La session parlementaire au jour le jour

Stéphane Rossini (PS/VS) a dû trancher quatre fois des votes importants durant la même session. Le président du National a battu un record, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

Lorsqu'il y a égalité de "oui" et de "non" lors d'un vote, il revient au président de trancher. Stéphane Rossini a dû user de cette prérogative dans le cadre du projet permettant à l'Etat d'utiliser des logiciels espions pour décrypter les conversations des dangereux criminels.

Le président a aussi sauvé du naufrage le contre-projet à l'initiative populaire "pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources". Son vote a encore permis que le gouvernement puisse encadrer la spéculation sur les matières premières.

La voix prépondérante du Valaisan a enfin contribué lundi à mettre sous toit lundi la réforme de la procédure concernant le programme législature. Mais celle-ci a été enterrée vendredi lors des votations finales.

Il faut davantage d'argent pour la formation. Le Conseil national exige que l'enveloppe de la formation, de la recherche et de l'innovation augmente de 3,9% par an pour 2017 à 2020 .

La Chambre du peuple a accepté par 105 voix contre 81 une motion de sa commission de la science et de l'éducation. Eu égard à l'actuelle situation des finances de la Confédération, elle souhaite consolider le financement de la formation et de la recherche. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le National charge le Conseil fédéral d'engager les réformes nécessaires afin de créer notamment plus de places de formation dans la médecine humaine et de renforcer l'attrait des carrières scientifiques, ainsi que la formation professionnelle supérieure, a expliqué Jean-François Steiert (PS/FR) au nom de la commission.

Lors du vote sur l'ensemble du projet, après sept heures de débats, le Conseil national a refusé jeudi la révision de la loi sur le développement de l'armée par 86 voix contre 79 et 21 abstentions.

Alliance de la gauche et de l'UDC

Le camp rose-vert a plaidé en vain pour une armée réduite à 80'000 militaires et un budget annuel de 4,4 milliards de francs. Toutes ses autres propositions ont été rejetées. L'UDC souhaitait quant à elle que les effectifs atteignent 140'000 personnes avec un budget de 5,4 milliards.

Faute de majorités, ces solutions n'ont pas été retenues. Le National s'est prononcé pour une armée de 100'000 militaires et un budget de 5 milliards. Le rejet lors du vote final rend ses décisions caduques. Le dossier retourne au Conseil des Etats. Si la Chambre du peuple devait refuser une deuxième fois la révision de la loi, celle-ci serait définitivement enterrée.

L'interview de Hans Fehr, conseiller national UDC zurichois

Peter Klaunzer

Christophe Darbellay est énervé

Keystone - Walter Bieri

Explications et analyse

Les appels d'offres et les publications de la Confédération devraient être systématiquement rédigés dans les trois langues officielles. Par 21 voix contre 14, le Conseil des Etats a transmis jeudi une motion de Dominique de Buman (PDC/FR) du National en ce sens.

Le Parlement exige que le gouvernement légifère afin que la Confédération utilise et reconnaisse systématiquement les trois langues officielles du pays comme langues de publication et de traitement lors d'appels d'offres.

Deux autres motions transmises

Dans la foulée, le Conseil des Etats a également tacitement transmis deux autres motions visant à élargir l'usage des trois langues officielles à tous les marchés de construction et aux entreprises liées à la Confédération.

Le Conseil fédéral est favorable à ces deux textes, il a mis en consultation jusqu'au 1er juillet une révision du droit des marchés publics qui en tient compte, a rappelé la conseillère fédérale.

>> Ecoutez aussi le sujet du 12h30 :

Plus de sept heures de la séance du Conseil national ont été consacrées à l'examen de la loi sur le développement de l'armée, finalement refusée lors de la votation d'ensemble.

Le Conseil national avait accepté ces différents points, avant la votation d'ensemble qui a vu une alliance contre nature de la gauche et de l'UDC pour refuser la loi.

Les points principaux de la réforme

- Un effectif de 100'000 hommes;

- Un budget annuel de 5 milliards de francs;

- Six cours de répétition de 3 semaines, alors que les Etats en voulaient cinq et que le Conseil fédéral proposait six cours de 13 jours.

- Le maintien des tirs obligatoires;

- Une précision des modalités d'engagement des armes contre des avions civils.

>> Lire les interviews de Thomas Hurter (UDC/SH) et Pierre-Alain Fridez (PS/JU) sur le développement de l'armée : "L'armée doit toujours s'adapter aux nouvelles menaces"

>> Les précisions de Pierre-Olivier Volet sur la réforme de l'armée : "L'armée doit toujours s'adapter aux nouvelles menaces"

Réforme de l’armée: les précisions de Pierre-Olivier Volet à Berne

Les services secrets doivent être mieux armés pour lutter contre le terrorisme, mais à condition d'être bien encadrés. Le Conseil des Etats a décidé mercredi de les soumettre à une autorité de surveillance indépendante et adopté le projet par 32 voix contre 5.

Cet organe devra vérifier la légalité, l’adéquation et l’efficacité des activités du Service de renseignement de la Confédération (SRC).

Le Conseil des Etats a par ailleurs étendu les pouvoirs de l’organe de contrôle pour l’exploration radio. Déjà prévue par le Conseil fédéral, cette autorité interne à l'administration devrait être aussi compétente pour l’exploration du réseau câblé, donc d'Internet.

>> Ecouter le sujet du 12h30 sur le rapport annuel du SRC :

Peter Schneider

Le Conseil national a accepté mercredi le principe de mettre à jour les moyens technologiques utilisés par le gouvernement. Par 128 voix contre 50, il a repoussé une demande de Daniel Vischer (Verts/ZH) de renvoyer au Conseil fédéral le projet de loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

La révision introduit deux nouveautés: augmenter la durée de conservation des données secondaires et permettre à la police l'utilisation de logiciels qui permettent de décoder des messages de criminels potentiels comme des terroristes, des djihadistes, des pédocriminels ou des criminels financiers, a expliqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Les logiciels mouchards dits "governement sofware" (GovWare) pourront être employés dans le cadre de procédures pénales. Les conversations sur Internet, via skype par exemple, et par courriel pourront ainsi être surveillées à l'insu des protagonistes.

>> Lire aussi : 99 millions pour développer la surveillance des communications

Michael Lauber a été réélu mercredi procureur général de la Confédération pour la période 2016 à 2019. L'Assemblée fédérale lui a réitéré sa confiance par 195 voix sur 216 bulletins valables. Il était le seul candidat en lice.

Le Bernois, âgé de 49 ans, a été élu par les Chambres fédérales en septembre 2011 pour succéder à Erwin Beyeler. C'était la première fois que le Parlement désignait le procureur. Ce magistrat était jusqu'ici nommé par le Conseil fédéral.

>> Voir le sujet du 19:30 :

La réélection de Michael Lauber pour la période 2016 à 2019 s'est déroulée alors que des turbulences touchent le Ministère public de la Confédération (MPC). Le chef du parquet fédéral a en effet décidé en mai de faire le ménage, refusant de renouveler le mandat de plusieurs procureurs. Un peu plus de 10% des procureurs fédéraux ne seront pas réélus:

>> Ecouter le sujet du Journal du Matin :

Lukas Lehmann

Nouveau coup de tonnerre il y a deux semaines: Michael Lauber a suspendu Pierluigi Pasi, procureur en chef de l'antenne luganaise du MPC, de toutes ses fonctions avec effet immédiat. Le successeur du Tessinois devrait être désigné d'ici la fin de l'année.

>> Lire : Suspension du procureur en chef de l'antenne de Lugano du MPC

Après un long débat sur l'entrée en matière sur le programme d'armement 2015, le Conseil national s'est prononcé en faveur du programme d'armement 2015 par 130 voix contre 55 et une abstention. Le programme doit encore passer devant le Conseil des Etats.

Les Verts et les socialistes demandaient la non-entrée en matière sur le programme d'armement, critiquant notamment l'achat pour 250 millions de francs de six drones israéliens.

Pour le conseiller national Pierre-Alain Fridez (PS/JU), les drones proposés sont trop chers et trop sophistiqués pour la mission qui leur est attribuée, à savoir surtout la surveillance de frontières ou l'utilisation au profit d'autorités civiles.

Trois équipements à remplacer pour un total de 542 millions

Le conseiller fédéral Ueli Maurer a rappelé que les crédits proposés doivent servir à remplacer les drones d'observation en service depuis 1995 par des appareils plus fiables et qui peuvent être engagés par tous les temps.

De plus, le remplacement de la flotte de véhicules tout-terrain de l'armée devient nécessaire. La somme prévue de 271 millions comprend aussi l'équipement technique des véhicules. Le conseiller national Hugues Hiltpold (PLR/GE) a indiqué qu'il s'agissait notamment d'installer des radios dans les véhicules.

Enfin, un crédit de 21 millions est prévu pour remplacer le système de simulateurs de tirs pour les fusils d'assaut, le système précédent étant obsolète et manquant de pièces de rechange.

>> L'acquisition de 6 drones d'exploration fait débat :

Le Conseil des Etats a décidé de soutenir le rôle de la Suisse comme Etat hôte pour la période 2016-2019. Près de 117,2 millions de francs pourront être investis pour soutenir le rôle de la Suisse dans l'accueil des organisations internationales. Les crédits augmenteront de 44,8 millions.

30 millions pour la mise en oeuvre de la stratégie

Les crédits ont été avalisés par 34 voix contre 4. L'UDC a demandé en vain de couper les 5,8 milions prévus pour favoriser l’établissement à Genève de missions permanentes pour la vingtaine de pays qui n’en disposent pas encore. But: en faire l'autre ville, avec New York, où tous les membres de l’ONU sont présents.

Concernant les moyens supplémentaires, 30 millions se rapportent directement à la mise en oeuvre de la stratégie. Le paquet comporte en outre deux crédits: 4 millions pour la rénovation du Centre international de conférences de Genève et 11 millions pour les constructions liées à la protection des sites des organisations internationales.

La manne n'inclut en revanche pas les nombreux bâtiments en mauvais état et nécessitant d'importants travaux de restauration. La Confédération soutiendra les organisations internationales via des crédits à taux réduits. Ces projets seront soumis à part au Parlement, a expliqué Felix Gutzwiller (PLR/ZH) au nom de la commission.

Un coup de pouce à 45 millions pour la Genève internationale

Keystone - Martial Trezzini

La loi fédérale sur l'asile a été acceptée par 35 voix pour, 3 oppositions et 5 abstentions au terme d'un long passage en revue de la loi en séance du Conseil des Etats.

L'objet est donc transmis au Conseil national.

Long débat à la chambre des Cantons

Le Conseil des Etats a accepté après une longue discussion l'entrée en matière sur la loi sur l'asile.

Dans le cours du débat, les conseillers d'Etat ont par contre refusé de revenir le régime des demandes d'asile déposées dans des ambassades à l'étranger.

Par 33 voix contre 8, le Conseil des Etats s'est opposé à la proposition de Luc Recordon (Verts/VD), qui estimait qu'un rétablissement du dépôt des demandes d'asile dans les ambassades permettrait d'éviter une partie des drames liés à la traversée de la Méditerranée.

Une minorité du Conseil a échoué à supprimer l'assistance juridique gratuite par 9 voix contre 32. Emmenée par Peter Föhn (UDC/SZ), elle contestait ce droit qui risquait à ses yeux de créer une explosion des recours et des coûts.

Les cantons "riches" verseront 67 millions de moins aux cantons "pauvres" entre 2016 et 2019. Par 107 voix contre 78, le National a clos lundi la bataille sur la péréquation financière en votant le "compromis" de la Conférence des gouvernements cantonaux.

L'enjeu du débat était les quelque 279 millions de francs versés "en trop" entre 2012 et 2014 par la Confédération et les cantons contributeurs au fonds visant à harmoniser les ressources. Pendant ces années, la redistribution des richesses a dépassé le but visé. Plus aucun canton ne tombe sous les 85% de la moyenne suisse des ressources par habitant.

Facture allégée

Finalement, la facture sera allégée de 98 millions (pour atteindre 2,25 milliards) pour la Confédération et de 67 millions (à 1,36 milliard) pour les cantons "riches", au nombre desquels figurent Genève et Vaud. Sensible aux doléances de ces derniers, le National avait opté jusqu'ici pour la solution présentée par le Conseil fédéral.

Le Conseil des Etats examine aujourd'hui la révision de la loi sur l'asile. Cette révision vise notamment à améliorer les procédures d'asile en raccourcissant leur durée.

Quel traitement pour une demande d'asile selon la loi révisée?

>> Retrouvez notre dossier sur le sujet : La restructuration du domaine de l'asile devant le Conseil des Etats

Les traités internationaux ne seront pas hiérarchisés en fonction de leur légitimité démocratique. Le Conseil fédéral rejette une solution proposée par le PLR afin de clarifier le rapport entre droit suisse et international.

La Suisse ne peut pas définir ses propres critères pour classer les normes de droit international, écrit le gouvernement dans un rapport publié vendredi. "Ceux-ci n'auraient de signification que pour notre pays et ne réduiraient en aucun cas la portée de certains de ses engagements internationaux", comme la convention européenne des droits de l'homme, qui l'emporte systématiquement sur les lois fédérales

Ce principe fait grincer des dents l'UDC qui a lancé une initiative pour contrer la primauté du droit international.

Le public sera mieux informé sur le don d’organes et les donneurs bénéficieront d’une information spécifique. Le Conseil national a mis jeudi sous toit la révision de loi sur la transplantation.

La Confédération et les cantons devront s'impliquer davantage dans l'information au public. Des campagnes mettront en évidence l'utilité des dons d'organes et les besoins.

Ces mesures doivent renforcer le plan d'action du Conseil fédéral pour faire face au manque de dons d'organes. Les deux Chambres ont en revanche refusé de faire de chaque citoyen un donneur présumé. Aucun organe ne doit être prélevé sans que la personne ait donné son aval.

Les Suisses ne seront pas considérés comme des donneurs par défaut

Keystone - Gaetan Bally

>> Lire aussi : La Suisse manque toujours de donneurs d'organes

Le projet de loi sur le renseignement vise à donner davantage de moyens au Service de renseignement de la Confédération, notamment pour lutter contre le terrorisme.

Le texte, accepté en mars par le Conseil national, est passé jeudi devant le Conseil des Etats. La Chambre des cantons n'est toutefois pas parvenue à examiner l'ensemble du texte durant sa séance. La fin de la discussion est prévue le 17 juin.

>> Lire notre dossier :

Equilibre entre libertés individuelles et sécurité publique au coeur du débat

La question cruciale qui a animé les débats au Conseil des Etats ce jeudi était de savoir à quel point les libertés individuelles peuvent être restreintes au nom de la sécurité publique.

Pour le conseiller fédéral Ueli Maurer, la réponse est toute trouvée: "Il faut réduire la liberté d’une minorité de criminels pour garantir celle de la majorité des gens".

Car pour le ministre de la Défense, le calcul est clair: celui qui vit en sécurité, vit en liberté. Un raisonnement contesté par le socialiste saint-gallois Paul Rechsteiner, qui demandait à ce que son conseil n'entre pas en matière sur cette loi. Il a dénoncé une loi qui donne trop de pouvoirs au service de renseignement, rappelant que des centaines de milliers de personnes ont été fichées en Suisse au temps de la guerre froide.

Nécessité d'une loi reconnue aussi à gauche

Lors du vote sur l'entrée en matière, une nette majorité s'est dessinée en faveur d'une loi, y compris à gauche. L'absence de loi ou une loi lacunaire donnerait trop de liberté au Service de renseignements de la Confédération (SRC) qui pourrait ainsi agir comme il le souhaite.

Les outils dont le SRC pourra disposer une fois la loi acceptée

Le SRC pourra surveiller des communications (courrier, téléphone, courriel), observer des faits dans des lieux privés, si nécessaire en installant des micros, ou perquisitionner secrètement des systèmes informatiques et y installer des "chevaux de Troie".

Le compte-rendu sur les débats de la matinée:

Keystone - Peter Klaunzer

Le Conseil national a accepté jeudi par 136 voix contre 54 et une abstention la loi sur le blocage des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l'étranger, en assouplissant le projet du Conseil fédéral.

La loi doit améliorer la restitution de l'argent aux pays d'origine. Le Conseil fédéral pourra ordonner le blocage des fonds d'origine criminelle en vue de l'entraide judiciaire. Si l'Etat d'origine est défaillant, le gouvernement pourra aussi geler l'argent en vue d'une procédure de confiscation.

Le projet reprend dans ce cas les dispositions de la loi sur la restitution des avoirs illicites, entrée en vigueur en février 2011. Le texte a permis d'éviter la restitution d'argent suspect aux proches de l'ex-dictateur d'Haïti Jean-Claude Duvalier.

Procédure de confiscation mise en place

La loi offre une nouvelle possibilité: celle d'entamer une procédure administrative devant les tribunaux suisses pour confisquer des valeurs déjà bloquées. Le but est d'éviter de devoir rendre de l'argent à un potentat à cause de l'échec d'une demande d'entraide judiciaire. En toile de fond le cas de l'Egypte.

Délai de prescription réétabli contre l'avis du Conseil fédéral

La majorité a toutefois décidé par 102 voix contre 87 que le délai de prescription prévu par le droit pénal pourra être invoqué. La loi introduit la présomption d'illicéité, a rappelé Guillaume Barazzone (PDC/GE) au nom de la commission.

C'est donc au potentat de prouver son innocence et non au tribunal de faire la preuve de sa culpabilité, ce qui a dérangé certains parlementaires. Il doit en échange bénéficier des délais de prescription.

>>La réaction du conseiller fédéral Didier Burkhalter dans Forum:

Keystone - Alessandro della Valle

La nouvelle loi prévoit une extension massive des droits de consultation ainsi qu'un allongement des délais de conservation. L'accès au casier judiciaire informatisé VOSTRA sera ainsi accordé à toute une série d'autorités, comme les polices cantonales, les services qui autorisent les prestations de sécurité ou les autorités qui surveillent les placements d'enfants.

Pour des raisons de protection des données, l'accès sera modulé en fonction des besoins. Il est prévu de créer quatre extraits différents du casier judiciaire, afin qu'une autorité ne connaisse que les informations absolument nécessaires pour accomplir ses tâches.

Protection des données

En contrepartie de l'extension des droits de consultation, le projet renforce la protection des données en proposant d'étendre les droits des personnes concernées.

Celles-ci pourront demander non seulement quelles infractions sont inscrites sous leur nom, mais aussi quelles autorités ont fait des recherches à leur sujet les deux dernières années et dans quel but. Une réponse ne pourra leur être refusée que si des intérêts publics prépondérants l'exigent.

Pas d'introduction d'un casier judiciaire pour les entreprises

Le Conseil des Etats a biffé par 28 voix contre 13 la création d'un casier judiciaire pour les entreprises, tel que proposé par le Conseil fédéral.

Cette disposition devait permettre aux tribunaux de tenir comptes d'éventuels jugements pénaux ou de procédures pénales en cours au moment de fixer des peines.

Après le National lundi, la Chambre des cantons s'est ralliée aux propositions de la conférence de conciliation concernant les dernières divergences sur le dossier. Son aval ne faisait guère de doute car sa version s'est imposée.

Le système des jours-amendes est sous le feu de la critique depuis son introduction en 2007. Une sanction par le portemonnaie prononcée avec sursis n'a aucun effet dissuasif, ont fustigé ses détracteurs. Les deux Chambres ont facilement accepté de réintroduire les peines de prison à partir de trois jours et réduit la portée des peines pécuniaires sans sursis à 180 jours-amendes au lieu de 360.

Contre l'avis du Conseil fédéral, elles tiennent toutefois à ce que le sursis reste possible et ont bataillé ferme sur ses conditions. Le Conseil des Etats voulait que le sursis ne puisse excéder la moitié de la peine. Il a cédé: les juges pourront en accorder un pour toute la peine si une sanction ferme ne paraît pas nécessaire pour éviter d'autres délits.

Les courtes peines privatives de liberté vont être réintroduites

Keystone - Alessandro della Valle

Une dizaine de parlementaires de gauche ont signé un postulat proposant de limiter le cumul des mandats électifs. La RTS a pu se procurer ce texte qui sera déposé d'ici quelques jours.

Cette intervention parlementaire suggère de fixer un taux d'activité maximal. Par exemple, si la charge cantonale ou communale excède 50%, la personne en question ne pourra pas être élue à Berne. Aujourd'hui, seuls certains cantons ou communes interdisent à leurs élus de siéger sous la coupole, mais il n'y a pas de règlement fédéral.

Débat sensible

Aucun parlementaire ne s'était jusqu'ici avancé sur ce débat sensible, qui concerne des élus de tous les partis et vise, indirectement des personnes, par exemple Oskar Freysinger en Valais, mais aussi des municipaux comme le PDC genevois Guillaume Barazzone ou le lausannois Olivier Français, élu PLR au National qui se lance dans la course aux Etats.

La fin de législature est le moment idéal pour s'interroger sur le fonctionnement du Parlement.

La proposition divise d'ailleurs déjà au sein du PS.

>> Le débat de Forum entre Mathias Reynard (PS/VS) et Olivier Français (PLR/VD) :

Keystone - Gaetan Bally

Le Conseil des Etats a examiné ce matin l'initiative populaire déposée par l'Union syndicale suisse (USS). Elle vise à augmenter les rentes AVS de 10%.

Après de longs débats, le Conseil des Etats s'est rallié à la proposition du Conseil fédéral. Avec 33 voix contre 11 et une abstension, il recommande au peuple de rejeter l'initiative lors de la votation populaire.

Une minorité de gauche a vainement défendu l'initiative syndicale, contre l'avis de la majorité qui estimait que les mesures préconisées coûteraient beaucoup trop cher (environ 4 milliards) par rapport au bénéfice escompté.

AVSplus: la gauche n'a pas fait le poids face au camp bourgeois

Keystone - Gaetan Bally

Le Conseil national débattait ce matin du parc national de l'innovation. En jeu, la somme de 350 millions de francs pour des cautionnements et la cession de terrains appartenant à la Confédération et situés à Dübendorf en droit de superficie.

Le Conseil national a accepté le projet de cautionnement par 153 voix contre 38 et 1 abstention.

Il a aussi accepté la mise à disposition de terrains par 140 voix contre 34.

Le projet est transmis au Conseil des Etats.

Le Parc national d'innovation comprendra deux centres principaux à proximité des deux écoles polytechniques fédérales de Lausanne et Zurich et trois sites secondaires, implantés à Bienne (BE), dans le Nord-Ouest de la Suisse (BS, BL, JU) et en Argovie.

Projet vivement combattu par l'UDC

La coopération entre entreprises et scientifiques est déjà assez efficace, la Confédération n'a pas à s'immiscer davantage, a argumenté Verena Herzog (UDC/TG), en vain.

Ce projet n'est pas un parc d'innovation, mais un parc de subventions, pis un "parc de corruption", a fustigé Christoph Mörgeli (UDC/ZH). Le Zurichois s'est déjà opposé avec virulence à l'entrée en matière d'un projet qui "discrimine les régions qui n'ont pas été sélectionnées".

Parc national: seule l'UDC a voté contre le projet et dénoncé la création d'un parc de "subventions"

Keystone - Peter Klaunzer

Les juges pourront de nouveau envoyer un petit délinquant en prison pour moins de six mois. Le Parlement est sur le point de boucler la réforme du droit des sanctions qui vise à corriger le système contesté des jours-amendes.

Le National s'est rallié lundi aux propositions de la conférence de conciliation concernant les dernières divergences sur le dossier. Le Conseil des Etats se prononcera mercredi, mais son aval ne fait guère de doute car sa version s'est imposée.

Système critiqué depuis 2007

Le système des jours-amendes est sous le feu de la critique depuis son introduction en 2007. Une sanction par le portemonnaie prononcée avec sursis n'a aucun effet dissuasif, ont fustigé ses détracteurs. Les deux Chambres ont facilement accepté de réintroduire les peines de prison à partir de trois jours et réduit la portée des peines pécuniaires sans sursis à 180 jours-amendes au lieu de 360.

Le Parlement fédéral entame cet après-midi sa deuxième semaine de session. L'heure des questions au Conseil national aura lieu au Conseil national, ainsi que la discussion sur la mise en place d'un parc d'innovation.

Mardi, le Conseil des Etats se penchera sur l'initiative AVSplus de l'Union syndicale suisse (USS) qui demande d'augmenter la rente de l'AVS pour 10%.

Le projet de loi sur le renseignement qui vise à donner davantage de moyens au Service de renseignement de la Confédération, notamment pour lutter contre le terrorisme, sera débattu au Conseil des Etats jeudi.

La pilule ne sera pas distribuée anonymement et gratuitement aux femmes de moins de 20 ans. Par 121 voix contre 58, le National a rejeté jeudi une motion en ce sens déposée par l'écologiste genevois Antonio Hodgers.

L'anonymat et la gratuité de la distribution de moyens contraceptifs serait un moyen d'éviter chez les jeunes femmes l'expérience traumatisante d'un avortement, a plaidé Yvonne Gilli (Verts/SG). La France offre d'ailleurs déjà sans frais la pilule aux mineures.

Les contraceptifs sont soumis à une prescription médicale, ce qui ne peut être fait de façon anonyme, a fait valoir de son côté le ministre de la Santé Alain Berset.

Le Conseil national a lui aussi adopté la motion proposée par la commission de gestion qui demande la tenue de procès-verbaux détaillés lors des séances du gouvernement, rédigés par des procès-verbalistes professionnels.

La motion veut modifier l'article 18 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) qui énumère de façon exhaustive les participants aux séances du Conseil fédéral.

Parmi eux figurent les vice-chanceliers de la Confédération - à qui est confiée pour l'heure la tenue du procès-verbal des séances -, mais aucun procès-verbaliste. Alors que les vice-chanceliers doivent remplir de nombreuses autres fonctions durant les séances, ils ne peuvent pas se consacrer suffisamment à l'établissement des procès-verbaux, ce qui peut gêner le travail de contrôle de la commission de gestion.

La motion a été adoptée par 128 voix contre 45 et une abstention.

>> Les Chambres veulent des PV détaillés du Conseil fédéral :

Keystone - Gaëtan Bally

>> Maria Bernasconi (PS/GE), conseillère nationale et membre de la commission de gestion à l'origine de ces motions et Guillaume Barazzone (PDC/GE), conseiller national et membre de l'exécutif de la ville de Genève débattent sur les procès-verbalistes :

Keystone - Martial Trezzini/Gaetan Bally

La corruption privée devrait être poursuivie d'office, mais seulement si l'intérêt public est menacé. Une semaine après le scandale de corruption à la FIFA et au lendemain de la démission de son président, le Conseil des Etats a refusé de trop durcir la loi.

Infractions mineures poursuivies seulement sur plainte

Le Conseil des Etats a tranché mercredi par 23 voix contre 22. Les infractions mineures ne seront poursuivies que sur plainte, a expliqué Fabio Abate (PLR/TI) au nom de la commission. La projet du Conseil fédéral, déjà minimal, a été édulcoré et vidé de sa substance, a critiqué en vain Robert Cramer (Verts/GE).

"Qui décide de ce qu'on entend par intérêt public? Quelle est sa définition?", s'est interrogée la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Si un enseignant accepte de l'argent en échange de bonnes notes, "s'agit-il d'un intérêt privé ou public?", a-t-elle ajouté.

La question est "quand est-ce que l'intérêt public n'est pas menacé", a répliqué Thomas Hefti (PLR/GL). "Rarement". Cette exception n'édulcore donc pas la loi.

Lors du vote sur l'ensemble de la loi, 23 conseillers aux Etats se sont prononcés en faveur de la loi, 4 s'y sont opposés et 16 se sont abstenus.

>> Les sénateurs veulent renforcer la lutte contre la corruption (Le Journal de 12h30) :

Keystone - Walter Bieri

>> Pas de poursuite d'office pour la corruption privée en Suisse (Le 12h45) :

Moins de 24 heures après l'annonce de la démission de Sepp Blatter, le Conseil des Etats se prononcera mercredi sur un renforcement de lsss'arsenal législatif pour mieux lutter contre la corruption privée.

Cette révision du code pénal vise aussi bien les organisation sportive comme la FIFA que les entreprises privés. De quoi inquiéter les milieux économiques qui souhaitent édulcorer la version du Conseil fédéral, craignant que les sénateurs ne votent une loi qui affaiblirait la liberté de contracter.

>> Thomas Plestcher, membre de la direction d'Economiesuisse, au micro de Stéphane Deleury. :

Keystone - Eddy Risch

La Suisse pourrait autoriser un médicament à base de fleurs de cannabis pour soulager les douleurs des personnes atteintes de sclérose en plaques, d'un cancer ou du sida notamment.

Par 123 voix contre 39, le Conseil national a accepté une motion de Margrit Kessler (PVL/SG) demandant d'étudier la question.

Par 128 voix contre 65, le Conseil national a rejeté mardi une proposition de renvoi de l'UDC visant à réduire de 145,1 millions l'enveloppe de 1,12 milliard destinée à la culture pour la période 2016-2020. Le Conseil des Etats avait déjà refusé en mars de l'amputer de 65,1 millions.

L'UDC, soutenue par quelques PLR, a dénoncé en vain une politique dispendieuse. Elle exigeait du Conseil fédéral qu'il revoie sa copie et qu'il plafonne les dépenses annuelles dans le domaine de la culture au niveau de 2014, soit à 976,7 millions de francs.

Mais le National n'a pas suivi et le budget annuel devrait ainsi augmenter en moyenne de 3,4% par an par rapport à la période 2012-2015.

>> Retour sur ce débat dans le 19h30 :

>> L'interview de Francine Lusser, coprésidente du Forum romand des producteurs de cinéma :

Keystone - Juerg Mueller

Aucun domaine ne devrait échapper aux coupes budgétaires. Le Conseil des Etats a refusé mardi d'épargner l'agriculture et les assurances sociales dans le programme d'économies présenté par le Conseil fédéral en 2012 et déjà en partie intégré dans le budget 2015. Formellement, le Parlement doit se prononcer sur des coupes de 569 millions de francs pour 2016.

En mai, la Chambre du peuple avait renoncé à toucher à l'aide à la presse, au taux d'intérêt de la dette de l'AI envers l'AVS, à l'agriculture et aux subventions aux cantons pour la protection des biens culturels.

Le National doit encore se prononcer.

>> Les précisions du 12h30 :

Keystone - Arno Balzarini

eAprès le National, le Conseil des Etats a rejeté lundi par 37 voix contre 1 et 3 abstentions une initiative populaire de la droite conservatrice qui voulait supprimer les cours d'éducation sexuelle pour les écoliers de moins de neuf ans.

Jusqu'à un certain âge, l'éducation sexuelle doit rester uniquement du ressort de la sphère privée, c'est aux parents de protéger leurs enfants, a argumenté Peter Föhn (UDC/SZ). La majorité des abus sexuels ont lieu sur des enfants âgés entre 7 et 12 ans et dans le cercle familial, a rétorqué Liliane Maury Pasquier (PS/GE).

Le bureau du Conseil national a décidé lundi de ne pas sanctionner la conseillère nationale Christa Markwalder (PLR/BE) pour avoir violé le secret de commission.

Le président de la Chambre basse Stéphane Rossini (PS/VS) a précisé que le bureau avait décidé à 13 voix contre aucune opposition de ne prendre aucune sanction contre la première vice-présidente. "L'affaire est ainsi réglée et classée", a-t-il conclu.

Pas de plainte pénale
Peu avant, la commission de politique extérieure du Conseil national avait décidé par 18 voix contre 0 et cinq abstentions de ne pas porter plainte pénale contre Christa Markwalder.

La commission a jugé qu'il n'était pas nécessaire de déposer une plainte pénale, comme aucune "violation matérielle du secret de commission" n'a été commise, a indiqué le président de la commission Carlo Sommaruga.

La commission a justifié sa décision, car la publication des documents ne constitue pas une violation du secret de fonction vu qu'ils étaient déjà connus du public. La plupart d'entre eux figuraient dans une autre interpellation déposée par la jeune parlementaire PLR, a indiqué Carlo Sommaruga.

>> Les précisions du 19h30 :

Christa Markwalder "soulagée"

Dans un communiqué de presse, la conseillère nationale bernoise s'est dite "soulagée par les discussions et les décisions" de la commission de politique extérieure et du bureau du Conseil national. Elle a aussi indiqué avoir "tiré des enseignements" des événements survenus durant les deux dernières années.

L'interview de Christa Markwalder:

Lukas Lehmann

Encore une décision attendue

Un autre verdict attend toutefois la conseillère nationale: les commissions compétentes devront trancher sur son immunité.

Le Ministère public de la Confédération a en effet demandé au Parlement de lever l'immunité de Christa Markwalder afin de pouvoir enquêter sur elle. Il lui est reproché une violation du secret de la commission dans le cadre d'une motion qu'elle a déposée sur le Kazakhstan.

>> Lire aussi : Le MPC demande de lever l'immunité des élus impliqués dans le Kazakhgate

Durant cette session d'été, le gros dossier qui attend le Conseil des Etats est la lex FIFA: les sénateurs devront dire s'il veulent renforcer la lutte contre la corruption, un projet qui vise directement les fédérations sportives internationales installées en Suisse.

La Chambre des cantons doit aussi se pencher sur la loi sur les services de renseignement et adopter ou non le point de vue du National sur les moyens alloués à la lutte contre le terrorisme et les écoutes notamment.

L'avenir de l'armée, la définition du mariage, l'aide sociale ou encore la loi sur l'alcool seront aussi soumis à l'examen des parlementaires durant cette session.

>> Le programme du Conseil national

>> Le programme du Conseil des Etats

Les enjeux avec notre correspondante sur place:

Lukas Lehmann