Pas question de toucher aux forfaits fiscaux

Pour la majorité, l'imposition forfaitaire de quelque 5000
étrangers nantis est un élément essentiel du fédéralisme, une
manière pratique de taxer une catégorie particulière de
contribuables, a affirmé le président de la commission Hansruedi
Wandfluh (UDC/BE).



Son abolition entraînerait des pertes fiscales de 577 millions
pour la Confédération, les cantons et les communes. La majorité
recommande donc au plénum d'enterrer la demande st-galloise. Le
Conseil des Etats a lui aussi déjà posé son veto.

Pas d'impôt minimal

Par 12 voix contre 9, la commission rejette aussi une
proposition plus mesurée de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).
Par le biais d'une initiative, la socialiste voudrait limiter le
pouvoir d'appréciation des autorités de taxation en matière de
forfaits fiscaux. Elle prévoit par exemple de fixer un montant
d'impôt minimal pour accorder ce système d'imposition ou d'exiger
que les intéressés n'exercent aucune activité lucrative.



Une minorité soutient les deux initiatives, au nom de l'égalité de
traitement avec les contribuables suisses. Elle fait valoir aussi
la concurrence fiscale douteuse à laquelle se livrent certains
cantons. La majorité se prévaut quant à elle de l'avis des
cantons.



ats/cab