Le Conseil fédéral veut mieux soutenir les parents d'enfants hospitalisés

Le Conseil fédéral veut corriger les différences de traitement dans le versement des allocations pour perte de gain (APG). Il a mis en consultation vendredi et jusqu'au 12 avril une série de mesures visant à harmoniser les prestations dans ce domaine.

Ces modifications de la loi doivent permettre d'adapter les prestations APG aux évolutions de la société. Les différences existantes "ne se justifient plus" aujourd'hui, estime le gouvernement.

Parmi ces mesures, l'exécutif veut notamment étendre le droit à l'allocation de prise en charge pour un parent en cas d'hospitalisation d'un enfant.

Un seul critère pour les indemnités

Cette prestation doit être accordée à un parent qui interrompt son activité lucrative "dans tous les cas où un enfant doit être hospitalisé au moins quatre jours". Ils pourraient ainsi recevoir 85 millions de francs supplémentaires par année.

Les conditions qui étaient posées jusqu'ici - un changement majeur de l'état de santé ou un mauvais pronostic - sont supprimées. La durée de l'hospitalisation devient le seul critère. Les parents d'enfants souffrant d'un handicap ou d'une infirmité congénitale pourront désormais eux aussi toucher une allocation, même si l'état de leur enfant est stable.

Une fois que l'enfant peut rentrer chez lui, le droit se poursuit durant la convalescence, jusqu'à un maximum de trois semaines, sur présentation d'un certificat médical. Le projet précise que ces indemnités ne s'appliquent pas en cas d'hospitalisations "usuelles" liées à l'accouchement.

Mieux concilier vie professionnelle et privée

Le directeur de Pro Familia Suisse Philippe Gnaegi souligne une avancée. L'amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée est une priorité pour la faîtière des organisations familiales, indique-t-il.

"Environ 20% des parents s'arrêtent de travailler et 30% travaillent à moins de 50%, avec tous les problèmes que cela pose en termes de progression salariale, de progression dans l'entreprise et de retraites", note le responsable mardi dans le 12h30. Ces situations concernent principalement les femmes, précise-t-il.

Au total, le projet du Conseil fédéral se chiffre à un peu plus de 115 millions de francs par an. Le gouvernement assure qu'il ne sera pas nécessaire d'augmenter les cotisations pour assumer ces frais, le régime des APG disposant, selon lui, des ressources nécessaires.

Ce nouveau système devra encore être validé par le Parlement.

pa/iar avec l'ats