L'essentiel sur la session d'hiver au Parlement

Les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales quinze objets mis sous toit lors de la session d'hiver:

- la révision du droit pénal permettant de n'exempter de peine que les petits criminels qui avouent.

- la révision du code pénal permettant de sanctionner l'homophobie au même titre que le racisme.

- la révision de la loi sur l'égalité obligeant les entreprises de plus de 100 employés à contrôler les salaires des hommes et des femmes.

- la loi sur l'amélioration de la protection des victimes de violence.

- l'arrêté approuvant la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives.

- la loi sur le calcul de la réduction pour participation pour les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite.

- la révision de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises.

- la révision de la loi sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général.

- la révision de la loi sur les étrangers rendant plus difficile le séjour des réfugiés dans leur pays par 141 voix contre 54 et 1 abstention, et par 36 voix contre 2 et 5 abstentions;

- l'arrêté approuvant une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie.

- l'arrêté approuvant un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Equateur.

- l'arrêté approuvant l'accord avec Singapour concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

- l'arrêté approuvant l'accord concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong.

- la prolongation jusqu'à fin juin 2021 du moratoire sur l'admission de nouveaux médecins.

- la révision de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral, augmentant les effectifs de sa cour d'appel.

Les téléspectateurs pourront continuer à sauter la publicité dans un programme diffusé en différé. Le National a renoncé à brider cette possibilité dans la révision de la loi sur le droit d'auteur. Il a ensuite approuvé le projet à l'unanimité et la balle passe dans le camp du Conseil des Etats.

La réforme doit adapter les droits des artistes et la lutte contre le piratage à l'ère d'Internet. Elle est le fruit d'un compromis d'un groupe d'experts que le gouvernement avait dû réactiver après la consultation pour trouver la solution soumise au Parlement au bout de cinq ans de travaux.

Pour préserver cet équilibre fragile, le National ne s'est quasiment pas écarté des propositions du gouvernement. La majorité a enterré par 182 voix contre 6 un article de sa commission qui aurait permis aux chaînes de négocier directement avec les opérateurs pour empêcher les spectateurs de zapper les publicités. L'aval de la chaîne aurait été réputé acquis sauf révocation expresse par le diffuseur et il aurait été impossible d'interdire le zapping publicitaire pour une émission précise.

>> Les précisions du 12h45 :

La Confédération devrait continuer d'encourager les logements abordables. Le National a adopté par 124 voix contre 73 un crédit-cadre de 250 millions de francs sur dix ans. Il entend ainsi contrer l'initiative populaire de l'ASLOCA.

Le crédit doit alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction ou la rénovation de logements d'utilité publique. Il vise 1500 logements par an, soit la moyenne annuelle enregistrée depuis 2004.

La pénurie de logements existe toujours, en particulier dans les villes où vivent deux tiers des Suisses, ont constaté les députés. Et les loyers ne cessent d'augmenter. Un locataire paie aujourd'hui son loyer 13% plus cher qu'il y a dix ans, et plus de 50% plus cher qu'en 2000. Des logements à loyers abordables sont nécessaires.

L'UDC, rejointe par quelques libéraux-radicaux, ont eux refusé de délier les cordons de la bourse et voté contre le crédit-cadre. Ils estiment que la situation sur le marché immobilier s'est détendue et qu'elle continuera dans cette direction.

Présenté comme un contre-projet à l'initiative populaire pour "Davantage de logements abordables", le crédit-cadre doit entrer en vigueur dès que cette dernière aura été retirée par les initiants ou rejetée par le peuple. Un lien vivement critiqué par la gauche qui parle "chantage inacceptable".

>> Les explications du 19h30 :

>> L'éclairage du 12h30 :

Keystone/DPA - Lothar Ferstl

Le Tribunal fédéral continuera d'avoir son mot à dire sur les systèmes électoraux cantonaux. Le Conseil national a enterré vendredi par 103 voix contre 90 le projet d'article constitutionnel visant à laisser plus de latitude aux cantons.

Le Conseil des Etats l'avait approuvé auparavant par 29 voix contre 14. A la Chambre du peuple, deux orateurs sont montés à la tribune avant le verdict décisif.

Si le Parlement approuve ce projet, il y aura un vote populaire obligatoire puisque la constitution sera modifiée et il faudra donner des explications à la population. "Je doute que quelqu'un y comprendra quelque chose", a averti le chef du groupe socialiste Roger Nordmann (VD).

La présidente du Conseil national Marina Carobbio (PS/TI) a rendu hommage vendredi à Johann Schneider-Ammann lors de sa dernière apparition au Parlement. Elle lui a offert un pot de miel d'Agroscope.

"Grâce à vous, le département de l'économie s'est agrandi pour couvrir également la recherche et l'enseignement", a lancé la Tessinoise. Elle a remercié le conseiller fédéral pour l'énorme quantité de travail abattu et pour laisser la Suisse avec une économie solide et une éducation de qualité.

Le budget 2019 de la Confédération présentera un excédent de plus d'un milliard. Moyennant quelques tours de vis, le Parlement s'est permis plusieurs largesses, notamment en faveur de la recherche et la formation. Le National a bouclé le débat en maintenant une coupe.

Par 113 voix contre 64, les députés ont refusé jeudi la proposition de la conférence de conciliation, entérinant ainsi leur volonté de raboter deux millions de francs dans l'enveloppe destinée au Contrôle fédéral des finances. La droite a une dent contre la politique d'information de cette instance de surveillance.

Il est devenu assez habituel que les Chambres se disputent jusqu'au dernier moment sur les contours définitifs du budget. Les débats n'ont toutefois pas porté cette année sur de très grands enjeux et, une fois n'est pas coutume, la manne réservée à l'agriculture n'a pas monopolisé les discussions.

>> Les précisions de La Matinale :

Keystone - Martin Rütschi

Le Valais a fêté jeudi sa nouvelle conseillère fédérale Viola Amherd. Parti de Berne à 12h30, le train spécial qui amène les invités a fait halte à Saint-Maurice puis à Sion avant de rallier Brigue.

>> Lire aussi : La nouvelle conseillère fédérale Viola Amherd de retour sur ses terres

Doris Leuthard a participé pour la dernière fois jeudi aux débats du Conseil des Etats. Jean-René Fournier l'a remerciée pour sa passion à chercher des compromis, rappelant notamment les innombrables débats sur le loup. Il lui a remis un petit bloc du Cervin.

"C'est la dernière fois que la Chambre des cantons a pu profiter de vos lumières", a déclaré le président, soulignant l'excellente maîtrise des dossiers que la ministre a montrée à la tête du département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication depuis 2010.

Le Conseil national a accepté jeudi d'entrer en matière sur la révision de la loi sur le droit d'auteur, décrite comme un compromis élaboré après une longue période de consultation et une table ronde qui avait réuni les différents acteurs.

Mais les parlementaires n'ont pas abordé la question qui risque de fâcher les consommateurs: celle de la télévision en différé. Le débat doit se poursuivre vendredi.

Tous s'accordent à dire que la révision de cette loi est complexe, mais plus que nécessaire. "Les intérêts en présence sont extrêment nombreux", a rappelé Lisa Mazzone devant l'Assemblée.

>> Ecouter l'intervention de Lisa Mazzone, conseillère nationale (Verts/GE) :

Keystone - Anthony Anex

Le Fonds suisse pour le paysage (FSP) devrait être prolongé de dix ans. Le Conseil des Etats a adopté jeudi à l'unanimité ce projet contre l'avis du Conseil fédéral. Le Fonds sera à nouveau doté de 50 millions de francs. Le National doit encore se prononcer.

Le FSP a été créé par le Parlement en 1991 à l’occasion du 700e anniversaire de la Confédération. Mis sur pied initialement pour une période de dix ans, il a été reconduit jusqu'en 2011, puis 2021. Convaincus du bilan très positif de ce fonds, les sénateurs soutiennent un nouveau prolongement pour la période 2021-2031.

Le fonds soutient des projets de sauvegarde et de gestion de paysages ruraux traditionnels en Suisse. Ces projets sont cofinancés par les cantons, les communes ainsi que des tiers. Les cantons se sont prononcés presque unanimement en faveur du maintien du FSP et d'une dotation suffisante en fonds.

Le Centre national de sport à Macolin (BE) recevra 23,9 millions de francs pour une nouvelle halle et l’ambassade de Washington 14 millions pour sa rénovation. Suivant le Conseil des Etats, le National a libéré jeudi sans opposition les crédits annuels pour les bâtiments fédéraux.

L'enveloppe totalise 127,9 millions, dont 90 millions restants serviront à financer des projets coûtant moins de dix millions de francs.

A Macolin, il est prévu de construire une nouvelle halle de formation. Elle se composera d'une triple salle de sport et d'une halle de lutte. Des salles de théorie et de formation viendront compléter cette offre. La mise en service est prévue en 2022.

Le Conseil des Etats fait un geste envers le secteur de transformation du bois. Il a adopté jeudi une motion de la commission de l'environnement pour que les propriétaires forestiers et les scieries puissent stocker du bois rond en forêt.

Le projet vise à assouplir les conditions auxquelles est soumise la branche sans toucher à l'interdiction de défricher, un principe inscrit dans la loi sur les forêts adoptée en 2016. Le National doit encore donner son feu vert, mais le Conseil fédéral a d'ores et déjà donné son accord. Cet assouplissement est prévu au niveau de l'ordonnance et ne remet pas en question la loi.

Un contre-projet devrait être opposé à l'initiative pour des logements abordables. Le National a accepté mercredi par 104 voix contre 78 ce principe. Le crédit-cadre fédéral prévu à cet effet ne sera toutefois traité que vendredi.

Seule la gauche soutient l'initiative. L'UDC et une partie des libéraux-radicaux refusent quant à eux de délier les cordons de la bourse.

Le crédit proposé par le gouvernement, d'un montant de 250 millions de francs sur dix ans, doit alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction ou la rénovation de logements d'utilité publique. Il vise 1500 logements par an, soit la moyenne annuelle enregistrée depuis 2004.

>> Le débat dans Forum entre les conseillers nationaux Carlo Sommaruga (PS/GE) et Olivier Feller (PLR/VD) :

Keystone - Gaetan Bally

La Suisse doit immédiatement ratifier le Traité de l'ONU sur l’interdiction des armes nucléaires. La Chambre des cantons l'a exigé mercredi en adoptant une motion du National par 24 voix contre 15. Le Conseil fédéral avait refusé de franchir ce pas mi-août.

L'alliance de la gauche et du PDC a fait pencher la balance. Une ratification du traité marquera clairement le soutien décidé de la Suisse au droit international humanitaire et à ses valeurs. "Cela n'a pas de sens de signer un traité dont la portée n'est pour l'heure que symbolique et qui n'entraînerait aucun progrès", a critiqué Damian Müller (PLR/LU) au nom d'une petite majorité de la commission de politique extérieure.

Le traité a été négocié à l’ONU en 2017. Tous les Etats détenant l’arme nucléaire et la plupart de ceux alliés à des puissances nucléaires se sont tenus à l’écart des négociations. Le texte a finalement été adopté par 122 voix pour, une voix contre (Pays-Bas) et une abstention (Singapour). Pour l'instant, 67 pays l'ont signé et 19 ratifié.

"La bataille pour l'égalité ne se termine pas avec le fait très positif qu'on a maintenant trois femmes au Conseil fédéral", a plaidé mercredi la présidente du Conseil national Marina Carobbio (PS/TI), inivtée dans La Matinale de RTS La Première.

Egalité salariale, présence féminine dans les conseils d'administration ou violence à l'égard des femmes sont autant de grand chantiers en cours pour la socialiste tessinoise.

La présidente du Conseil national est aussi revenue sur le lancement mardi d'une nouvelle page du site du Parlement intitulée "Femmes politiques" qui vise à encourager les femmes à siéger sous la Coupole.

Alors que les femmes sont fortement minoritaires au sein de l'Assemblée et risquent d'être encore moins nombreuses après les fédérales de 2019, Marina Carobbio estime qu'"on ne peut pas voir moins de femmes" à l'issue des prochaines élections. La Tessinoise a appelé les partis à "ne pas seulement mettre des femmes sur les listes", mais de les soutenir et de les faire connaître.

Le Conseil national ne veut pas de la loi sur le CO2. Après dix heures de débats étalés sur quatre jours, il a rejeté par 92 voix contre 60 et 43 abstentions la révision totale du texte qui devait permettre à la Suisse de respecter les engagements de l'Accord de Paris sur le climat.

Le résultat n'a pas convaincu la gauche qui considère que les propositions de l'UDC et du PLR ont vidé de sa substance un projet qui était peu ambitieux dès le départ. Les parlementaires socialistes et écologistes avaient prévenu qu'ils ne voteraient pas en faveur du texte.

>> Le débat entre les conseillers nationaux Philippe Bauer (PLR/GE) et Lisa Mazzone (Verts/GE) :

Keystone - Anthony Anex/Gaetan Bailly

PDC, PBD et PVL ont également fait part de leurs réserves. L'UDC avait quant à elle déjà combattu l'entrée en matière. Au final, seuls le PDC et le PLR ont voté en faveur du texte.

La balle est désormais dans le camp du Conseil des Etats qui a la possibilité de corriger le tir. La ministre de l'environnement Doris Leuthard, dont c'était le dernier dossier défendu au Conseil national, n'aura pas réussi à faire passer ses propositions.

>> L'analyse de Rouven Gueissaz dans le 19h30 :

Les binationaux pourront continuer à être élus au Conseil fédéral. Le National a enterré jeudi par 125 voix contre 64 et 2 abstentions une initiative parlementaire visant à interdire la double nationalité pour les membres du gouvernement.

Avec son initiative parlementaire, Marco Chiesa (UDC/TI) voulait que seules des personnes possédant exclusivement la nationalité suisse puissent être élues au gouvernement. Il souhaitait ainsi lever toute ambiguïté sur l'allégeance et la loyauté des membres de l'exécutif. Le conseiller national tessinois a notamment pris pour exemple les constitutions française ou italienne pour fonder sa demande.

En vertu de la Constitution fédérale, tout citoyen ayant le droit de vote peut être élu au Conseil fédéral. Quelque 20% des Suisses possèdent actuellement deux nationalités, a expliqué Marco Romano (PDC/TI) au nom de la commission.

Doris Leuthard a été applaudie par les membres du Conseil national pour sa dernière apparition en tant que ministre devant la Chambre basse. La conseillère fédérale a eu droit à un hommage de la présidente Marina Carobbio et la Tessinoise lui a offert un pot de miel du Parlement.

La présidente du National a remercié "l'une des ministres les plus populaires" pour le travail accompli ensemble et pour "avoir jeté les bases d'un futur durable". Elle a aussi loué "la maîtrise extraordinaire de tous les dossiers" de la ministre sortante, avant de lui souhaiter bonne chance pour la suite.

>> Ecouter aussi le débat :

Keystone - Jean-Christophe Bott/Peter Schneider

Le Parlement aura le dernier mot concernant le Pacte de l'ONU sur les migrations. Après le Conseil des Etats, le National a soutenu par 121 voix contre 70 une motion en ce sens.

Le pacte, qui vise à définir des critères harmonisés pour une migration ordonnée, a donné lieu jeudi dernier à un débat animé à la Chambre du peuple. Faute de temps, le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis n'avait pas pu s'exprimer ni les députés trancher, ce qu’ils ont fait mardi.

Jeudi, le PLR et le PDC ont exprimé des réticences. Mais seule l'UDC s'y est montrée fondamentalement hostile.

Des mesures devraient être prises pour réduire l'impact négatif du plastique sur l'environnement. Le National a adopté par 116 voix contre 58 une motion de sa commission compétente exigeant une réduction significative des emballages et des produits à usage unique.

Selon la majorité, il faut remplacer le plus de plastique possible et renforcer la recherche et l’innovation dans ce domaine. La question des quantités croissantes de plastique qui atterrissent dans le compost avant d’être répandues dans les champs avec les déchets organiques devra aussi être abordée. La motion charge le Conseil fédéral de prendre des mesures.

Il ne s'agit cependant pas de prendre des mesures aussi drastiques que l'Union européenne, a souligné Jacques Bourgeois (PLR/FR) au nom de la commission. Bruxelles entend bannir dix produits, comme les bâtonnets de coton-tige, les couverts, les assiettes ou les pailles. L’accent devra être en outre porté sur un dialogue avec les branches concernées.

Pour la ministre de l'environnement Doris Leuthard, rejointe par un allié inattendu, l'UDC, le plus grand défaut de la motion est de se concentrer sur un petit aspect du problème. Et de souligner par exemple qu'avec les textiles synthétiques de bien plus grandes quantités de microfibres se retrouvent dans la nature.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

La présence des femmes dans les conseils d’administration et les directions d’entreprises cotées en bourse n’est pas pour demain. Le Conseil des Etats a renvoyé en commission le projet de loi sur les sociétés anonymes. La décision a été prise par 29 voix contre 15.

Les sénateurs ont suivi une proposition d'Andrea Caroni (PLR/AR). Seule la gauche n'en a pas voulu, estimant qu'un tel exercice revenait à une séance de rattrapage qui ne changerait de toute façon pas fondamentalement le résultat.

>> Les précisions du 12h30 :

KEYSTONE - Peter Klaunzer

Le Conseil national ne veut pas d'une taxe sur les billets d'avion pour compenser l'impact du trafic aérien sur le climat. Il a rejeté lundi par 93 voix contre 88 et 8 abstentions une proposition en ce sens lors de l'examen de la loi sur le CO2.

>> Voir aussi: Le débat sur la taxe CO2 est lancé :

Le National s'est aussi prononcé sur la part des compensations d'émission de CO2 requise des importateurs de carburants. La part à réaliser devrait atteindre 90% en 2030, dont 20% au minimum en Suisse en 2030. Le Conseil fédéral avait prévu au minimum 15%. Il souhaitait aussi qu'au minimum 5% des émissions soient compensées par l’utilisation des carburants renouvelables, mais le plenum n'en a pas voulu.

>> Lire : Le Conseil national ne veut pas de taxe sur les billets d'avion

La valse des départements a bel et bien eu lieu au sein du Conseil fédéral. Simonetta Sommaruga reprend les infrastructures (DETEC), Guy Parmelin l'Economie, Viola Amherd la Défense et Karin Keller-Sutter Justice et Police.

Ueli Maurer reste chef du Département fédéral des finances (DFF), Ignazio Cassis du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et Alain Berset du Département fédéral de l’intérieur (DFI), a indiqué la Chancellerie fédérale.

>> Lire aussi : Quatre départements changent de mains au Conseil fédéral

>> L'analyse de David Berger dans le 19h30 :

Le budget 2019 de la Confédération sera couplé à des économies. Le Conseil des Etats a en partie cédé lundi. Les rallonges pour la recherche et la formation sont en outre désormais bouclées. Le dossier repasse au National mardi.

Les sénateurs avaient dans un premier temps refusé de céder à la pression de l'autre conseil. Ils n'ont maintenu leur opposition que sur deux coupes. Pas question de priver l'organe d'exécution du service civil de 1,6 million de francs et entraver sa transformation en office fédéral.

La Chambre des cantons n'a pas voulu non plus raboter deux millions au Contrôle fédéral des finance. Pour le reste, elle s'est ralliée à la rigueur budgétaire mis en avant par la droite au National. Le Conseil des Etats a retranché 19 millions dans les charges de biens et services. Pas question en revanche de geler les fonds à 4,281 milliards jusqu'en 2022.

Les cantons devraient être libres de choisir leur système électoral. Suivant le Conseil des Etats, le National a adopté lundi par 106 voix contre 81 un projet d'article constitutionnel. Une fois le cap des votations finales passé vendredi, le peuple tranchera.

Le projet vise à mettre en oeuvre deux initiatives uranaise et zougoise. Il répond au développement récent de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les modes de scrutin utilisés par les cantons pour les élections et le découpage de leur territoire en circonscriptions.

Le National rajeunit grâce à deux nouvelles têtes. Les socialistes Samira Marti (BL) et Daniel Frei (ZH) ont prêté serment lundi. Agée de 24 ans, la première est désormais la plus jeune conseillère nationale. Elle remplace Susanne Leutenegger Oberholzer, 70 ans.

Samira Marti détrône Fabian Molina, benjamin de la Chambre du peuple jusqu'ici. Elle fait des études d'économie à Zurich et copréside le PS de Bâle-Campagne.

Agé de 39 ans, Daniel Frei succédera pour sa part à Chantal Galladé. Le député au Grand Conseil zurichois est directeur de l'association des services sociaux du district de Dielsdorf. Chantal Galladé, 45 ans, a décidé de quitter le National au bout de 15 ans.

Bonne nouvelle pour les consommateurs et les entreprises: le Conseil fédéral veut supprimer les droits de douanes sur toute une série de produits industriels comme les voitures et des appareils électroménagers. Coût pour la Confédération: 500 millions de francs.

Le Conseil fédéral a mis en consultation son projet jusqu'au 21 mars 2019. Sous réserve de la décision du Parlement, les droits de douanes seront supprimés au 1er janvier 2022. Ce train de mesures entre dans le cadre d'un programme annoncé il y a un an pour lutter contre l'îlot de cherté suisse. Il donne suite à de nombreuses interventions parlementaires.

Economies de 350'000 millions pour les consommateurs

Ces mesures profiteront directement aux consommateurs puisque ces droits sont toujours perçus à l’importation de nombreux biens de consommation, notamment les voitures, les vélos, les produits de soins corporels, les appareils ménagers ou les vêtements. Sur la base des statistiques des dépenses de consommation des ménages en 2016, la baisse des taxes induira des économies de l'ordre de 350 millions de francs pour eux.

L'abandon des taxes profitera aussi aux entreprises suisses qui pourront se fournir moins cher. Celles-ci devraient réaliser des économies de l'ordre de 490 millions de francs sur les droits de douanes ainsi que 100 millions d'allègement administratif. Les exportations devraient augmenter de 0,4% et les importations de 0,5%. Au final, le PIB devrait progresser de +0,13% (+860 millions).

Le peuple pourra se prononcer sur l'achat d'avions de combats. Après le National, le Conseil des Etats a adopté par 22 voix contre 18 une motion du groupe bourgeois-démocrate en ce sens.

Le texte exige que le peuple suisse puisse se prononcer rapidement sur l'achat de nouveaux avions de combat. La question devrait être tranchée indépendamment du type d'avion, de la quantité et du coût du matériel, et s'effectuer dans le cadre du budget de l'armée.

>> Ecouter le débat entre Carlo Sommaruga, conseiller national (PS/GE) et François Monney, secrétaire général de l'AVIA romande dans Forum :

Projet à 8 milliards

S'ils ne contestent pas la nécessité de remplacer les avions actuels, les sénateurs se sont toutefois écharpés sur la voie à emprunter. Pour la majorité, l'adoption du texte renforce la démarche du Conseil fédéral.

Les acquisitions d'armement ne sont pas soumises à référendum. Toutefois, vu l'ampleur du renouvellement des moyens de protection, le gouvernement a choisi la voie d'un arrêté de planification soumis à référendum. Le projet mis en consultation porte sur 8 milliards et intègre la défense sol-air.

>> Regarder les explications dans le 19h30 :

Le Conseil des Etats temporise sur les critères à fixer pour exporter des armes à l'étranger. Il a renvoyé jeudi en commission une motion du National qui demande de donner des prérogatives au Parlement, plutôt que de laisser le Conseil fédéral décider seul.

Les sénateurs ont tacitement accepté une demande de Werner Luginbühl (PBD/BE) qui propose de modifier le texte issu de son propre parti. La motion veut  inscrire dans la loi - et non plus dans l'ordonnance - les critères d'autorisation pour les exportations à l’étranger.

Les biens à double usage exceptés

Modifiée, elle se limiterait au matériel de guerre et ne concernerait plus les biens à double usage pouvant être utilisés à des fins militaires et civiles.

Rejeter la motion aujourd'hui pourrait être interprété comme un soutien du Conseil des Etats à un assouplissement des conditions d'exportations, selon le Bernois. En acceptant le renvoi en commission, il faut espérer que la discussion continuera d'aller dans le bon sens sur ce dossier; pas question de jouer la montre pour faire baisser la pression au sein de la population, a mis en garde Claude Hêche (PS/JU).

>> Ecouter la réaction de la conseillère aux Etats Géraldine Savary (PS/VD) :

Keystone - Alessandro della Valle

Le Conseil des Etats a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion de Marcel Dobler (PLR/SG) pour que le livret de service en papier sera remplacé par une version numérique.

Le livret ne pourra ainsi plus disparaître ou faire l'objet de retouches. Outre ces avantages, il sera aussi beaucoup plus rapide à remplir, d'où un gain de temps pour toutes les parties.

Il a par contre enterré une autre motion du même député qui demandait le développement d'un logiciel de gestion des congés pour l'armée. Il y a déjà des outils informatiques qui sont développés dans ce sens.

Pour sa dernière apparition au Conseil des Etats, Johann Schneider-Ammann a eu droit jeudi à un hommage du président Jean-René Fournier. Le Valaisan a symboliquement offert au Bernois "ein Stück des Matterhorn".

Le président de la Chambre des cantons a remercié le conseiller fédéral sortant pour le travail accompli ensemble et les discussions empreintes de pragmatisme. "Durant ces huit années, vous avez oeuvré pour la place économique de la Suisse et le bien du pays", a-t-il dit.

Avant de prendre congé du ministre de l'économie, Jean-René Fournier a remis au nom du Conseil des Etats un morceau spécial du "petit Paradis" cher à Johann Schneider-Amman: une petite roche du Cervin.

L'Assemblée fédérale a élu mercredi dès le premier tour Viola Amherd (PDC/VS) et Karin Keller-Sutter (PLR/SG) pour succéder à Doris Leuthard et Johann Schneider-Ammann.

C'est la première fois que deux femmes sont élues simultanément au Conseil fédéral et personne n'avait passé la rampe au premier tour depuis une certaine Doris Leuthard en 2006.

Elections haut la main

La conseillère nationale haut-valaisanne PDC a récolté 148 voix sur 240 bulletins valables, alors que la conseillère aux Etats saint-galloise PLR a rassemblé 154 suffrages sur 237 bulletins valables.

Côté PDC, l'autre candidate officielle, la conseillère d'Etat uranaise Heidi Z'graggen, a récolté 60 voix. Le conseiller aux Etats nidwaldien Hans Wicki, qui complétait le ticket PLR, a lui attiré 56 voix.

>> Récit d'une journée historique dans le journal de 19h30 :

>> Retour sur élection hors du commun : Journée historique à Berne avec l’élection de deux femmes au Conseil fédéral

Ueli Maurer présidera la Confédération l'an prochain. L'Assemblée fédérale a brillamment élu mercredi l'UDC zurichois de 68 ans par 201 voix sur 209 bulletins valables. Le chef du Département fédéral des finances succède au socialiste Alain Berset.

Sur les 232 bulletins distribués, huit ont porté le nom de personnalités diverses. Seize bulletins étaient blancs et sept nuls.  Avec ce résultat exceptionnel, Ueli Maurer fait mieux que tous les conseillers fédéraux depuis Jean-Pascal Delamuraz en 1988.

Simonetta Sommaruga vice-présidente

Il a égalé le score du radical vaudois. Avant ce dernier et depuis 1919, Fritz Honegger, Hans Hürlimann, Willi Ritschard, Hans-Peter Tschudi et Friedrich Traugott Wahlen ont égalé ou dépassé les 200 voix. L'an dernier, Alain Berset avait engrangé 190 voix, Doris Leuthard en avait recueilli 188 un an plus tôt et Johann Schneider-Ammann avait été élu avec 196 voix en 2015.

Le Parlement a encore élu Simonetta Sommaruga à la vice-présidence du Conseil fédéral par 196 voix sur 216 bulletins valables.

>> Les images de son premier discours en tant que président élu :

>> Lire aussi : L'UDC Ueli Maurer brillamment élu président de la Confédération

La Suisse veut réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990 par des mesures nationales et internationales. Le National a toutefois refusé mardi d'inscrire la part de chacune dans la loi sur le CO2.

Le Conseil fédéral s'est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre provenant de l'utilisation de combustibles et carburants fossiles de moitié d'ici 2030 en ratifiant l'Accord de Paris sur le climat en 2015. Il souhaitait que la loi fixe que 60% de cette part soit réalisée en Suisse et 40% à l'étranger.

Par 97 voix contre 95 et 1 abstention, le Conseil national a décidé d'éliminer cette précision. Le climat ne connaît pas de frontière, a expliqué Christian Wasserfallen (PLR/BE) pour justifier cette proposition soutenue par les libéraux-radicaux et l'UDC.

Pas d'objectifs à long terme

Le Parlement s'est également distancié de la proposition du Conseil fédéral en enlevant la notion d'objectifs de réduction de la loi. Il a suivi par 100 voix contre 93 une proposition de Jacques Bourgeois (PLR/FR). Pour le radical fribourgeois, comme il est difficile d'évaluer la réduction des émissions de gaz à effet de serre à long terme, il faut parler de valeurs indicatives de réduction.

Une large alliance du PDC, des Verts Libéraux, des Verts et du PS a réussi par 97 voix contre 96 et grâce à la voix prépondérante de la présidente à inscrire une limitation du réchauffement climatique de 1,5 degré.

La Suisse s'engage pour lutter contre l'optimisation fiscale des grandes multinationales. Le Conseil des Etats a adopté mardi par 33 voix contre 1 les modifications à la convention BEPS destinée à combattre le transfert des bénéfices dans des pays pratiquant une imposition faible ou nulle. L'objet passe au National.

Elaborée par l'OCDE, la convention BEPS (base erosion and profit shifting) a été signée par la Suisse et quelque 70 autres Etats le 7 juin 2017. Elle vise à imposer les bénéfices là où les activités qui les ont générés ont été effectuées. Il s'agit d'empêcher les multinationales de transférer leurs bénéfices d'un pays à un autre pour contourner l'impôt.

Les adaptations approuvées par les sénateurs concernent les conventions de doubles impositions (CDI). Certaines mesures requièrent la modification de CDI, soit par des négociations bilatérales, soit au moyen de la convention BEPS.

La péréquation financière devrait répondre à de nouveaux mécanismes. Pour certains cantons "pauvres", c'est la soupe à la grimace malgré les compensations prévues. Le Conseil des Etats a avalisé mardi le projet. Le National doit encore se prononcer.

Avec la réforme, les cantons "riches", comme Genève, ne verseront plus autant aux cantons "pauvres". Ils devraient économiser quelque 500 millions de francs.

Le projet, ficelé par la Conférence des gouvernements cantonaux, est un compromis historique, a affirmé Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission, qualifiant la réforme d'équilibrée. Tous les cantons pauvres n'ont pas les mêmes intérêts, pas plus que tous les cantons riches, a relevé Peter Hegglin (PDC/ZG).

Le Conseil national a empoigné lundi la révision totale de la loi sur le CO2 qui l'occupera plusieurs jours. L'UDC a tenté de bloquer le dossier en vain: l'entrée en matière a été acceptée par 125 voix contre 62.

>> Ecouter le débat dans Forum entre Adèle Thorens (Verts/VD) et Pierre-André Page (UDC/FR) :

Keystone

Ne pas entrer en matière, ce serait montrer qu'on ne peut rien faire, a relevé la conseillère fédérale Doris Leuthard. La Suisse a déjà beaucoup fait, mais il faut prendre des mesures supplémentaires pour parvenir à limiter le réchauffement climatique. "Nous misons sur des instruments que nous connaissons et qui ont fait leurs preuves", a rappelé la ministre de l'environnement.

Selon le projet du Conseil fédéral, pour répondre à son engagement lors de la ratification de l'Accord de Paris, la Suisse devrait réduire d'ici à 2030 ses émissions de gaz à effet de serre de moitié par rapport à 1990. Les réductions nationales devraient représenter au minimum 60% du total et celles à l'étranger au maximum 40%.

>> Voir l'analyse d'Océane Dayer, fondatrice de "Swiss Youth for Climate", dans le 19h30 :

Le National devait poursuivre ses débats jusqu'en fin de soirée avant de se remettre à l'ouvrage mardi. Il a prévu quatre jours pour discuter de cette révision alors que se déroule la conférence de l'ONU sur les changements climatiques à Katowice, en Pologne.

La révision passe par une hausse du prix de l'essence de 8 centimes par litre combattue aussi bien à droite qu'à gauche. Certains parlementaires veulent limiter la majoration à 5 centimes, alors que d'autres veulent fixer le plafond à 12, 13 voire 20 centimes.

La question d'une taxe sur les billets d'avion sera également débattue. Rayon sanction, les règles applicables aux entreprises s'engageant à réduire leurs émissions pour se faire rembourser la taxe sur le CO2 devraient être durcies.

>> Revoir le sujet du 19h30 qui détaille quels instruments la Suisse met en place pour réduire ses émissions :

Par ailleurs, le Conseil National a accepté 116 voix contre 68 un accord qui devrait permettre à la Suisse de s'arrimer à la bourse du carbone de l'Union européenne. Le conseil des Etats doit encore se prononcer.

En s'y arrimant, les entreprises suisses les plus polluantes pourront accéder à un marché plus grand et bénéficier des mêmes conditions que leurs homologues européennes.

Les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel (stalking) en Suisse seront mieux protégées. Le Conseil national a mis sous toit lundi la loi, faisant intervenir plusieurs modifications en matière de droit civil et de droit pénal.

Le Conseil national a éliminé la dernière divergence. Par 122 voix contre 64 et 1 abstention, il se rallie au Conseil des Etats et renonce à exiger un rapport sur l'efficacité de la loi au Conseil fédéral comme le souhaitait l'UDC. Le texte aurait dû être présenté au Parlement après l'entrée en vigueur de la loi avec le cas échéant des propositions d'amélioration.

La transphobie ne sera pas combattue au même titre que le racisme. Suivant le Conseil des Etats, le National a refusé lundi par 107 voix contre 77 d'intégrer la notion d'identité de genre à la norme pénale antiraciste. Seule l'orientation sexuelle sera ajoutée.

Le critère d'identité de genre devait permettre de protéger les personnes transgenres ou au sexe non déterminé. Il a été jugé trop flou par une majorité des sénateurs qui l'ont évincé mercredi de la nouvelle norme. Pour éviter que le projet total ne soit abandonné, la Chambre du peuple s'est alignée.

Les entreprises de plus de 100 employés devront contrôler les salaires des hommes et des femmes qu'elles emploient pour éviter les discriminations. Le Conseil national a mis sous toit lundi la révision de la loi sur l'égalité en éliminant une dernière divergence.

Par 99 voix contre 88 et 4 abstentions, il s'est finalement rallié au Conseil des Etats sur la taille des entreprises concernées, malgré l'opposition de l'UDC et du PLR. Elles devront occuper au moins 100 personnes, quel que soit leur taux d'occupation.

Le Parlement doit avoir le dernier mot concernant le Pacte de l'ONU sur les migrations. Contre l'avis du gouvernement, le Conseil des Etats a adopté par 25 voix contre 15 une motion en ce sens. Le National doit encore se prononcer.

Le pacte qui vise à définir des critères harmonisés pour une migration ordonnée a donné lieu à un débat fleuve. L'UDC, le PLR et plusieurs élus PDC ne le soutiennent pas. Mais pas question pour autant de renoncer une bonne fois pour toutes à signer le document et de mettre fin au rôle de premier plan joué par la Suisse dans ce processus.

Les sénateurs ont rejeté par 22 voix contre 14 une motion de Hannes Germann (UDC/SH) qui demandait au Conseil fédéral de renoncer une fois pour toutes à signer ce pacte. Ils n'en tiennent pas moins à ce que le Parlement ait son mot à dire. La manière dont le gouvernement a présenté le pacte en ne consultant qu'à la marge les commissions parlementaires a en effet irrité plus d'un élu.

Cet engagement de la Suisse envers l'ONU devrait donc être soumis à l'approbation du Parlement. Le Pacte n'est certes pas juridiquement contraignant, mais il l'est politiquement, a souligné Philipp Müller (PLR/AG).

La gauche et Anne Seydoux (PDC/JU) ont été bien seuls à défendre le projet. "Ce pacte porte le drapeau suisse. Il est navrant aujourd'hui que certains milieux s'en prennent à notre ambassadeur Jürg Lauber, représentant de notre gouvernement", a relevé Christian Levrat (PS/FR). Les 23 mesures prévues par l'ONU correspondent aux principes de la politique migratoire de la Suisse.

>> Les explications dans La Matinale :

Keystone - Peter Schneider

Le Conseil des Etats octroiera un "nouveau milliard de cohésion" à l'Union européenne. Mais il a donné un feu vert sous condition, alors que le gouvernement doit trancher sur les résultats des négociations d'un accord-cadre entre Berne et Bruxelles.

Le Conseil fédéral avait présenté cette deuxième contribution à l'UE sur dix ans comme un geste de bonne volonté envers Bruxelles. Le soutien s'inscrit dans la volonté générale de conclure un accord cadre très délicat avec l'UE. Mesures d'accompagnement et reprise de la directive sur la citoyenneté européenne posent problème.

>> Les explications de Forum :

KEYSTONE - Anthony Anex

Il n'y a pas de lien formel entre la contribution de cohésion, l’équivalence boursière et la négociation d’un accord-cadre institutionnel avec l’UE. Mais un lien politique entre les trois objets a été créé de fait par le refus de Bruxelles d’accorder à la Suisse l’équivalence boursière non limitée dans le temps en lien avec l'accord-cadre, a relevé le président de la commission Filippo Lombardi (PDC/TI).

Une fronde de droite s'est interrogée sur le bien-fondé d'accorder le soutien à l'UE dans ces conditions. Le second conseil peut évidemment arrêter l'exercice en refusant le libérer la contribution. Mais la Chambre des cantons ne peut le laisser décider à sa place, a fait valoir Philipp Müller (PLR/AG).

>> Le débat entre Fabian Molina (PS/ZH) et Filippo Lombardi (PDC/TI) :

Keystone - Anthony Anex

Le débat sur le budget se poursuit au National avec de nouveau des affrontements entre la gauche et l'UDC, parfois soutenue par le PLR. La première a plaidé pour une politique plus généreuse en invoquant les excédents prévus. A droite, on a défendu l'austérité, l'embellie actuelle ne devant être que passagère.

Le National a voté des rallonges respectives de 15 et 10,9 millions de francs pour l'AI et la revitalisation des eaux. La formation et la recherche devraient par ailleurs recevoir davantage d'argent que prévu au budget 2019. La Chambre du peuple a accepté d'inscrire 115 millions de francs de plus.

Les députés ont en outre accordé une rallonge de 530'000 francs pour le Musée alpin suisse, d'un million pour le Tribunal pénal fédéral et de 546'300 francs pour l'Office fédéral de l'agriculture.

Le budget proposé par le gouvernement mise sur des recettes de 73,556 milliards de francs et prévoit des dépenses de 72,296 milliards. Soit un excédent de 1,260 milliard. A l'issue de ses débats, le National a augmenté les dépenses des 51 millions, à 72,347 milliards pour un excédent réduit à 1,209 milliard.

Le Conseil des Etats doit empoigner le dossier lundi.

Le nouveau gilet pare-balles équipera les 100'000 hommes de l'armée suisse. Le National s'est rallié jeudi à la proposition moins chère du Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral demandait 377 millions pour un nouveau système d'habillement et d'équipement modulaire destiné à la troupe, dont 199,2 millions pour les gilets de protection. Finalement, cette somme sera ramenée à 170 millions de francs, a décidé le National par 92 voix contre 81.

L'homophobie devrait être combattue en Suisse au même titre que le racisme. Le Conseil des Etats a approuvé mercredi par 32 voix contre 10 le projet du National visant à compléter en ce sens la norme pénale antiraciste. L'identité de genre n'a elle pas passé la rampe. Le texte retourne à la Chambre du peuple.

La législation actuelle ne permet pas de s'attaquer aux propos homophobes exprimés en termes généraux, a indiqué Anne Seydoux-Christe (PDC/JU) pour la commission des affaires juridiques. Un gay ou une lesbienne ne peut pas non plus se prévaloir d'une infraction à l'honneur à son encontre lorsque des propos haineux sont proférés envers la communauté homosexuelle.

>> Voir le sujet du 19h30 :

>> L'interview d'Aymeric Dallinge, membre du comité d'Alpagai, l'association qui soutient les personnes LGBT, lors du traitement du sujet au National :

KEYSTONE - Alessandro della Valle

Nouveau président du Conseil des Etats, Jean-René Fournier a été ovationné mercredi lors de sa réception à Sion. Les écoliers de la ville lui ont fait une haie d'honneur sur le kilomètre qui sépare la gare de la place de la Planta.

Plusieurs centaines d'enfants ont égayé le cortège officiel en agitant des drapeaux aux couleurs de la Suisse, du Valais et de la ville de Sion. A sa descente du train spécial, Jean-René Fournier a été accueilli par l'ancien conseiller fédéral Adolf Ogi.

Le nouveau président du Conseil des Etats était accompagné du président de la Confédération Alain Berset et de nombreux parlementaires, et anciens parlementaires, fédéraux et cantonaux.

La dernière fois qu'un citoyen sédunois a occupé cette fonction, c'était en 1894. Henri de Torrenté avait alors été élu à la présidence de la chambre des cantons.

Les invités ont ensuite pris la direction de la halle polyvalente de Conthey pour un banquet. Selon les organisateurs de la journée, plus de 800 convives sont annoncés.

>> Le reportage du 19h30 :

Par 25 voix contre 14, le Consel des Etats a transmis au Conseil fédéral une motion de Martin Candinas (PDC/GR) exigeant que la distribution du courrier soit assurée dans la matinée.

"Un journal régional qui arrive l'après-midi n'a plus de sens", a déclaré la Jurassienne Anne Seydoux (PDC).

La proposition a trouvé une oreille attentive dans les rangs de la gauche. La droite a pour sa part estimé qu'il était inutile d'inscrire cette exigence dans la loi car depuis le 1er septembre 2017, La Poste a déjà pris des mesures pour que les journaux soient distribués avant midi dans toutes les régions.

Autres motions rejetées

La Chambre des cantons a en revanche rejeté trois autres motions demandant plus de garanties au service public universel. Par 22 voix contre 17, il enterré le texte de Martin Candinas interdisant à La Poste de délocaliser des emplois à l'étranger. Il a tacitement classé celle de Jakob Büchler (PDC/SG) visant à améliorer l'accessibilité des offices de poste et celle d'Ida Glanzmann (PDC/LU) pour que le plafond des retraits dans tous les offices passe de 500 à 5000 francs.

Dernière ligne droite pour Karin Keller-Sutter (PLR/SG), Hans Wicki (PLR/NW), Viola Amherd (PDC/VS) et Heidi Z'graggen (PDC/UR). Les quatre candidats à la succession de Doris Leuthard et de Johann Schneider-Ammann ont été entendus par les élus de l'UDC, des Verts et des Vert'libéraux.

Le groupe parlementaire UDC a majoritairement soutenu les candidatures de Karin Keller-Sutter et de Heidi Z'graggen, qui ont toutes deux recueilli 38 voix. Hans Wicki en a obtenu 16 et Viola Amherd 10 seulement. Les Verts et les Vert'libéraux, de leur côté, n'ont pas encore pris position.

>> Lire : Heidi Z'graggen et Karin Keller-Sutter soutenues par l'UDC

Les tentatives de la droite de rogner dans les dépenses sont restées quasiment vaines mardi au National, au premier jour du long débat sur le budget 2019 de la Confédération. Les députés n'ont pas davantage suivi la gauche qui prônait un budget plus généreux, notamment dans l'aide au développement.

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ne fera pas de croix sur les 77,7 millions supplémentaires prévus en 2019. La Chambre du peuple a refusé de geler son enveloppe à 3,056 milliards.

Par 105 voix contre 85, le National a accepté de couper 45 millions dans le total de 1,265 milliard budgété pour l'aide sociale pour le domaine de l'asile. La question est toutefois plutôt formelle et porte sur les estimations des demandes.

La Chambre du peuple s'est prononcée plus tôt dans la matinée sur une série de coupes transversales. Elle n'en a accepté qu'une grâce à l'alliance de l'UDC et du PLR. Par 99 voix contre 95, les députés ont décidé de raboter 19 millions de francs dans les charges de biens et services.

Les débats sur le budget se poursuivront mercredi et jeudi. La copie proposée par le gouvernement mise sur des recettes de 73,556 milliards de francs et prévoit des dépenses de 72,296 milliards, soit un excédent de 1,260 milliard.

Keystone - Anthony Anex

Le Conseil des Etats a enterré une motion du Conseil national voulant interdire aux entreprises étrangères d'accéder à des numéros de téléphone suisses pour faire du démarchage téléphonique. La révision de la loi sur les télécommunications répond au problème, a-t-il estimé.

>> L'interview de Jacques-André Maire, auteur de la motion :

EQ Images/Keystone - Monika Flueckiger

La Suisse devrait engager un montant de 147,83 millions de francs pour le financement de projets internationaux de protection de l'environnement. Le Conseil des Etats a accepté mardi par 40 voix contre une de libérer ce crédit-cadre pour une période de quatre ans (2019-2022).

La somme est égale à celle attribuée lors de la période de 2015 à 2018 et légèrement inférieure à la précédente (148,93 millions). Elle est destinée à quatre fonds.

La concurrence dans la fourniture de services des télécommunications ne sera pas renforcée dans l'immédiat. A l'instar du Conseil national, le Conseil des Etats préfère épargner Swisscom pour l'instant dans la révision de la loi sur les télécommunications.

Les sénateurs ont renoncé à obliger le numéro un suisse des télécoms à garantir aux autres fournisseurs un accès technologiquement neutre au raccordement d'abonné comme le souhaitait le Conseil fédéral. Ils s'en tiennent à la situation actuelle. La décision a néanmoins été prise sur le fil, par 22 voix contre 19 et 2 abstentions.

La révision de la loi sur les télécommunications porte encore sur de nombreux autres points. Au vote d'ensemble, la loi a recueilli 33 voix contre 7. Des divergences demeurent avec le National et le dossier retourne à la Chambre du peuple.

Le délai de 20 ans pour l'échange des anciens billets de banque devrait être maintenu à l'avenir. Le Conseil des Etats a refusé lundi par 37 voix contre 4 de le supprimer. Dans un projet, le Conseil fédéral avait proposé un échange sans limite dans le temps pour les billets émis entre 1976 et 1979 ainsi que pour les séries suivantes.

La Banque nationale suisse (BNS) émet tous les 15 à 20 ans de nouvelles séries de billets de banque. Elle rappelle ensuite les anciennes coupures. Six mois plus tard, ces dernières ne sont plus considérées comme des moyens de paiement ayant cours légal. Mais elles peuvent être échangées auprès de la BNS à leur valeur nominale pendant 20 ans.

Le Conseil national a donné son feu vert à une augmentation de 50 francs des franchises pour les assurés adultes dès que les coûts bruts moyens par assuré auront dépassé treize fois la franchise ordinaire. La prochaine étape sera franchie lorsque les coûts par assuré auront dépassé 3900 francs. En 2016, ils s'élevaient à 3777 francs.

La Chambre du peuple s'est en outre prononcée par 113 voix contre 60 pour un autre tour de vis. Le montant de la franchise ne pourra plus être modifié chaque année: les contrats seront bloqués pour une durée de trois ans.

Le dossier passe au Conseil des Etats.

Jean-René Fournier présidera les séances du Conseil des Etats ces douze prochains mois. Le démocrate-chrétien valaisan a été élu lundi à la tête de la Chambre des cantons par 44 voix sur 45. Il succède à la radicale saint-galloise Karin Keller-Sutter.

Le Valaisan qui fêtera ses 61 ans le 18 décembre est au Conseil des Etats depuis 2007. Il est le quatrième représentant du Valais à accéder à cette fonction, 22 ans après Edouard Delalay (PDC).

>> L'interview de Jean-René Fournier dans La Matinale : "La suspicion qu'on jette sur l'ensemble du monde politique me fait peur"

Dans son discours, Jean-René Fournier, père de six enfants, a fait l'éloge du temps, seule denrée non renouvelable de l'existence. La Chambre des cantons doit demeurer une Chambre de réflexion, selon lui.

"Nous pouvons trouver des solutions équilibrées, pragmatiques et consensuelles aux problèmes à résoudre sans délai, justement en prenant le temps de la réflexion", a-t-il estimé.

En ouverture de la session d'hiver, Marina Carobbio a été élue à la présidence du Conseil national. La socialiste tessinoise, qui succède au PDC fribourgeois Dominique de Buman, a obtenu 154 voix sur les 172 bulletins valables.

Médecin, âgée de 52 ans, Marina Carobbio siège à la Chambre du peuple depuis 2007. Elle offre au Tessin sa huitième présidence du National, dix ans après le règne de la démocrate-chrétienne Chiara Simoneschi.

Dans son discours donné principalement en italien, Marina Carobbio a plaidé pour le respect des différentes composantes de la Suisse et des opinions divergentes. Elle a aussi mis en avant la pluralité linguistique de la Suisse.

La nouvelle présidente a par ailleurs défendu une plus grande participation des femmes dans la vie politique, mais aussi dans le monde économique et universitaire.

Marina Carobbio sera secondée par la PLR vaudoise Isabelle Moret, élue première vice-présidente. Heinz Brand (UDC/GR), deuxième vice-président, devient le second vice-président.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont observé une minute de silence lundi en hommage aux victimes de l'incendie de Soleure. Par la voix de leurs présidents, Dominique de Buman (PDC/FR) et Karin Keller-Sutter (PLR/SG), ils ont exprimé leurs condoléances aux familles touchées.

Six personnes, dont des enfants, ont perdu la vie dans l'incendie qui a frappé un immeuble dans la nuit de dimanche à lundi. Plusieurs habitants ont été hospitalisés. Les causes du sinistre sont pour l'heure inconnues. Il s'agit de l'un des incendies les plus meurtriers en Suisse ces dernières années.

>> Lire : Six personnes, dont des enfants, ont péri dans un incendie à Soleure

La chronique Sur les pas accompagne cette semaine le PDC Dominique de Buman, qui quitte la présidence du Conseil national. Le Fribourgeois - qui sera remplacé par la socialiste tessinoise Marina Carobbio Guscetti - a donné rendez-vous à Karine Vasarino à Berne pour une visite guidée du Palais fédéral, hors session parlementaire: bureau du président, salle des pas perdus, salle du National et, pour conclure, une marche dans les rues de la ville fédérale.

>> Le podcast complet "Dominique de Buman, un locataire en fin de bail" :

RTS - Karine Vasarino

>> Voir aussi la page complète : Sur les pas de Dominique de Buman

>> Bilan d'un an à la présidence du Conseil national, écouter l'interview de Dominique de Buman dans Forum :

Keystone - Alessandro della Valle

La session d'automne des Chambres, qui s'est tenue du 10 au 28 septembre, a été marquée par les démissions de Johann Schneider-Ammann et Doris Leuthard après respectivement huit et douze ans au Conseil fédéral.

Les parlementaires ont aussi avancé sur plusieurs dossiers sensibles. Le Projet fiscal 17 (PF 17), qui doit réformer l'imposition des entreprises après le refus du peuple en février 2017, a été validé par les deux Chambres, qui ont accepté de lier un volet social consacré à l'AVS dans le nouveau paquet fiscal.

Le Conseil national a adopté le compromis des Etats au sujet de la loi sur les armes. Une révision nécessaire si la Suisse veut rester dans Schengen.

- Les deux Chambres devaient aussi éliminer leurs divergences sur l'enveloppe totale de l'armée, mais le National a refusé de suivre les Etats qui voulaient diviser par deux le crédit pour des nouveaux gilets de protection destinés aux soldats.

-  Le National et les Etats se sont en revanche mis d'accord pour prolonger l'aide fédérale aux structures d'accueil pour enfants et pour mieux protéger les victimes de violences domestiques.

>> Retour sur la session d'automne des Chambres : L'essentiel de la session d'automne des Chambres fédérales