![Les activités des courtiers seront mieux réglementées dans le domaine de l'assurance maladie. [Keystone - Christian Beutler]](https://img.rts.ch/articles/2024/image/fr5dti-27469531.image?w=1280&h=720 "Les activités des courtiers seront mieux réglementées dans le domaine de l'assurance maladie. [Keystone - Christian Beutler]")
Les courtiers et courtières suisses forcés d’être plus transparents
A partir du 1er janvier 2024, les courtiers et courtières en assurance sont soumis à de nouvelles règles envers leurs clients, notamment en matière de transparence. Dorénavant, ils devront par exemple annoncer le montant des commissions qu'ils touchent.
Depuis le début de l’année, une nouvelle version de la Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (LSA) est appliquée, obligeant les courtiers à être plus transparents envers leurs clients: pour chaque contrat, ils doivent à présent annoncer clairement le montant qu'ils touchent de la part des assurances.
"Dès le 1er janvier, nous sommes obligés, dès la proposition d’un contrat d’assurance, de donner une estimation de la rémunération que nous pouvons percevoir en tant que courtier, explique Pascal-Henri Vuilleumier, membre du comité de l’Association des Courtiers en Assurance (ACA), dans l’émission On en parle. Après la conclusion du contrat, nous sommes aussi obligés de faire un rapport à nos clients sur les rémunérations effectivement reçues sur leur compte pendant l’exercice."
Bonne nouvelle pour les clients et les agents non liés
Si les clients sont maintenant mieux protégés, pour Pascal-Henri Vuilleumier, il s’agit également d’une bonne nouvelle pour les courtiers non liés aux assurances. "Un agent 'lié' est en quelque sorte un agent d’assurance, ou un indépendant lié à des contrats l’obligeant à vendre des produits pour une assurance. À l’opposé, un agent 'non-lié' est totalement indépendant des compagnies d’assurances."
Autre nouveauté, un principe est désormais inscrit dans la loi : celui de la loyauté. "Soit l’agent est loyal envers son client, soit il est loyal envers une compagnie d’assurance avec laquelle il a un contrat. Auparavant, le positionnement du courtier n’était pas garanti", précise Pascal-Henri Vuilleumier.
Enfin, dès le 1er janvier, seuls les courtiers indépendants seront reconnus par la FINMA, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. "Pour être plus précis, le registre public disponible sur le site de la FINMA répertorie jusqu’au 31 décembre 2023 les intermédiaires liés et non liés. Cela ne sera plus le cas dès le 1er janvier 2024, où seuls les non-liés pourront être inscrits dans le registre", poursuit Pascal-Henri Vuilleumier. Ainsi, les clients souhaitant vérifier la qualité de leur courtier auront la possibilité de le faire en consultant le site de la FINMA.
Sujet radio et propos recueillis par Marie Tschumi
Adaptation web: Myriam Semaani
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