Avions de combat, 2e pilier et TVA ont occupé les parlementaires avant l'été

Au dernier jour de la session d'été, les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales 16 objets mis sous toit lors de la session d'été.

Le peuple devra se prononcer sur la prolongation de l'impôt fédéral direct (IFD) et de la TVA. Tous les autres objets sont soumis au référendum facultatif.

Parmi les décisions, le Parlement a validé la subvention de structures d’accueil extra-familial. Il met à disposition 100 millions de francs sur huit ans pour subventionner ces structures dans les cantons.

>> Ecouter le sujet de Rouven Gueissaz dans Le 12h30 :

AP/Keystone - Thomas Kienzle

Le Parlement va pouvoir plancher plus en détail sur l'ouverture du mariage aux couples homosexuels. L'UDC a échoué vendredi dans sa tentative d'enterrer à ce stade le dossier. Le National a accordé deux ans de plus à sa commission pour présenter un projet.

La droite dure ne veut pas entendre parler de mariage pour tous. "Le mot mariage a un sens historique, lié au fait que la femme donne la vie", a lancé Yves Nidegger (UDC/GE). Le remplacer par le mot 'union' pour des personnes qui par définition ne peuvent pas procréer est non seulement absurde, mais dangereux.

Ouvrir le partenariat aux hétéros?

Une majorité de 118 voix contre 71 n'a pas souhaité faire une croix sur le projet. La commission des affaires juridiques en charge du dossier souhaite encore approfondir les conséquences d'un mariage civil pour tous.

Une initiative parlementaire de Vert'libéraux est à l'origine de la discussion. En sus du mariage pour tous, elle demande d'ouvrir le partenariat enregistré aux couples hétérosexuels. Le peuple aura le dernier mot puisqu'il faudrait modifier la constitution.

Les autorités ayant allégé la peine d'un criminel ou l'ayant mis en liberté conditionnelle devraient toujours répondre des dommages causés si l'intéressé récidive. Par 109 voix contre 77, le National a refusé vendredi de classer une initiative parlementaire déposée en 2013 par Natalie Rickli (UDC/ZH) dans le sillage de l'affaire Marie.

Soutenue de justesse par son homologue du Conseil des Etats, la commission des affaires juridiques du National a déjà élaboré un projet. Il vise à introduire dans le droit fédéral un principe de responsabilité objective, que les employés de l'Etat aient ou non commis une faute.

Les opérations visant à imposer un genre clairement identifiable aux personnes qui naissent avec un sexe indéterminé ne devraient pas être complètement interdites. Le National a refusé vendredi par 131 voix contre 63 d'élaborer un projet en ce sens.

Les députés ont tranché sur la base d'une pétition des milieux concernés. Une quarantaine d'enfants naissent chaque année sans que l'on puisse déterminer clairement leur sexe.

Le Conseil fédéral devra revoir les critères définissant la distribution du courrier dans les régions reculées. Le Conseil des Etats a soutenu la fronde lancée par le National en adoptant jeudi deux motions à quatre contre un.

Les textes ont été déposés par des députés neuchâtelois qui déplorent la décision de La Poste d'abandonner progressivement la livraison du courrier dans certaines régions isolées.

La restructuration doit être menée avec grand soin et beaucoup de circonspection, a souligné Olivier Français (PLR/VD) au nom de la commission. Un large débat sur les prestations de La Poste est nécessaire, a ajouté Claude Hêche (PS/JU), rappelant la forte mobilisation contre les plans de l'ex-régie.

Doris Leuthard met en garde contre le "Poste bashing"

Le "Poste bashing" semble être à la mode, a regretté la ministre de la communication Doris Leuthard. Selon elle, le géant jaune remplit actuellement son mandat légal.

Le Parlement peut poser des exigences supplémentaires en matière de prestations. Mais cela aura un prix et il faudra savoir qui est prêt à le payer, a ajouté la conseillère fédérale.

Le passage du service militaire au service civil pourrait être durci. Le Conseil national demande une réduction de moitié des jours de service pouvant être déduits. L'objectif est de réduire l'attrait du service civil pour les militaires, en le rendant plus long.

La gauche s'y est opposée avec véhémence, sans succès. La droite l'a emporté par 110 voix contre 66 et 6 abstentions.

Le nombre des astreints quittant l'armée en cours de route augmente. "Le service civil est devenu une sorte d'acquis pour ceux qui ne veulent plus faire d'armée pour des raisons de confort ou d'intérêt personnel", a dit Raymond Clottu (UDC/NE) au nom de la commission. Or l'obligation de servir doit créer avant tout de la sécurité.

Le Conseil fédéral, opposé à la motion, craint lui aussi une inégalité de traitement.

Il est trop tôt pour transformer CFF Cargo en une entreprise autonome. Désavouant le National, le Conseil des Etats a refusé jeudi tacitement de renvoyer à cette fin la loi sur l'organisation de l'infrastructure fédérale ferroviaire au Conseil fédéral.

Les sénateurs préfèrent attendre les résultats de l'étude qu'ils ont demandée au gouvernement quant aux possibilités de développement de CFF Cargo. Ils disposeront ainsi d'ici cet automne d'une vue d'ensemble de la situation, a expliqué Olivier Français (PLR/VD).

Le projet de loi n'est pas parfait. Mais il peut être amélioré dans le cadre des débats parlementaires, ont défendu des orateurs de droite comme de gauche. Le projet est en préparation depuis sept ans, a rappelé la ministre des transports Doris Leuthard. Il est issu de compromis et peut être critiqué, mais le Parlement doit enfin décider afin de régler les problèmes.

La Suisse va continuer d'aider le Fonds monétaire international (FMI) à soutenir les pays les plus pauvres. Suivant le Conseil des Etats, le National a accepté mercredi par 118 voix contre 60 de libérer quelque 800 millions de francs à cet effet. Cette somme doit servir de garantie au prêt accordé par la Banque nationale (BNS) au FMI.

Seule l'UDC s'est opposée au projet. Selon elle, le soutien direct au FMI est problématique. "On met beaucoup d'argent au pot sans pouvoir demander de comptes", a défendu Yvette Estermann (UDC/LU). "La Suisse peut lutter directement contre la pauvreté, dans le cadre des relations bilatérales".

La Suisse a intérêt à ce que le système monétaire et financier mondial soit aussi intégré et développé que possible, estime pour sa part le Conseil fédéral.

Le prix du lait a provoqué à nouveau de vives discussions mercredi au National. Les représentants de l'agriculture sont montés au front contre le chef du Département des affaires étrangères Didier Burkhalter, qui s'est agacé.

Motif de la passe d'armes: la discussion sur le prix du lait en poudre acheté aux producteurs suisses et envoyé ensuite dans certains pays qui souffrent de la famine.

>> Ecouter le sujet de Thibaut Schaller dans le 12h30 :

Keystone - Peter Schneider

Mark Schweizer a été élu mercredi président du Tribunal fédéral des brevets en vue du renouvellement intégral de la cour pour la période 2018-2023.

Par ailleurs, cinq magistrats ont été élus au Tribunal administratif fédéral (TAF) suite à la décision des parlementaires d'augmenter temporairement le nombre de juges auprès des cours du TAF traitant de l'asile.

Un juge ordinaire au Tribunal pénal fédéral un juge suppléant auprès du Tribunal militaire de cassation ont aussi été nommés.

Les conducteurs âgés devraient échapper pendant cinq ans de plus à l'examen médical obligatoire. Le Conseil national a soutenu par 134 voix contre 48 un projet visant à relever l'âge minimal à 75 ans.

 "Aujourd'hui, on vit plus vieux plus longtemps. Il s'agit de tenir compte du prolongement de la vie active des personnes âgées", a expliqué Fabio Regazzi (PDC/TI). Le projet se base sur une initiative parlementaire de Maximilian Reimann (UDC/AG), qui vient d'avoir 75 ans.

>> Les précisions du 19h30 :

La révision de la loi sur la circulation routière, qui devrait entrer en vigueur au plus tôt au second trimestre 2019, prévoit que les détenteurs d'un permis de conduire des catégories non professionnelles doivent se soumettre tous les deux ans à un examen médical à partir de 75 ans, et non plus 70 ans comme c'est le cas actuellement.

>> L'analyse de Marie-Emilie Catier :

La vente de boissons alcoolisées devrait être autorisée sur les aires d'autoroute. Le Conseil national a approuvé par 115 voix contre 62 et 3 abstentions une motion de sa commission des transports visant à modifier la loi. Une majorité de conseillers nationaux estiment qu'il faut permettre aux restaurants et magasins de vendre de l'alcool, à emporter ou à consommer sur place, notamment pour éliminer les inégalités entre aires d'autoroutes et stations-service.

Les restaurants et les magasins sur les aires d'autoroute se trouveraient fortement pénalisés par la loi, car les commerces des stations-service et les restaurants situés aux sorties d'autoroute ont le droit de vendre de l'alcool. Une position partagée par le gouvernement. Le texte doit encore passer devant le Conseil des Etats.

Le conseiller national PDC grison Martin Candinas a prononcée mardi matin une intervention uniquement en romanche.

Cette première dans l’histoire avait pour but de sensibiliser au futur de cette langue, menacé de disparition.

>> Les précisions dans Forum :

Twitter - Parlement fédéral

La TVA ajoutée à la redevance de réception radio-télévision pourrait être remboursée avec effet rétroactif sur cinq ans. Le Conseil national a approuvé mardi une motion de sa commission des télécommunications. Le texte passera devant le Conseil des Etats.

Se référant à une décision rendue par le Tribunal fédéral en avril 2015, la commission rappelle que les redevances perçues par Billag ne sont pas soumises à la TVA: les montants payés en trop par les consommateurs ou les entreprises avant le 13 avril 2015 doivent être remboursés.

La motion, qui vise à créer les bases légales nécessaires, a été soutenue par 126 voix contre 32 et 7 abstentions. Il s'agit de trouver une solution pour tous les ménages et les entreprises, afin de leur éviter de se tourner individuellement vers la justice, a souligné Edith Graf-Litscher (PS/TG) au nom de la commission. Manfred Bühler (UDC/BE) réclament lui une solution simple, comme un remboursement déduit sur une future facture.

Le Conseil des Etats a soutenu mardi une motion du National visant à mieux encadrer le subventionnement des organisations non gouvernementales (ONG) actives à l'étranger. Les contrats de collaboration seront plus explicites et l'outil d'analyse des risques politiques sera renforcé en amont. Les sénateurs ont toutefois biffé la référence au Proche-Orient et au boycott d'Israël.

La Suisse ne soutient en aucune manière des organisations incitant à la haine ou à l'antisémitisme ou des ONG associées au mouvement de boycott BDS (Boycott, Désinvestissement et Sanctions) dans le cadre de l'aide aux Territoires palestiniens occupés, a affirmé Didier Burkhalter. Mais le chef du Département fédéral des Affaires étrangères a reconnu qu'il y avait toujours une risque de dérapage dans le monde actuel.

>> Ecouter le débat dans Forum :

Keystone - Peter Schneider/Peter Klaunzer

Pas de nouvelles taxes sur les combustibles, les carburants et l'électricité à l'horizon. Après le National, le Conseil des Etats a rejeté sans surprise le système incitatif de taxation climatique et énergétique, deuxième étape de la stratégie énergétique 2050.

En mars, la Chambre du peuple avait refusé à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet. Lundi, les sénateurs ont tacitement fait de même. La réforme fiscale écologique proposée par le gouvernement est ainsi enterrée.

Il s'agissait d'atteindre les objectifs de réduction de consommation d'électricité, d'accroître la part de courant vert et de diminuer les émissions de CO2. Le gouvernement voulait taxer combustibles, carburants et électricité et proposait un article constitutionnel à cet effet.

Les Chambres ne sont toujours pas d'accord sur le premier supplément au budget 2017. Le Conseil des Etats a maintenu deux crédits additionnels que le National rejette. Si ce dernier les refuse une troisième fois, le dossier passera en conférence de conciliation.

Suivant leur commission des finances, les sénateurs ont accepté tacitement le crédit d'engagement de 10 millions de francs pour Fiscal-IT, nouveau programme informatique de l'Administration fédérale des contributions. Ils ont aussi soutenu l'enveloppe de 701'000 francs en faveur du Ministère public de la Confédération.

L'éventuelle conférence de conciliation proposera un compromis. Si un seul des conseils le refuse, la décision prise en troisième lecture prévoyant la dépense la moins élevée est adoptée. En l'occurrence, le National pourrait obtenir au final la suppression des deux crédits additionnels.

Des parlementaires fédéraux ont été choisis pour relayer onze idées de jeunes choisies parmi plus de 700 propositions émises dans le cadre du projet "Change la Suisse".

Les onze plus jeunes conseillers nationaux ou conseillers aux Etats ont choisi chacun une des idées présentées pour les intégrer dans leurs interventions sous la Coupole fédérale. Mathias Reynard (PS/VS) a par exemple repris la proposition d'un échange linguistique obligatoire dans les trois régions de Suisse.

Philippe Nantermod (PLR/VS) se fera l'ambassadeur d'un projet qui souhaite introduire en Suisse la conduite accompagnée dès 16 ans. Lisa Mazzone (Verts/GE) a porté son choix sur la réintroduction du dimanche sans voiture.

>> Lire aussi : Des parlementaires fédéraux relaient sous la Coupole onze idées de jeunes

Le Conseil national s'est penché sur le sort des 30 F/A-18 et a accepté de libérer 450 millions de francs pour permettre aux avions de combat de voler cinq ans de plus, soit jusqu'en 2030.

Les Verts ont tenté par ailleurs en vain de limiter la prolongation à douze jets. La proposition de renvoi au Conseil fédéral la Genevoise Lisa Mazzone a été rejetée par 147 voix contre 25.

Par 97 voix contre 85, les députés ont aussi refusé d'ajouter 20 millions pour assurer la réintroduction d'une capacité d'attaquer au sol des cibles à longue distance. Le Conseil fédéral avait renoncé à ce stade à cette option, qui n'existe plus pour les avions de combat depuis 1994. L'UDC s'est quasiment retrouvée seule à défendre ce concept.

>> Le sujet du 19h30 sur les 450 millions libérés :

La Suisse prévoit d'acheter de nouveaux jets pour remplacer les 54 Tiger et les 30 F/A-18 actuels. La flotte des avions de combat doit être remplacée d'ici cinq à dix ans. Quatre variantes proposent l'acquisition de 20 à 70 avions pour un budget de 4 à 14 milliards de francs.

>> Lire : Le remplacement des jets de l'armée pourrait coûter jusqu'à 14 milliards

Le PS voulait profiter de ce débat pour exiger qu'une votation populaire soit possible sur l'achat de nouveaux avions de combat. A défaut d'un référendum financier, les crédits destinés aux achats militaires ne peuvent en principe pas être combattus dans les urnes. Pour le Gripen, l'adoption parallèle d'une loi créant un fonds finançant l'acquisition des jets suédois avait permis au peuple de se prononcer, et de dire non.

Le Parti socialiste a finalement retiré sa proposition au dernier moment faute d'alliés.

>> Ecouter le sujet de Forum: cafouillage du PS au National pour un vote populaire sur le nouvel avion de combat :

Keystone - Christian Brun

Les conseillers nationaux ont décidé à une courte majorité une proposition de l'UDC pour lutter contre la surréglementation. Celle-ci vise à supprimer une loi chaque fois qu'une nouvelle est adoptée.

La proposition doit désormais être soumise au Conseil des Etats.

>> Lire l'article : Pour toute loi adoptée, une autre devrait être biffée, estime le National

Le National a refusé par 130 voix contre 49 une initiative parlementaire de Carlo Sommargua (PS/GE) visant à interdire sur sol helvétique les sociétés offshore qui profitent d'avantages fiscaux.

La Suisse a déjà suffisamment agi en reprenant les normes internationales concernant le blanchiment d'argent. Celles-ci permettent de lutter contre les pratiques visées, selon la majorité des élus.

Les militaires suisses doivent continuer d'oeuvrer à la stabilité du Kosovo jusqu'à fin 2020.  Les effectifs seront toutefois réduits progressivement. Après les Etats, le National a accepté jeudi par 100 voix contre 76 de prolonger l'engagement de la Swisscoy.

La situation étant encore trop instable au Kosovo, notamment dans le nord, il serait prématuré de mettre un terme à l'engagement de la Swisscoy au sein de la KFOR, force multinationale de promotion de la paix mise en oeuvre par l'OTAN, a estimé la majorité. Les Verts et l'UDC demandaient un retrait définitif des troupes helvétiques d'ici à 2020.

Baisse des effectifs

La KFOR a diminué ses effectifs: 4650 militaires d'une trentaine de pays sont engagés, contre plus de 50'000 en 1999. Le Conseil fédéral prévoit lui aussi de réduire le contingent suisse, actuellement de 235 militaires au maximum, à 190 dès avril 2018, puis à 165 dès octobre 2019.

En 2015, la Swisscoy a coûté 44,2 millions de francs. Avec 190 militaires, la facture devrait passer à 37,5 millions de francs par an, puis à 33,2 millions avec 165 soldats. Ces frais sont couverts par le budget de la défense.

>> Les précisions dans le 12h30 :

Keystone - Fabrice Coffrini

La pratique actuelle en matière de renvois de personnes déboutées, délinquants ou radicalisés notamment, doit être revue. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi tacitement un postulat en ce sens de Damian Müller (PLR/LU).

Les attentats de Londres et de Manchester prouvent que la situation sécuritaire en Europe s'est nettement détériorée ces dernières années. En Suisse, certains délinquants déboutés de l'asile arrivent à se soustraire à une expulsion. Cela vaut probablement aussi pour ceux qui ont des sympathies djihadistes, s'inquiète Damian Müller dans son texte.

Le Conseil fédéral devra s'attacher à chercher des solutions permettant d'améliorer la pratique actuelle, poursuit-il. Le taux de renvoi des requérants déboutés et des délinquants qui font l'objet d'une décision de renvoi devrait être augmenté.

"Il n'y a pas de recette toute faite pour combattre le terrorisme." Et chaque requérant d'asile débouté, même délinquant, n'est pas un djihadiste, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Mais le Conseil fédéral soutient le postulat. Les questions soulevées seront traitées dans le cadre d'un projet sur les mesures de police préventive en matière de lutte contre le terrorisme.

Les Chambres fédérales ne s'entendent toujours par sur deux rallonges comprises dans le 1er supplément au budget 2017.

Déjà approuvé par le Conseil des Etats, le crédit d'engagement de 10 millions de francs pour compléter le financement du nouveau système informatique de l'Administration fédérale des contributions a encore été refusé au National, de justesse, par 91 voix contre 88.

Quant à l'enveloppe de 701'000 francs destinée au Ministère public de la Confédération (MPC), aussi acceptée par le Conseil des Etats, le National l'a refusée par 103 voix contre 72 et 4 abstentions.

L'heure est à la détente mercredi après-midi pour les élus. Ils ont délaissé le Palais fédéral pour la course d'école annuelle qui les mène principalement dans la région bernoise et en Suisse orientale. Seul le PS se rend en terres romandes, notamment à Sion à l'invitation de Mathias Reynard. Le conseiller fédéral Alain Berset était aussi présent.

>> Lire : Les parlementaires boudent la Suisse romande pour leur course d'école

La Suisse doit s'engager à appliquer l'accord de Paris sur le climat. Après le National en mars, la Chambre des cantons a autorisé mercredi le Conseil fédéral à ratifier le traité par 39 voix contre 3, issues de l'UDC.

L'accord de Paris, approuvé par la communauté internationale (plus de 190 Etats) en décembre 2015, vise à poursuivre l'action pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C. Il oblige les États membres à déposer tous les 5 ans des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à prendre des mesures.

Celles-ci seront définies dans la révision de la loi sur le CO2 que le gouvernement présentera aux Chambres d'ici la fin de l'année. La taxe sur le CO2 devrait augmenter jusqu'à 240 francs par tonne de CO2. Les exigences pour les véhicules devraient être renforcées. Les combustibles fossiles pourraient même être bannis des bâtiments si nécessaire.

La part de la réduction des gaz à effet de serre réalisée au niveau national devrait atteindre au minimum 60%, jusqu'à 40% pouvant être réalisés à l'étranger. La Suisse s'est engagée à réduire ses émissions de CO2 de 50% d'ici à 2030 par rapport au niveau de 1990.

>> Les précisions dans le 12h30 :

Le National a accepté par 161 voix contre 14 et 10 abstentions une motion de sa commission de la science demandant d'assouplir la régulation afin de réduire le gaspillage dans l'industrie agro-alimentaire. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

Selon une étude mandatée par l'Office fédéral de l'environnement, environ 350'000 tonnes de pertes évitables sont générées chaque année par les branches de l'industrie, déplore la commission. Attribuant ce gaspillage en partie à certaines bases légales, elle demande au Conseil fédéral de procéder à des simplifications, réductions et suppressions dans les réglementations en vigueur.

>> Les précisions du 19h30 :

Le Conseil national a adopté par 113 voix contre 67 une motion du Conseil des Etats en faveur d'une prolongation du congé maternité en cas de prolongation de l'hospitalisation de son nouveau-né.

Les revenus d'une mère dont le bébé doit rester plus de trois semaines à l'hôpital doivent être garantis, selon les élus.

L'hospitalisation prolongée d'un nourrisson immédiatement après l'accouchement pose actuellement problème. La mère qui demande le report du versement de son allocation de maternité risque de se trouver sans revenu en attendant de les toucher à la sortie de l'hôpital alors qu'elle n'a pas le droit de travailler durant huit semaines.

>> Les précisions du 19h30 :

Les Suisses pourraient devoir se priver de foie de gras et de cuisses de grenouille. Le National a accepté par 97 voix contre 77 une motion de Matthias Aebischer (PS/BE) pour interdire l'importation de produits d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Le foie gras et les cuisses de grenouille sont notamment concernés.

Les paysans suisses doivent se conformer à des limites très strictes et voient leurs produits concurrencés par des produits étrangers qui ne doivent pas se conformer aux mêmes règles.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

>> Lire : Foie gras peut-être banni en Suisse, "on ira en manger en France!"

>> Les précisions du 19h30 :

Les rentiers AVS ayant besoin d'un appareil auditif devraient être remboursés pour les deux oreilles comme les rentiers de l'AI. Le National a soutenu cet alignement, mais veut limiter la prise en charge des retraités à 75% du forfait de l'AI.

Par 118 voix contre 52, il a décidé de modifier en ce sens une motion du Conseil des Etats auquel le dossier retourne. Les sénateurs avaient adopté à l'unanimité le texte déposé par Josef Dittli (PLR/UR) qui vise à mettre sur pied d'égalité tous les adultes malentendants.

A l'heure actuelle, l'AVS verse un forfait de 630 francs pour une seule oreille, tandis que l'assurance invalidité (AI) octroie 1650 francs pour les deux oreilles ou 840 francs si le déficit auditif ne touche qu'une oreille.

Les trophées de chasse ne devraient pas être interdits à l'importation. Le Conseil national a rejeté par 118 voix contre 72 une motion de Maya Graf (Verts/BL). Le Conseil fédéral compte sur les mécanismes internationaux pour protéger les animaux menacés.

L'interdiction réclamée par l'écologiste concernait les trophées d'éléphants, de rhinocéros et d'ours polaire, ainsi que ceux de tous les primates et les carnivores. Il serait aussi impossible d'importer des trophées provenant de la chasse en enclos.

Selon la motionnaire, quelque 1500 chasseurs amateurs suisses parcourent chaque année le globe, avec d'autres adeptes d'autres pays, pour chasser des espèces animales rares.

Une personne qui entre armée dans un avion sera punissable. Le Conseil des Etats a mis sous toit mercredi une révision de la loi sur l'aviation qui vise à renforcer la sécurité aérienne.

Actuellement, une personne qui tente de s'introduire dans une cabine de pilote avec une arme peut être arrêtée, mais elle ne risque aucune sanction si elle possède un permis de port d'arme et une arme légale.

Les personnes qui pénètrent dans un avion avec une arme ou des objets dangereux risqueront désormais jusqu'à trois ans de prison et 20'000 francs d'amende.

La population devrait être mieux protégée contre les rayons laser. Non seulement les pointeurs laser très dangereux pourront être interdits en Suisse, mais la nouvelle loi adoptée par le Parlement serre aussi la bride aux exploitants d'institut de beauté.

Le National a mis mercredi un point final au projet réclamé par le Parlement après des attaques contre des pilotes d'avion.  La loi permettra d'interdire les pointeurs laser très dangereux en proscrivant l'importation, le transit, la remise ou la détention de ces produits.

Les autorités pourront également interdire une utilisation commerciale potentiellement dangereuse, par exemple l'élimination d'un tatouage à la lumière intense pulsée ou la suppression de tâches inesthétiques.

La population suisse doit pouvoir voter sur les dépenses les plus importantes de la Confédération, selon l'UDC.

Le parti a annoncé mardi le dépôt d’une initiative parlementaire pour un référendum financier facultatif. L’idée est de donner plus de poids au peuple, qui pourrait s’exprimer sur les dépenses importantes de la Confédération, comme l’aide au développement, la politique migratoire ou l'achat de nouveaux avions de combat.

Anthony Anex

Alors que le National a décidé de soutenir l'initiative populaire de la droite visant à maintenir le secret bancaire pour les clients en Suisse, et d'y opposer un contre-projet direct, le Conseil des Etats recommande un "non" à l'initiative. Il estime qu'il ne faut pas banaliser la soustraction fiscale, et ne veut pas non plus d'un contre-projet.

Le texte "Oui à la protection de la sphère privée" veut cimenter dans la Constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Il avait été déposé par des politiciens du camp bourgeois en 2014, en réaction à un projet d'Eveline Widmer-Schlumpf visant à assouplir le secret bancaire en Suisse qui avait suscité une levée de boucliers.

Le dossier repart à la Chambre du peuple.

>> Le sujet du 19h30 :

Pas question d'exclure d'emblée les projets de recherche sur le cannabis ne relevant pas des sciences de la nature ou de la médecine clinique. Le National a refusé par 116 voix contre 69 une initiative parlementaire de Verena Herzog (UDC/TG) demandant de durcir le régime en ce sens.

La majorité a invoqué l'utilité des études en sciences sociales et économiques sur la vente régulée de cannabis notamment, comme celles menées actuellement par les villes de Berne et de Zurich ou les cantons de Genève et de Bâle-Ville.

Les délinquants qui ont commis des actes d'ordre sexuel sur des personnes préalablement droguées ou endormies ne devraient pas être plus facilement internés à vie. Le Conseil national a renoncé mardi par 101 voix contre 84 à soutenir une initiative parlementaire de Céline Amaudruz (UDC/GE).

Après le Conseil des Etats, le National estime que la Confédération doit continuer de subventionner la publicité pour la viande. La Chambre du peuple a refusé mardi par 115 voix contre 60 de donner suite à une initiative parlementaire de Beat Jans (PS/BS) pour supprimer ce soutien.

Le National a rejeté mardi par 134 voix contre 51 une initiative parlementaire socialiste favorable à un soutien de l'Etat pour les médias en ligne. Le Conseil fédéral envisage pourtant une telle mesure.

Avec son texte, Edith Graf-Litscher (PS/TG) veut définir quels médias électroniques pourraient être soutenus de manière ciblée par les deniers publics via une institution indépendante de l'Etat, comme une fondation. Un encouragement est nécessaire parce que le marché ne parvient pas à soutenir la diversité des médias, a-t-elle argumenté en vain.

Il n'est pas cohérent d'aider les médias en ligne alors qu'il n'existe pas d'aide directe à la presse, a contré Manfred Bühler (UDC/BE), au nom de la commission.

Une crèche au Palais fédéral pour mieux concilier vie privée et vie politique? Le Conseil national a rejeté mardi par 122 voix contre 65 un postulat du socialiste argovien Cédric Wermuth qui espérer aider les élus à mieux concilier vie privée et vie publique.

keystone - Peter Klaunzer

>> L'interview de Cédric Wermuth :

PS/Keystone

>> L'interview de Reto Büchel (UDC/SG), opposé au projet :

Keystone - Gaëtan Bally

>> Le témoignage d'élus parents :

Les grandes multinationales basées en Suisse devraient se montrer davantage transparentes en matière fiscale dès 2018. Le Conseil des Etats a porté mardi la dernière touche à cette nouvelle réglementation, en se ralliant aux dernières divergences avec le National.

Un accord a été concocté dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE et du G20. Le but est d'éviter, via des déclarations "pays par pays" remplies par les multinationales, que leurs bénéfices ne soient imposés que dans des Etats où les impôts sont bas.

Les Chambres fédérales butent encore sur les rallonges à accorder pour l'informatique et le Ministère public de la Confédération (MPC).

Le Conseil des Etats a campé mardi sur ses positions en refusant deux fois de couper dans les sommes prévues dans le 1er supplément au budget 2017.

La Suisse doit continuer de participer de manière fiable à la stabilisation du système monétaire et financier international. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi par 42 voix contre 2 une révision de la loi sur l'aide monétaire.

La durée maximale de l'aide monétaire accordée en cas de crise systémique sera prolongée de sept à dix ans, comme le demandait le FMI. Le projet mentionne aussi explicitement la participation de la Banque nationale à l'aide monétaire accordée à des Etats déterminés

Les personnes relevant de l'asile ne devraient plus pouvoir voyager hors de Suisse. Contre l'avis du Conseil fédéral, le National a nettement soutenu jeudi deux motions du PLR et de l'UDC visant une interdiction générale de déplacements.

Les requérants d'asile qui retournent dans leur pays voient en principe leur demande rejetée, et un réfugié qui le fait est déchu de son statut. Mais ils ont le droit de voyager dans un pays tiers.

Une interdiction générale de voyager pour toutes les personnes relevant de l'asile, comme le réclament le PLR et l'UDC, est superflue et disproportionnée, a déclaré la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Le Conseil national a réitéré son opposition à davantage de transparence dans le financement des partis. Il a rejeté deux motions du groupe des Verts demandant la publication des dons d'un certain montant versés aux partis ou lors de campagnes politiques. Dans les deux cas, le PDC, le PLR et l'UDC l'ont emporté.

Les proches ne doivent pas accéder au dossier médical d'un patient après son décès. Le Conseil national a rejeté jeudi par 122 voix contre 64 une motion exigeant un droit de consultation pour les proches, entre autres pour qu'ils vérifient s'il n'y a pas eu d'erreur médicale.

La majorité bourgeoise a balayé la demande de l'ancienne conseillère nationale Margrit Kessler (PVL/SG). La présidente de l'Organisation suisse des patients voulait que les proches d'un défunt puissent accéder à son dossier médical lorsqu'ils ont déjà consulté ce dossier avant le décès.

Le Tribunal fédéral ne doit pas renforcer ses compétences en matière de droit fiscal, notamment en créant une nouvelle cour dédiée à ces affaires. Le Conseil national a rejeté jeudi par 154 voix contre 30 un postulat de Karl Vogler (PDC/OW) en ce sens.

Selon le motionnaire, trop peu de collaborateurs du Tribunal fédéral sont compétents en cette matière "hautement complexe".

La ministre de justice et police Simonetta Sommaruga a souligné que le Conseil fédéral n'est pas en mesure de décider à la place du Tribunal fédéral, en raison de l'indépendance de ce dernier. C'est à lui de déterminer le nombre de cours et de juges.

Les auteurs d'actes de violence ayant consommé de l'alcool ou de la drogue ne devraient pas être punis plus sévèrement. Le National a rejeté par 121 voix contre 65 une demande d'Andrea Geissbühler (UDC/BE) de ne pas restreindre la responsabilité de ces délinquants, comme le prévoit le code pénal.

La violence faite aux femmes doit être combattue selon des normes semblables en Europe. Après le Conseil des Etats, le National a soutenu par 123 voix contre 50 la ratification de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe.

Tous les partis, hormis l'UDC, ont fait valoir mercredi que la violence domestique est un problème planétaire dont la Suisse n'est pas épargnée: 41 cas par jour ont été signalés en 2016, soit près de 15'000 sur toute l'année. Dix-neuf personnes, dont 18 femmes, en sont mortes.

Après le Conseil des Etats, le National a approuvé une enveloppe de 215 millions pour le cautionnement de la flotte de haute mer. Réclamé à la dernière minute par le gouvernement, le crédit additionnel en faveur de la marine marchande a été soutenu par 119 voix contre 65 et 2 abstentions.

Il vise à couvrir dans l'urgence le cautionnement de treize bateaux (9 cargos et 4 navires-citernes) qui seront vendus. Le Conseil fédéral estime les pertes pour la Confédération à 190 millions de francs et y ajoute une réserve de 25 millions, soit 215 au total.

Navires en eaux troubles

La flotte de haute mer, une cinquantaine de navires, est soutenue par la Confédération à travers des cautionnements. Ceux-ci visent avant tout à garantir l'approvisionnement du pays en marchandises. Or la navigation maritime traverse une crise mondiale, qui touche aussi les armateurs suisses.

Les retraités ne devraient plus pouvoir toucher leur 2e pilier sous forme de capital. Le Conseil des Etats a suivi par 27 voix contre 14 le Conseil fédéral sur ce point la réforme des prestations complémentaires (PC).

Ils ont par contre refusé par 32 voix contre 10 de pénaliser les indépendants. Ceux-ci doivent pouvoir retirer l'équivalent du montant qu'ils auraient épargné à 50 ans. Les personnes qui veulent acheter une maison pourraient quant à elles continuer d'utiliser leur deuxième pilier à cet effet.

Plus pour les loyers

Le Conseil des Etats a en outre approuvé par 27 voix contre 14 la hausse des montants versés pour les loyers. Les retraités et les invalides qui ont une petite rente verraient ainsi l'augmentation de 21% des prix entre 2001 et 2014 compensée. Ce point a été ajouté à la réforme par souci de cohérence.

La Confédération devrait en faire plus sur la question des langues nationales et minoritaires en Suisse. Le Conseil des Etats veut une commission extraparlementaire ad hoc. Le National devra encore donner son feu vert.

Les sénateurs ont soutenu mercredi de justesse par 17 voix contre 16 et cinq abstentions une motion du Grison Stefan Engler (PDC) en ce sens.

Quelque 200 multinationales basées en Suisse devraient se montrer davantage transparentes en matière fiscale dès 2018. Le National a entamé mercredi le débat sur cette nouvelle réglementation. Le débat se poursuit.

Le soutien à l'énergie hydraulique indigène ne doit pas être décidé de manière précipitée. Par 131 voix contre 58, le National a accepté mardi de renvoyer en commission ce point controversé, afin que ses conséquences financières puissent être évaluées.

Cette disposition a été rajoutée par le Conseil des Etats dans la loi sur les réseaux électriques, plutôt technique. Elle vise à soutenir provisoirement le secteur qui souffre des bas prix de l'électricité.

Les partisans du renvoi ont reçu le soutien de la conseillère fédérale Doris Leuthard. Après le oui du peuple à la stratégie énergétique 2050, la ministre de l'Energie a demandé au Parlement de ne pas agir avec trop d'empressement en favorisant dès à présent une source d'électricité en particulier.

Dès le 1er janvier, les barrages recevront 120 millions de francs par an à travers la prime pour la grande hydaulique. Leurs propriétaires devront se montrer plus efficients, a rappelé Doris Leuthard. La Confédération prévoit de son côté un soutien pour l'hydraulique. Le Conseil fédéral entend mettre en consultation d'ici l'été une révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.

>> Les explications dans le 12h30 :

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La TVA à 8% ne s'appliquera pas à l'hôtellerie suisse. Le Conseil des Etats a prolongé mardi de 10 ans, jusqu'à fin 2027, le taux spécial pratiqué depuis 20 ans.

Le dossier retourne mercredi au National qui s'est prononcé de justesse pour une prorogation sans limite.

La Poste prévoit de fermer plusieurs centaines d’offices pour les remplacer par des agences postales. Cette évolution inquiète les régions de montagne, qui redoutent une détérioration du service.

Le Conseil national demande ainsi à La Poste de garantir des services accessibles rapidement dans les régions faiblement peuplées. Une motion de commission a en effet été plébiscitée par l’ensemble des partis, par 172 voix contre 13 et quatre abstentions, malgré l’opposition de la conseillère fédérale Doris Leuthard.

Les élus demandent de passer à des critères d’évaluation régionaux en matière d'accessibilité. Il revient désormais au Conseil des Etats de se prononcer.

>> Le point dans le 12h30 :

keystone - Christian Brun

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Le supplément budgétaire de 215 millions de francs pour faire face aux problèmes que rencontre la marine marchande a passé mardi une première étape. Le Conseil des Etats a accepté l'enveloppe destinée au cautionnement de la flotte de haute mer.

Il s'agit de couvrir dans l'urgence le cautionnement de treize bateaux (9 cargos et 4 navires-citernes) qui seront vendus. Le Conseil fédéral estime les pertes pour la Confédération à 190 millions de francs et y ajoute une réserve de 25 millions, soit 215 millions au total.

La flotte de haute mer - une cinquantaine de navires - est soutenue depuis 1959 par la Confédération à travers des cautionnements. Ceux-ci visent avant tout à garantir l'approvisionnement du pays en marchandises. Or la navigation maritime traverse une crise mondiale, qui touche aussi les armateurs suisses.

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Les lignes à haute tension devront être enfouies si cela ne coûte pas plus de trois fois plus cher. Après le Conseil des Etats, le National a soutenu ce point de la stratégie électrique par 94 voix contre 90, suivant la position du Conseil fédéral.

Auparavant, le National est tacitement entré en matière sur la loi sur les réseaux électriques, qui fait partie de la Stratégie énergétique 2050. Elle vise à améliorer les conditions-cadre qui régissent le réseau électrique pour assurer son développement et assurer l'approvisionnement du futur.

Les journalistes divulguant des documents secrets ne devront plus forcément subir les foudres de la justice. Le Conseil des Etats a adopté lundi par 32 voix contre 11 une modification du code pénal initiée par le National.

>> Le sujet du Journal du matin :

>> L'analyse de Bertil Cottier, professeur de droits des médias :

TI-PRESS - Francesca Agosta

Après le Conseil des Etats, le National a approuvé lundi les modifications d'un protocole onusien sur les métaux lourds. L'objectif est de réduire davantage les émissions de poussières fines et de métaux tels que le plomb, le cadmium et le mercure.

La révision du protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance a été acceptée par 174 voix sans opposition. En vigueur en Suisse depuis 2003, le texte a été adapté en 2012 à l'état de la technique. Les changements portent sur des installations comme les usines d'incinération des ordures, les chaufferies industrielles, les aciéries et cimenteries.

Les émissions de métaux lourds ont fortement diminué en Suisse et dans les pays voisins depuis 1990. La ministre de l'environnement Doris Leuthard a cependant rappelé la validité du principe de précaution: vu leur toxicité, il faut les limiter le plus possible.

Le Conseil national a tacitement accepté que les conversations radiotéléphoniques dans l'espace aérien suisse se déroulent en principe en anglais. La Chambre basse tient cependant à laisser une porte ouverte à d'autres langues. En modifiant ce point de la loi sur l'aviation, elle entend réduire les risques de malentendus.

Par ailleurs, le National s'est rallié aux Etats concernant une restriction quant à la transmission des données des passagers. Seules les informations collectées par les entreprises aériennes dans le cadre de leurs activités normales devraient pouvoir être transmises.

Pas question d'exonérer d'impôts tous les gains provenant de jeux d'argent. Le Conseil des Etats a maintenu lundi cette divergence avec le National dans un projet du gouvernement. Le dossier repart à la Chambre du peuple.

Le Conseil fédéral veut profiter de la nouvelle loi sur les jeux d'argent pour exonérer les gains des loteries et des paris professionnels, comme ceux provenant de jeux de casino. Il s'agit de mieux lutter contre la concurrence étrangère, qui défiscalise déjà ces bénéfices.

Cette décision, soutenue par les cantons, entraînerait un manque à gagner de 120 millions de francs par an. Mais la Chambre des cantons entend limiter cet allégement aux gains inférieurs à un million de francs.

Contrairement à la session de mars, qui avait été le théâtre d'échanges nourris concernant les retraites, le menu des discussions de cette session d'été s'annonce léger, avec peu de réformes imposantes.

Cependant, une série de petites propositions ou modifications législatives, à commencer par les suites de la stratégie énergétique 2050, acceptée par les Suisses le 21 mai. Le National se penchera notamment sur la transformation des réseaux électriques, un objet très disputé. Lors de son examen préparatoire, la commission de l’énergie avait en effet affiché un soutien aux exploitants des barrages. Cette commission s'était positionnée en faveur d'une obligation pour les distributeurs de livrer de l’électricité 100% renouvelable et indigène, une mesure qui pourrait faire grimper la facture des ménages et des PME.

Durant cette session, il sera également question de desserte postale, d’investissements militaires - soit le prolongement de la durée de vie des FA/18 et l'achat de munitions - ou encore d’une limitation des retraits du deuxième pilier en capital.

>> Ecouter la présentation du 12h30 :

Keystone - Maxime Schmid

>> Voir l'analyse du 12h45 :