Les éléments saillants de la session d'été des Chambres fédérales

Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales 21 objets mis sous toit lors de la session d'été. Tous les autres objets sont soumis au référendum facultatif. Aucun ne semble menacé d'une telle opposition à ce stade.

Parmi les principales décisions figurent l'accord sur une enveloppe de 13,8 milliards de francs pour les routes. Elle prévoit, pour la Suisse romande, de nouveaux contournements à La Chaux-de-Fonds et au Locle, ainsi que la suppression du goulet d'étranglement de Crissier. Le rail, lui, aura droit à 12,9 milliards, qui serviront notamment à la construction d'une nouvelle ligne directe entre le haut et le bas du canton de Neuchâtel.

La ligne reliant Neuchâtel à La Chaux-de-Fonds sera entièrement souterraine et devrait voir le jour d'ici 10 à 15 ans. Le coût du projet est estimé à un milliard de francs, presque entièrement à la charge de la Confédération.

>> L'analyse: "un phénomène de rattrapage pour les infrastructures de transports neuchâteloises" :

>> Voir le sujet du 19h30 sur la nouvelle ligne entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds :

Les jeunes pères devraient obtenir deux semaines de congé à la naissance de leur enfant. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi ce projet par 26 voix contre 16. Il a en revanche rejeté par 29 voix contre 14 un congé de quatre semaines. Le projet passera ensuite au Conseil national. Le Conseil fédéral avait lui refusé toute alternative, proposant au contraire le renforcement de l'offre d'accueil extrafamiliale et parascolaire.

>> Regarder le sujet du 19h30 :

L'initiative "Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille" souhaite un congé paternité flexible de 20 jours. Elle n'a été soutenue que par les sénateurs de gauche.

Le contre-projet indirect préparé par la commission de la sécurité sociale propose deux semaines de congé. Ces jours sont à prendre dans les six mois suivant la naissance de l'enfant, soit en bloc, soit sous forme de journées isolées.

"Insuffisantes"

"Deux semaines ne sont pas suffisantes, a lancé Didier Berberat (PS/NE), il est temps d’entrer dans le 21e siècle. Tous les pays qui nous entourent connaissent soit un congé parental, soit paternité."

Un congé de 20 jours favorise des modèles familiaux plus égalitaires. La fondation d'une famille devient un véritable projet de couple, a expliqué le Neuchâtelois. De plus, cela laisse la possibilité aux pères de prendre plus de place dans la vie des enfants et aux mères de ne pas être seules.

Un congé paternité n'est pas que "nice to have", a abondé Pirmin Bischof (PDC/SO). Des études prouvent que l'implication des pères dès la naissance à des effets positifs sur la santé de l'enfant et sur ses capacités cognitives.

Difficile pour les PME

Pour l'UDC, les deux projets vont trop loin. Peter Föhn (UDC/SZ) a argué que de nombreuses petites entreprises luttaient pour leur survie, à l'inverse des grandes entreprises.

Mais il ne s'agit pas que de question financière. Qu'il soit de deux ou quatre semaines, un tel congé poserait aussi de grands défis organisationnels, notamment aux PME. Si une solution doit être trouvée, elle doit être "la plus flexible possible", a ajouté le Schwytzois.

Pas de vacances "Ikea"

Les sénateurs ont refusé par 33 voix contre 7 de donner suite à l'initiative d'Andrea Caroni (PLR/AG) qui souhaitait une version Ikea: les pères devaient pouvoir fixer plus facilement des vacances autour du moment de la naissance.>> Lire aussi: Le congé paternité connaît des différences notables selon l'employeur

>> Voir les explications de Cynthia Gani dans le 12h45 :

Le Parlement fait pression sur l'accord-cadre avec l'UE. Une semaine après le Conseil des Etats, le National a adopté jeudi par 122 voix contre 38 et 24 abstentions une motion priant le gouvernement de mener des négociations complémentaires pour améliorer le texte.

Thierry Basset

La motion exige des négociations complémentaires afin que le niveau de protection actuel des salaires soit garanti, la reprise de la directive sur la citoyenneté (qui élargit l'accès aux prestations sociales) expressément exclue et la marge de manoeuvre permettant d'octroyer des aides d'Etat conservée.

L'initiative populaire "pour une Suisse sans pesticides de synthèse" et celle "pour une eau potable propre et une alimentation saine" vont trop loin et seraient délicates à mettre en oeuvre. Le National recommande de les rejeter sans contre-projet. Le dossier passe au Conseil des Etats.

La décision au sujet du texte sur les pesticides de synthèse est tombée jeudi par 131 voix contre 54. Celle concernant l'eau potable par 130 voix contre 58. La gauche et les Vert'libéraux se sont prononcés en faveur des initiatives après avoir vu leurs propositions de contre-projet balayées.

Les mesures prévues par le Conseil fédéral dans le cadre de la politique agricole 2022+ (PA22) et dans le plan d'action "Produits phytosanitaires" sont suffisantes, a déclaré Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission. L'utilisation des produits phytosanitaires a en outre reculé ces dernières années et des produits ne répondant plus aux normes sont régulièrement retirés du marché.

>> Lire aussi: Les ventes d'herbicides, et notamment de glyphosate, baissent en Suisse et L'autorisation d'une douzaine de pesticides annulée par la justice

Le Conseil fédéral partage plusieurs des objectifs exprimés par les initiatives qu'il juge toutefois excessives, a précisé le ministre de l'agriculture Guy Parmelin. Et il s'oppose aux contre-projets qui n'amènent pas de plus-value par rapport à l'action du gouvernement.

La gauche et les Vert'libéraux estiment au contraire que des mesures s’imposent pour éviter "l'apocalypse" que représente le déclin de la biodiversité, a prévenu Samuel Bendahan (PS/VD). Si le plan "phytosanitaires" est un pas dans la bonne direction, il est toutefois non contraignant.

La majorité du National a toutefois estimé qu'il faut faire confiance aux paysans. L’agriculture n'a pas attendu ces deux initiatives pour réagir, a argumenté Jean-Pierre Grin (UDC/VD).

>> Lire aussi : Particuliers et communes ne respectent pas les règles d'utilisation des herbicides et L'utilisation de pesticides sur les fruits et légumes toujours mieux contrôlée

>> L'interview de Jean-Denis Perrochet, membre du comité d'initiative "pour une Suisse sans pesticides". :

Interdiction totale

L'initiative sur les pesticides de synthèse demande d'interdire l'utilisation de ces produits dans la production agricole ainsi que pour l'entretien des sols et des paysages. Elle réclame également l'interdiction d'importer à des fins commerciales des denrées alimentaires qui contiennent des pesticides de synthèse ou qui ont été fabriquées à l'aide de ces produits.

L'autre initiative vise à garantir la qualité de l'eau potable. Les agriculteurs ne pourraient toucher de paiements directs qu'à la condition de respecter des exigences écologiques comme la préservation de la biodiversité, une production sans pesticides et des animaux nourris avec le fourrage produit dans l'exploitation.

>> Le sujet du 12h45 présentant les deux initiatives et les arguments du débat aux Chambres :

Les femmes devront être mieux représentées au sommet des grandes entreprises cotées en bourse. Par 27 voix contre 13, le Conseil des Etats s'est rallié mercredi au National et a soutenu des seuils pour les directions et les conseils d'administration.

>> Regarder le sujet du 19h30 :

La proposition du Conseil fédéral prévoit au moins 30% de femmes dans les conseils d'administration et 20% dans les directions, mais aucune sanction. Les quelque 250 entreprises potentiellement concernées devront simplement s’expliquer si elles n'ont pas atteint les objectifs fixés.

Le National avait dit "oui" à une voix près. Si la gauche soutenait le projet, PLR et UDC ne voulaient pas de ce qu'ils voient comme une atteinte à la liberté économique. Le PDC était divisé.

Autoréglementation pas efficace

Malgré l'égalité inscrite dans la constitution, l'évolution vers une représentation équitable des hommes et des femmes au sommet des grandes entreprises ne progresse que très lentement, a déploré Anne Seydoux (PDC/JU). L'autoréglementation n'ayant pas abouti à des résultats satisfaisants, il est justifié de légiférer si on ne veut pas attendre plusieurs dizaines d'années.

>> Lire aussi : Toujours plus de femmes dans les conseils d'administration suisses

La situation est désolante, a renchéri Géraldine Savary (PS/VD). Il n'y a que 9% de femmes dans les directions des grandes entreprises alors qu'elles sont majoritaires sur les bancs des universités. Il faut au moins offrir aux femmes la possibilité de savoir pourquoi elles sont insuffisamment représentées dans les instances de décision.

Le projet du Conseil fédéral est déjà un compromis, il ne surchargera pas les entreprises et permettra de satisfaire un souci social justifié, a soutenu la ministre conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

>> Réaction de la présidente du Conseil d'État vaudois Nurria Gorrite :

L'interview de Dominique Faesch

Interrogée dans la Matinale, Dominique Faesch, présidente  du Cercle suisse des Administratrices, estime que "ce principe de seuil est une bonne chose, car c'est une incitation à intégrer 30% des femmes dans les conseils d'administration". "Cette décision adresse un message. Il devrait d'ailleurs concerner l'ensemble des sociétés anonymes ainsi que les fondations résidentes en Suisse et non pas seulement les sociétés cotées", a-t-elle encore estimé.

>> Son interview complète :

DR

L'enveloppe pour désengorger le trafic sur les routes nationales d'ici 2030 s'élèvera à 13,807 milliards de francs. Le Conseil national s'est finalement rallié au Conseil des Etats mercredi en acceptant de retirer trois constructions controversées du paquet.

Les projets qui font les frais de cette décision sont le tunnel de Muggenberg (BL) sur l'A18 reliant Delémont à Bâle à travers le Laufonnais, la route Lac de Constance-Thurtal et le tronçon manquant de l'autoroute de l'Oberland zurichois. Ils ont été intégrés à la liste à la dernière minute par le Conseil national, sans aucune évaluation sur leurs coûts.

Les retirer de l'enveloppe finale ne signifie pas qu'ils sont abandonnés, a relevé Thierry Burkart (PLR/AG) au nom de la commission. Ils pourront désormais être analysés en profondeur et intégrés dans le prochain programme.

La facture finale est néanmoins supérieure à celle proposée par le gouvernement. Les Chambres ont repêché les projets de contournement de La Chaux-de-Fonds et de Näfels. Elles leur ont octroyé respectivement 546 millions et 454 millions de francs.

Crissier et Le Locle privilégiés

Pour le reste, les crédits sont destinés à la suppression du goulet d'étranglement de Crissier (316 millions), le contournement du Locle (481 millions) et le contournement de Lucerne (1,47 milliard). Le financement du deuxième tube du tunnel routier du Gothard (2,084 milliards) fait également partie du paquet.

La facture s'élève ainsi à 5,651 milliards de francs pour l'étape d'aménagement 2019. S'y ajoute un crédit de 8,156 milliards de francs pour l'entretien, l'adaptation et l'exploitation des routes nationales pour la période 2020 à 2023.

Les différences de prix avec l'étranger pourront être prises en compte dans les adjudications publiques. Mais seulement dans la mesure compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Le Parlement a bouclé la réforme des marchés publics sur ce compromis.

Le National a avalisé mercredi cette proposition de la conférence de conciliation par 152 voix sans opposition et le Conseil des Etats par 28 voix contre 1. Il s'agissait de la principale pierre d'achoppement de la révision de la loi.

La question était de savoir comment mieux protéger les PME contre les prestataires à bas prix tout en respectant les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'adjudicateur tiendra compte finalement des différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie. Mais il est désormais fait référence aux obligations internationales de la Suisse.

Pas seulement le prix

D'une manière générale, le marché sera attribué au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse. Le prix ne sera pas le seul critère. L'adjudicateur devra aussi prendre en considération toute une série de critères dont la qualité de la prestation, la durabilité, la plausibilité de l’offre et la fiabilité du prix.

En matière de protection des travailleurs, les Chambres ont décidé d'obliger les entreprises à respecter les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est fournie.

La révision de la loi a occupé les parlementaires depuis plus de deux ans. L'enjeu est de taille: la valeur totale des marchés publics en Suisse est estimée à environ 41 milliards de francs.

L'étau se resserre autour des actions au porteur en Suisse. Se ralliant à la proposition de conciliation, les Chambres fédérales ont bouclé mercredi une réforme qui répond à la pression internationale en faveur de la transparence.

Le projet doit permettre à la Suisse de réussir le prochain examen du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. La solution finalement retenue suffit tout juste, selon le ministre des finances Ueli Maurer. Le sujet pourrait revenir sur le tapis.

Conversion et sanctions

En attendant, le Conseil fédéral a pu convaincre le Parlement de passer avec la conversion des actions au porteur en actions nominatives et des sanctions en cas de non-respect des obligations d'annoncer et de tenir des listes des ayants droit économiques.

Les actions au porteur resteront autorisées pour les sociétés ayant des titres de participation cotés en Bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés. Après avoir traîné les pieds, le National a renoncé à exiger que les actions au porteur existantes échappent à la réforme, ce qui aurait risqué de mettre la Suisse en position délicate.

Julia Hänni (PDC) et Bernard Abrecht (PS) ont été élus mercredi juges au Tribunal fédéral (TF) jusqu'en 2020. Dans la foulée, l'Assemblée fédérale a élu Monica Galliker (PDC) comme juge suppléant au Tribunal pénal fédéral.

Procureurs réélus

Ruedi Montanari et Jacques Rayroud, qui se sont représentés au poste de procureur général suppléant de la Confédération, ont été réélus pour la période administrative 2020–2023 par 207 bulletins sur 233 valables.

A cause de la forte agitation médiatique provoquée par la révélation d’une éventuelle troisième rencontre informelle entre Michael Lauber, procureur général, et le président de la FIFA, la proposition pour sa réélection a été reportée à l’automne. La commission judiciaire espère pouvoir se prononcer dans un climat plus apaisé tout en garantissant la continuité au sein du Ministère public de la Confédération.

Le National a tapé du poing sur table mardi face aux velléités centralistes de la SSR. Par 120 voix contre 54, il a donné suite à cinq initiatives parlementaires visant à ancrer la répartition des sites de production entre Genève, Lausanne, Berne et Zurich.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Les sénateurs avaient longuement débattu de la question sans toutefois pouvoir trancher car Beat Vonlanthen (PDC/FR) avait retiré au dernier moment sa proposition.

Cinq textes déposés

La Chambre du peuple s'est prononcée sur des textes déposés par Regula Rytz (Verts/BE), Albert Rösti (UDC/BE), Gerhard Pfister (PDC/SZ), Martin Landolt (PBD/GL) et Beat Jans (PS/BS). Leurs initiatives visaient à garantir une production décentralisée de programme.

Elles répondaient à la décision de la SSR de centraliser à Zurich les rédactions radio de la SRF, actuellement basée à Berne. Des craintes ont aussi été émises face à un transfert de Genève à Lausanne d'une partie de la production télévisuelle de la RTS. Il y a deux semaines, des représentants des gouvernements des cantons de Genève et Berne sont d'ailleurs montés au créneau.

Les initiants voulaient préciser dans la loi qu'en Suisse romande, la majeure partie des offres audiovisuelles devrait être développée à Genève et l'offre audio à Lausanne. Dans le domaine de l'information en Suisse alémanique, la SSR devrait produire la majeure partie de ses offres audiovisuelles à Zurich et la majeure partie de ses offres audio à Berne.

"Notre projet, c’est de développer notre présence régionale dans les différents cantons. Ce n’est pas du tout de mettre tout le monde au même endroit et de ne plus sortir des bureaux", répond dans le 19h30 le directeur général de la SSR Gilles Marchand. "Nous voulons gagner en efficience dans le mode de production pour pouvoir mieux réinvestir sur le terrain, c’est ça l’idée de base."

>> Voir le sujet du 19h30 :

Les lobbyistes ne devraient pas montrer davantage patte blanche pour accéder au Parlement. Par 103 voix contre 72, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur un projet en ce sens. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Les sénateurs diront s'ils tiennent à légiférer et comment. S'ils jettent l'éponge ou si les députés maintiennent ensuite leur opposition, le projet sera enterré. Pour l'instant, c'est le front du refus qui l'a emporté au National.

Transparence illusoire

Ce projet entraînera un surplus de charges administratives sans apporter de plus-value aux citoyens et aux parlementaires, a critiqué Michaël Buffat (UDC/VD) au nom de la commission préparatoire. Il appartient aux députés de se renseigner auprès des représentants d’intérêts au sujet de leurs mandants.

C'est surtout hors du Palais fédéral que les lobbyistes agissent, a ajouté Marco Romano (PDC/TI) vantant les mérites d'une autorégulation de la branche.

La transparence prônée n'est qu'illusoire, a lancé Kurt Fluri (PLR/SO). Selon les opposants au projet, légiférer serait en outre contre-productif car on risque d'institutionnaliser le lobbyisme. Le camp rose-vert, le PVL ainsi qu'une poignée de libéraux-radicaux et d'autres bourgeois ne l'entendaient pas de cette oreille.

On ne peut pas se contenter de fermer ainsi les yeux, a critiqué Matthias Jauslin (PLR/AG). Ce refus de transparence est incompréhensible: la population a le droit de savoir qui entre et sort du Palais fédéral et qui représente quels intérêts, a renchéri Nadine Masshardt (PS/BE).

>> Les précisions de Julien Bangerter dans le 12h30 :

Keystone - Lukas Lehmann

Pas question de brider les villes qui veulent introduire des zones à 30 km/h. Le Conseil des Etats a rejeté mardi par 20 voix contre 16 une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH) en ce sens.

Si ce texte, soutenu par le National, avait été adopté, il ne serait possible de limiter la vitesse à 30 km/h sur des grands axes urbains que pour des raisons de sécurité.

Le regroupement du trafic remis en cause

Cela porterait trop gravement atteinte à la souveraineté des cantons et des communes, a estimé Claude Janiak (PS/BL) au nom de la commission. L'initiative limiterait la marge de manœuvre dont disposent les villes et les communes pour préserver la population du bruit.

Pour la majorité du PLR et de l'UDC, la limite de 30 km/h sur les grands axes routiers va à l'encontre de l'objectif visant au regroupement du trafic. Les automobilistes sont tentés de faire des détours pour éviter ces zones, ce qui se traduit dans les faits par un accroissement de la pollution sonore et une diminution de la sécurité dans les quartiers résidentiels, a plaidé en vain Werner Hösli (UDC/GL).

Les Suisses de l'étranger devraient pouvoir recevoir leur matériel de vote par voie électronique. Ils devront ensuite l'imprimer et le renvoyer par correspondance. Le Conseil national a accepté mardi par 115 voix contre 69 une motion de Claudio Zanetti (UDC/ZH) en ce sens.

Le Zurichois, qui a qualifié le vote électronique de dangereux, a proposé cette solution pour faciliter le vote des Suisses de l'étranger. L'envoi du matériel de vote par la poste à l'étranger prend du temps et malgré et celui-ci parvient parfois trop tard pour pouvoir voter, a reconnu le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr.

C'est pourquoi les Suisses de l'étranger sont la cible privilégiée des tests du vote électronique, a-t-il ajouté. Il a plaidé en vain qu'il serait plus judicieux de chercher à étendre le vote électronique que d'élaborer de nouvelles solutions débouchant sur des lacunes prévisibles, notamment au niveau de la sécurité.

Le dossier passe au Conseil des Etats.

Des mesures devraient être prises pour lutter contre la pollution plastique dans les eaux et les sols. Le Conseil des Etats a soutenu mardi une motion du Conseil national destinée à réduire l'impact négatif du plastique sur l'environnement, mais les sénateurs ont tacitement élargi la démarche mardi.

La motion acceptée par le National en décembre veut diminuer significativement l'utilisation d'emballages plastiques et les produits plastiques à usage unique pour en limiter l'impact sur la nature. A terme, il faudra remplacer le plus de plastique possible et renforcer la recherche et l’innovation dans ce domaine.

Microplastiques aussi concernés

Le texte charge le Conseil fédéral de prendre également des mesures contre les quantités croissantes de plastique qui atterrissent dans le compost avant d’être répandues dans les champs avec les déchets organiques. Les sénateurs ont élargi ce texte aux microplastiques.

La balle retourne au Conseil fédéral.

Les mesures pour lutter contre la pollution sonore doivent être améliorées. Le Conseil des Etats a tacitement soutenu mardi une motion de Claude Hêche (PS/JU). Le National doit encore se prononcer.

Environ 1,1 million de personnes sont incommodées par le bruit routier excessif le jour et 1 million la nuit, soit environ 14% de la population de notre pays, note le motionnaire. Les répercussions sur la santé sont négatives pour les personnes exposées aux nuisances sonores. Les bâtiments qui se situent dans des zones bruyantes perdent de leur valeur et les conséquences sociales ne sont pas négligeables.

Il est donc nécessaire que la Confédération poursuive la mise en oeuvre de solutions et continue à investir afin de protéger efficacement et durablement un maximum de personnes exposées à la pollution sonore routière, notamment avec la pose de revêtement "silencieux".

Les systèmes d'alerte et de transmission de l'alarme en cas de dangers naturels doivent disposer de plus de moyens. Contre l'avis du gouvernement, le Conseil des Etats a soutenu par 24 voix contre 6 une motion du National en ce sens.

"La Suisse est de plus en plus touchée par des événements naturels majeurs. Il faut s’assurer de toute urgence que la Suisse dispose d’un système d’alerte moderne et adéquat" afin de protéger la population et ses bases d’existence, a affirmé Beat Rieder (PDC/VS) pour la commission.

La motion exige davantage de moyens notamment pour la mise au point d'une nouvelle génération d'alertes d'intempérie, dans le contexte d'une société numérisée. Elle réclame aussi l'introduction de mesures pour l'élaboration d'alertes de sécheresse et de risques de mouvement de terrain.

Trois activistes du mouvement Extinction Rébellion se sont enchaînés mardi matin aux portes du Palais fédéral à Berne. Ils ont été délogés par les pompiers après une heure.

La police a ensuite emmené les activistes pour enregistrer leur identité, ainsi qu'un autre groupe, qui manifestait devant le palais du Parlement avec une banderole. Bien que les rassemblements soient interdits durant la session des Chambres fédérales, la police avait donné un délai aux activistes pour évacuer les lieux.

Plusieurs actions à Berne

Les manifestants ont refusé de partir et ont été emmenés par une dizaine de policiers. Ils n'ont opposé aucune résistance. L'action s'est déroulée de manière pacifique. Les manifestants encourent une amende.

Extinction Rebellion s'est fait connaître ces dernières semaines en menant différentes actions près du Palais fédéral pour alerter sur la destruction de l'environnement. Ils ont notamment déversé des litres de faux sang sur la Bärenplatz, proche de la Place fédérale.

Le Conseil des Etats veut traiter les deux volets du milliard de cohésion ensemble. Il a suspendu mardi jusqu'en septembre la fin de l'examen sur l'enveloppe de 190 millions de francs prévue pour financer des mesures en matière de migration.

Ce deuxième volet, relevant de l'asile, doit avant tout profiter aux pays fortement touchés par les flux migratoires, soit ceux du sud de l'Europe. Pour Filippo Lombardi (PDC/TI) il ne fait pas sens d'en finir déjà avec cet objet alors que les sénateurs ne reviendront sur la deuxième contribution à l'Europe que lors de la prochaine session.

Les deux Chambres sont d'accord sur le principe de l'octroi d'un nouveau "milliard de cohésion", mais toujours pas sur les détails. La somme totale à libérer sur dix ans se monte à 1,302 milliard de francs: 1,047 milliard pour réduire des disparités économiques et sociales dans l'Europe élargie avec un accent sur la formation professionnelle, et 190 millions pour la migration qui profiteront à l'Europe du Sud.

Des mesures sont nécessaires pour contrôler les rachats stratégiques d'entreprises suisses par des fonds étrangers. Le Conseil des Etats a accepté lundi une motion de Beat Rieder (PDC/VS) en ce sens par 22 voix contre 18.

Le Valaisan est préoccupé par les rachats d'infrastructures ou d'entreprises d’importance systémique à l’échelle internationale. Le motionnaire pointe notamment du doigt les rachats de Syngenta ou Gategroup par des entreprises chinoises.

La motion demande notamment la mise en place d'une autorité chargée de contrôler les transactions visées. Les investisseurs venant de pays accordant la réciprocité à la Suisse ne seraient pas concernés.

>> Ecouter le sujet de Forum :

Keystone - Lukas Lehmann

"Bases légales insuffisantes"

La situation en Suisse n’appelle pas encore de mesures immédiates, mais les bases légales en vigueur ne sont pas suffisantes, a expliqué Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. La Chine et la Russie contrôlent leurs investissements et sont dotées d'autorités d'approbation. De nombreux Etats, en particulier dans l'UE, ont récemment durci leurs règles en la matière.

Les investissements étrangers contribuent à maintenir des emplois et à garantir l'innovation, a indiqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Les distorsions de concurrence lors de rachats par des entreprises proches de l'Etat sont réglées au niveau international à travers notamment les directives de l'OCDE. Aux craintes concernant les entreprises aux infrastructures critiques ou qui sont détenues par l'Etat, Guy Parmelin a rappelé qu'elles sont déjà protégées contre les opérations de rachat non souhaitées.

Le dossier passe au Conseil national.

>> Lire aussi : Les investissements étrangers n'inquiètent pas la Confédération et La Suisse et la Chine, liées par l'économie

Le Conseil fédéral doit sécuriser rapidement l'ancien dépôt de munitions de Mitholz (BE). Le Conseil national a accepté vendredi par 131 voix contre 41 une motion de Jürg Grossen (PVL/BE) en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Selon un rapport d'experts de juin 2018, le risque d'explosion dans l'ancien dépôt est plus élevé qu'estimé jusque-là, fait valoir le Bernois dans sa motion. En avril 2019, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) qualifiait ce risque d'"inacceptable" et demandait également que le ministère de la défense agisse.

Construit lors de la Seconde Guerre mondiale dans la montagne, à Mitholz, le dépôt a explosé en 1947. Il reste 3500 tonnes de munitions, soit plusieurs centaines de tonnes de substances explosives dans la caverne effondrée.

>> Les reportage du 19h30 sur les risques revus à la hausse (juin 2018) :

>> Reportage au sein de la population (octobre 2018) :

La réforme de la protection civile devrait s'écarter des plans du Conseil fédéral. Le Conseil national a adopté vendredi à l'unanimité le projet après l'avoir corrigé, notamment sur le service long et le financement.

La révision prévoit de réduire et d'assouplir la durée du service obligatoire de la protection civile afin de l'harmoniser avec le service militaire. L'obligation de servir commencera au plus tôt à 18 ans et se terminera au plus tard à 36 ans.

Le Conseil fédéral prévoyait un total de 245 jours de service sur 12 ans, tant pour la troupe que pour les sous-officiers. Il voulait laisser la possibilité de l'effectuer en une fois. Les députés ont rejeté cette idée par 152 voix contre 31.

Le dossier passe au Conseil des Etats.

Le Conseil national a symboliquement interrompu brièvement ses débats vendredi à l'occasion de la grève des femmes. La pause d'un quart d'heure avait été annoncée il y a plus d'une semaine.

"La parité nous concerne tous, sa réalisation sera bénéfique pour l'ensemble de la société et la démocratie", a justifié la présidente socialiste du National Marina Carobbio (TI).

>> Le reportage du 12h45 sur la Place fédérale :

Le Conseil des Etats a quant à lui décidé de ne pas siéger le 14 juin préférant avancer les objets au programme au mercredi.

>> Lire aussi : La grève des femmes pour l'égalité bat son plein à travers la Suisse

Le Conseil national tient à opposer un contre-projet indirect à l'initiative populaire pour des multinationales responsables. Malgré le rejet du Conseil des Etats, il l'a confirmé par 109 voix contre 69, après un débat enflammé.

La gauche et le centre ont réitéré leur soutien au contre-projet élaboré par la Chambre du peuple. Opposés au texte, la majorité de l'UDC et du PLR n'ont pas fait le poids.

Le maintien du contre-projet permettra le retrait de l'initiative populaire, dont les objectifs sont justifiés sur le fond, a fait valoir Christa Markwalder (PLR/BE) au nom de la commission. Les initiants se sont en effet engagés en ce sens.

"L'initiative est trop radicale et pénaliserait l'économie, mais ne pas proposer de contre-projet serait risqué. Plus de 70% de la population se dit en effet disposée à voter en faveur de l'initiative, selon un récent sondage", a ajouté Christa Markwalder.

"Les entreprises agissent déjà pour le respect des droits humains et de l'environnement", a de son côté fait valoir en vain Giovanni Merlini (PLR/TI). "Même s'il reste des moutons noirs, les règles proposées vont trop loin. Elles ne sont pas coordonnées avec l'étranger, et les entreprises pourront déplacer leur siège pour y échapper".

>> Le compte-rendu des débats dans le 12h45 :

Les parents devraient pouvoir déduire jusqu'à 25'000 francs de frais de garde pour l'impôt fédéral direct. Par 35 voix contre 5, le Conseil des Etats a soutenu jeudi un projet de revalorisation.

Le projet du Conseil fédéral doit encourager les parents à travailler et faciliter la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Il s'inscrit dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.

La déduction est actuellement plafonnée à 10'100 francs par enfant et par an. Or l'accueil non subventionné d'un enfant dans une structure d’accueil collectif de jour pendant cinq jours par semaine peut coûter environ 32'000 francs, ce qui pousse de nombreuses mères avec de bonnes qualifications professionnelles à rester à la maison ou à exercer une activité à taux réduit.

Avec le projet, la déduction fiscale sera plus que doublée, et ce pour les enfants n'ayant pas encore 14 ans révolus. Si les montants déboursés par les parents sont inférieurs au plafond, seuls les frais effectifs seront déduits du revenu.

Peu de bénéficiaires

Le segment de parents qui pourra en bénéficier sera très réduit, de nombreuses familles n'atteignent déjà pas le plafond actuel de 10'100 francs, a concédé Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission de l'économie. Mais la mesure doit pousser davantage de femmes à travailler et la perte fiscale prévue de 10 millions de francs est supportable.

Les parents qui s'occupent eux-mêmes des enfants ne pourront pas déduire ces frais. A l'initiative d'un député PDC, le National avait complété le texte par une disposition portant de 6500 à 10'000 francs la somme déductible pour chaque enfant mineur ou en apprentissage ou en études.

Par 25 voix contre 19, le Conseil des Etats a mis son veto à cet ajout. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.

>> Les précisions du 19h30 :

Le Conseil fédéral ne doit pas pouvoir dénoncer seul un traité international important. Le Parlement, voire le peuple, doit avoir son mot à dire. Les Chambres fédérales ont décidé d'inscrire ce concept dans la loi.

Une votation sur cette réforme n'interviendra qu'en cas de référendum. Comme le Conseil des Etats et contrairement au Conseil fédéral, le National n'a pas jugé nécessaire de revoir au préalable la constitution. Il a accepté le texte par 179 voix sans opposition.

La compétence d'approuver la conclusion d'un traité revient au peuple et aux cantons (référendum obligatoire), uniquement au peuple (référendum facultatif) ou au Parlement. La même compétence s'appliquera désormais à la dénonciation ou à la modification de ce même traité.

Le contenu du traité est déterminant pour savoir si la dénonciation ou la modification doit être approuvée par le Parlement, voire être soumise à référendum.

Si une modification contient des dispositions importantes fixant des règles de droit, elle nécessite la même légitimité démocratique que l’abrogation ou la modification d'une loi. Cela vaut également pour la dénonciation de traités ayant des effets importants sur la situation juridique en Suisse ou la population du pays.

Le Conseil fédéral pourra dénoncer seul des traités internationaux lorsqu'une disposition constitutionnelle prescrit expressément leur dénonciation. Ce principe s'appliquera uniquement s'il n'y a aucune marge de manoeuvre.

Le gouvernement peut toujours conclure, modifier ou dénoncer des traités si cette compétence lui a été donnée de manière générale par le Parlement ou si la portée est mineure.

Le Conseil fédéral doit mener des négociations complémentaires sur l'accord-cadre avec l'UE. Irrité du nouveau délai posé par Bruxelles (lire: Jean-Claude Juncker prêt à discuter de l'accord-cadre avec la Suisse), le Conseil des Etats a adopté mercredi par 21 voix contre 14 une motion qui l'exige.

Dans le détail, l'intervention exige des négociations complémentaires afin que le niveau de protection actuel des salaires soit garanti, la reprise de la directive sur la citoyenneté expressément exclue et la marge de manoeuvre permettant d'octroyer des aides d'Etat conservée. Le National doit se pencher sur un texte aux revendications identiques le 20 juin.

Délai au 18 juin

A l'issue de la consultation en Suisse sur le texte issu de cinq ans de négociations avec les Européens, le Conseil fédéral avait décidé vendredi de demander des "clarifications" à Bruxelles sur trois points: les aides d'Etat, la protection des salaires et la directive sur la citoyenneté européenne qui élargit l'accès aux prestations sociales.

La réponse du président de la Commission européenne rendue publique mardi a focalisé l'attention des sénateurs. Sans surprise, Jean-Claude Juncker a exclu toute renégociation de l'accord. Il s'est dit ouvert à des discussions complémentaires, mais veut aller vite et estime essentiel que l'exercice aboutisse avant le 18 juin.

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La Suisse devrait octroyer à l'Union européenne un nouveau "milliard de cohésion". Les deux Chambres sont d'accord sur le principe, mais toujours pas sur les détails. Le Conseil des Etats a tacitement refusé mercredi les restrictions ajoutées par le National.

La somme totale à libérer sur dix ans se monte à 1,302 milliard de francs: 1,047 milliard pour réduire des disparités économiques et sociales dans l'Europe élargie avec un accent sur la formation professionnelle, et 190 millions pour la migration qui profiteront à l'Europe du Sud.

Les sénateurs ont refusé de doubler la deuxième enveloppe, comme l'a proposé le Conseil national au printemps. Le crédit pour réduire les disparités économiques et sociales aurait alors été réduit en fonction (856,9 millions).

Enlever 190 millions au crédit de cohésion créerait de véritables problèmes avec tous les pays d’Europe centrale qui attendent cet argent, a souligné Filippo Lombardi (PDC/TI) au nom de la commission. Cela a un effet négatif sur nos relations avec ces pays, a abondé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. La balle retourne donc au Conseil national.

Le loup devrait être plus facilement abattu en Suisse. Le Conseil des Etats accepté par 25 voix contre 16 de durcir le ton et a suivi le National concernant les conditions pour pouvoir réguler les effectifs d'espèces protégées.

Avec la révision de la loi, il ne s'agira plus de tirer des animaux isolés lorsqu'ils ont par exemple croqué un certain nombre de moutons. Les cantons pourront prévoir la régulation de certaines espèces protégées, après avoir consulté l'Office fédéral de l'environnement.

Des conditions seront posées. Les régulations ne devront pas mettre en danger les effectifs de l'espèce. Elles devront être nécessaires pour protéger des biotopes ou conserver la diversité des espèces.

La Chambre du peuple a passablement allégé le dernier critère. Elle a retenu la nécessité d'un danger concret pour l'homme. Les dégâts n'auront en revanche pas besoin d'être "considérables" pour permettre une régulation. Pas question non plus de préciser que celle-ci est possible "lorsqu’il apparaît que des mesures de protection raisonnables ne sont pas suffisantes".

Les défenseurs de l'environnement, qui veulent combattre la révision de loi devant le peuple, dénoncent un texte qui ne vise qu'à faciliter les tirs. Si on pose trop de conditions, il ne sera pas possible de réguler les effectifs, a fait valoir Beat Rieder (PDC/VS).

Le Parlement ne veut pas d'une taxe sur le sucre. Après les Etats, le National balaie une initiative neuchâteloise qui voulait introduire cet impôt pour lutter contre l'obésité liée aux sucres ajoutés.

Pour beaucoup d'observateurs, cela révèle la puissance du lobby du sucre.

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La question sur des exigences à poser à la SSR concernant la localisation de ses sites reste ouverte. Le Conseil des Etats en a débattu plus d'une heure, mais n'a rien tranché. Beat Vonlanthen (PDC/FR) a finalement retiré son initiative parlementaire.

Le sénateur voulait garantir une production décentralisée de programme. Son texte répond à la décision de la SSR de centraliser à Zurich les rédactions radio de la SRF, actuellement basée à Berne. Beat Vonlanthen craignait aussi un transfert de Genève à Lausanne d'une partie de la production télévisuelle de la RTS.

Le Fribourgeois voulait préciser dans la loi qu'en Suisse romande, la majeure partie des offres audiovisuelles devrait être développée à Genève et l'offre audio à Lausanne. Dans le domaine de l'information en Suisse alémanique, la SSR devrait produire la majeure partie de ses offres audiovisuelles à Zurich et la majeure partie de ses offres audio à Berne.

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Keystone - Walter Bieri

Le Conseil national a donné jeudi son feu vert aux crédits proposés par le Département fédéral de la défense. Le dossier passe à la Chambre haute.

Le message sur l'armée est réparti entre le programme d'armement proprement dit (861 millions de francs), les crédits-cadres pour le matériel (762 millions) et le programme immobilier (414 millions). Le total de deux milliards est comparable à celui des années précédentes. D'autres investissements importants sont prévus, comme les avions de combat, dossier sur lequel les Suisses se prononceront, et la défense sol-air, qui figure au programme d'armement ordinaire.

>> Lire aussi : Les Suisses voteront uniquement sur les avions de combat, décide Berne

Nouveaux mortiers critiqués

Lors des débats sur la facture 2019 de l'armée, la gauche a critiqué les 300 mortiers qui prendront le relais du modèle actuel, vieux de 40 ans, un danger selon certains. La cheffe du DDPS Viola Amherd a affirmé que ces engins seraient plus rapides et plus précis, ce qui permettrait de limiter les dégâts collatéraux.

Les autres crédits portent sur un système d’exploration tactique, comprenant 100 véhicules (380 millions), de nouvelles acquisitions d’intensificateurs de lumière résiduelle, d’appareils à image thermique et de dispositifs de visée laser (213 millions) et l'achat de 370 nouveaux camions (150 millions).

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Le Conseil des Etats a adopté une enveloppe totale de 13,807 milliards de francs pour la gestion des routes jusqu'en 2023. Selon la Confédération, le temps presse: sans mesures, près de 385 km de routes (soit environ 20 % du réseau national) seront régulièrement surchargés d'ici 2040.

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Keystone - Anthony Anex

Oppositions à 3 projets du National

Le Conseil des Etats s'est opposé à trois constructions controversées voulues par la Chambre du peuple, des projets qu'il estime ne pas être mûrs. Il s'agit du tunnel de Muggenberg (BL) sur l'A18 reliant Delémont à Bâle à travers le Laufonnais (devisé à 150 millions de francs), la route Lac de Constance-Thurtal, qui devrait coûter 300 millions, et le tronçon manquant de l'autoroute de l'Oberland zurichois dont on ne connaît pas le prix.

Les sénateurs ont en revanche unanimement donné leur accord au reste du projet. Il comprend la suppression du goulet d'étranglement de Crissier (VD), 316 millions, le contournement du Locle (NE), 481 millions et le financement du deuxième tube du tunnel routier du Gothard (2,084 milliards). Le contournement de Lucerne est également prévu (1,47 milliards).

Contournement de La Chaux-de-Fonds accepté

Suivant le National, les Etats ont tacitement accepté les contournements de La Chaux-de-Fonds (NE), 546 millions et de Näfels (GL),  454 millions. Si sur le fond, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga n'est pas opposée à ces deux projets, elle a rappelé qu'ils ne pourront pas commencer avant celui du Locle, par manque de personnel à l'Office fédéral des routes.

Quant au crédit de 8,156 milliards de francs pour l'entretien, l'adaptation et l'exploitation des routes nationales pour la période 2020 à 2023, il a aussi été libéré à l'unanimité.

Les assurés pourront continuer de changer leur franchise chaque année. Le Conseil national a tacitement enterré mercredi un projet visant à bloquer les contrats pendant trois ans.

Les députés ont finalement abandonné cette révision de loi après son rejet par le Conseil des Etats. Reprenant les arguments des sénateurs, Philippe Nantermord (PLR/VS) a expliqué au nom de la commission que le projet risque non pas de renforcer, mais d'affaiblir la responsabilité individuelle.

Les assurés ont tendance à prendre peu de risques. Avec une franchise bloquée durant trois ans, ils pourraient opter pour une franchise basse afin d'éviter de débourser de grosses sommes en cas de problème de santé. L'administration a dévoilé que seul 0,17% des assurés changent de franchise en fonction de leurs situation médicale, a précisé le Valaisan.

De plus, les économies escomptées par le nouveau système seraient très faibles: 5 millions de francs sur un total de 28 milliards de prestations nettes.

Une durée de trois ans avant de changer de franchise

Le texte avait été élaboré sur la base d'une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Roland Borer (UDC/SO). Il visait à fixer la durée des contrats à trois ans. Durant cette période, les assurés auraient pu changer d'assureur, mais auraient été tenus de conserver la même franchise.

De plus, a rappelé Philippe Nantermod, le Conseil fédéral a déjà annoncé vouloir réexaminer l'introduction d'une durée pluriannuelle obligatoire des contrats pour certaines formes d'assurances. "Il sera toujours temps d'analyser alors une limitation."

Le Conseil national fera une pause lors de sa séance du vendredi 14 juin, jour de la grève des femmes. Il a rejeté mercredi une motion d'ordre de l'UDC contre cette décision du bureau du Parlement par 114 voix contre 55.

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Le bureau du Conseil national a décidé de marquer la grève des femmes par une pause entre 11h00 et 11h15, suite à une proposition de la présidente Marina Carobbio (PS/TI). Elle a été acceptée tacitement par l'entier du bureau, a précisé la vice-présidente de la Chambre du peuple Isabelle Moret (PLR/VD). "Nous voulions éviter une motion d'ordre et une discussion sans fin le jour-même".

Le Conseil des Etats a quant à lui décidé de ne pas siéger le 14 juin préférant avancer les objets au programme au mercredi. La loi sur le service civil, qui aurait dû être débattue ce jour-là, n'est pas prête et sera traitée lors d'une prochaine session.

Les bonifications de vieillesse devraient être fixées selon un taux unique pour tous. Le Conseil national a accepté mercredi par 165 voix sans opposition une motion en ce sens du PBD qui vise à éliminer les inégalités de traitement subies par les personnes de plus de 50 ans à la recherche d'un emploi.

Les personnes de plus de 50 ans ont de plus en plus de peine à retrouver un emploi, a expliqué Duri Campell (PBD/GR). Leurs chances sur le marché du travail diminuent notamment à cause de la hausse avec l'âge des bonifications de vieillesse, financées à parts égales par l'employeur et l'employé.

Eradiquer ces inégalités permettrait un allègement des charges pour les employés d'un certain âge et une augmentation de ces dernières pour les générations plus jeunes dans un souci d'égalité intergénérationnelle.

Augmentation pour les jeunes inopportune

Une telle solution engendrerait des coûts importants et chargerait de manière disproportionnée les jeunes générations, a répondu le ministre des assurances sociales Alain Berset. Le Parlement l'a d'ailleurs rejetée dans le cadre de la réforme prévoyance vieillesse 2020. Il n'est pas opportun de revenir sur cette décision.

Des discussions ont cours pour trouver des solutions pour le deuxième pilier en collaboration avec les partenaires sociaux, a ajouté Alain Berset. Il faut en attendre les résultats.

Les étrangers qui déploient des "activités" en faveur de l'islam radical ne seront pas immédiatement expulsés. Le Conseil national a rejeté mercredi par 92 voix contre 90 et 3 abstentions une initiative du groupe UDC en ce sens. Les députés font confiance au Conseil fédéral.

L'initiative demandait que les étrangers actifs notamment dans la diffusion de propagande, le recrutement de membres ou les préparatifs logistiques en faveur du groupe djihadiste Etat islamique ou d'autres groupement musulmans fondamentalistes soient renvoyé immédiatement de Suisse. Les députés ont rejeté l'initiative d'une très courte majorité.

En commission déjà, le texte avait été accepté en premier lieu car la lutte contre le terrorisme est un sujet "à prendre au sérieux", précise Cédric Wermuth (PS/AG), au nom de la commission. Depuis, elle a changé sa position, car la situation a évolué.

Série de mesures

Plusieurs textes relatifs au terrorisme sont en effet pendants. Les députés n'ont pas voulu marcher sur les plate-bandes du Conseil fédéral en matière de terrorisme. Le gouvernement veut faire interdire le recrutement, l'entraînement et le voyage en vue d'un acte terroriste. Des mesures s'appliqueront en outre lorsqu'une personne constitue une menace, mais qu'il n'y a pas assez d'indices pour ouvrir une procédure pénale.

Les personnes à risques pourraient être obligées de s'annoncer régulièrement aux autorités, être assignées à résidence ou être interdites de contact, de périmètre, ou de quitter le territoire. Les ressortissants étrangers radicalisés en passe d'être expulsés pourraient être détenus s'ils représentent une menace pour la sécurité intérieure de la Suisse.

Berne devra continuer de subventionner après 2020 l'assainissement des sols contaminés par les tirs historiques, mais aussi les tirs de campagne. Contre l'avis du Conseil fédéral, le National a approuvé mercredi par 124 voix contre 57 un projet complété en ce sens.

Quelque 4000 lieux de tir doivent être assainis en Suisse à cause des munitions qui polluent le sol. La Confédération n'était toutefois d'accord de soutenir ces démarches que sur les sites où on ne tire plus dans le sol après le 31 décembre 2020.

Une dizaine de sites concernés

Basé sur une initiative parlementaire d'Adrian Amstutz (UDC/BE), le projet présenté par la commission du National proposait que le délai de fin 2020 soit supprimé si des projectiles sont tirés au plus une fois par an dans le cadre d'une manifestation de tir historique - par exemple en commémoration d'une bataille - organisée régulièrement au même endroit avant 2020. Une dizaine de sites au total auraient été concernés.

L'objet passe au Conseil des Etats.

Les Suisses pourront échanger sans limite dans le temps leurs anciennes coupures de mille francs à fourmis. Le Conseil des Etats ne s'oppose plus à la suppression du délai d'échange des billets de banque.

La Banque nationale suisse (BNS) émet tous les 15 à 20 ans de nouvelles séries de billets de banque. Elle rappelle ensuite les anciennes coupures. Six mois plus tard, ces dernières ne sont plus considérées comme des moyens de paiement ayant cours légal.

Mais elles peuvent être échangées auprès de la BNS à leur valeur nominale pendant 20 ans. Ce délai a été fixé en 1921 et ne sera plus appliqué à l'avenir.

Le Conseil des Etats s'était dans un premier temps prononcé pour le maintien du délai d'échange. Il s'est rallié au compromis entretemps concocté par le National et concernant la distribution de la manne correspondant aux billets non échangés.

La Confédération devrait investir 12,89 milliards pour désengorger le rail d'ici 2035. Le Conseil national s'est montré encore plus gourmand que le Conseil des Etats et propose à l'unanimité d'ajouter deux projets d'infrastructure à la liste.

Plus de 200 projets sont prévus et doivent profiter à la population, dont la construction d'une nouvelle ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds (voir ci-dessous). Il y avait plus de voeux, mais "nous devons regarder que le trafic quotidien continue à fonctionner", a rappelé Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral des transports.

"Le projet est équilibré et judicieux", a relevé Jacques-André Maire (PS/NE). Toutes les régions, le trafic voyageur et le transport de marchandises en bénéficient, a ajouté la conseillère fédérale.

Le plan de la Confédération permet aussi de relever les défis à venir avec l'augmentation de la fréquentation des transports publics et de réduire les émissions de CO2. Pour les Verts, le but est d'avoir une mobilité neutre en CO2.

Les députés ont ajouté à l'étape 2035 la réalisation de la gare de Winterthour Grüze Nord et celle de Thoune Nord. Le Conseil des Etats devra toutefois encore se prononcer sur ces projets.

Parmi les principales mesures figure la construction d'une nouvelle liaison directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds.

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Keystone - Jean-Christophe Bott

Les députés ont aussi avalisé le prolongement de la ligne Aigle-Leysin jusqu'à la station de télécabine, l'étude de l'accélération et de l'extension de la ligne Lausanne-Berne, les études des projets sur l'extension du réseau RER trinational au centre de Bâle et sur la gare de passage de Lucerne.

L'étape 2035 d'aménagement prévoit par ailleurs des trains directs entre Bâle, Delémont et Genève. L'offre à travers le Jura sera étoffée. Le deuxième tube du tunnel de base du Lötschberg devrait être partiellement équipé. La capacité pour les trains de marchandises passera de trois à quatre trains par heure et par direction.

Grâce à d’autres mesures, la cadence au quart d’heure pourra être introduite sur les tronçons Genève–La Plaine et Avry–Fribourg. Plusieurs gares dont celles de Nyon, Morges et Neuchâtel devraient être aménagées.

Des cadences au quart d'heure sont prévues dans toutes les grandes régions urbaines et des cadences à la demi-heure entre toutes les grandes métropoles. Ces mesures concernent principalement l’Arc lémanique ainsi que les régions de Berne et de Zurich.

La Suisse se joindra aux efforts internationaux contre le hooliganisme. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu mardi par 38 voix contre 2 une convention sur la violence lors de manifestations sportives.

Des nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer un manque de volonté d'agir de la part des cantons ainsi que des associations et clubs sportifs. Il est intolérable que quelques fauteurs de troubles mettent en péril la sécurité des manifestations sportives et provoquent de tels frais de police, a relevé Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission de la politique de sécurité.

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>> La Suisse se joindra aux efforts internationaux contre le hooliganisme :

Keystone - Walter Bieri

Les frais d'itinérance (roaming) ne seront pas supprimés pour les Suisses dans les pays de l'UE et pour les Européens en Suisse. Le Conseil national a rejeté mardi par 99 voix contre 78 et 14 abstentions une motion d'Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL).

L'Union européenne a supprimé les frais d'itinérance sur l'ensemble de son territoire en été 2017. En Suisse, en revanche, le roaming est facturé. A l'ère du numérique, il serait normal qu'à l'intérieur de l'Europe l'accès aux réseaux de télécommunication soit ouvert à tous sans restrictions, a expliqué la motionnaire.

Si la Suisse persiste à refuser d'aligner ses tarifs d'itinérance sur ceux des pays de l'UE, les touristes et les entrepreneurs rechigneront à se rendre dans le pays. L'économie serait perdante et sa compétitivité en pâtirait, selon la démocrate-chrétienne.

Pas d'influence

Le roaming que les touristes étrangers doivent payer en Suisse relève du domaine de compétence de leurs opérateurs. En l'absence de bases légales dans la loi sur les télécommunications et d'accord contractuel avec l'étranger, le Conseil fédéral n'a aucune influence sur les tarifs d'itinérance internationaux facturés aux Suisses dans l'UE et aux touristes européens séjournant en Suisse, a noté la ministre des télécommunications Simonetta Sommaruga.

Quant aux clients suisses, leurs frais d'itinérance ont passablement baissé ces dernières années. De plus, des mesures ont été prises dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications.

L'utilisation de véhicules très polluants à l'intérieur de certaines zones ne doit pas être réglée par l'introduction d'une vignette écologique. Suivant l'avis du Conseil fédéral, le National a rejeté mardi par 129 voix contre 62 une motion de Thomas Hardegger (PS/ZH) en ce sens.

Il arrive régulièrement que l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) mesure des taux de pollution nocifs à des endroits où le trafic routier est intense. En empêchant les véhicules très polluants d'y circuler, on protégera mieux la population, estimait le motionnaire.

Une charge administrative trop forte

Une vignette écologique permettrait aux cantons et communes d'interdire, en permanence ou durant les périodes de forte pollution, l'utilisation de tels véhicules.

"Cette idée n'est pas nouvelle, les cantons l'ont déjà refusée en 2010", a rappelé la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Les cantons invoquaient entre autres une forte charge administrative et des doutes quant à l'efficacité de la mesure. Le gouvernement n'entend pas relancer le projet.

Les Suisses devraient pouvoir s'identifier en toute sécurité sur internet. Le Conseil des Etats a apporté son soutien, par 33 voix contre 4, à l'introduction d'une identité électronique reconnue par l'Etat et développée par des sociétés privées.

Le besoin de mettre en place une identité électronique (e-ID) est incontesté, a expliqué Beat Vonlanthen (PDC/FR) au nom de la commission. Ce système est central pour les transactions bancaires, les démarches administratives, le dossier médical électronique ou une commande sur un site de vent en ligne. Les utilisateurs veulent effectuer ces opérations en toute sécurité, a-t-il relevé.

Convaincus de la nécessité d'un e-ID, les sénateurs ont néanmoins longuement débattu du partage des tâches. Selon le projet adopté en mars par le Conseil national et auquel le Conseil des Etats a souscrit, la Confédération devra vérifier et confirmer l’identité d’une personne. Les fournisseurs privés devront développer et proposer les supports technologiques nécessaires, comme les téléphones intelligents ou les cartes bancaires, mais seront soumis à des contrôles réguliers par l'Etat.

>> Les précisions du 12h30 :

Keystone - Alexandra Wey

Le secteur privé est plus proche des utilisateurs et plus apte à suivre les évolutions technologiques, a indiqué la ministre de Justice et Police Karin Keller-Sutter. La Confédération n'est pas en mesure de développer et réaliser les supports nécessaires, selon elle.

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Comme le passeport, l'identification électronique doit rester aux mains de la Confédération, s'est défendue Anita Fetz (PS/BS). A ses yeux, il est illusoire de croire que le traitement de données pourra être contrôlé et vérifié par la Confédération. Les sociétés privées pourraient commercialiser les données sur les habitudes de vie, les achats et la santé, a mis en avant la socialiste bâloise, en vain.

La distance entre les installations éoliennes et les zones habitées ne sera pas augmentée. Le Conseil national a rejeté par 123 voix contre 65 une motion de Thomas de Courten (UDC/BL) demandant qu'elle soit d'au moins dix fois la hauteur des éoliennes, soit 1500 mètres.

Comme il n'existe aucune base légale fixant cette distance, les autorités se fondent sur des recommandations d'organisations spécialisées, qui représentent en même temps les intérêts de la branche, a expliqué Thomas de Courten. Il s'agit d'un conflit d'intérêt important.

Ces recommandations remontent à une époque où les installations éoliennes industrielles ne dépassaient pas 100 mètres de hauteur. Aujourd'hui, elles dépassent largement 150 mètres de hauteur. En Allemagne, plusieurs Land ont déjà adapté les distances, tout comme les Etats-Unis ou la Grande-Bretagne. Mais dans ces pays, les communes n'ont pas leur mot à dire, a rappelé la ministre de l'énergie Simonetta Sommaruga.

Les personnes qui signalent des irrégularités sur leur lieu de travail ne sont pas près d'être mieux protégées. Le Conseil national a rejeté lundi par 144 voix contre 27 un nouveau projet du Conseil fédéral jugé encore trop compliqué. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer.

Si les députés se montrent presque à l'unanimité en faveur d'une meilleure protection des lanceurs d'alertes, ils ont jugé le texte beaucoup trop complexe, même après avoir été remanié. Cette situation est due à la structure de base du projet, qui prévoit une solution "en cascade" donnant une marche à suivre pour le travailleur qui veut signaler une irrégularité, estime Yves Nidegger (UDC/GE) au nom de la commission.

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Keystone - Alessandro della Valle

Equiper les grands prédateurs de colliers émetteurs coûterait trop cher. Le Conseil fédéral ne croit pas en cette mesure mise en avant par le conseiller national Thomas Egger (PDC/VS) pour mieux rechercher un animal ayant provoqué des dégâts. Si on la généralisait, il faudrait commencer par équiper environ 300 grands prédateurs (230 lynx, 70 loups et 3 ours), puis quelque 100 jeunes par an.

Les coûts du matériel liés à la pose des émetteurs GPS et à l'installation des pièges s'élèveraient à environ 1,5 million de francs, et les coûts liés aux nouveaux émetteurs et, le cas échéant, à leur remplacement se monteraient à environ 1 million de francs par an. A quoi il faudrait ajouter 500'000 francs annuels de frais d'exploitation.

Et ce sans compter les frais de personnel: 20 millions de francs pour les premières poses d'émetteurs, plus environ 6 millions de francs par an pour les nouveaux émetteurs et leur remplacement. Les coûts effectifs pourraient même s'avérer plus élevés que ces estimations, notamment parce que capturer un loup constitue une tâche ardue et que les chances de succès sont très minces, note le Conseil fédéral.

Les assurances sociales pourront bloquer la rente d'un rentier ayant émigré pour échapper à la prison et certains recours deviendront payants. Le Conseil des Etats a donné son accord lundi à une réforme ciblant les abus, mais maintenu une divergence avec le Conseil national.

La divergence se base sur une formulation. La Chambre du peuple veut inscrire une suspension automatique du paiement des prestations, alors que le Conseil des Etats préfère dire qu'il "peut" être suspendu. Cette version évite une inégalité des droits, a expliqué le ministre des assurances sociales Alain Berset.

Les prestations pourront être suspendues à titre provisionnel s'il y a des motifs sérieux de soupçonner que l'assuré perçoit une prestation indue ou s'il a manqué à son obligation de renseigner.

Le délai d'action a également été revu. Les rentes indûment touchées continueront à devoir être restituées. Mais l'assurance aura généralement trois ans au lieu d'un pour le demander à partir du moment où elle découvre le pot aux roses. Le délai actuel s'est avéré souvent trop court en cas d'investigations poussées.

L’assureur pourra par ailleurs mettre à la charge de l’assuré les frais supplémentaires occasionnés par une surveillance si l’assuré a obtenu une prestation en fournissant sciemment des indications fausses ou d'une autre manière illicite.

Deux nouveaux conseillers nationaux zurichois et UDC ont fait leur apparition lundi sous la Coupole à Berne. Martin Haab remplace Natalie Rickli, élue conseillère d'Etat à Zurich. Therese Schläpfer reprend quant à elle le siège de Jürg Stahl, qui a décidé de s'en aller avant la fin de la législature.

Martin Haab, 57 ans, est agriculteur à Mettmenstetten. Il siège au parlement cantonal depuis 2011. Therese Schläpfer, 60 ans, est une ancienne cheffe de cabine chez Swissair. Elle est maire de la commune de Hagenbuch.

Deux nouveaux sénateurs

Deux démocrates-chrétiens ont également prêté serment lundi, mais au Conseil des Etats cette fois: le Saint-Gallois Benedikt Würth et l'Appenzellois Daniel Fässler.

Ministre des finances de son canton, Benedikt Würth, 51 ans, a été élu le 19 mai pour reprendre le siège laissé libre par la libérale-radicale Karin Keller-Sutter après son accession au Conseil fédéral. Il devra défendre son siège lors des élections fédérales de cet automne.

Daniel Fässler, 58 ans, peut quant à lui regarder sans trop de souci les quatre années à venir. La Landsgemeinde d'Appenzell Rhodes-intérieures l'a élu le 28 avril au Conseil des Etats pour une législature. Ce juriste succède au démocrate-chrétien Ivo Bischofsberger. Le siège qu'il a abandonné au National ne sera repourvu que le 20 octobre.

La session d'été s'annonce riche. Les deux chambres reviendront notamment sur l'accord-cadre avec l'Union européenne. Les commissions de l'économie souhaitent en effet que le Conseil fédéral mène des négociations complémentaires avec Bruxelles pour améliorer l'accord. Un nouveau milliard de cohésion sera par ailleurs vraisemblablement octroyé, un principe sur lequel les deux Chambres sont d'accord, mais des divergences demeurent sur le détail.

Quatre initiatives populaires sont aussi au programme. Le National se penchera sur l'initiative sur les multinationales responsables. Il débattra aussi sur des initiatives pour une suisse sans pesticides de synthèse, et pour une eau potable propre et une alimentation saine. Les Etats aborderont la question du congé paternité.

Plus de détails dans le 12h30:

Keystone - Alessandro della Valle

La session de printemps du Parlement fédéral s'est tenue du 4 au 22 mars dernier. Les deux Chambres ont notamment accepté un crédit-cadre de 250 millions de francs sur 10 ans pour favoriser les logements à loyers abordables. Elles sont aussi tombées d'accord sur les modalités d'expulsion des terroristes, qui pourront être renvoyés même s'ils risquent la peine de mort.

Le National a tacitement adopté une motion visant à réduire l'imposition des produits d'hygiène corporelle féminine. Il a aussi décidé de laisser une chance au projet visant à faire bénéficier les couples qui adoptent un enfant d'un congé de deux semaines.

Au mois de mai, la Chambre basse a exceptionnellement dû se réunir afin de rattraper le retard avant la fin de la législature. Le Conseil national a adopté la révision de la loi sur la chasse, décidant en autres que les grands prédateurs, en particulier le loup, devraient être plus facilement abattus. Les élus du National ont en revanche refusé la proposition du Conseil fédéral, qui voulait accorder aux entreprises d'assurance des droits plus larges pour le renouvellement automatique des contrats.

>> Lire : Milliard de cohésion, l’UDC soutient par erreur un geste d’apaisement face à Bruxelles