Le projet de mandat de négociations avec l'UE approuvé par la commission du National

Dans le contexte actuel, il faut des relations étroites avec l'UE, selon la commission. Il convient donc d'entamer des négociations avec ce partenaire afin de stabiliser la situation et de débloquer les relations entre la Suisse et l'UE, estime-t-elle dans sa prise de position dans le cadre de la consultation.

Elle salue les résultats positifs du projet, qui permettent d'engager des négociations. Il ne s'agit que d'un mandat, le résultat des négociations sera déterminant, "chaque chose en son temps", a déclaré Laurent Wehrli (PLR/VD), président de la commission, devant les médias à Berne. Et de rappeler la "fenêtre de tir" avant la réélection de la Commission européenne en juin.

Projet "acceptable"

Un certain nombre de clarifications sont demandées, mais il n'y a aucun élément sous forme de ligne rouge qui remettrait en cause le mandat, a expliqué Laurent Wehrli. Il faut continuer sur cette voie, importante pour la stabilité et la prospérité de la Suisse, a complété la vice-présidente Sibel Arslan (Vert-e-s/BS).

"A l'étape où nous sommes", le projet est "acceptable, sérieux et réaliste", a continué le conseiller national vaudois. Et de citer par exemple qu'il est parfaitement logique que la Cour de justice de l'UE décide de ce qu'il se passe sur le marché européen.

La commission a aussi discuté du fait de soumettre le résultat des négociations au vote populaire, par référendum obligatoire ou facultatif. Il est encore trop tôt dans le processus pour prendre une telle décision, selon Laurent Wehrli. "Cela ne veut pas dire qu'on ne veut pas de référendum."

Approche par secteur

Le projet de mandat de négociation prévoit une approche sectorielle, pour maintenir les accords d'accès au marché européen, en conclure de nouveaux (électricité, santé, sécurité alimentaire), garantir les accords de coopération ainsi que permettre l'association ou la réassociation à des programmes tels qu'Horizon Europe ou Erasmus+.

Les questions institutionnelles seront réglées dans chaque accord, prévoit le gouvernement. Laurent Wehrli a salué cette approche horizontale plutôt que verticale. Il a rappelé que la question de la souveraineté réside dans le traitement des différends et que cet aspect figure déjà dans les accords bilatéraux conclus. "Cela a fonctionné, fonctionne et donne à penser qu'il continuera à fonctionner."

Quatre domaines à préciser

Les développements demandés par la commission concernent quatre domaines: la protection des salaires, le transport ferroviaire international, un accord sur l'électricité ainsi que la libre circulation des personnes. Dans le premier domaine, le Conseil fédéral doit notamment garantir durablement le dispositif suisse des mesures d'accompagnement et le niveau de protection actuel qui en découle.

Pour le transport ferroviaire international, le gouvernement doit s'efforcer de maintenir le modèle de coopération avec les CFF comme principe de base. Ce trafic doit aussi satisfaire aux normes sociales établies du lieu et du secteur, pouvoir être intégré à l'horaire cadencé et ne doit pas affaiblir l'intégration tarifaire.

25 propositions de modification

En matière d'électricité, le maintien des ménages et des petites entreprises dans l'approvisionnement de base régulé doit être la norme. Des délais transitoires, nécessaires pour la Suisse, doivent par ailleurs être prévus. Et concernant la libre circulation des personnes, la commission insiste sur certains aspects de l'application pratique de l'accord ad hoc.

Elle a mené des auditions avec des représentants des cantons, du monde académique et des partenaires sociaux. Plus de 25 propositions de modifications ont été faites en commission. L'UDC a tenté de refuser le projet avant toute négociation, mais le parti a été mis en minorité à chaque fois.

ats/juma