La session parlementaire prend fin avec l'adoption de 19 objets sous toit

La session de printemps du Parlement a pris fin vendredi à Berne. Les Chambres fédérales ont approuvé en votes finaux 19 objets mis sous toit durant ces trois dernières semaines.

Le Conseil national aura ainsi débattu pendant environ 75 heures, les Etats durant 33:

La session a été marquée par les objets en lien avec la défense du pays, notamment avec le budget de l'armée et le programme d'armement 2015. La modernisation du droit de la famille a également occupé les parlementaires, de l'adoption au mariage "light".

>> A consulter : PACS, adoption, impôts, ces réformes qui moderniseraient la famille suisse

Le National a par ailleurs adopté mercredi et jeudi la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). Il s'agit de l'un des débats marqués par le glissement à droite du Parlement élu l'année dernière. Les propositions de la gauche ont en effet été balayées.

Le Parlement ne traitera pas dans les délais prévus de la mise en oeuvre de l'initiative sur "l'immigration de masse" acceptée par le peuple le 9 février 2014 car le débat sur cette question n'aura pas lieu lors de la session spéciale d'avril. Résultat: le processus parlementaire devrait se terminer après le 9 février 2017, soit après les trois ans exigés dans le texte de l'UDC.

Interrogé dans Le 12h30, Christian Lüscher minimise le problème. Pour le vice-président du PLR, personne, pas même les initiants, ne vont critiquer le Conseil fédéral pour ce retard s'il permet à la Suisse de trouver une solution dans ce dossier très complexe. Son interview:

Keystone - Felix Kaestel

Lundi, la séance du Conseil des Etats a été levée avec plus d'une heure d'avance sur la fin prévue par le programme. Or ce scénario s'est reproduit à de nombreuses reprises durant cette session. Y a-t-il donc trop de journées prévues dans une session pour le Conseil des Etats?

>>> Ecouter l'interview de Raphaël Comte, président du Conseil des Etats, dans Forum:

Keystone - Peter Schneider

Le National a recommandé jeudi le non à l'initiative populaire "efficacité électrique", lancée par un comité issu de monde politique et de la société civile. Le texte demande que l'efficacité électrique soit augmentée d'ici 2035, de telle sorte que la consommation finale annuelle d'électricité cette année-là ne dépasse pas celle de 2011. Le projet n'était soutenu que par le PS, les Verts et les Verts'Libéraux. Il est transmis aux Etats.

>> Ecouter le point avant le vote final dans le 12h30 :

Gina Sanders

L'initiative relève "du pur et simple bon sens", a estimé la conseillère nationale Adèle Thorens (Verts/VD) durant les débats. Selon elle, sa mise en oeuvre permettrait à terme de renoncer à l'équivalent de la production de 4 à 6 centrales du type de Mühleberg.

Le texte se concentre uniquement sur le secteur électrique alors que la Stratégie énergétique 2050, en discussion actuellement au Parlement, englobe l'ensemble de la production d'énergie, ont souligné les opposants à l'initiative. Jean-François Rime (UDC/FR) a ainsi déclaré que les potentiels d'économie sont plus importants dans les énergies fossiles, qualifiant l'initiative de "trompeuse".

Les initiants estiment que leur texte vise le même but que la Stratégie 2050. Ils décideront à la fin du débat sur cette dernière s'ils retirent leur initiative.

>> Lire aussi : L'initiative "efficacité électrique" rejetée par le Conseil fédéral

Le Conseil national a adopté jeudi matin la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), après de longs débats qui avaient débuté mercredi. De nouveaux allègements fiscaux pour toutes les entreprises viendront pallier l'abolition des privilèges accordés aux sociétés étrangères. Une décision qui a notamment réjoui les libéraux-radicaux:

Les principales décisions étaient tombées la veille. Dans les votes de jeudi matin, le National a refusé de consentir un coup de pouce aux cantons pour compenser la facture de la RIE III. "Dure" décision pour le PDC Yannick Buttet:

Vu que le Conseil national a multiplié les allègements fiscaux et donc les pertes possibles pour les cantons, il est logique de leur consentir ce coup de pouce supplémentaire afin qu'il s'y retrouvent, avait pourtant fait valoir le ministre des Finances Ueli Maurer.

La gauche, qui s'est battue pour plafonner les pertes fiscales pour l'Etat, a promis de lancer un référendum contre la réforme.

>> Les décisions dans le détail : Le National multiplie les allègements fiscaux pour les entreprises

>> Le point dans le 12h30 :

Keystone - Peter Schneider

Le Conseil national a adopté mercredi les trois premiers blocs de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). Ce projet vise à pallier l'abolition des privilèges accordés aux sociétés étrangères.

Les élus ont balayé les propositions de la gauche, qui tentait de plafonner les pertes fiscales pour les autorités.

Jean Christophe Schwaab (PS/VD) a ainsi souligné le manque à gagner pour l'Etat:

Les députés se sont notamment prononcés pour un modèle d'impôts sur le bénéfice corrigé des intérêts entraînant des pertes fiscales de 266 millions pour la Confédération et pouvant aller jusqu'à 344 millions côté cantons. Il serait facultatif pour ces derniers. Le National s'est de plus rallié au concept d'allègement des charges pour les entreprises qui investissent dans la recherche.

>> Retour sur les débats dans le 19h30 :

Moi je ne sais pas combien d'impôts vous payez...

Durant les débats de la matinée, la conseillère nationale Magdalena Martullo-Blocher (UDC/GR) a fermement appelé à rejeter les propositions du camp rose-vert. La fille de Christoph Blocher, et patronne d'EMS Chemie, s'est alors fait accuser par ses adversaires de tirer partie de la réforme. Face à la salve de questions de plusieurs élus socialistes, Magdalena Martullo a expliqué payer de manière privée quelque 15 millions d'impôts. Et de repliquer à son interlocutrice, "moi je ne sais pas combien d'impôts vous payez...".

>> Lire : Le National multiplie les allègements fiscaux pour les entreprises

L'Etat devrait pouvoir utiliser des logiciels espions pour décrypter les conversations des criminels dangereux. La révision de la loi mettant à jour les moyens technologiques utilisés par la police est désormais sous toit.

Le Conseil national a renoncé mercredi à exiger que les données secondaires obtenues dans la surveillance des communications soient impérativement conservées en Suisse.

La révision introduit deux nouveautés: une durée de conservation des données secondaires plus longue et la possibilité pour la police d'utiliser des logiciels espions qui permettent de décoder des messages de criminels potentiels comme des terroristes, des djihadistes, des pédocriminels ou des criminels financiers.

Un référendum a déjà été promis par les opposants à la réforme.

>> Le débat entre Jean Christophe Schwaab (VD/PS) et Guillaume Saouli (VD/Parti pirate) :

Keystone - Salvatore Di Nolfi

Le Conseil national a débattu mercredi de la question du franc fort et de la situation économique dans le pays, à la suite de quatre interpellations des groupes socialiste, vert, vert'libéral et PDC, et deux motions du PDC et de l'UDC.

Face aux élus, le ministre de l'Economie Johann Schneider-Ammann a rappelé son refus de toute politique interventionniste et de proposition "choc".

>> Le compte rendu du débat dans le 19h30 :

>> Retrouver une synthèse des discussions : Débat sur le franc fort au National sans mesure du Conseil fédéral à la clé

Adrian Lobsiger est le nouveau préposé fédéral à la protection des données. L'Assemblée fédérale a confirmé mercredi la nomination du juriste de 55 ans pour succéder à Hanspeter Thür, par 135 voix sur 198 bulletins valables.

>> Lire : Adrian Lobsiger confirmé comme préposé fédéral à la protection des données

Le Conseil national a approuvé mardi deux postulats portant sur la création d'un "pacs" spécifique à la Suisse, créant un statut officiel pour les concubins, de même sexe ou non, qui ne souhaitent pas se marier. Actuellement, le partenariat enregistré au niveau fédéral est réservé aux couples de même sexe.

>> Dans le Journal du matin :

Studio Gi

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a expliqué que le "pacs" ne remettrait en cause ni le mariage ni le concubinat. Elle a également rappelé que Genève et Neuchâtel en connaissent déjà une variante cantonale aux effets toutefois très limités.

Ce projet est inutile, a de son côté martelé Yannick Buttet (PDC/VS), dénonçant un manque de courage politique face à un "lobby homosexuel de plus en plus puissant."

>> A consulter aussi : PACS, adoption, impôts, ces réformes qui moderniseraient la famille suisse

Le Conseil national a approuvé mardi une réforme du casier judiciaire informatisé VOSTRA. Il a par contre refusé de créer un casier judiciaire pour les entreprises.

Le Conseil fédéral proposait d'y enregistrer les jugements pénaux et les procédures pénales. Mais suivant le Conseil des Etats, la droite du National s'est montrée unanime pour refuser ce volet de la réforme, par 127 voix contre 55.

>> Réécouter le débat dans Forum sur le casier des entreprises :

AFP/ Chromorange

Nouveauté prévue par la loi, la durée d'inscription au casier judiciaire de certaines condamnations sera allongée. Le National a toutefois décidé par une large majorité de durcir le dispositif prévu par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats.

Les auteurs d'une série prédéfinie de délits graves comme le meurtre, le viol, la prise d'otages ou des actes d'ordre sexuel sur des enfants ne devraient pas avoir le droit à l'oubli. Les jugements resteront dans VOSTRA durant toute la vie du condamné.

Les sénateurs ont repêché mardi l'extension du réseau des routes, bloquée par le veto du peuple à la vignette à 100 francs. L'intégration de 400 km de routes cantonales dans le réseau national sera financé par le nouvellement créé Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) au bout de deux ans. La décision devrait notamment permettre la réalisation des contournements routiers du Locle et de La Chaux-de-Fonds (NE).

Le financement de FORTA a fait l'objet d'un long débat. La question était de savoir quelle part de ce fonds devait être financée par les automobilistes. Finalement, les usagers de la route devraient payer 4 centimes en plus par litre d'essence. Pour le reste, FORTA sera alimenté par l'impôt sur les automobiles et par une contribution plus importante de la caisse générale de la Confédération. Actuellement, la moitié de l'impôt sur les huiles minérales est attribuée à la route. Le Conseil des Etats a décidé de faire passer progressivement cette part à 60%.

>> Le sujet dans le 19h30 :

Le Conseil national a accepté lundi une réforme de la naturalisation. La procédure facilitée devrait aussi être accordée au partenaire enregistré d'un citoyen suisse.

Les partisans du texte ont souligné l'importance de mettre sur un pied d'égalité les époux et les partenaires enregistrés devant la procédure de naturalisation. "L'inégalité de traitement provoque quotidiennement des discriminations", a déclaré Cesla Amarelle (PS/VD).

La conseillère nationale Silvia Schenker (PS/BS) s'est elle réjouie du résultat.

Les allègements actuels suffisent, a estimé l'UDC, seule à s'opposer au projet. Jean-Luc Addor (UDC/VS) a dénoncé une "tactique du salami" pour mener vers le projet de mariage "pour tous".

Keystone - Olivier Maire

Actuellement, une étrangère mariée à un Suisse ou un étranger marié à une Suissesse peut bénéficier de la naturalisation facilitée après trois ans de vie matrimoniale et cinq ans de séjour en Suisse. L'opportunité n'est en revanche pas offerte aux couples liés par un partenariat enregistré. Pour obtenir le passeport à croix blanche, l'étranger bénéficie des mêmes délais raccourcis, mais doit passer par une procédure ordinaire plus fastidieuse.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer, mais c'est le peuple qui devra au final décider, le projet nécessitant de modifier la Constitution.

Le Conseil des Etats veut davantage de transparence dans le système des lobbies. Par 20 voix contre 17, il a accepté une initiative parlementaire socialiste visant à accréditer les lobbyistes comme le sont les journalistes au Palais fédéral. Le dossier passe au National.

Pour la majorité des sénateurs, cette mesure permettra de renforcer la confiance placée dans les parlementaires. Les lobbyistes peuvent actuellement se procurer une carte d'accès au Palais fédéral en tant qu'invités d'un député, puis prendre contact avec d'autres.

>> Lire aussi : L'accès des lobbyistes aux Chambres fédérales pourrait être durci

Le Conseil national s'est prononcé jeudi en faveur d'un projet d'imposition individuelle par 92 voix pour et 88 contre, près de deux semaines après le non du peuple à l'initiative PDC sur la fiscalité des couples mariés.

>> Ecouter le point au 12h30 :

Keystone - AP Photo/Daniel Roland

Pour la gauche, le PLR, le PBD et les Vert'libéraux, l'imposition individuelle des couples mariés représente un système simple et juste, qui permet une imposition neutre par rapport à l'état civil, a souligné Cesla Amarelle (PS/VD) au nom de la commission. Philippe Nantermod (PLR/VS) a salué une solution juste.

Cela conduirait à créer un monstre de bureaucratie

Les opposants au projet ont de leur côté pointé du doigt la surcharge administrative qu'entraînerait cette solution, ainsi que les problèmes d'application, notamment la répartition des revenus, de la fortune et des déductions liées aux enfants.

Pour les partisans de l'imposition individuelle, il ne pourrait s'agir que d'une victoire d'étape. La réforme pourrait ne pas passer le cap du Conseil des Etats, comme l'évoque notre correspondant à Berne:

Le PDC soleurois Pirmin Bischof a en effet réussi à rallier une majorité des sénateurs derrière une motion qui ne mise que sur une imposition commune pour éliminer la discrimination qui frappe encore plus de 80'000 couples mariés et de nombreux retraités.

>> Lire aussi : L'imposition individuelle des époux trouve des soutiens au National

Le National a accepté jeudi une motion proposant une peine plus sévère pour les citoyens suisses qui participent à des combats avec des groupes terroristes à l'étranger. La durée maximale de la peine serait augmentée à au moins 10 ans. Le Conseil fédéral est chargé de modifier le code pénal militaire en ce sens.

La peine actuelle - une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire - est clairement insuffisante, a fait valoir jeudi Ida Glanzmann-Hunkeler (PDC/LU).

Le code pénal militaire réprime déjà tout service militaire accompli à l'étranger, a rétorqué le ministre de la Défense Guy Parmelin, en vain. Par analogie, il sanctionne aussi le service accompli au sein de mouvements armés non gouvernementaux, de type religieux ou insurgé.

>> Relire aussi : Trois nouveaux départs de djihadistes suisses repérés par les renseignements

A l'instar du Conseil des Etats, le National a approuvé mercredi la révision de la loi sur l'approvisionnement du pays par 189 voix sans opposition. Le projet vise à moderniser l'arsenal suisse pour affronter les crises.

La réglementation qui date de 1982 est dépassée, les relations économiques et les moyens de communication ont évolué, il faut accélérer les procédures pour garantir au mieux l'approvisionnement du pays, a expliqué Pierre-Alain Fridez (PS/JU).

L'agriculture ne devrait toutefois pas faire les frais de la modernisation du concept, a décidé le National par 115 voix contre 78. Il a refusé d'autoriser le prélèvement de contributions au fonds de garantie sur les denrées alimentaires et les fourrages indigènes ainsi que sur les semences et les plants.

Le dossier retourne donc au Conseil des Etats.

Après 7 heures de débat, le Conseil national a recommandé mercredi le oui à l'initiative "pour la sécurité alimentaire", lancée par l'Union suisse des paysans (USP). Le texte demande que la Confédération renforce l'approvisionnement de la population avec des denrées alimentaires issues d'une production indigène durable et diversifiée.

Alors que la Suisse pourrait compter près de 10 millions d'habitants en 2050, l'USP constate que la demande croît tandis que la surface de terres cultivées se réduit.

L'UDC, le PDC, le PBD et certains élus PLR ont multiplié les interventions pour défendre le texte. Il faut assurer la souveraineté alimentaire de la Suisse, ont-ils estimé. Plusieurs conseillers nationaux ont aussi rappelé le rôle premier des paysans.

La gauche a reproché à l'UDC de vouloir refaire le débat de la politique agricole suisse.

Un renforcement de la production en Suisse tel que demandé par les initiants risquerait de se faire au détriment de la biodiversité, ont notamment estimé les Verts et les Verts'Libéraux.

>> Ecouter le sujet du 12h30 :

Keystone - Lukas Lehmann

Le Conseil des Etats a rejeté mercredi une motion du PDC valaisan Beat Rieder demandant que le loup puisse être chassé en Suisse toute l'année. La majorité a préféré miser sur une solution plus équilibrée.

Dans la foulée, les Etats ont tacitement refusé de donner suite à une initiative cantonale valaisanne allant dans le même sens que la motion.

>> Le sujet traité dans le 19h30 :

Une révision de la loi sur la chasse est déjà en cours d'élaboration pour faciliter les tirs de loups. Il devrait être possible d'abattre le canidé dans une région où rôdent des meutes causant des dommages aux troupeaux et compromettant la bonne répartition de la faune sauvage, la sécurité publique ou l'exploitation touristique.

>> Retour sur les débats dans le 12h30 :

AP/Keystone

Après le National, le Conseil des Etats a décidé mercredi de recommander le non à l'initiative populaire des Verts "Sortir du nucléaire". Robert Cramer (Verts/GE) a rappelé l'accident de Fukushima au Japon il y a 5 ans. Selon lui, il est temps d'arrêter "cette technologie dangereuse"et débrancher les centrales qui ont atteint leur "Migros data".

Pour la majorité, l'initiative va trop loin. La stratégie énergétique, proposée comme contre-projet indirect au texte, propose au contraire de sortir pas à pas de l'atome, garantissant ainsi la sécurité d'approvisionnement en énergie, a argumenté Ivo Bischofberger (PDC/AI).

>> Lire aussi : Le National maintient sa stratégie sur le nucléaire et rejette le texte des Verts

>> Et écouter cette interview de Romain Felli, historien de la pensée écologique :

Keystone - Alessandro Della Bella

Le Conseil national a accepté mardi deux postulats demandant au Conseil fédéral de réexaminer le seuil de référence de 85% pour déterminer les ressources des cantons. L'an dernier, un bras de fer s'était engagé entre les cantons "riches" et les "pauvres", les premiers estimant qu'ils payaient trop.

>> Réécouter le point sur la bataille au Parlement en juin dernier :

Keystone - Urs Flüeler

Avec le premier postulat, Petra Gössi (PLR/SZ) a demandé que la dotation financière soit basée sur une formule mathématique, ne voulant plus de ce seuil de référence pour déterminer les ressources des cantons.

Selon l'autre postulat, déposé par l'ancien conseiller national Roland Fischer (PVL/LU), il faudrait introduire une fourchette comprise entre 83% et 87%, ce qui donnerait un caractère plus contraignant au dispositif.

Les fournisseurs de télécommunications ne devraient pas être obligés de conserver les données secondaires en Suisse. Les Etats ont maintenu mardi cette divergence dans la révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

Le projet retourne au National. Si ce dernier refuse de céder sur ce point, le dossier partira en conciliation.

>>Réécouter le point sur le débat au National jeudi dernier:

Une personne homosexuelle devrait aussi pouvoir adopter l'enfant de son partenaire ou concubin. Le Conseil des Etats a accepté mardi une réforme du droit de l'adoption dans ce sens.

>> La révision en détail : L'adoption de l'enfant du conjoint ouverte aux couples pacsés

Le projet vise à "adapter le droit de l'adoption aux nouvelles formes de vie de famille", selon le message du Conseil fédéral, et permettre aux personnes vivant en partenariat enregistré ou en concubinage d'adopter l'enfant de leur conjoint.

Le Conseil fédéral souhaite surtout renforcer le bien de l'enfant

Des élus du PDC et de l'UDC ont tenté en vain de torpiller la loi. Mais plusieurs orateurs, dont la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, ont souligné que le bien de l'enfant était l'élément central de la réforme. La ministre de la Justice a rappelé qu'un examen de chaque demande sera mené, tant pour les couples mariés que pour les partenaires. Et qu'il est vrai qu'aucune garantie n'existe qu'un couple restera pacsé à vie, mais que de nos jours cela vaut aussi pour les couples mariés.

Parmi les autres dispositions de la réforme: l'âge minimal des adoptants passera de 35 à 28 ans, la durée minimale de l'engagement de couple de 5 à 3 ans, et le secret de l'adoption sera assoupli pour les parents biologiques. Le Conseil national doit encore se prononcer, et peut-être le peuple, les milieux conservateurs ayant déjà promis un référendum.

>> Ecouter le point au 12h30 :

Fotolia - Monkey Business

>> Et voir le reportage au 19h30 :

Après le National, les Etats ont accepté lundi le programme d'armement complémentaire 2015. Les camions militaires seront bien modernisés pour 558 millions de francs, malgré une tentative de la gauche de renvoyer le dossier au Conseil fédéral.

Selon une proposition d'Anita Fetz (PS/BS), le Conseil fédéral aurait dû reprendre le dossier et considérer une offre moins chère. Le conseiller aux Etats Isidor Baumann (PDC/UR) a de son côté longuement défendu le choix des "Duro" et la transparence du processus.

D'après des informations confirmées lundi par le Département de la défense, le centre de compétences pour l'armement de la Confédération Armasuisse avait pourtant conseillé en 2013 à l'ancien ministre Ueli Maurer de ne pas faire rénover les "Duro" et d'envisager de faire construire un nouveau véhicule.

Le reste du supplément au programme d'armement n'a pas soulevé d'opposition. L'armée devrait obtenir au total une rallonge de 874 millions de francs.

>> Relire aussi : Une rallonge de 874 millions de francs exigée pour équiper l'armée

Le Parlement ne veut pas attendre pour relever le budget de l'armée à 5 milliards. Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté lundi un plafond quadriennal des dépenses de 20 milliards valable dès 2017.

La majorité de droite du Parlement réclamait depuis des années un budget à 5 milliards de francs contre 4,4 milliards actuellement. Pour sortir le projet de l'ornière, le National a a adopté en décembre dernier un plafond de 20 milliards pour les années 2017 à 2020. Le Conseil des Etats a suivi par 30 voix contre 10.

>> Relire : Le National insiste pour un budget militaire de 5 milliards par an

Guy Parmelin, nouveau ministre de la Défense, a quant à lui défendu les appels du Conseil fédéral à la rigueur budgétaire. Pour l'exécutif, le plafond devrait se limiter à 18,8 milliards de francs. Au final, le montant annuel exact sera fixé dans le cadre du budget de la Confédération.

>> A écouter aussi, l'interview de Guy Parmelin diffusée le 25 février dernier :

Keystone - Alessandro della Valle

Les amendes d'ordre vont se généraliser en Suisse pour les infractions mineures. Après le Conseil des Etats, le National a adopté jeudi par 167 voix contre 8 la nouvelle loi. Les consommateurs de cannabis n'en seront pas exclus.

Appliqué déjà en matière de circulation routière ou pour la consommation de cannabis, le système est étendu à toutes sortes d'autres domaines comme la chasse ou la loi sur le tabac. La nouvelle loi, initiée sur la base d'une motion de l'ancien conseiller aux Etats Bruno Frick (PDC/SZ), permettra par exemple de punir sur le champ une personne qui fume dans un lieu public.

Finis les achats de livres ou de DVD hors taxes sur Amazon et consorts. Suivant le National, le Conseil des Etats a décidé jeudi que les commandes sur internet ne devraient plus échapper à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les envois qui sont frappés d'un montant de TVA inférieur à 5 francs sont actuellement libres de taxes lors de l'importation. Il est ainsi possible d'échapper à la TVA en achetant jusqu'à 200 francs de livres ou 62,50 francs de marchandises ne bénéficiant pas d'un taux réduit.

AP Photo/Keystone - Mark Lennihan

Redevance exemptée de TVA

Dans le cadre d'une réforme très hétéroclite de la TVA, le Conseil des Etats a profité pour exempter la redevance radio-télévision du paiement de cette taxe, comme le demandait le Tribunal fédéral.

En avril 2015, les juges de Mon-Repos ont jugé que la redevance ne constituait pas une contrepartie d'une prestation fournie par la Confédération. Or la nouvelle loi sur la radio et la télévision, acceptée par le peuple en juin, stipulait encore expressément le prélèvement d'une TVA sur la future redevance.

L'idée de bonus-malus pour favoriser les économies d'énergie est définitivement enterrée. Le National, suivant le Conseil des Etats, est revenu sur cette décision par 116 voix contre 78.

La droite n'a pas voulu de ces mesures visant à encourager les consommateurs à faire des économies d'électricité, les jugeant inutiles et contre-productives. Selon elle, il ne faut pas surcharger l'économie de nouvelles contraintes, alors qu'elle souffre déjà du franc fort.

Ce système permet de répondre à une mauvaise incitation qui pousse les gestionnaires à produire trop, afin d'être plus rentables, a fait valoir Adèle Thorens (Verts/VD), en vain.

>> Pour plus de détails, lire : Le Conseil national enterre l'idée des bonus-malus pour l'énergie et La centrale de Mühleberg définitivement déconnectée en décembre 2019

>> A lire aussi

, la décision du National, qui a tranché pour une durée de vie illimitée des centrales nucléaires:

L'extension de la libre circulation avec la Croatie devrait être relancée vendredi par le Conseil fédéral. Ce processus avait été gelé par Simonetta Sommaruga une semaine après le vote du 9 février. La conseillère fédérale va proposer son dégel.

>> Explications dans l'émission Forum :

Les statistiques ne doivent pas pâtir des allègements administratifs accordés aux entreprises, car à la fin l'économie en ferait les frais. Fort cette conviction, le Conseil des Etats a enterré par 30 voix contre 11 mercredi deux motions du National.

Lors d'un débat urgent sur le franc fort en septembre, la Chambre du peuple avait exigé que la Confédération libère les entités de moins de 50 collaborateurs, y compris les exploitations agricoles, de la charge de participer aux enquêtes statistiques, et qu'elle allège la charge pour les plus grandes entreprises.

Il serait ainsi possible d'économiser sept millions de francs en frais administratifs. Il est urgent d'agir: la pression bureaucratique ne cesse de croître sur les PME et l'administration multiplie les relevés statistiques sur tous les sujets, a plaidé en vain Peter Föhn (UDC/SZ).

La Suisse va se doter d'un registre national des cancers. Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté mercredi cette nouvelle législation par 37 voix sans opposition.

Pour que la banque de données soit exhaustive, médecins, hôpitaux et autres institutions seront tenus d'annoncer les cas. Mais les patients pourront s’opposer en tout temps à l’enregistrement des données.

La Suisse compte actuellement 15 registres cantonaux et régionaux des tumeurs, en plus d'un registre suisse du cancer de l'enfant. Pas uniformes, ces informations ne peuvent être utilisées que de manière limitée.

Chaque année, 38'000 nouveaux cas de cancer sont diagnostiqués en Suisse et 16'000 personnes décèdent de cette maladie.

La Suisse doit retirer une fois pour toute sa demande d'adhésion à l'Union européenne qui date de 1992. Le National a approuvé mardi par 126 voix contre 46 et 18 abstentions une motion en ce sens de Lukas Reimann (UDC/SG). Cette demande est une coquille vide depuis le non du peuple à l'EEE.

"Avec une telle décision, le Conseil fédéral pourra répéter à Bruxelles qu'elle n'est pas candidate, ce qu'elle sait déjà de longue date", a déclaré le chef de la diplomatie suisse Didier Burkhalter. La décision du National règle une fois pour toute la question, selon lui. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

>> L'analyse de ce vote :

Le National a également rejeté par 100 voix contre 72 un postulat socialiste demandant une analyse comparative entre les différentes options s'offrant à la Suisse dans ses relations avec l'UE: poursuite des bilatérales, avec ou sans accord cadre institutionnel, et adhésion.

Les Verts, le Parti socialiste et le PDC ont émis le souhait de pouvoir débattre de la situation économique du pays.

"Depuis le début de la crise du franc, ce sont près de 20'000 places de travail qui ont ainsi disparu, dont 7'000 pour ce seul début 2016", souligne le groupe socialiste aux Chambres fédérales.

Pour le PDC, les nombreuses attaques contre le modèle suisse via des initiatives "populistes" entraînent une incertitude juridique pour les entreprises, qui souhaitent s'implanter en Suisse.

Keystone - Gian Ehrenzeller

La Suisse et l'Italie pourront échanger des informations fiscales. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé mardi par 42 voix sans opposition le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions, signé par les deux Etats en février 2015 à Milan. Un référendum reste possible.

Le protocole contribuera à améliorer les relations économiques bilatérales, mises à mal ces dernières années, a remarqué Martin Schmid (PLR/GR), au nom de la commission. Le texte facilite aussi la régularisation des avoirs des clients italiens de banques suisses dans le cadre du programme de dénonciation spontanée mis en place par le Parlement italien.

Cet accord prévoit de communiquer des renseignements à la demande, selon le standard actuel de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il n'y aura donc pas d'échange automatique avant 2018.

Les magasins devraient pouvoir ouvrir jusqu'à 20h00 dans tout le pays. Le National est entré en matière lundi par 115 voix contre 68 sur ce projet d'harmonisation nationale des horaires. Il est passé outre les menaces syndicales de référendum et le rejet des cantons.

>> Lire aussi : Plus de neuf salariés de la vente sur dix opposés aux nouveaux horaires

Le projet, qui vise à concrétiser une motion du conseiller aux Etats tessinois Filippo Lombardi, prévoit d'autoriser les commerces de détail à ouvrir dans tout le pays au moins de 06h00 à 20h00 du lundi au vendredi et, le samedi, de 06h00 à 18h00.

Un moyen de lutter contre le tourisme d'achat

Saluée par le ministre de l'Economie Johann Schneider-Ammann, l'harmonisation des horaires est soutenue par la droite. Selon les partis bourgeois, le projet permettrait de s'adapter aux besoins des clients mais surtout de lutter contre le tourisme d'achat, dopé par le franc fort.

>> Le sujet du 19h30 :

Le dossier retourne au Conseil des Etats. Celui-ci s'était prononcé de justesse (19 voix contre 18) contre cette nouvelle loi. La voix prépondérante du président Claude Hêche (PS/JU) avait fait pencher la balance. Si la Chambre des cantons réitère son refus, le projet sera définitivement abandonné.

RÉFORME DES ENTREPRISES

L'un des chantiers majeurs qui attend le Conseil des Etats est la troisième réforme de l'imposition des entreprises. En effet, la Suisse va abolir les statuts spéciaux accordés aux entreprises étrangères, ce qui engendrera une baisse de recettes de deux milliards de francs pour les cantons et la Confédération. Les sénateurs débattront donc de la manière de remplacer ces statuts et à quel prix.

BUDGET

Une grande partie des débats sera consacrée au budget, comme chaque session d'hiver. Le Conseil fédéral présente une copie avec un déficit de quelque 400 millions de francs, à laquelle la commission préparatoire des Etats n'a apporté que des retouches mineures.

Mais les discussions en plénum pourraient être plus vives, dans un Conseil national désormais dominé par l'UDC et le PLR.

>> Le sujet du 12h30 :

Keystone - Dominic Steinmann

AVS ET SANTÉ

L'initiative "Pour une AVS plus forte", basée sur les propositions du ministre de la santé Alain Berset pour séparer strictement assurance maladie de base et complémentaire, pourrait être balayée par le National.

De leur côté, les sénateurs diront s'ils veulent ancrer la possibilité de geler l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux, alors que le même ministre aurait souhaité une réforme plus ambitieuse pour gérer l'offre de soins ambulatoires.

DÉBATS EXTRAORDINAIRES: MIGRATION ET SERVICE PUBLIC

Deux "sessions extraordinaires" seront organisées au Parlement à l'initiative de l'UDC.

La première traitera de la vague de réfugiés et des contrôles aux frontières. Les attentats du 13 novembre à Paris pourraient d'ailleurs venir se greffer à la discussion, qui se tiendra le 7 décembre aux Etats et le 10 au National.

Les parlementaires s'exprimeront aussi sur l'avenir du service public le 16 décembre à la Chambre du peuple et le 17 à celle des cantons.

>> Les explications de Pierre-Olivier Volet à Berne sur l'ouverture de la 50ème législature :