UBS-Etats-Unis: le Parlement se prononcera
Le Parlement va pouvoir se prononcer sur l'accord réglant le différend entre UBS et les Etats-Unis. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi le message à l'attention du Parlement. Par ailleurs, il va adresser la facture des frais liés au règlement du litige à la banque.
Alors que l' assemblée des actionnaires de l'UBS bat son plein à Bâle, la
grande banque occupe aussi le front politique.
Selon le gouvernement, il n'y a pas d'autre voie que l'application
de l'accord pour dénouer définitivement l'affaire UBS. Cela évitera
un conflit de souveraineté, une dissension entre les ordres
juridiques des deux Etats et écartera tout risque pour l'économie
suisse.
Le coup d'arrêt du TAF
Dans l'accord conclu avec les Etats-Unis le 19 août 2009, la
Suisse s'est engagée à traiter la demande d'entraide administrative
des Etats-Unis en l'espace d'un an. L'Administration fédérale des
contributions (AFC) doit prononcer 4450 décisions finales dans ce
délai.
Mais le Tribunal administratif fédéral (TAF) a porté un coup
d'arrêt au traitement par la Suisse des données de clients
américains de l'UBS. Considérant que l'accord d'août 2009 était un
accord à l'amiable, les juges ont estimé le 21 janvier qu'il ne
pouvait pas servir de base légale à l'entraide administrative pour
soustraction continue de montants importants d'impôts.
Application provisoire
Pour éliminer cet obstacle, Berne et Washington on signé le 31
mars un protocole. Celui-ci établit clairement qu'il ne s'agit pas
d'un "accord amiable", mais d'un traité, d'où la nécessité de
l'approbation parlementaire. Une clause précise que l'accord UBS
révisé prime l'actuelle convention de double imposition entre la
Suisse et les Etats-Unis.
L'accord UBS révisé est appliqué à titre provisoire depuis la
signature du protocole. Il n'est pas soumis au référendum
facultatif. La Suisse peut ainsi déjà fournir une entraide
administrative non seulement en cas de fraude fiscale, mais aussi
en cas d'évasion fiscale grave et durable.
L'AFC peut préparer les décisions mais pas transmettre aux
Etats-Unis de données concernant les clients d'UBS avant le feu
vert du Parlement. Cette mesure ne préjuge en rien de la décision
des Chambres.
agences/ther
Publié Modifié
Berne facturera 40 millions à la banque
L'UBS devrait finalement passer à la caisse pour régler les frais administratifs supportés par la Confédération dans le cadre du conflit avec le fisc américain. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de soumettre au Parlement un projet d'arrêté fédéral imputant à la banque les coûts de la procédure d'entraide administrative.
La facture s'élève à quelque 40 millions de francs.
En février dernier, le gouvernement avait constaté qu'il n'existait pas de base légale pour facturer la totalité des coûts à la banque, en l'occurrence plus de 45 millions de francs, dont 37 millions pour les procédures d'assistance administrative.
Il s'était alors contenté d'envoyer à l'UBS une facture d'un million de francs pour les frais de négociations.
En août 2009, l'UBS s'était déclarée prête à payer la facture de l'accord.