Contre-projet à l'initiative de la Loterie romande

Déposée le 10 septembre 2009 avec 170'101 signatures valables,
l'initiative a été lancée par des représentants des loteries ainsi
que des milieux bénéficiant de la manne distribuée.



Dans leur texte, les initiants demandent que les bénéfices des
jeux d'argent autorisés par la Confédération et par les cantons
soient affectés à des buts d'utilité publique, notamment dans les
domaines culturel, social et sportif. Il y va de plus de 500
millions de francs par année.

Question de compétences

Autre objectif de l'initiative: clarifier les compétences entre
les cantons et la Confédération en matière de jeux d'argent
(loteries, paris, jeux de casino et jeux d'adresse). Celle-ci ne
laisse à la Confédération que la haute main sur les casinos et
maisons de jeux. Les loteries, paris et jeux d'adresse deviennent
du ressort des seuls cantons, selon le texte.

Cela permettrait d'éviter des bisbilles
comme celle concernant le Tactilo. Pour la Commission fédérale des
maisons de jeu (CFMJ), ces jeux n'avaient rien à faire en dehors
des maisons de jeu. En janvier, le Tribunal administratif fédéral a
donné raison aux loteries et aux cantons. La CFMJ a fait recours au
Tribunal fédéral.



S'il approuve les exigences sur le principe, le Conseil fédéral
prône le rejet du texte car il limite la marge de manoeuvre de la
Confédération dans le domaine législatif. Celle-ci "ne pourrait
plus à l'avenir qu'édicter des principes, au mépris des efforts
d'harmonisation fournis jusqu'ici pour mener une politique globale
et cohérente."



Au contraire de l'initiative, le contre-projet envisagé par le
gouvernement donnera à la Confédération la compétence de
réglementer l'ensemble du domaine des jeux d'argent, en même temps
que l'obligation de tenir compte des intérêts des cantons.

Reprenant une des exigences de l'initiative, le contre-projet
prévoit aussi la création d'un organe de coordination pour
faciliter la collaboration entre la Confédération et les cantons.
Cette coordination concerne notamment la "protection contre les
dangers liés au jeux", de la lutte contre la dépendance au jeu à
celle contre le blanchiment d'argent.



ats/cab