Dix-sept objets acceptés par les Chambres en votations finales

Au dernier jour de réunion, les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales 17 objets mis sous toit lors de la session d'été. Tous sont soumis au référendum facultatif.

- La loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III

- La révision du code civil (droit de l'adoption)

- L'arrêté d'approbation du protocole étendant la libre circulation des personnes à la Croatie

- La révision de la loi sur l'assurance maladie (extension du moratoire sur l'ouverture des cabinets médicaux)

- La révision de la procédure pénale militaire (extension des droits des lésés)

- La révision de la loi sur le casier judiciaire

- La révision totale de la loi sur l'approvisionnement du pays

- La révision de la loi sur la durée du travail

- La loi sur Innosuisse

- L'arrêté révisant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE

- L'arrêté d'approbation de l'accord entre la Suisse et le Belize sur l'échange de renseignements en matière fiscale

- L'arrêté d'approbation de l'accord entre la Suisse et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale

- L'arrêté d'approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Oman par 131 voix contre 53 et 12 abstentions, et par 43 voix sans opposition;

- Deux objets ayant trait à la double imposition avec le Liechtenstein

- L'arrêté d'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège

- L'arrêt d'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Albanie

>> La modification du droit à l'adoption acceptée aux Chambres fédérales :

keystone - Gaëtan Bally

Les personnes condamnées pour meurtre, viol ou actes d'ordre sexuel sur des enfants n'auront pas le droit à l'oubli.

fotolia - laubelstockphoto

La gifle ne devrait pas être explicitement interdite dans le droit suisse. Suivant le Conseil des Etats, le National a refusé tacitement vendredi de donner suite à une pétition d'écoliers bernois.

La jurisprudence du Tribunal fédéral interdit déjà de considérer la force, notamment les châtiments corporels, comme méthode parentale d'éducation, rappelle la Chambre du peuple.

La gifle peut en outre être considérée comme une voie de fait. Elle peut alors être poursuivie sur plainte, ou même d'office si l'auteur a agi de manière réitérée contre un enfant dont il avait la garde ou sur lequel il avait le devoir de veiller.

>> Lire aussi : Après les Etats, le National refuse d'interdire formellement la gifle

Les propriétaires de chiens ne devraient plus être obligés de suivre des cours. Par 22 voix contre 18 et 2 abstentions, le Conseil des Etats a adopté jeudi une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH). Le National doit encore se prononcer.

Les formations obligatoires pour obtenir une attestation de compétences ont été introduites en 2008. Selon Ruedi Noser, elles ont été adoptées sous le coup de l'émotion après plusieurs attaques sanglantes commises par des chiens. Cette manière d'agir s'est révélée très chère et entraîne trop des lourdeurs administratives.

Le Conseil fédéral n'est pas de cet avis. Il est évident qu'un chien bien éduqué mordra moins, a relevé Alain Berset. Le conseiller fédéral a toutefois reconnu que des améliorations sont nécessaires et indiqué qu'un assouplissement de la loi est en cours d'élaboration.

>> De nombreux propriétaires manquaient déjà les cours :

Il faut mieux punir le "sexting", soit la diffusion d'images érotiques que des personnes ont prises d'elles-mêmes et diffusées à leur insu. Par 124 voix contre 43, le National a adopté une motion de Viola Amherd (PDC/VS). Le Conseil fédéral misait plutôt sur la sensibilisation des jeunes et des parents à ces risques.

>> Les explications de Viola Amherd dans le Journal du matin :

Keystone

Pour la Valaisanne, plus que l'image elle-même, qui souvent ne peut être qualifiée de pornographique, c'est sa diffusion qui cause des dommages graves aux personnes concernées. On connaît les cas de suicide de jeunes, a-t-elle rappelé jeudi.

Elle souhaite donc que le Code pénal soit complété pour que le "sexting" soit considéré comme une infraction.

>> Voir le sujet du 19h30 :

Le concept lancé par Alain Berset pour améliorer la qualité des soins ne convainc pas. Le Conseil des Etats a rejeté jeudi par 27 voix contre 16 ce projet, le jugeant trop bureaucratique. Le National doit encore se prononcer.

Malgré le fait que l'on constate régulièrement des erreurs de traitement et des accidents médicaux qui auraient pu être évités, la majorité de droite a estimé que la législation en vigueur donne suffisamment de possibilités à la Confédération de promouvoir la qualité des soins. Et c'est d'abord aux hôpitaux, aux médecins, aux pharmaciens et aux assureurs de régler la question.

Keystone - Peter Klaunzer

Le Conseil national a enterré jeudi un projet qui visait à sanctionner l'abandon sauvage de déchets d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 francs.

Un rejet qui désole Yannick Buttet, (PDC/VS):

Keystone - Gaëtan Bally

>> Lire : Le National refuse de sanctionner l'abandon sauvage de déchets

Le Conseil fédéral n'aura pas les mains libres pour ratifier l'accord sur l'extension de la libre circulation à la Croatie. Le Conseil des Etats voulait imposer au Conseil fédéral une condition à la ratification car, pour l'instant, le texte contrevient à l'article constitutionnel contre l'immigration de masse.

Le National a cédé sur ce point, en acceptant tacitement la condition proposée par la conférence de conciliation. La Chambre des cantons en a fait de même deux heures plus tard. La conférence de conciliation ayant épousé son point de vue par 16 voix contre 5 et 4 abstentions, cela ne faisait aucun doute.

Le gouvernement ne sera donc autorisé à ratifier l'accord avec la Croatie que si une réglementation sur la gestion de l'immigration compatible avec l'ordre juridique suisse est établie avec l'UE.

>> Compte-rendu dans le 12h30 :

Antonio Bat

A l'instar du National, le Conseil des Etats a exigé jeudi du Conseil fédéral, par 25 voix contre 17, un soutien logistique ou financier direct aux pays européens les plus touchés par la crise migratoire comme l'Italie et la Grèce. Il a transmis une motion en ce sens.

Il est vraiment dans l'intérêt de la Suisse que les systèmes de Schengen/Dublin ne s'effondrent pas, il faut absolument aider l'Italie à enregistrer les requérants si l'on ne veut pas qu'un afflux déborde sur la Suisse, a justifié Pirmin Bischof (PDC/SO).

"Non, le problème de l'Erythrée n'est pas si simple": telle est la réponse du ministre des Affaires étrangères, le PLR Didier Burkhalter, à une interpellation pourtant venue de son collègue de parti Philipp Müller.

L'ancien président du PLR réclamait que la Suisse négocie avec l'Erythrée dans le but d'y renvoyer plus de ses ressortissants: "Nous devons aller sur place parler à leurs ministres, les yeux dans les yeux. Ils ne sont pas stupides, il faut leur donner la possibilité de parler avec nous", a-t-il plaidé.

Je ne suis pas conseiller fédéral d'Erythrée

Et Didier Burkhalter a répondu: "L'Erythrée doit être d'accord, car on ne peut pas le faire tout seul... Je ne suis pas conseiller fédéral d'Erythrée. Ne soyez pas naïf... Nous ne voulons pas être instrumentalisés, il y a quelques conditions à une telle visite."

Le ministre s'est ensuite dit "choqué" et "révolté" par les propositions de négocier un accord avec l’Erythrée, alors qu’on ne peut pas visiter les prisons du pays.: "Cela fait 10 ans que le CICR ne peut plus mettre un pied dans les prisons érythréennes..." S’adressant ensuite à l’indépendant Thomas Minder, qui était lui aussi intervenu sur le sujet : "Vous vous rendez compte de ce que vous dites? On devrait aller sur place, regarder un petit peu tout ça, donner quelques millions sans même demander quoi que ce soit? Et après admettre qu'on peut renvoyer des gens? Il y a un risque que ces gens disparaissent dans ces prisons et que personne ne sache ce qui s'y passe".

>> Voir un extrait de la réponse de Didier Burkhalter :

>> Compte-rendu dans le 12h30 :

EPA/Keystone - Wael Hamzeh/Lukas Lehmann

La surtaxe sur l'essence sera relevée de 4 centimes, à 34 centimes. Après le Conseil des Etats, le National a accepté cette hausse par 122 voix contre 71 pour financer FORTA.

Le Parlement a décidé que le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) sera financé via l'impôt sur les huiles minérales. La part réservée pour la route passera de 50 à 60%.

Cette augmentation doit compenser une hausse moindre de la surtaxe sur l'essence. Tous les partis ont jugé une adaptation nécessaire, sauf l'UDC.

>> Le point dans le 19h30 :

La Suisse va retirer sa demande d'adhésion à la Communauté économique européenne faite en 1992, qui existe encore formellement.

Le Conseil des Etats a adopté mercredi par 27 voix contre 13 une motion du National en ce sens.

Comme au National, la majorité a souhaité liquider une fois pour toute la problématique.

Elle a choisi de "mettre un terme à la marotte des motionnaires sur ce sujet", d'après des propos rapportés au nom de la commission par Christian Levrat (PS/FR).

La Confédération devrait verser 438,4 millions pour aider la Genève internationale. Le National a libéré mercredi cette somme qui doit soutenir des travaux aux sièges des Nations unies, de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'Organisation internationale du travail. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les montants devraient être prêtés à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales. Le bâtiment de l'ONU, construit dans les années 1930, doit être rénové et étendu afin de le rendre plus sûr, plus écologique et plus adapté aux conditions actuelles de travail. Le projet prévoit la construction d'un nouveau bâtiment à côté de l'actuel. L'actuel immeuble des Nations unies sera lui rénové de fond en comble.

Le coût total de ce projet est estimé à 836,5 millions de francs, dont un peu moins de la moitié est soutenu par la Suisse.

Le gel du projet de défense sol-air, décidé par le ministre de la défense Guy Parmelin et initialement prévu dans le programme d'armement 2017, devrait permettre de dégager de l'argent pour d'autres achats militaires. Par 126 voix contre 63, le National a adopté mercredi une motion demandant qu'il n'y ait pas de solde de crédit en 2017. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Sa suspension provisoire libère un crédit d'environ 700 millions de francs environ, dont l'incidence financière dans les années 2018 à 2020 se monte à une somme entre 250 et 300 millions.

Exigeant que le budget annuel de l'armée soit maintenu à 5 milliards de francs comme l'a réclamé le Parlement à plusieurs reprises, la majorité de droite demande de trouver d'autres projets pour l'année prochaine. Le gouvernement devrait présenter un programme d'armement prévoyant que les fonds alloués à l'armement puissent être intégralement utilisés.

Les revenus des parlementaires vont être passés au peigne fin pour savoir s'ils sont justifiés. La délégation administrative de l'Assemblée fédérale a décidé de mandater des experts externes.

>> Lire : Les revenus des parlementaires sous la loupe pour savoir s'ils sont justifiés

Par 28 voix contre 15, le Conseil des Etats a rejeté le projet de loi du Conseil fédéral sur le tabac en lui demandant de revoir largement sa copie. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Elaborée par Alain Berset, la loi sur les produits du tabac avait déjà été fortement contestée en consultation, les milieux de la santé la jugeant trop timorée, l'industrie trop invasive. Les arguments de cette dernière ont prévalu dans les rangs des sénateurs. La majorité estime que la loi va beaucoup trop loin et interfère avec les principes de l'économie de marché.

Alain Berset défend la loi sur le tabac devant le Conseil des Etats.

La publicité pour le tabac ne devrait donc pas être interdite, la majorité des Etats estimant que rien ne prouve que cela permette de réduire la consommation. Celle-ci juge aussi que la loi donne trop de compétences au gouvernement.

Le projet du Conseil fédéral vise notamment à interdire les réclames pour les produits du tabac sur les affiches dans l'espace public, dans les cinémas, dans la presse écrite et sur internet. La remise d'échantillons gratuits devrait aussi être prohibée alors que l'octroi de rabais sur le prix des cigarettes ne serait que partiellement autorisé.

>>Le débat a été très émotionnel, comme le prouve ces quelques citations:

Rien ne prouve qu'une interdiction renforcée de la publicité permette de réduire la consommation de tabac

Il faut préserver la liberté de l'individu de choisir son mode de vie

Où est la liberté de choix quand on est devenu dépendant d'un produit hautement addictif?

La proposition du Conseil fédéral est déjà la législation la plus libérale d'Europe. Vous voulez encore édulcorer un projet qui ne répond même pas aux exigences minimales

>> Lire aussi : La Suisse, bientôt une île en Europe sans paquet de cigarettes neutre

>> Ecouter aussi la réaction de la Ligue pulmonaire :

Keystone - Laurent Gillieron

Les citoyens binationaux impliqués dans des activités de terrorisme ne seront pas automatiquement déchus de la nationalité suisse.

Le Conseil des Etats a enterré mardi, par 27 voix contre 12, une initiative parlementaire en ce sens approuvée par le National.

>> Les précisions de notre correspondant à Berne Romain Bardet :

Keystone - Christian Beutler

>> Lire : La déchéance automatique de la nationalité passe à la trappe

Le Conseil national a finalisé la 3e réforme de l'imposition des entreprises (RIE 3), éliminant les dernières divergences. De nouveaux allègements fiscaux pour toutes les entreprises viendront pallier l'abolition des privilèges accordés aux sociétés étrangères.

>> Le détail du projet :

La troisième réforme de l'imposition des entreprises a été lancée sous la pression internationale. L'ODCE et l'UE ne veulent plus de la concurrence "déloyale" qui fait bénéficier les quelque 24'000 entreprises étrangères sises sur territoire helvétique de statuts spéciaux. Ces derniers vont donc disparaître dès 2019.

Le débat a tourné autour de l'ampleur des pertes fiscales estimées à deux milliards de francs, dont plus d'un milliard à charge de la Confédération. La gauche lancera un référendum: elle dénonce une multiplication des cadeaux fiscaux et refuse que Berne perde plus de 500 millions dans l'opération. Le ministre des Finances Ueli Maurer a, lui, jugé le projet équilibré.

>> Les explications de Linda Bourget :

>> Lire aussi : Le peuple devrait voter sur la réforme de l'imposition des entreprises

Le Conseil des Etats tient à mettre la pédale douce concernant le débat sur le service public et a rejeté tacitement une motion du National qui voulait imposer au Conseil fédéral d'étudier plusieurs revendications de la droite (réduction du nombre de chaînes, mandat et budget plus restreint, présence limitée sur internet).

Le gouvernement élabore déjà un rapport, annoncé pour la mi-2016, qui servira de base à une discussion large et ouverte sur le service public. Pas besoin dès lors de lui imposer de nouveaux mandats, estime la Chambre des cantons.

Les sénateurs ont en revanche transmis au National une motion demandant à la SSR d'informer sur les coûts de ses émissions en suivant le modèle de la télévision publique allemande ZDF. La SSR publie déjà les informations demandées de son plein gré et est prête à faire un pas de plus.

Les élèves conducteurs ne devraient se faire retirer leur permis à l'essai que s'ils commettent des infractions d'une certaine gravité. Le Conseil des Etats a tacitement adopté mardi une motion du National en ce sens. Le texte d'Oskar Freysinger (UDC/VS) a été transmis au Conseil fédéral.

A l'heure actuelle, la deuxième faute de l'automobiliste en herbe n'a pas besoin d'être d'importance pour qu'il perde son autorisation de conduire. D'après la motion, le permis provisoire ne devrait être annulé que "lorsque son titulaire commet une seconde erreur grave ou moyennement grave" susceptible d'entraîner un retrait.

>> L'interview de Géraldine Savary (PS/VD) :

Keystone - Gaëtan Bally

L’initiative Pro Service Public, balayée le 5 juin, a tout de même relancé le débat sur les hauts salaires des dirigeants d'entreprises en main de la Confédération.

Au Parlement, les socialistes ont déposé une motion qui exige le plafonnement des salaires des patrons des CFF ou de Swisscom à 500’000 francs.

Photoalto/AFP - F. Cirou & S. Leong Ho

La Chambre des cantons a décidé d'exonérer fiscalement les gains de moins d'un million de francs sur les jeux de loterie. En revanche, les sénateurs n'ont pas souhaité renforcer les outils de prévention contre la dépendance au jeu comme le demandait la gauche.

>> Les précisions dans le Journal du matin :

Le Conseil des Etats veut mieux protéger les lanceurs d'alerte ("whistleblowers") dans l'administration publique en assouplissant le secret de fonction.

Il a accepté lundi, par 30 voix contre 9, une motion de Claude Janiak (PS/BL) en ce sens. Le texte charge le Conseil fédéral de proposer une modification du code pénal afin qu'une violation du secret de fonction ne soit plus punissable lorsque le secret est ou doit être révélé parce qu'un intérêt public prépondérant l'exige.

Le Conseil national doit encore se prononcer.

Les petits-enfants d'immigrés devraient obtenir un peu plus facilement le passeport suisse. Après le National, le Conseil des Etats a accepté d'uniformiser la naturalisation des jeunes étrangers de la 3e génération, non sans renforcer les conditions pour y parvenir. Le dossier repart toutefois à la Chambre du peuple à cause de divergences.

Le projet, basé sur une initiative parlementaire d'Ada Marra (PS/VD), vise à instaurer une réglementation uniforme à l'échelle nationale. Les sénateurs l'ont clairement approuvé lundi. Les petits-enfants d'immigrants pourraient prétendre au passeport à croix blanche à condition de respecter une série de critères stricts.

Les petits-enfants d'immigrés devraient obtenir un peu plus facilement le passeport suisse. Après le National, le Conseil des Etats a accepté d'uniformiser la naturalisation des jeunes étrangers de la 3e génération, non sans renforcer les conditions pour y parvenir.

Contrairement au National, la droite a décidé de serrer la vis et de rendre ces conditions cumulatives. De plus, disposer d'une autorisation de séjour ne suffirait pas.

Les parlementaires fédéraux ont rendu hommage lundi à l'ancien conseiller fédéral socialiste Pierre Aubert, décédé la semaine dernière à l'âge de 89 ans. Ils ont salué son engagement en faveur des droits humains.

Il avait "la conviction profonde que la Suisse devait s'ouvrir au monde", a rappelé le président du Conseil des Etats, le Neuchâtelois Raphaël Comte (PLR). Au Conseil national, la présidente Christa Markwalder a souligné l'engagement pour les droits humains du Neuchâtelois. Les députés se sont levés et ont observé une minute de silence en hommage à l'ancien ministre.

>> Lire aussi : Dernier hommage à l'ancien conseiller fédéral Pierre Aubert à Neuchâtel

La conseillère nationale UDC bâloise Sandra Sollberger a déposé mercredi une motion visant à établir une base légale sur laquelle le Tribunal fédéral pourrait s'appuyer pour décréter que la poignée de main est obligatoire au sein des écoles.

"Ca ne doit pas être absolument obligatoire partout en Suisse. Mais, lorsque l'école décide que c'est ainsi , et j'espère bien que tous les cantons et les écoles feront ce choix, alors il faut qu'ils puissent s'appuyer sur le Tribunal fédéral, a expliqué Sandra Sollberger à la RTS.

Cette proposition intervient après le cas de Therwil (BL), où deux élèves musulmans avaient refusé de serrer la main de leurs enseignantes.

>> Les précisions dans le Journal du matin de La Première :

Keystone - Lukas Lehmann

Après le National, le Conseil des Etats a donné jeudi son feu vert au bouclement des comptes 2015 et à une rallonge de 397 millions de francs pour le budget 2016. Près de 90% sont prévus pour l'asile.

Les comptes ordinaires de la Confédération ont bouclé sur un excédent de 2,3 milliards, au lieu des 411 millions budgétisés. La dette brute a baissé à 103,8 milliards et ne représente plus que 16,2% du PIB.

Reste que les bons résultats occultent des difficultés déjà perceptibles.

>> A lire plus en détail : Le budget fédéral 2016 sera complété d'une rallonge de 397 millions

Les élus des deux Chambres ont délaissé le Palais fédéral mercredi à la mi-journée pour leur course d'école annuelle.

Après une croisière, le groupe UDC grille des saucisses à Weggis (LU), au bord du lac des Quatre-Cantons.

Les socialistes visitent pour leur part à Zurich un établissement pour requérants, le centre-test pour les procédures raccourcies, ainsi que le nouveau bâtiment du Musée national suisse.

A Berne, les Verts partent du siège du gouvernement de la ville à Erlacherhof sur les traces de migrants célèbres dans toute la capitale, avant de découvrir le centre pour requérants Victoria.

Les élus PLR se rendent à Aigle dans le canton de Vaud. Au programme: visite de la société d'industrie spatiale et nucléaire APCO Technologies, du Centre mondial du cyclisme, puis un repas au Château d'Aigle.

Après un apéritif au bord du lac de Brienz à Interlaken, les parlementaires PDC se rendent au musée en plein air de Ballenberg pour découvrir différentes régions du pays reconstituées sur le site.

Enfin, les Vert'libéraux visitent à St-Imier l'entreprise horlogère Longines, avant un tour en bateau sur le lac de Bienne.

Les Verts sur les traces de migrants célèbres dans la ville de Berne.

Le Conseil des Etats a chargé le Conseil fédéral de contrôler l'efficacité des mesures de sécurité routière dites "Via sicura", avant d'envisager revoir les règles introduites dès 2013.

La pression monte contre le régime de sanctions introduit par Via sicura. Une initiative populaire vient d'être lancée. Elle demande par exemple de supprimer la possibilité de confisquer aux chauffards leur véhicule et réduire à un plancher de six mois le temps de retrait du permis de conduire et du permis d'élève en cas de faute grave.

>> Le point sur l'initiative qui veut réduire les peines graves de Via Sicura :

key - Salvatore Di Nolfi

>> Les nouvelles mesures en vigueur en 2016 :

Par 22 voix contre 19, les sénateurs ont en revanche soutenu une initiative parlementaire UDC, déjà adoptée par la Chambre du peuple, demandant que le contrôle médical auquel les conducteurs âgés doivent se plier soit repoussé de 70 à 75 ans.

>> Le point dans le 19h30 :

>> L'analyse de Géraldine Savary :

Les députés ont refusé par 106 voix contre 86 d'entrer en matière sur une révision du droit de bail proposée par le Conseil fédéral.

Le PLR et l'UDC ont fait bloc surtout contre l'introduction d'une formule fédérale qui permettrait aux locataires de toute la Suisse de connaître le loyer payé par leur prédécesseur. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

>> Les détails avec Romain Bardet dans le 12h30 :

Fotolia - Richard Villalon

Les soldats devraient être soumis à des tests de dépistage des drogues. Le Conseil des Etats a demandé au Conseil fédéral, qui est d'accord, d'agir en ce sens. Le National doit encore se prononcer sur cette motion de Daniel Jositsch (PS/ZH).

Actuellement, il n'existe aucun cadre juridique permettant de tels tests, s'est inquiété le socialiste. Or la question des drogues se pose aussi à l'armée.

Pourtant, pendant leur service, les militaires sont équipés d'armes, les manipulent, conduisent des véhicules ou pratiquent des activités qui pourraient mettre en danger la vie d'autrui en cas de défaillance.

Les soldats suisses devraient parfois se satisfaire de lait en poudre au petit déjeuner. Le Conseil des Etats a tacitement enterré mercredi une motion du National qui veut favoriser le lait frais.

"Nour traitons ici d'une affaire d'ordre stratégique pour le moral des troupes", a remarqué en souriant Josef Dittli (PLR/UR), au nom de la commission.

Selon le conseiller national et ex-président de l'UDC Toni Brunner (SG), servir du lait frais suisse motiverait les troupes de bon matin. La Chambre du peuple avait soutenu le texte par 112 voix contre 68.

L'armée suisse a déjà retiré le lait en poudre de son assortiment, a remarqué le ministre de la défense Guy Parmelin. Le chocolat au lait en poudre est lui encore servi lors des exercices sur le terrain, pour des raisons pratiques et d'hygiène.

Le Conseil des Etats a mis sous toit la réforme du droit d'adoption, qui prévoit la possibilité pour les couples homosexuels d'adopter les enfants de leurs partenaires. Au National, les conservateurs n'avaient échoué qu'à trois voix à ne pas étendre la réforme aux concubins.

>> Lire : Le Conseil national accepte la réforme du droit d'adoption

Le projet doit toutefois encore affronter plusieurs écueils. S'il passe le cap des votations finales le 17 juin, il devra sans doute encore être validé par le peuple. Un référendum a déjà été annoncé par ses détracteurs.

En Suisse, la législation actuelle n'accorde le droit à l'adoption conjointe qu'aux couples mariés. Un époux peut ainsi adopter l'enfant de son conjoint s'il est marié avec ce dernier depuis cinq ans.

>> Le point dans le 19h30 :

>> Le commentaire de Martina Chyba :

Le Conseil national a renoncé à exiger une interdiction de sacs en plastique non réutilisables et distribués gratuitement aux caisses des magasins. Il a décidé tacitement de classer une motion de Dominique de Buman (PDC/FR) en ce sens, misant sur un accord de branche. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les élus partent du principe qu'un accord des professionnels de la branche sera conclu et que celui-ci permettra de réduire de manière considérable le nombre de sacs en plastique jetables utilisés.

Les casinos de montagne en difficulté financière devraient pouvoir fermer leurs jeux de table pendant 270 jours au lieu de 60. Le Conseil des Etats a approuvé tacitement ce point de la nouvelle loi sur les maisons de jeu. Il devrait aborder les principaux points du projet la semaine prochaine.

La nouvelle loi entamée par les sénateurs doit remplacer celles régissant les casinos et les loteries et permettre l'application de l'article constitutionnel, qui cimente les compétences cantonales et fédérales

>> L'éclairage du 19h30 :

Le Parlement se dispute encore sur l'ampleur des allègements prévus dans la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Le National a fait quelques concessions lundi. Le Conseil des Etats dira jeudi s'il s'en satisfait.

Malgré quelques gestes, notamment concernant la taxe forfaitaire au tonnage et sur la recherche, la Chambre du peuple tient en revanche à maintenir dans la réforme un modèle d'impôt sur le bénéfice avec déduction des intérêts notionnels, qui serait facultatif pour les cantons.

L'autre grande divergence porte sur l'ampleur du coup de pouce à accorder aux cantons pour affronter la facture de la réforme. Contrairement au Conseil des Etats, le National ne veut pas que la part cantonale à l'impôt fédéral direct passe à 21,2%.

La réforme doit sonner le glas des statuts spéciaux dénoncés au niveau international. Pour éviter que les entreprises qui en profitent lèvent les voiles, de nouvelles largesses sont prévues. Elles vaudront pour les sociétés suisses et étrangères. Les Chambres souhaitent obtenir un compromis d'ici le 15 juin.

Pas question que les magasins puissent ouvrir en semaine jusqu'à 20h00 partout en Suisse. Le Conseil des Etats a définitivement enterré lundi par 26 voix contre 16 un projet d'harmonisation nationale des horaires.

La Chambre des cantons s'était déjà prononcée en septembre de justesse (19 voix contre 18) une première fois contre cette nouvelle loi.

Le projet voulait permettre aux commerces de détail d'ouvrir, dans tout le pays, au moins de 06h00 à 20h00 du lundi au vendredi et, le samedi, de 06h00 à 18h00. Mais les cantons auraient pu se montrer plus libéraux.

Le National avait dit oui par 122 voix contre 64.

"La solution actuelle est totalement insatisfaisante, a réagi le conseiller aux Etats PDC tessinois, Filippo Lombardi, dans l'émission Forum. Nous sommes pas du tout compétitifs face à l'étranger!"

>> Son interview :

Ti-Press/Keystone - Carlo Reguzzi

Le Conseil fédéral a transmis vendredi son message au Parlement pour appliquer l'initiative de la Marche blanche qui interdit aux personnes condamnées pour abus sexuels de travailler avec des enfants.

Dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra renoncer exceptionnellement à prononcer une interdiction à vie. Notamment dans les cas d'amours adolescentes qui, de l'aveu même des auteurs de l'initiative, ne sont pas visés.

D'autre part, il sera possible de réexaminer l'interdiction au plus tôt après dix ans à la demande de l'auteur. Les pédophiles ne pourront en aucun cas bénéficier de la clause d'exception ou d'un réexamen, a précisé vendredi le Conseil fédéral dans son message.

>> Le débat entre Christine Bussat (UDC/VD) et Carlo Sommaruga (PS/GE) :

Keystone - Jean-Christophe Bott

Le National a libéré jeudi 11,11 milliards de francs pour l'aide au développement de 2017 à 2020, diminuant ainsi le budget qui devait lui être consacré. Etant donné les difficultés financières de la Confédération, qui doit économiser un milliard de francs par an dès 2017, cette baisse était préconisée par le Conseil fédéral.

>> Notre éclairage chiffré : L'aide publique au développement de la Suisse passée au peigne fin

Le poids du PDC et du PLR

Lors du débat sur les crédits alloués à la coopération helvétique, le PDC et le PLR se sont retrouvés aux côtés de l'UDC, traditionnellement réticente à débloquer des fonds dans ce domaine.

>> L'interview du vice-président du PDC Yannick Buttet dans Forum :

Keystone - Gaëtan Bally

>> L'aide au développement atteint maintenant 0,48% du revenu national brut :

L'accord sur la libre circulation doit être étendu à la Croatie. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu par 40 voix contre 3 le protocole crucial pour les chercheurs.  Il y a toutefois ajouté une condition, renvoyant la balle à la Chambre du peuple.

>> Le sujet dans Le 12h30 :

Keystone - Alessandro della Valle

Les personnes condamnées pour meurtre, viol ou actes d'ordre sexuel sur des enfants n'auront pas le droit à l'oubli. Le Conseil des Etats a mis sous toit jeudi la loi sur le casier judiciaire informatisé VOSTRA, en se ralliant à l'avis du National.

>> Lire : Les auteurs des crimes graves n'auront pas le droit à l'oubli

Le Conseil fédéral au grand complet et de nombreux parlementaires ont participé mercredi à l'inauguration du tunnel du Gothard. Il n'y avait donc rien au programme de la session.

>> Retour sur la journée du Gothard : La Suisse et l'Europe se retrouvent au Gothard, retour sur une journée historique

Le National n'a pas donné suite mardi par 127 voix contre 63 à une initiative parlementaire de l'UDC qui demandait que la Suisse puisse contraindre les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus à séjourner dans un centre situé dans un Etat tiers, près des zones de crise. Il est grand temps de fermer les portes de la Suisse qui fait face à des coûts qui n'ont jamais été aussi élevés pour ce domaine, a estimé Céline Amaudruz (UDC/GE).

Le PS, le PLR et le PDC se sont unis pour rejeter la proposition, en insistant sur le fait que la Suisse ne peut pas modifier unilatéralement le statut de réfugiés et remettre en question un principe fondamental du droit international.

Se ralliant tacitement à la version plus généreuse du National, le Conseil des Etats a approuvé l'introduction d'une prime de marché pour les installations hydrauliques produisant au moins 10 mégawatts (MG). Les sénateurs n'ont cependant pas souhaité contraindre les exploitants à utiliser cette manne financière à l'approvisionnement de base en électricité, comme l'avait décidé le National.

>> Lire : Le Conseil des Etats veut aider les grandes centrales hydrauliques

Par ailleurs, le Conseil des Etats a décidé une extension des déductions fiscales aux coûts de démolition pour les bâtiments de la fortune privée. Ainsi les propriétaires seraient incités à améliorer l'efficacité énergétique des vieux bâtiments, a expliqué Martin Schmid (PLR/GR).

>> Les explications au 12h45 :

Le Conseil des Etats tient par contre à ce que les objectifs de production des énergies vertes ne soient pas trop ambitieux: 11'400 GigaWatt (GW) d'ici 2035 est déjà suffisant. Le National aimerait les relever à 11'500 GW.

Centrale nucléaire de Fessenheim

>> Lors des débats, la ministre de l'Energie Doris Leuthard a dû répondre à un tir groupé des socialistes bâlois sur la sécurité de la centrale française située à 35 km de Bâle. :

keystone - Manuel Lopez

Le National a accepté mardi par 124 voix contre 64 une rallonge de 397 millions de francs au budget 2016. Près de 90%, soit 353 millions de francs, sont prévus pour l'asile. L'UDC s'est insurgée contre cette forte hausse dans ce domaine.

Ce premier supplément au budget 2016 résulte de prévisions trop basses pour l'asile l'an dernier, ont rappelé les rapporteurs de commission. Au lieu des 26'000 demandes d'asile prévues en 2015, 40'000 ont été déposées.

En deux ans, les coûts de l'asile à la charge de la Confédération ont augmenté de 779 millions de francs ou de 60%, a pour sa part relevé Jean-Pierre Grin (UDC/VD) pour qui il est impératif de limiter les réfugiés économiques afin de maîtriser les dépenses.

Les couples homosexuels et les concubins doivent pouvoir adopter les enfants de leur partenaire. Après le Conseil des Etats, le National a accepté lundi ces deux importantes adaptations du droit d'adoption aux nouvelles réalités familiales.

>> Lire : Les concubins et les couples homosexuels pourront adopter l'enfant de leur partenaire

Les 246 élus se réunissent pendant trois semaines, jusqu'au 17 juin prochain, à Berne, pour la session parlementaire d'été. Au menu des débats: les crédits pour la recherche, l'aide au développement, la route ou encore la troisième réforme de l'imposition des entreprises.

Les difficultés financières de la Confédération, qui doit économiser un milliard de francs par an dès 2017, vont imprégner cette session.

Les principaux enjeux avec le correspondant de la RTS à Berne, Pietro Bugnon:

Keystone - Lukas Lehmann

La troisième réforme de l'imposition des entreprises donne encore du fil à retordre au Parlement.

Tout l'enjeu porte sur l'ampleur des allègements promis aux sociétés suisses et étrangères pour pallier la suppression des statuts spéciaux ciblant les entreprises internationales et dénoncés au niveau international. Les cantons planchent déjà sur une option: la baisse du taux d'imposition des bénéfices.

Une des propositions initiales de la commission de l'économie du Conseil des Etats était de consentir finalement à une hausse de l'imposition cantonale des revenus issus de paiements de dividendes. Cette mesure pourrait rapporter plusieurs centaines de millions aux cantons.

Seul hic, pour pouvoir réintroduire une telle disposition à ce stade de la discussion, il fallait obtenir l'aval de la commission du National, que cette dernière a refusé.

>> Les explications du 19h30 :

>> L'analyse de Linda Bourget, à Berne :

L’aide au développement sera l'un des thèmes centraux de cette session parlementaire, avec un montant pour la période 2017-2020 qui risque d'être revu à la baisse, en raison des difficultés financières de la Confédération. Mais qu’en pensent ceux qui voient sur le terrain les effets ou non de cette aide?

>> Laurent Bigot, ancien responsable "Afrique de l'ouest" au Quai d'Orsay, et Catherine Morand coordinatrice romande de l’ONG Swissaid, dans Forum :

Keystone - Steffen Schmidt

>> Pour Didier Burkhalter, interrogé dans le 12h30, l'aide au développement vise juste :

Peter Schneider

Lexique, horaire, sujets discutés: informations complètes sur le site du Parlement fédéral, ici.