Les entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 n'en font pas assez

La taxe sur le CO2 est prélevée auprès des entreprises et des ménages qui utilisent des combustibles fossiles. Les exploitants d'installations générant d'importantes quantités de gaz à effet de serre peuvent s'en faire exempter à la condition de s'engager en contrepartie à réduire leurs émissions.

L'objectif de cette exemption est d'éviter une perte de compétitivité internationale et la disparition d'emplois en Suisse. En 2022, 1233 firmes ont choisi cette option. Selon un rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) publié lundi, l'engagement de réduction est un instrument important mais qui doit être mieux conçu.

Des exigences plus élevées

Les exigences envers les entreprises exemptées sont trop peu élevées. Elles n'ont pas changé depuis 2013 alors que la taxe sur le CO2 a triplé dans l'intervalle. En outre, les sociétés dispensées ont perçu des attestations d'une valeur totale estimée à 100 millions de francs.

Elles ont réduit leurs émissions de 19% en moyenne durant cette période, ce qui correspond à la performance de l'industrie dans son ensemble. Mais des objectifs plus ambitieux doivent être fixés par la Confédération pour atteindre le zéro net d'ici à 2050, estime le CDF.

La décarbonation exige des investissements de grande ampleur, avec une longue durée d'amortissement.

Péremption en 2040

La loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 est actuellement en discussion au Parlement. Elle prévoit de prolonger les engagements de réduction jusqu'en 2040 et d'étendre la possibilité d'y participer à toutes les entreprises. Le dispositif doit être complété par une obligation de soumettre, tous les trois ans, un plan de décarbonation plausible.

Dès 2040, les engagements de réduction seront supprimés et la taxe sur le CO2 sera due pour toutes les firmes. L'idée est d'inciter ces dernières à prendre des mesures afin d'éviter de payer un impôt après 2040.

mera avec ats