajoute-t-il sur X. Les Vert'libéraux ont salué "un nouveau départ".
Le PLR salue également l’"engagement" de son ministre, le chef de la diplomatie Ignazio Cassis, dans cet important dossier. Il est désormais nécessaire que tous les partenaires sociaux et les partis politiques prennent leur responsabilité et "pensent d’abord à l’intérêt du pays plutôt qu’à leurs intérêts électoraux ou corporatistes à court terme", ajoute le parti bourgeois.
Améliorations demandées par l'USS
L'Union syndicale suisse (USS) exige des améliorations en matière de protection des salaires et du service public. Concernant l'approvisionnement en électricité et le trafic ferroviaire international, elle estime que la concurrence et la libéralisation menacent le service universel et la coopération.
L'administration fédérale a fait, lors des entretiens exploratoires, des concessions considérables qui mettent en danger la protection des salaires et du service public dans les domaines de l'électricité et des chemins de fer, affirme la faîtière syndicale vendredi.
Concernant la protection des salaires, le remboursement des frais des travailleurs détachés, notamment, doit être garanti. Or la Suisse devrait reprendre le droit européen concernant ces frais, ce qui entraînerait une pression sur les salaires et une concurrence déloyale.
L'USS veut aussi des améliorations en Suisse au niveau des conventions collectives de travail et de la réglementation du travail temporaire.
Vers un accord sur l'approvisionnement électrique
Le Conseil fédéral veut régler l'accès de la Suisse au marché européen de l'électricité. Il s'agit de stabiliser le réseau, d'éviter les "flux imprévisibles" et de renforcer la sécurité de l'approvisionnement, a précisé le conseiller fédéral Guy Parmelin vendredi devant les médias.
Cet accord serait strictement limité au volet portant sur le commerce de l'électricité, a développé le Vaudois. "Les entreprises et les ménages ne s'approvisionneront pas sur le marché libre, ils continueront à avoir recours à l'approvisionnement de base."