Affaire UBS: décision sur une enquête repoussée
Le Parlement ne se prononcera pas durant cette session sur la création d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) sur l'affaire UBS/Finma. Les bureaux des deux Chambres, qui se sont rencontrés mardi, ont campé sur leur position.
A l'issue de la rencontre, le Bureau du Conseil des Etats a
refusé de revenir sur sa décision par 5 voix contre 1, a annoncé
devant la presse sa présidente Erika Forster (PLR/SG). Mercredi
passé, il avait annoncé vouloir attendre le rapport des commissions
de gestion, qui sera publié fin mai, avant de se prononcer sur la
création d'une CEP.
Cette décision avait déplu au Bureau du Conseil national, qui
espérait pouvoir trancher la question cette session. La procédure
suivie par l'autre Bureau bloque le processus de formation des
opinions au sein des conseils, avait critiqué jeudi sa présidente
Pascale Bruderer (PS/AG).
Trois variantes rejetées
La rencontre des deux bureaux, mardi, n'a porté que sur la suite
de la procédure, pas sur le fond, a-t-elle précisé. "Elle a permis
une très bonne discussion dans le total respect de l'autre et de sa
décision".
Favorable à l'instauration d'une CEP, le Bureau de la Chambre du
peuple a demandé à son homologue de revenir sur sa décision en lui
proposant trois variantes. Il aurait pu dire non à une CEP, ce qui
aurait permis au National de débattre durant cette session, le
Conseil des Etats pouvant s'arranger pour reporter sa décision à
juin. Il aurait aussi pu dire oui en reportant là encore le débat
au plénum à la prochaine session. Enfin, il aurait pu introduire
des réserves dans l'arrêté concernant l'institution d'une CEP.
Pour un examen sérieux
"Aucune des propositions n'a convaincu le Bureau du Conseil des
Etats qui en a longuement débattu après sa séance avec l'autre
Bureau", a constaté sa présidente Erika Forster. Dire non à la
création d'une CEP serait mal interprété, a expliqué la
libérale-radicale. Nous ne sommes pas contre une telle commission,
mais pour un examen sérieux une fois en main les résultats de la
commission de gestion.
Selon Pascale Bruderer, la Chambre du peuple n'a aucun moyen de se
prononcer tout de même sur l'instauration d'une CEP cette session.
Interrogée sur une éventuelle motion d'ordre annoncée de la part de
son parti au National, sa présidente a dit n'en avoir reçu aucune
pour l'instant. Seule une discussion serait de toute façon possible
en l'absence de feu vert du Bureau des Etats.
ats/cab
Publié Modifié
Les missions de la commission d'enquête
Le Bureau du Conseil national s'est prononcé le 5 février en faveur d'une CEP.
Selon l'esquisse de mandat présentée à l'époque, la mission de cette commission serait d'enquêter sur l'action du Conseil fédéral, de l'administration fédérale et de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) ainsi que sur les décisions de la BNS concernant la surveillance et la régulation du secteur financier.
En ligne de mire: la crise financière, les milliards avancés à l'UBS et les relations internationales.
Les éléments récoltés jusque-là par les commissions de gestion seraient intégrés aux travaux de la CEP.
Cette dernière devrait présenter ses conclusions d'ici la fin de l'année.
La CEP: une arme juridique d'exception
La dernière CEP à avoir vu le jour, en 1995, a porté sur les dysfonctionnements de la Caisse fédérale de pension, lesquels ont été attribués principalement à l'ancien conseiller fédéral socialiste Otto Stich, mais aussi aux autres membres du gouvernement d'alors.
Jusqu'ici, le Parlement suisse a accepté la création de quatre commissions d'enquête parlementaire (CEP) seulement. En 1964, la première a enquêté sur les dépassements de crédits (576 millions de francs) lors de l'acquisition des avions de combat français «Mirages». C'est dans la foulée que le Parlement a crée la base légale nécessaire à l'instauration des CEP.
En 1989, une deuxième CEP a enquêté sur les circonstances ayant mené à la démission de la ministre de Justice et Police d'alors Elisabeth Kopp.
Lors du "scandale des fiches", il est apparu que les services de renseignement militaire pratiquaient le fichage de citoyens suisses. Une troisième CEP est créée en 1990 pour enquêter à ce propos.
La dernière CEP à avoir vu le jour, en 1995, a porté sur les dysfonctionnements de la Caisse fédérale de pension, lesquels ont été attribués principalement à l'ancien conseiller fédéral socialiste Otto Stich, mais aussi aux autres membres du gouvernement d'alors.