L'essentiel de la session d'automne 2019 aux Chambres

Les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales 13 objets mis sous toit lors de la session d'automne. Mis à part l'arrêté appelant à rejeter l'initiative pour un congé paternité, tous sont soumis au référendum facultatif. Le référendum a déjà été annoncé pour la révision de la loi sur la chasse, le projet de déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers et le projet d'identification électronique.

Les 13 objets adoptés:

- l'arrêté appelant à rejeter l'initiative pour un congé paternité raisonnable par 126 voix contre 66 et 4 abstentions au National, et par 29 voix contre 14 et 2 abstentions au Conseil des Etats;

- le contre-projet à l'initiative pour un congé paternité raisonnable par 129 voix contre 66 et 2 abstentions, et par 31 voix contre 11 et 3 abstentions;

- la loi sur les services d’identification électronique par 144 voix contre 51 et 2 abstentions, et par 35 voix contre 2 et 8 abstentions;

- la révision de la loi sur la chasse par 117 voix contre 71 et 9 abstentions, et par 28 voix contre 16 et 1 abstention;

- la révision de la loi sur l'impôt fédéral direct (déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) par 132 voix contre 62 et 3 abstentions, et par 25 voix contre 17 et 3 abstentions;

- la révision de la loi sur le droit d'auteur par 194 voix contre 2 sans abstention, et par 43 voix sans opposition et 2 abstentions;

- la révision de la loi sur les allocations familiales (droits pour les mères au chômage) par 196 voix contre 1 sans abstention, et par 45 voix sans opposition ni abstention;

- la révision de la sur la protection de l’environnement (interdiction de mise sur le marché du bois récolté illégalement) par 196 voix contre 1 sans abstention, et par 45 voix sans opposition ni abstention;

- la loi sur la protection de la nature et du paysage (rôle de la commission pour la protection de la nature et du paysage) par 130 voix contre 58 et 9 abstentions, et par 31 voix contre 7 et 7 abstentions;

- la révision de la loi sur la protection de l’environnement (tirs en campagne et tirs historiques) par 132 voix contre 63 et 2 abstentions, et par 31 voix contre 11 et 3 abstentions;

- la loi sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants par 132 voix contre 61 sans abstention, et par 41 voix contre 2 et 1 abstentions;

- l'arrêté d'approbation de l’arrangement entre la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part, concernant la participation de ces États à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA) par 138 voix contre 52 et 7 abstentions, et par 45 voix sans opposition ni abstention;

- la révision de la loi sur l'armée (contribution financière à la formation) par 144 voix contre 22 et 31 abstentions, et par 43 voix sans opposition ni abstention.

>> Les précisions du 12h30 sur les votations finales :

Keyston - Gaeton Bally

Le président du Conseil des Etats Jean-Fournier (PDC/VS), qui ne se représente pas, a aussi tiré un bilan de la législature. Evoquant des années très exigeantes, il a souligné qu'un nombre considérable d'objets majeurs avaient tout de même pu être mis sur toit ces dernières années. Selon lui, ces succès devaient beaucoup aux réflexions menées au sein de la Chambre des cantons.

La présidente du Conseil national Marina Carobbio (PS/TI) a elle aussi salué le travail et l'engagement de chacun des 29 conseillers nationaux qui quittent leur siège. Mention spéciale pour son prédécesseur Dominique de Buman (PDC/FR) qui est invité au Tessin pour déguster "la pasta alla Carobbiana".

La Tessinoise, qui présidait sa dernière session, a souligné une nouvelle fois l'importance du plurilinguisme dans notre pays. Elle s'est exprimée essentiellement en italien durant sa présidence, afin de mettre en avant cette langue sous-représentée au Parlement.

Pour la cérémonie de clôture de la législature, le duo violon et violoncelle In Luce a interprété de la musique classique au Conseil des Etats. Au National, c'est la harpe de Kety Fusco qui a bercé les députés. Les élus de la Chambre du peuple ont aussi pour la première fois fait une photo de groupe dans la salle.

Les élus du National et du Conseil des Etats ont pris congé officiellement de leurs collègues qui ne se représentent pas aux élections fédérales. Hommages personnels et intermèdes musicaux ont marqué leur dernier jour de session.

Alors qu'une majorité d'élus tremblent encore pour leur réélection, 48 parlementaires ont fait leurs adieux.

>> Séquence émotion dans le 12h30 :

Keystone - Peter Klaunzer

>> Le point sur les partants dans le 19h30 :

Les mineurs ne pourront plus acheter de cigarettes en Suisse et la publicité pour le tabac sera interdite dans les revues et sur Internet. Les sénateurs ont adopté jeudi par 32 voix contre 3 et 5 abstentions une loi durcie pour répondre à une convention de l'OMS.

Le Conseil des Etats avait renvoyé au Conseil fédéral un premier projet en 2016, principalement par rejet de l'interdiction de publicité pour le tabac. Mais la situation a changé depuis, notamment avec le récent dépôt de l'initiative populaire "oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac".

Propositions du gouvernement trop peu sévères

Les sénateurs ont donc décidé de serrer la vis alors que le Conseil fédéral était revenu avec des propositions beaucoup moins strictes. Le gouvernement avait abandonné de nombreuses restrictions et la publicité ne devait être prohibée que si elle s'adresse de manière ciblée aux mineurs.

Le Conseil des Etats avait commencé à renverser la vapeur la semaine dernière en interdisant la publicité pour le tabac dans les journaux, les revues et sur Internet. Idem pour les annonces par comparaisons de prix ou avec des promesses de cadeaux.

Transparence

L'industrie du tabac ne pourra plus parrainer d'événements à caractère international ni d'activités organisées par la Confédération, les cantons et les communes. Elle devra aussi déclarer annuellement à l'Office fédéral de la santé publique le montant des dépenses consacrées à la publicité, à la promotion et au parrainage, ont complété jeudi les sénateurs.

C'est l'un des plus importants marchés de l'Asie du Sud Est, avec 250 millions d'habitants. Le Conseil national a décidé de ratifier l'accord de libre échange entre la Suisse et l'Indonésie. Le traité impose à l'Indonésie le respect de normes de durabilité, notamment dans la production d'huile de palme. Des contrôles sont prévus, mais le camp rose-vert a déjà émis des doutes sur leur efficacité.

>> Réécouter le débat de Forum consacré à cet accord, entre les conseillers nationaux Pierre-André Page (UDC/FR) et Fabian Molina (PS/ZH) :

Les parents devraient pouvoir déduire jusqu'à 25'000 francs de frais de garde pour l'impôt fédéral direct. Les Chambres fédérales sont tombées d'accord jeudi sur ce projet du Conseil fédéral, en élevant finalement la déduction générale pour enfants.

Ce point a failli faire capoter le projet et il a fallu une conférence de conciliation pour mettre les deux conseils d'accord sur le sujet. Le National a eu gain de cause. Par 124 voix contre 55, il a soutenu une augmentation de la déduction générale de 6500 à 10'000 francs.

Les sénateurs ont suivi par 21 voix contre 20. Raphaël Comte (PLR/NE) et Anne Seydoux (PDC/JU) se sont abstenus. Malgré quelques soutiens à droite, la gauche n'a pas réussi à torpiller le projet. Le Conseil des Etats pourrait encore enterrer la réforme vendredi en votation finale.

La hausse de la déduction générale s'appliquera pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou en études. La Chambre du peuple a ajouté cette disposition dans un projet visant à encourager les mères qualifiées à rester sur le marché du travail à la faveur d'une proposition individuelle PDC. Les sénateurs y ont mis leur veto trois fois, mais à la fin de justesse et contre l'avis de leur commission.

 Il n'y aura pas de moratoire jusqu'en 2022 sur le glyphosate en Suisse. Le Conseil national a refusé par 119 voix contre 59 une motion du groupe des Verts en ce sens.

Cet herbicide controversé sera interdit complètement en Allemagne dès 2024, a rappelé Balthasar Glättli (Verts/ZH). Si la recherche scientifique est encore partagée sur la question, plusieurs instituts internationaux ont mis en avant de possibles risques.

Le Centre international de recherche sur le cancer avait notamment classifié le glyphosate dans la catégorie des "cancérigènes probables" pour l'homme. Devant le "sérieux de la question", les Verts demandaient au Conseil fédéral d'appliquer le principe de précaution.

Le glyphosate ne représente pas de risque pour la santé humaine lorsqu'il est utilisé conformément aux prescriptions, lui a répondu le conseiller fédéral Guy Parmelin. Plusieurs études en ont fait la preuve. En l'état actuel, il n'y a pas de raison d'interdire le glyphosate, a-t-il souligné.

La place économique suisse doit être renforcée. Le Conseil national a adopté jeudi, par 121 voix contre 46 une motion de l'UDC visant à en augmenter l'attrait.

Les débouchés doivent être diversifiés. Et les activités commerciales développées, a expliqué Michael Buffat (UDC/VD). Le gouvernement devra également faire baisser les coûts que la réglementation impose aux entreprises. Des emplois ne peuvent être créés que si les entreprises disposent de conditions avantageuses, estime l'UDC.

Le Conseil fédéral est d'accord de mettre en place un programme pour optimiser les conditions-cadres. Il analyse déjà les défis et la position de la Suisse en comparaison internationale et présentera ses travaux à la fin de l'année, a précisé le conseiller fédéral Guy Parmelin.

Le Conseil des Etats devra se prononcer.

Interdire la burqa dans l'espace public va trop loin. Le Conseil des Etats recommande le rejet de l'initiative de la droite dure. Il préfère régler la question via une loi qui dit dans quelles circonstances il est obligatoire de montrer son visage pour s'identifier.

Les sénateurs ont dit non par 34 voix contre 9 à l'initiative du comité d'Egerkingen intitulée "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage". Le contre-projet indirect, élaboré par le Conseil fédéral, a recueilli 35 voix contre 8. L'UDC et une socialiste ont voté pour l'interdiction de la burqa.

>> Ecouter le 12h30 :

Keystone - Peter Schneider

Pour l'indépendant Thomas Minder, il est nécessaire d'agir car la Suisse fait face à une islamisation rampante. Le contre-projet du Conseil fédéral n'est qu'un placebo. "Le port de la burqa et du niqab reflète des courants fondamentalistes de l'islam; cela ne correspond pas aux valeurs de notre démocratie", a renchéri Peter Föhn (UDC/SZ).

Géraldine Savary (PS/VD) a également avoué que ce texte, bien qu'issu des milieux islamophobes, lui posait un sérieux problème de conscience. Pour l'un de ses derniers votes à Berne, elle a préféré suivre ses valeurs féministes: "Aucun dieu n'exige que les femmes s'enterrent vivantes sous un linceul noir", a -t-elle déclaré.

>> Le sujet de La Matinale consacré à la position de Géraldine Savary :

Keystone - Peter Schneider

Géraldine Savary se positionne pour l'interdiction de la burqa

La majorité s'est toutefois ralliée à la solution du Conseil fédéral. Le voile intégral ne constitue pas un problème en Suisse, ont rappelé plusieurs orateurs. Soutenir une interdiction sans nuance reviendrait à être discriminatoire pour les musulmans, contreviendrait à la liberté de religion et constituerait une atteinte à la liberté individuelle.

Les sénateurs ont renoncé jeudi à batailler à nouveau sur la responsabilité sociale et environnementale des multinationales. Prié par le National de se repencher sur un contre-projet à l'initiative populaire sur le sujet, la majorité a reporté jeudi le débat.

Par 24 voix contre 20 et 1 abstention, elle a accepté une motion d'ordre de Ruedi Noser (PLR/ZH) pour renvoyer le dossier en commission afin que celle-ci le réexamine à la lumière de propositions annoncées par le Conseil fédéral. La Chambre des cantons ne pourra ainsi pas débattre du contre-projet avant la fin de la législature.

Les sénateurs avaient pourtant reçu une lettre de protestation qui les exhortaient à ne pas reporter le débat aux calendes grecques au bout de deux de travail en commission. Mise en ligne sur le site des initiants et signée par plus de 50'000 personnes, la missive avertissait qu'un renvoi juste avant les élections serait incompréhensible pour les électeurs.

Les soins doivent être gratuits dès la première semaine de grossesse. Le National a accepté jeudi par 135 voix contre 44 la motion d'Irène Kälin (Verts/AG) en ce sens. L'écologiste estime que le régime actuel est injuste pour des femmes qui doivent suivre un traitement pour des complications survenant pendant les 12 premières semaines.

C'est particulièrement le cas pour les femmes qui font une fausse couche pendant cette période, a rappelé l'Argovienne. En plus de devoir surmonter la fausse couche, elles doivent encore participer aux coûts des traitements médicaux qu'elles ont suivis. Près d'une grossesse sur cinq se termine par un avortement précoce. La gratuité dès la première semaine n’entraînerait pas de frais administratifs disproportionnés.

La réglementation actuelle se fonde sur le fait que les grossesses ne sont souvent constatées qu'au bout de quelques semaines. Avec ce système, il existe une inégalité de traitement difficilement explicable, a reconnu le ministre de la santé Alain Berset. Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la motion.

Les cantons devraient mettre la main au porte-monnaie aussi en cas de traitement ambulatoire d'un assuré. Le Conseil national a adopté par 121 voix contre 54 un projet en ce sens. La gauche s'y est opposée.

Actuellement, lorsqu’un patient reste une nuit à l’hôpital après une simple intervention chirurgicale, le canton paie 55% au moins du traitement, et la caisse maladie 45% au plus. Si la même intervention est effectuée de façon ambulatoire, les coûts sont entièrement à la charge de la caisse maladie et, via les primes, de l’assuré, a expliqué Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.

>> Voir le sujet du 12h45 :

Les cantons ont donc aujourd'hui un intérêt à ce que les traitements soient ambulatoires. Avec le projet de la commission, ils devraient assumer une participation fixe pour ses habitants aussi dans ces cas.

>> Les précisions de Rouven Gueissaz dans le 12h45 :

Un financement uniforme encouragera le transfert de prestations du secteur stationnaire au secteur ambulatoire lorsque c'est judicieux du point de vue médical. Ce système permettra aussi de réduire les fausses incitations générées par des règles de financement hétérogènes. La croissance des coûts s’en trouverait globalement ralentie.

Les cantons devront ainsi participer à hauteur de 25,5% au moins des coûts et les assureurs à 74,5%, ont décidé les députés par 141 voix contre 46. La contribution sera calculée sur la base des coûts nets. Les franchises et les quotes-parts sont déduites du calcul.

>> Ecouter les précisions du 12h30 :

Keystone - Jean-Christophe Bott

Les parlementaires et les employés de l'Administration fédérale sont invités à s'exprimer dans une langue nationale qui n'est pas la leur jeudi, première journée du plurilinguisme. L'initiative émane d'Helvetia Latina.

Ce jeudi a été choisi parce que le 26 septembre coïncide avec la journée du bilinguisme dans de nombreux cantons.

Romanches et Tessinois pourront s'exprimer pour une fois dans leur langue maternelle. Mais les Alémaniques et les Romands auront à choisir une autre langue que la leur.

Voyager en voiture ou en avion pourrait coûter plus cher à l'avenir. Le Conseil des Etats a inscrit dans la loi sur le CO2 des mesures renchérissant le prix des carburants ainsi qu'une taxe sur les billets d'avion.

Pour tenir les engagements de l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50% d’ici à 2030. Neuf mois après le naufrage de la loi sur le CO2 au Conseil national, le Conseil des Etats a accepté mercredi par 37 voix contre 1 et 3 abstentions une loi en ligne avec cet objectif. Le National l'examinera après les élections fédérales.

Le projet comprend une taxe sur les billets d'avion dont ni la Chambre du peuple ni le Conseil fédéral voulaient. Comprise entre 30 et 120 francs, elle serait différenciée selon la classe et la distance parcourue. Il faut qu'elle soit efficace pour réduire le nombre de passagers dans les vols européens en classe économique, a expliqué Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission.

Les automobilistes risquent donc de devoir mettre la main au porte-monnaie dans la lutte contre le réchauffement climatique. Par 28 voix contre 15, le Conseil des Etats a inscrit dans la loi sur le CO2 des mesures qui renchériront le prix des carburants.

Actuellement, les importateurs de carburants fossiles doivent compenser une partie de leurs émissions de CO2. Les sénateurs veulent que cette part de compensation atteigne jusqu'à 90%. La part en Suisse s'élèverait à 15% au minimum et à 20% au maximum dès 2025, a expliqué Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission.

Ces compensations feront renchérir le prix des carburants. Mais pour limiter la hausse, un plafond de 10 centimes par litre serait instauré dans un premier temps, puis de 12 centimes à partir de 2025. Le Conseil fédéral pourrait même fixer la barre plus bas dans des situations extraordinaires.

>> Ecouter aussi le point dans Forum :

Dominic Favre

Le Conseil national a recommandé mercredi par 123 voix contre 63 de rejeter l'initiative de l'UDC "pour une immigration modérée" qui vise à résilier la libre circulation des personnes. Tous les autres partis et le gouvernement ont exprimé leur rejet du texte.

Septante députés, dont la moitié issus des rangs de l'UDC, se sont exprimés lors d'un débat fleuve de plus de 8 heures réparties sur deux séances. Le suspense a pourtant été de courte durée. Face à l'UDC qui redoute une Suisse à dix millions d'habitants, tous les autres partis ont fait bloc pour défendre la libre circulation.

L'initiative populaire exige que la Suisse règle l'immigration de manière autonome. Si le texte était accepté par le peuple, les autorités auraient un an pour négocier la fin de l'accord sur la libre circulation avec Bruxelles. Faute de solution dans ce délai, le Conseil fédéral devrait dénoncer l'accord dans le mois qui suit.

La révision totale de la loi sur la protection des données est sur les rails. Le National l’a adoptée mercredi par 98 voix contre 68 et 27 abstentions. Hormis de rares compromis avec la gauche, les députés ont privilégié une version très souple pour l’économie.

Le projet débattu depuis mardi a opposé la droite, favorable à un projet le moins contraignant possible pour les entreprises, aux élus de la gauche et des Vert'Libéraux qui ont défendu les droits des personnes sur leurs données personnelles. Au bilan, le match s'est clairement soldé par une victoire des premiers.

>> L'interview de Balthasar Glättli (Verts/ZH) dans La Matinale :

Keystone - Marcel Bieri

La loi vise à obtenir la reconnaissance par l'UE de l'équivalence en matière de protection des données et à remplir les exigences de la convention 108 du Conseil de l'Europe. L'économie attend avec impatience cette mise à niveau aux standards européens. L'UE a introduit son Règlement général pour la protection des données (RGPD) il y a plus d'un an.

>> L'analyse de Sylvain Métille, professeur à l'Université de Lausanne, dans La Matinale :

RTS

Michael Lauber reste à la tête du Ministère public de la Confédération. Par 129 voix sur 243 bulletins valables, le magistrat controversé a été reconduit par l'Assemblée fédérale à son poste de procureur général de la Confédération.

>> Lire aussi : Michael Lauber a été réélu à la tête du Ministère public de la Confédération

"Je me réjouis de cette réélection. Je remercie le Parlement de la confiance qu'il m’a octroyée", a réagi à chaud le procureur général de la Confédération, qui assistait au vote depuis la tribune du Conseil national. "Je vais continuer à œuvrer pour une justice pénale efficace, indépendante et moderne", a ajouté Michael Lauber, remerciant ses amis et sa famille pour leur soutien "dans cette période pas toujours facile".

>> La réaction de Michael Lauber :

L'Assemblée fédérale a procédé à l'élection de quatre nouveaux juges pour le Tribunal fédéral. Elus pour le reste de la période administrative 2015-2020, ils remplaceront quatre personnes qui quitteront leur poste à la fin de l'année.

Les quatre élus sont l'UDC argovienne Sonja Koch, l'UDC schwytzoise Beatrice van de Graaf, le socialiste zurichois Michael Beusch et l'UDC bernois Thomas Müller.

Lors de la mise au concours, la commission judiciaire avait d'emblée précisé que ces deux partis étaient sous-représentés parmi les juges ordinaires du Tribunal fédéral

Les villes et agglomérations de Suisse bénéficieront d'une enveloppe de 1,412 milliard de francs pour résoudre leurs problèmes de trafic. Les Chambres fédérales ont libéré les crédits destinés aux projets de troisième génération.

Le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité la proposition de la conférence de conciliation pour la dernière divergence, concernant le contournement d'Oberburg près de Berthoud (BE).

Au final, l'enveloppe totale pour le trafic d'agglomération dépasse largement les 1,344 milliard de francs envisagés par le Conseil fédéral pour financer les 32 projets qu'il avait retenus. Les Chambres ont repêché l'agglomération de Delémont, ainsi que les projets d'Argovie Est et de Lugano. Elles ont également décidé d'accroître le taux de subventionnement du Grand Genève et de Bulle (FR).

Parmi les autres projets figure la réalisation d'une étape supplémentaire du métro lausannois. L'agglomération Lausanne-Morges bénéficiera à cet effet d'une contribution maximale de la Confédération de 135 millions de francs.

Le programme comprend aussi une nouvelle route de desserte du terminal pour le transport combiné à Monthey (VS), un pont routier supplémentaire sur le Rhône à Sion et le prolongement de la ligne de tram Nations – Grand Saconnex à Genève.

Le Conseil des Etats a soutenu par 32 voix contre 6 le projet d'acquisition de nouveaux avions de combat pour six milliards de francs. Il a toutefois refusé de revoir à la baisse les exigences pour les affaires compensatoires. Le dossier passe au National.

Les avions de combat actuels arriveront à la fin de leur durée d’utilisation au plus tard vers 2030. Sans avions, l'armée ne peut pas poursuivre sa tâche de protection de la population et des infrastructures, a expliqué la cheffe de la Défense Viola Amherd.

Son projet d'arrêté fédéral est attaquable par référendum. Dans ce cas, les Suisses ne voteront pas sur le modèle d'avion mais uniquement sur le principe de l'achat. Le Conseil fédéral se prononcera sur le type de jet après le scrutin populaire, qui devrait avoir lieu en septembre ou en novembre 2020.

Les sénateurs soutiennent le volume financier de l'acquisition, soit une enveloppe maximale de six milliards de francs. Ce montant sera prélevé sur les moyens financiers accordés au Département fédéral de la défense. Le budget des autres départements n'en sera pas affecté.

>> Voir aussi le 12h45 :

Désaccord sur les mesures compensatoires

Par 27 voix contre 17, le Conseil des Etats s'est en revanche éloigné du projet du Conseil fédéral concernant les mesures compensatoires. Les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats dans le cadre de l’acquisition des jets devraient compenser 100% de la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse.

Le gouvernement prévoyait 60%, dont 20 % directement et 40% indirectement dans le domaine de la base technologique et industrielle en lien avec la sécurité. La version du Conseil fédéral discrimine la Suisse occidentale, a argumenté Christian Levrat (PS/FR).

>> Les précisions du 12h30 :

AFP - Alexander Klein

Quelque deux milliards devraient être investis cette année dans l'armée. Après le National, le Conseil des Etats a donné mardi à l'unanimité son aval aux crédits proposés par le Conseil fédéral.

Le message sur l'armée est réparti entre le programme d’armement proprement dit (861 millions de francs), les crédits-cadres pour le matériel de l’armée (762 millions) et le programme immobilier (414 millions). Le total est comparable à celui des années précédentes, a rappelé Josef Dittli (PLR/UR) pour la commission.

Les parents devraient bénéficier d'un congé indemnisé de 14 semaines pour s'occuper d'un enfant gravement malade. Un employé devrait pouvoir s'absenter pour soigner un proche. Le Conseil national a adopté lundi par 129 voix contre 48 un projet en ce sens.

Le projet vise à mieux concilier l'activité professionnelle et la prise en charge d'un proche malade. Environ 1,9 million de personnes en Suisse accompagnent un enfant ou un adulte chaque jour. Cela a représenté 80 millions d'heures de travail non rémunéré en 2016.

Il est essentiel que le travail important qui est fourni bénévolement par les personnes s'occupant d'un proche soit mieux reconnu. Il doit être soutenu financièrement, a argumenté Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.

La mesure phare concerne les parents dont l'enfant est gravement malade ou accidenté. Actuellement, ils n'ont pas d’autre option que de demander un congé non payé, se mettre en arrêt maladie ou arrêter de travailler un certain temps, a précisé Thomas Weibel (PVL/ZH). Chaque année, environ 4500 familles sont concernées, a relevé le conseiller fédéral Alain Berset.

Congés de courte durée

Les personnes qui prennent soin d'un membre de la famille ou d'un partenaire avec lequel il fait ménage commun depuis au moins cinq ans pourront également prétendre à un congé payé. Le congé accordé sera toutefois limité à trois jours par cas et dix jours par année. Les coûts de cette mesure sont estimés entre 90 et 150 millions de francs par an.

Le dossier passe au Conseil des Etats.

>> Les précisions de La Matinale :

DPA/AFP - Matthias Balk

Le Conseil des Etats est entré en matière lundi tacitement sur la loi sur le CO2. Son projet, plus contraignant que celui du Conseil fédéral, devrait inclure une taxe sur les billets d'avion et des mesures renchérissant l'essence. Le débat se poursuit.

Les sénateurs ont empoigné la révision totale de la loi sur le CO2 en reprenant tout à zéro après son naufrage en décembre dernier au Conseil national. Le projet n'avait pas convaincu l'UDC et les socialistes, Verts et Vert'libéraux avaient préféré torpiller plutôt que de soutenir la version édulcorée par la droite.

Entre-temps, les manifestations des jeunes pour le climat et de nouvelles données scientifiques alarmantes sur le réchauffement climatique ont changé la donne.

Ne rien faire: pas une option

Il est clair que ne rien faire n'est pas une option, a expliqué Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission. La responsabilité du Parlement et du Conseil fédéral est grande. Sans réforme, la Suisse ne parviendra pas à respecter l'Accord de Paris sur le climat, à savoir réduire les gaz à effets de serre de 50% d'ici 2030 comparé au niveau de 1990.

Il aura fallu à la commission 8 séances et 21 rapports pour élaborer son paquet de mesures. La plupart sont des incitations plutôt que des interdictions, a salué la ministre de l'Environnement Simonetta Sommaruga.

>> Les précisions du 19h30 :

Keystone - Laurent Gillieron

>> En lire plus : Le Conseil des Etats s'empare de la loi sur le CO2

La Confédération doit pouvoir collaborer avec des organisations de producteurs et les interprofessions pour renforcer la lutte contre la fraude sur les produits agricoles ayant une désignation protégée. Le National a transmis lundi au Conseil fédéral une motion du Conseil des Etats en ce sens.

Adopté par 166 voix contre 1, le texte de Géraldine Savary (PS/VD) propose que les autorités fédérales puissent collaborer avec des agents de vigilance privés formés pour agir à tout stade de la production, de la transformation et surtout du commerce.

Ceux-ci seront chargés de vérifier que les produits indiquant une désignation protégée sont conformes à la loi et au cahier des charges du produit concerné. Ils renforceront les chimistes cantonaux dont les ressources sont insuffisantes.

Cela ne représente aucun frais supplémentaire pour la Confédération et les cantons, a indiqué pour la commission Pierre-André Page (UDC/FR). Les cas de tromperie sont nombreux et une amélioration des contrôles profitera aux consommateurs.

Les Suisses pourront s'identifier en toute sécurité sur Internet. Les Chambres se sont mises d'accord sur le projet d'identification électronique (e-ID). Ce pass sera fourni par des privés qui devront être reconnus par une commission fédérale indépendante.

Le Conseil des Etats a éliminé lundi l'ultime divergence qui le séparait du National. Il a tacitement accepté que la Confédération n'assume qu'un rôle subsidiaire en tant que fournisseur d'e-ID. Elle ne pourra intervenir que si l'objectif de la loi n'est pas atteint. En clair pour le cas où les entreprises privées ne seraient pas en mesure d'assurer un système sûr.

La droite a finalement réussi à imposer un système libéral qui donne la priorité au secteur privé pour délivrer des e-ID. La gauche aurait préféré que ce rôle revienne entièrement à l'Etat ou que la Confédération ait à tout le moins la possibilité de fournir des identités électroniques en parallèle aux privés.

Référendum probable

Cette participation publique à l'émission d'e-ID aurait répondu aux préoccupations de certains milieux qui jugent la loi trop laxiste. La menace de référendum a été brandie à plusieurs reprises lors des débats. En vain. Le dernier mot reviendra donc vraisemblablement au peuple.

Lundi, l'alliance composée de la Société Numérique, de la plateforme "We collect" et des associations droitsfondamentaux.ch et Public Beta a répété son opposition au soi-disant compromis sorti des Chambres. La loi "se plie aux exigences de l'économie", selon elle. La récolte de signatures devrait commencer le 8 octobre.

Le peuple sera vraisemblablement appelé à se prononcer sur la révision de la loi sur la chasse. Les Chambres ont eu la gâchette facile et ont assoupli plus que ne le proposait le Conseil fédéral les conditions permettant d'abattre un loup, un lynx ou un ours.

Jeudi, le Conseil national et le Conseil des Etats ont finalement trouvé un accord sur les derniers points controversés de la révision. Par 25 voix contre 8 et 111 voix contre 72, sénateurs et députés ont notamment renoncé à l'harmonisation nationale de l'examen de chasse. L'autorisation de chasse restera en mains cantonales; elle sera reconnue par les autres cantons.

Vu la tournure prise par le projet, les organisations de protection de l'environnement et des animaux, soutenues par la gauche et le PVL, lancent le référendum, ont-elles annoncé jeudi dans un communiqué.

>> Les précisions du 12h30 :

Keystone - Arno Balzarini

>> Interview de Sarah Pearson Perret, secrétaire romande de Pro Natura, dans Forum :

La Chambre basse a accepté jeudi par 112 voix contre 62 une motion de Jürg Grossen (PVL/BE) pour taxer les billets d'avion.

>> Lire : Une taxe sur les billets d'avions proposée par une commission des Etats

Une commission du Conseil des Etats veut déjà intégrer une taxe dans la révision de la loi sur le CO2. Son montant serait compris entre 30 et 120 francs, sauf pour les passagers en transit. La Chambre haute doit encore se prononcer sur la motion.

>> Regarder le sujet du 19h30 :

Quelque 70 manifestants pour le climat ont interrompu les débats au Conseil national jeudi matin en déroulant une banderole et en chantant depuis la tribune. Cette action intervient alors que la session est marquée par les discussions sur la nouvelle loi sur les CO2 qui sera débattue lundi aux Etats.

La banderole affichait le message "Final Countdown - 16 Months Left" (le décompte final - il reste 16 mois). Le message faisait référence à une volonté de réduire les gaz à effet de serre d'ici fin 2020. Il était accompagné de la chanson "The Final Countdown", du groupe suédois Europe. Les activistes ont ensuite entonné "Bella Ciao", un chant italien de la résistance des partisans lors de la Seconde Guerre mondiale.

>> >Lire : Des jeunes pour le climat interrompent les débats au Conseil national

Les poussins ne pourront plus être broyés vivants. Le Conseil des Etats a tacitement transmis jeudi une motion du National en faveur d'une interdiction explicite de cette pratique.

Cette procédure n'est plus guère appliquée, mais il est judicieux de l'interdire dans l'ordonnance, a expliqué Ruedi Noser (PLR/ZH) au nom de la commission. Cela encouragera le choix d'une autre méthode et la détermination du sexe dans l'oeuf.

Le Conseil national avait soutenu tacitement en mars cette motion. Le Conseil fédéral y était également favorable. Les travaux d'adaptation d'ordonnance sont déjà en cours, a précisé le conseiller fédéral Alain Berset.

L'actuelle ordonnance sur la protection des animaux permet l'homogénéisation des poussins, autrement dit le broyage des poussins vivants. Si la vitesse des couteaux est mal réglée, il n'est pas rare de voir des poussins avec les pattes coupées mais encore vivants.

>> Lire aussi : "On applique au vivant des logiques de production issues de l'industrie" et L'élimination des poussins mâles reste autorisée dans les élevages allemands

Les mères au chômage pourront toucher des allocations familiales, même si le père n'a pas reconnu l'enfant. Les allocations pour jeunes en formation seront en outre versées plus tôt. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé jeudi ce projet à l'unanimité.

Il existe aujourd'hui une lacune dans le droit aux allocations familiales lorsqu'une mère au chômage met au monde un enfant et qu'aucune autre personne ne peut faire valoir le droit aux allocations, par exemple faute de reconnaissance de paternité.

Pendant la période où elle touche une allocation de maternité, la mère au chômage n’a pas droit aux allocations familiales. Ce problème sera ainsi réglé. Il n'en coûtera que quelque 100'000 francs de plus par an.

Les conducteurs devraient pouvoir choisir entre la vignette autocollante traditionnelle et une vignette numérique pour les autoroutes. Le Conseil des Etats a tacitement transmis mercredi une motion de Martin Candinas (PDC/GR) en ce sens.

Les vignettes numériques présentent de nombreux avantages, comme le montrent les expériences faites à l'étranger, par exemple en Autriche, explique le motionnaire. Il est possible de les commander sur Internet, moyennant inscription, enregistrement et paiement, ce qui fonctionne très bien pour les résidents et les étrangers, explique le motionnaire.

Coûts plus bas

A l'ère du numérique, ce système entraîne également des coûts d'administration et de traitement nettement plus bas que celui de la vignette traditionnelle. Le contrôle est simple et pratique grâce à des caméras mobiles, comme c'est d'ailleurs déjà le cas pour les contrôles de vitesse, estime M. Candinas.

Et d'ajouter qu'une vignette numérique peut être directement associée à un numéro de véhicule, ce qui est facilement contrôlable et n'a aucune incidence en cas de changement de véhicule ou de pare-brise, ou lorsque les véhicules sont utilisés durant des périodes bien précises. La vignette numérique est donc idéale pour les citoyens, conclut M. Candinas.

La Confédération devrait prendre des mesures supplémentaires pour réduire les inégalités sociales dans la formation. Le Conseil national a accepté mercredi par 101 voix contre 82 une motion pour que des ressources supplémentaires soient allouées à cet effet. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le texte, déposé par la commission compétente, estime que ces mesures contre la sélectivité sociale devraient être inscrites dans le prochain message sur l'encouragement à la formation, la recherche et l'innovation (message FRI). Un rapport révèle qu'en Suisse, les chances de réussite dépendent aussi de l'origine sociale des parents.

Problèmes pas assez pris en compte

Le problème de la sélectivité sociale ainsi que celui de l'égalité des chances n'est pas suffisamment pris en compte dans le message FRI, a expliqué Fathi Derder (PLR/VD) au nom de la commission. Les mesures à prendre concernent les bourses d'études, la formation continue, les compétences de base ou le soutien linguistique.

Le Conseil fédéral proposera des mesures dans le cadre de ses compétences, s'est défendu le ministre de l'économie Guy Parmelin. Celles qui sont déjà en place et jugées appropriées seront prolongées. La Confédération est active là où elle peut agir, a souligné le conseiller fédéral. Certains domaines relèvent en effet des cantons.

Les dispositions sur l'indication des prix doivent être simplifiées dans la publicité. Suivant le Conseil des Etats, le National a transmis mercredi au Conseil fédéral une motion de Filippo Lombardi (PDC/TI) pour une révision de l'ordonnance ad hoc. La gauche s'est inquiétée d'un manque de transparence.

Les indications fallacieuses de prix dans la publicité sont interdites par la loi contre la concurrence déloyale. Mais les dispositions de l'ordonnance sont trop complexes pour les publicitaires, selon le Tessinois. Il demande que les indications des prix ne figurent plus nécessairement sur chaque support publicitaire et qu'elles soient disponibles en ligne.

La Confédération devra participer financièrement aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer des postes vacants. Après le Conseil des Etats, le National a accepté mercredi par 120 voix contre 56 ce coup de pouce jusqu'à fin 2023.

Depuis le 1er juillet 2018, les employeurs souhaitant recruter des employés dans des professions frappées par un taux de chômage de 8% ou plus doivent réserver leur offre durant cinq jours aux offices régionaux de placement. Seuls les demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un office peuvent consulter ces offres.

Cet instrument vise à mettre en oeuvre l'initiative contre l'immigration de masse de l'UDC et à appliquer la préférence indigène. Les contrôles relèvent de la compétence des cantons qui sont tenus de les garantir et de les financer. La Confédération a accepté à la demande des cantons de participer aux coûts.

Le gouvernement doit-il être plus actif dans le rapatriement d'enfants de djihadistes suisse, qui se trouvent dans des camps en Syrie? La question a été brièvement débattue mardi matin au Parlement.

Le conseiller fédéral en charge des affaires étrangères, Ignazio Cassis, a rappelé la règle: la Confédération procède au cas par cas. En l'occurrence, le cas de deux enfants est actuellement examiné, a-t-il précisé.

>> Ecouter les interviews dans Forum de Liliane Maury Pasquier, conseillère aux Etats socialiste genevoise et auteure de l'interpellation en question, et Jean-Paul Rouiller, responsable de l'analyse terrorisme du GCSP - Geneva Centre for Security Policy :

RTS

La publicité pour le tabac devrait être interdite dans les journaux, les revues et sur Internet. Le Conseil des Etats a entamé mardi l'examen de la loi sur les produits du tabac. Il veut durcir le projet pour le rendre compatible avec une convention de l'OMS.

Le Conseil des Etats poursuivra le débat la semaine prochaine. Les sénateurs avaient renvoyé au Conseil fédéral un premier projet de loi en 2016, principalement en raison de l'interdiction de publicité pour le tabac. Or, depuis, la situation a changé, avec notamment le dépôt la semaine dernière de l'initiative populaire "oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac".

Dans sa nouvelle mouture, le Conseil fédéral abandonne de nombreuses restrictions et propose de ne prohiber la publicité que si elle s'adresse de manière ciblée aux mineurs. Ce projet ferait de la Suisse le pays d’Europe le plus laxiste dans ce domaine, a précisé Joachim Eder (PLR/ZG) au nom de la commission.

Convention à ratifier

Il faut créer les conditions nécessaires à la ratification de la Convention cadre de l’OMS sur la lutte antitabac qui préconise des mesures contre la publicité, la promotion et le parrainage, a ajouté Didier Berberat (PS/NE). La Suisse a signé cette convention en 2004, mais ne l'a pas ratifiée, contrairement à 181 autres Etats.

Le Conseil des Etats veut donc interdire la publicité pour le tabac dans les journaux, les revues et sur Internet. Il souhaite aussi proscrire la publicité faite par des comparaisons de prix ou des promesses de cadeaux. La publicité dans les cinémas, sur des articles de consommation courante et dans les points de vente ainsi que la promotion directe et les publipostages destinés aux adultes resteront néanmoins possibles.

Le combat contre la publicité est un combat d'arrière-garde, a fait valoir Damian Müller (PLR/LU). La publicité permet le dialogue entre les consommateurs et les industriels. Après le tabac, on peut craindre des interdictions contre le sucre, le gras ou l'alcool, selon lui. Il ne s'agit pas d'interdire la publicité pour le tabac, mais de la restreindre, a souligné le ministre de la santé Alain Berset.

Keystone - Gaetan Bally)

Le Conseil fédéral ne doit pas renvoyer l'accord institutionnel à l'Union européenne. Le Conseil des Etats a enterré mardi par 37 voix contre 5 une motion de Peter Föhn (UDC/SZ) pour qui l'accord contrevient à la Constitution fédérale.

En demandant des clarifications à Bruxelles sur l'accord institutionnel, le Conseil fédéral a omis deux questions centrales, à savoir la reprise automatique et obligatoire du droit européen et la compétence de la Cour de justice de l'UE, a expliqué Peter Föhn. Cet accord ferait perdre à la Suisse sa souveraineté.

Pour le motionnaire, de telles clauses sont contraires à la Constitution. L'accord institutionnel bafoue l'indépendance et la neutralité et le signer reviendrait à un assujettissement, selon lui.

Accord nécessaire

Aucun des accords entre la Suisse et l'UE ne prévoit de reprise automatique, a répondu le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis. Chaque reprise d'un acte juridique de l'UE dans un accord bilatéral nécessite une décision indépendante de la Suisse, incluant un éventuel référendum.

Pour garantir à long terme l'accès de la Suisse au marché de l'UE, les accords doivent être régulièrement adaptés, a ajouté le conseiller fédéral. Sans cela, des divergences juridiques peuvent apparaître, créant des obstacles au commerce qui défavoriseront les entrepreneurs helvétiques.

Après avoir mené une consultation nationale, le Conseil fédéral a demandé des précisions à Bruxelles sur les aides d'Etat, la protection des salaires et la directive sur la citoyenneté européenne qui élargit l'accès aux prestations sociales.

Le système échelonné des retraits de permis devrait être assoupli. Pour le Conseil national, la législation actuelle est trop stricte vis-à-vis des conducteurs qui commettent des infractions légères ou moyennement graves. Il a donné suite par 100 voix contre 73 à une initiative de Jean-Pierre Grin (UDC/VD).

Le texte vise à assouplir les sanctions contre les automobilistes qui commettent des infractions légères ou moyennement graves. En lieu et place d'un retrait de permis d'un mois, la personne qui commettrait une première infraction devrait suivre une journée de cours d'éducation routière, a souligné M. Grin.

Un multi-récidiviste a déjà la possibilité de voir la durée de son retrait diminuée s'il suit un cours. Celui qui commet une faute légère par inadvertance ne peut pas bénéficier des mêmes dispositions, a regretté M. Grin.

La Suisse devrait ouvrir l'échange automatique de données bancaires avec 19 Etats supplémentaires dès 2021. Le Conseil national a adopté mardi ces projets par 126 voix contre 62. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les députés n'ont biffé aucun des nouveaux Etats de la liste mise en consultation: Albanie, Azerbaïdjan, Brunei, Dominique, Ghana, Kazakhstan, Liban, Macao, Maldives, Nigéria, Niue, Oman, Pakistan, Pérou, Samoa, Saint-Martin néerlandais, Trinité-et-Tobago, Turquie et Vanuatu. Seule l'UDC s'est opposée à l'ensemble des projets.

Contrôle

Le gouvernement a vérifié que les juridictions avec lesquelles il compte pratiquer l'échange dès cet automne remplissent une série de critères. Il s'agit notamment contrôler si elles respectent la confidentialité des données ou si l'échange n'entraîne pas de sévères violations des droits de l'homme, a rappelé Ada Marra (PS/VD).

Il serait incohérent d’interrompre le processus initié il y a plusieurs années. L'extension permettra à la Suisse de remplir ses engagements internationaux et d'éviter d’être inscrite sur des listes de pays non coopératif, a ajouté Olivier Feller (PLR/VD).

La Suisse pourra renforcer son rôle comme Etat hôte d'organisations internationales. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a donné à son tour son accord mardi à une enveloppe de 111,8 millions de francs pour la période de 2020 à 2023.

La Suisse a besoin de moyens pour renforcer la compétitivité de la Suisse comme place d'accueil de la diplomatie internationale et multilatérale. La concurrence pour accueillir des organisations est de plus en plus grande, a expliqué Liliane Maury Pasquier (PS/GE) au nom de la commission.

Infrastructures à garantir

Le crédit comprend une enveloppe de 103,8 millions de francs pour la mise en oeuvre de la stratégie et 8 millions de francs pour le financement du renforcement de la protection extérieure des sites des organisations internationales. C'est un peu moins que les 117,2 millions de francs accordés pour la période 2016-2019. Cette baisse s'explique par le fait que certaines rénovations sont désormais terminées, a précisé Liliane Maury Pasquier.

Il faut garantir à Genève les infrastructures nécessaires pour rester le centre mondial des organisations gouvernementales et non gouvernementales, a relevé le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis. Leur présence présente de nombreux avantages pour la Suisse. La Genève internationale apporte aussi une contribution économique importante, elle représente 11,3% du produit intérieur brut (PIB) du canton de Genève et 1% du PIB suisse.

Les parents qui s'occupent eux-mêmes de leurs enfants doivent profiter de déductions fiscales plus importantes. Le Conseil national a maintenu mardi cette divergence avec le Conseil des Etats, par 98 voix contre 90. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou en études, les parents devraient pouvoir déduire 10'000 francs, contre 6500 actuellement. Le Conseil des Etats a refusé cette disposition par 25 voix contre 19.

Cette mesure vise à reconnaître le travail des familles qui renoncent à un salaire, a argumenté Leo Müller (PDC/LU). Elle profiterait aux contribuables de la classe moyenne. Cela augmenterait leur pouvoir d'achat, a également expliqué Guillaume Barazzone (PDC/GE) au nom de la commission.

Les familles ont assez longtemps attendu ce coup de pouce. Elles valent le coup d'investir 280 millions de francs de la caisse fédérale. La Confédération doit faire un effort.

Garde par des tiers

Le projet lancé par le Conseil fédéral veut encourager les parents à travailler et faciliter la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Il s'inscrit dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Les Chambres sont d'accord sur une déduction jusqu'à 25'000 francs de frais de garde par des tiers pour l'impôt fédéral direct.

Le Parlement devrait pouvoir être lui aussi impliqué aux travaux si la Suisse obtient un mandat au Conseil de sécurité de l'ONU. Le Conseil des Etats a transmis mardi au Conseil fédéral un postulat en ce sens.

La Suisse est candidate au Conseil de sécurité de l’ONU pour la période 2023-2024. Si la procédure aboutit, la commission de politique extérieure estime que le Parlement doit pouvoir être associé aux travaux durant les deux années de ce mandat, a expliqué Didier Berberat (PS/NE). Le Conseil fédéral pourrait notamment informer les élus sur les grands enjeux du Conseil de sécurité.

Le postulat adopté à l'unanimité par les sénateurs charge le gouvernement de présenter d'ici fin juin 2020 un rapport sur les moyens avec lesquels il pourra impliquer le Parlement. Ce rapport permettra aussi de faire le point sur l'état de la procédure d'élection à deux ans du vote pour accéder à ce conseil, a estimé Didier Berberat.

C'est un véritable marathon oratoire qui a débuté lundi au Conseil national avant d'être suspendu en soirée. Plus de 80 élus, dont 40 issus des rangs de l'UDC, devaient se succéder à la tribune pour débattre de l'initiative de l'UDC "pour une immigration modérée".

Ce texte demande à la Suisse de renoncer à la libre circulation des personnes avec l'Union européenne. Pour l'heure, le Conseil national semble se diriger vers un rejet de l'initiative. L'UDC est en effet la seule à défendre ce texte.

Parallèle avec le Brexit

Si le texte passait la rampe du Parlement et était accepté par le peuple, les autorités auraient un an pour négocier la fin de l'accord sur la libre circulation avec Bruxelles. Faute de solution dans ce délai, le Conseil fédéral devrait dénoncer l'accord dans le mois qui suit.

Du centre droit jusqu'à la gauche, tous les élus soulignent les bienfaits de l'accord de libre circulation, introduit en 2002.  Plusieurs conseillers nationaux ont notamment mentionné l'importance de cet accord pour les exportations helvétiques. Le socialiste Roger Nordmann fait même un parallèle avec le Brexit.

"Cette initiative de résiliation relève du charlatanisme. Elle présente le même degré de crédibilité que la promesse de Boris Johnson de verser 350 millions de livres par semaine dans le système de santé. Cette initiative mérite d'être sèchement rejetée par notre Parlement, qui contrairement à Westminster a le droit de débattre de la question avant la votation populaire et qui ne se fait pas suspendre par un Premier ministre autocrate", a-t-il déclaré.

Après six heures de débat, ils étaient une soixantaine à s'être exprimés – sur les 80 qui avaient demandé la parole. Les discussions reprendront mercredi prochain. Tous les partis – en-dehors de l'UDC – ont exprimé leur rejet du texte.

>> Les dernières précisions dans Forum :

Keystone - Gaëtan Bally

>> Voir le sujet du 19h30 :

>> Les explications de Rouven Gueissaz à Berne :

Pas question de forcer les anciens conseillers fédéraux à attendre avant de rependre un travail trop étroitement lié à leur fonction. Le Conseil des Etats a tacitement enterré un projet anti-pantouflage.

Il n'est pas nécessaire de légiférer car le Conseil fédéral a énoncé lui-même des principes à ce sujet dans un aide-mémoire.

Pour Philipp Müller (PLR/AG) il est tout à fait souhaitable que d'anciens membres du Conseil fédéral, surtout quand ils sont plus jeunes, reprennent une activité lucrative et évitent de peser sur les finances fédérales.

La commission de la Chambre du peuple voulait empêcher un ancien conseiller fédéral d'accepter, après son départ, des mandats ou des fonctions rémunérés dans des entreprises dont les activités ont un rapport étroit avec les tâches du département qu'il a dirigé. Le délai d'attente devait être "raisonnable". "Personne ne sait ce que cela veut dire", a souligné Philipp Müller (PLR/AG) au nom de la commission.

Le Conseil des Etats avait déjà enterré un projet du National qui voulait imposer un délai d'attente de deux ans aux ministres sortants avant de "pantoufler". Cette réglementation avait été proposée après l'entrée de l'ancien ministre des infrastructures Moritz Leuenberger au conseil d'administration du numéro un suisse de la construction Implenia, peu après son départ du gouvernement.

La suppression de la pénalisation fiscale du mariage est compromise. Par 25 voix contre 18 et grâce à une alliance PLR-PS, le Conseil des Etats a décidé de renvoyer lundi au Conseil fédéral la réforme pour une imposition équilibrée des couples et des familles.

>> Voir le sujet du 19h30 :

Le Conseil national doit encore se prononcer. Le projet du Conseil fédéral fait suite à l'annulation par le Tribunal fédéral de la votation sur l'initiative du PDC.

>> Lire : L'imposition des couples repassera dans les mains du Parlement

Les sénateurs ont suivi une proposition de Thomas Hefti (PLR/GL) qui demande au gouvernement d'examiner d'autres modèles, notamment celui en vigueur dans le canton de Vaud. Pour le libéral-radical, un modèle d'imposition individuelle serait aussi plus approprié. La réforme préconisée par le gouvernement entraînera des problèmes qu'il faudra corriger à nouveau, a-t-il fait valoir.

Pour la gauche, cette solution est trop coûteuse. Elle ferait diminuer le produit de l'impôt fédéral direct de 1,5 milliard de francs. La Confédération y perdait 1,2 milliard, les cantons environ 300 millions.

Le ministre des finances Ueli Maurer a tenté d'empêcher le renvoi, expliquant qu'il faudra des années avant de trouver une solution. "Il n'y a pas un seul point dont le Parlement n'a pas déjà parlé au moins une fois". Il sera difficile de trouver une meilleure solution, selon le conseiller fédéral.

>> Lire aussi : La votation sur la "pénalisation du mariage" est annulée, une première en Suisse

Le conseil national a adopté jeudi une motion pour davantage de transparence sur les quantités de CO2 émises par les avions. Le Conseil des Etats en débattra la semaine prochaine.

Ces émissions devraient être indiquées lors de l'achat d'un billet, comme l'avait proposé Jacques Bourgeois, conseiller national PLR fribourgeois.

>> Ecouter son interview dans La Matinale :

Keystone - Frank Rumpenhorst

Les Suisses se prononceront sans doute sur une initiative demandant l'interdiction de la publicité contre le tabac pour protéger les jeunes. Le texte, muni de 113'500 signatures, a été remis jeudi à la Chancellerie fédérale à Berne, alors que la loi sur le tabac sera débattue au Conseil des Etats le 17 septembre.

"Nous ne voulons pas que la publicité incite les enfants et les jeunes à fumer", a déclaré jeudi le conseiller aux Etats Hans Stöckli (BE/PS), président du comité d'initiative.

Plus d'un fumeur sur deux (57%) a commencé à fumer alors qu'il était mineur, souligne la FMH, qui soutient cette interdiction totale de la publicité. Si les enfants et les jeunes ne commencent pas avant l'âge de 18 ans, ils ne fumeront probablement jamais de leur vie.

>> Ecouter le sujet du 12h30 :

Keystone - Laurent Gilliéron

Durcissement de la loi en discussion

La loi sur le tabac sera débattue mardi prochain au Conseil des Etats. Sa commission se montre plus restrictive que le Conseil fédéral.

Elle veut interdire la publicité pour le tabac dans les journaux, les revues et sur Internet. Un premier projet avait capoté au Parlement en 2016 surtout en raison de l'interdiction de publicité.

>> Lire aussi : La loi sur les produits du tabac légèrement durcie en commission

Des mesures devraient être prises pour lutter contre la pollution plastique dans les eaux et les sols. Le Conseil national s'est rallié jeudi tacitement à l'approche globale voulue par le Conseil des Etats sur le sujet en soutenant tacitement une motion modifiée.

Déposé par la commission de l'environnement de la Chambre du peuple, le texte initial réclamait des mesures pour diminuer significativement l'utilisation d'emballages plastiques et les produits plastiques à usage unique, et ainsi en limiter l'impact sur la nature. A terme, il faudrait remplacer le plus de plastique possible et renforcer la recherche et l'innovation.

RTS/ABE

Le Conseil des Etats a adopté par 26 voix contre 11 une série de mesures pour durcir l'accès au service civil. Selon les élus, la vague de jeunes qui préfèrent rejoindre le service civil plutôt que l'armée doit être endiguée. L'objet passe au National.

Pour le Conseil fédéral, l'attrait du service civil met en danger les effectifs de l'armée. Outre le nombre élevé d'admissions, il voit d'un mauvais oeil le nombre de soldats qui quittent l'armée après avoir accompli leur école de recrues pour devenir civilistes, a expliqué Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission.

>> Les précisions du 12h30 :

Keystone - Christian Beutler

Délai d'une année

En 2011, les admissions au service civil se montaient à 4670. Elles atteignaient 6205 en 2018, dont 2264 militaires ayant terminé leur école de recrues et 428 cadres et spécialistes. Rien qu'au premier semestre 2019, un millier de militaires instruits ont quitté l'armée pour le service civil, a précisé le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Avec la réforme, les militaires incorporés dans l'armée au moment où ils confirment leur demande d'admission devraient attendre 12 mois avant d'être libérés de l'obligation d'accomplir leur service militaire. Ce délai doit permettre à l'armée de chercher des solutions individuelles avec ces militaires pour éviter leur départ.

La réforme propose aussi un nombre minimum de 150 jours de service à accomplir. Suivant le moment du passage au service civil, le facteur 1,5 par rapport à la durée du service militaire pourrait augmenter.

>> Voir également le débat dans Forum :

Comme le Conseil des Etats, le Conseil national s'est prononcé en faveur d'un congé paternité de deux semaines, soit le contre-projet à l'initiative populaire pour un congé de 20 jours.

>> Plus d'informations : Le Conseil national soutient un congé paternité de deux semaines

Seule l'UDC s'est majoritairement opposée à ce projet adopté par 129 voix contre 62 après 6h30 de débat.

Si les initiants maintiennent leur texte pour un congé paternité de 4 semaines, c'est le peuple qui aura le dernier mot.

>> Ecouter le témoignage d'un jeune père :

Les entreprises ne devraient pas payer la redevance, afin d'éviter une double imposition. Le Conseil national a donné suite par 106 voix contre 68 à une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH) en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

La population s'est déjà exprimée deux fois sur le sujet, lui a répondu Matthias Aebischer (PS/BE), dénonçant une tentative de coup de force. Trois quarts des entreprises sont déjà exonérées de la redevance, l'initiative ne bénéficieraient ainsi qu'aux très grandes entreprises.

Le Conseil fédéral fera le point à la mi-2020 sur le dispositif appliqué depuis le début de l'année.

Les cantons devront limiter le nombre des médecins fournissant des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance maladie. Contrairement au Conseil des Etats, le National tient à les y obliger.

Ce sera contreproductif et contraire au fédéralisme, a de son côté critiqué le ministre de la Santé Alain Berset. Seul le PLR était du même avis.

Autre décision de la Chambre basse: les assureurs ne devraient pas pouvoir choisir les médecins dont elles remboursent les prestations de l'assurance obligatoire. Se ralliant au Conseil des Etats, le National a finalement refusé mercredi par 135 voix contre 41 d'assouplir l'obligation de contracter.

>> Les précisions du 19h30 :

Le tourisme et les exportations doivent être davantage soutenus par la Confédération, selon le Conseil des Etats, qui a décidé de libérer 20 millions de plus que ce qu'a prévu le Conseil fédéral dans le cadre de la promotion économique 2020-2023.

Si le National suit, l'enveloppe totale sera portée à 393,3 millions de francs. A l'origine, le Conseil fédéral avait prévu 373,1 millions. Le National avait déjà gonflé la note, les sénateurs sont allés encore plus loin.

Le Parlement n'a pas à intervenir dans les décisions stratégiques de la SSR. Le Conseil des Etats a tacitement enterré mardi cinq initiatives parlementaires du National visant à garantir une production décentralisée des programmes de la SSR.

Ces textes veulent préciser dans la loi qu'en Suisse romande, la majeure partie des offres audiovisuelles devrait être développée à Genève et l'offre audio à Lausanne. Dans le domaine de l'information en Suisse alémanique, la SSR devrait produire la majeure partie de ses offres audiovisuelles à Zurich et la majeure partie de ses offres audio à Berne.

Les sénateurs n'ont pas non plus donné suite à une initiative du canton de Genève pour le maintien à Genève de l'actualité télévisuelle. Les projets de centralisation à Lausanne et Zurich avaient été rendus publics après le rejet de l'initiative No Billag en mars 2018. L'entreprise avait alors annoncé un plan d'économies d'environ 100 millions de francs, ainsi que des suppressions de postes.

>> Ecouter le sujet du 12h30 :

Le principe d'une e-ID reconnue par l'Etat mais fournie par des entreprises privées est acquis. La question de savoir qui reconnaîtra et contrôlera ces fournisseurs divise encore. Le National rejette la solution des Etats pour une commission indépendante.

La conception la plus libérale, celle du Conseil fédéral, prévoit le développement d'une identité électronique reconnue par l'Etat mais qui serait développée par des société privées. La gauche, craignant notamment pour la protection des données, préférerait elle que l'e-ID reste entièrement en mains de la Confédération.

Entre ces deux visions, les sénateurs avaient donc proposé en juin un compromis en demandant la création d'une commission fédérale indépendante qui soit chargée de surveiller les prestataires de service d'identité électronique. Les deux chambres n'étant pas d'accord, le dossier retourne au Conseil des Etats.

>> Ecouter le sujet du 12h30 :

Keystone - Alessandro della Valle

Par 92 voix contre 91 et 8 abstentions, le National a enterré une motion de Walter Wobmann (UDC/SO) demandant plus de moyens pour prévenir l'islam radical en Suisse. Le vote de la présidente a été déterminant. La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a auparavant énuméré toutes sortes de mesures en cours pour lutter contre le radicalisme.

La réforme de la protection civile s'éloignera des plans du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a largement suivi les changements apportés par le National, notamment sur le service long. Au vote sur l'ensemble, les sénateurs ont adopté le projet à l'unanimité.

La loi ne répond plus aux risques actuels comme le terrorisme, les pandémies, les catastrophes naturelles ou les pannes électriques, a expliqué Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission. La révision proposée permettra de réagir à ces développements.

Elle prévoit aussi de réduire et d'assouplir la durée du service obligatoire de la protection civile afin de l'harmoniser avec le service militaire. L'obligation de servir commencera au plus tôt à 18 ans et se terminera au plus tard à 36 ans.

Le Conseil fédéral prévoyait un total de 245 jours de service sur 12 ans, tant pour la troupe que pour les sous-officiers. Il voulait laisser la possibilité de l'effectuer en une fois.

>> Voir le sujet du 12h45 :

Le National a enterré par 125 voix contre 65 un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur la question du harcèlement de rue.

Le Valaisan s'inquiète de la situation en Suisse. Une étude à Lausanne confirme que 72% des femmes entre 16 et 25 ont été exposées à forme de harcèlement de rue. Pour le Conseil fédéral, cette question préoccupante est cependant du ressort des communes et des cantons.

>> Les précisions de La Matinale :

Keystone - Laurent Gilliéron

Au menu de cette dernière session avant les élections, le Parlement discute également de sujets de société comme le congé paternité ou la définition du mariage.

Les réponses apportées diront si la société et la politique suisse sont en train de basculer sur ces questions.

>> Revoir le sujet du 19h30 :

Invitée sur le plateau du 19h30, Caroline Dayer, docteure et chercheuse en sciences sociales, critique le retard de la Suisse en matière de politique familiale: "On en reste au congé paternité et on ne parle même pas de congé parental, alors qu'il a fait ses preuves dans plusieurs pays et qu'il est bénéfique à toute la société", explique-t-elle.

La chercheuse se montre également sévère sur l'évolution des droits des homosexuels en Suisse: "le mariage civile existe déjà au Portugal et aux Pays-Bas. La méthode des petits pas n'est pas adéquate (...) les êtres humains ne sont pas des salamis Actuellement, les homosexuels en Suisse ont les mêmes devoirs mais pas les mêmes droits que les hétérosexuels".

>> Revoir son intervention en intégrale :

Le National a adopté lundi à l'unanimité un crédit d'un milliard de francs entre 2020 et 2039 pour poursuivre les travaux de correction du Rhône. Plus de 100'000 personnes doivent ainsi être protégées contre les crues. Le dossier passe au Conseil des Etats.

ll s'agit du plus grand projet de protection contre les crues de Suisse, précise Géraldine Marchand-Balet (PDC/VS) au nom de la commission de l'aménagement du territoire. La correction du fleuve s'étend sur 162 kilomètres en Valais, mais aussi sur le territoire vaudois.

Il est nécessaire d'intervenir car certains des ouvrages de protection situés le long du Rhône sont très anciens. Les violentes inondations de l'an 2000 sur la plaine du Rhône avaient notamment occasionné pour 500 millions de sinistres, selon la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. Elles ont également révélés que les digues étaient mal entretenues et qu'il étaient nécessaire d'agir.

>> Voir le sujet du 19h30 :

La transparence des lobbyistes va encore faire débat à Berne. Le National a rejeté en juin un texte qui veut obliger les représentants d'intérêts qui fréquentent le Palais fédéral à s'inscrire dans un registre public. Mais le dossier revient devant le Conseil des Etats, qui pourrait être plus favorable à davantage de réglementation.

>> Ecouter le sujet de La Matinale :

Keystone - Peter Klaunzer

Le Conseil national s'attaquera dès la première semaine à l'initiative "pour un congé paternité raisonnable" qui préconise quatre semaines de congé.

Viendra ensuite l'initiative de l'UDC "pour une immigration modérée", qui vise à résilier la libre circulation des personnes. Le Conseil des Etats se prononcera quant à lui sur l'initiative pour une interdiction nationale du niqab.

Mais un des gros morceaux auquel s'attaquera le Conseil des Etats sera la loi sur le CO₂, agendée au début de la troisième semaine de session. Le débat s'annonce ardu et les sénateurs ont déjà prévu une séance sans fin le lundi 23 septembre.

Le Conseil des Etats enchaînera avec l'arrêté sur l'acquisition des nouveaux avions de combat. La facture est de six milliards de francs. Le peuple devra vraisemblablement se prononcer.

La loi sur le tabac, controversée en raison des velléités de limitation de la publicité, sera également l'un des points forts de la Chambre des cantons.

>> Les principaux enjeux présentés dans La Matinale :

>> L'analyse de Loïs Siggen Lopez sur cette session :

Un grand nombre de parlementaires ne se représentent pas aux élections fédérales cette année. Pour ces personnalités politiques, la session d'automne des Chambres qui débute lundi à Berne sera la dernière.

Cet automne, 20% des élus fédéraux ne se représentent pas. Soit 29 conseillers nationaux sur 200 et 20 sénateurs sur 46. Un taux plus élevé que celui de la législature précédente. En 2015, 15% des parlementaires ne s'étaient pas représentés.

>> Lire aussi : Un important renouvellement politique attend les Chambres cet automne

La session d'été du Parlement fédéral s'est achevée le 21 juin. Parmi les principales décisions figurent l'accord sur une enveloppe de 13,8 milliards de francs pour les routes. Elle prévoit, pour la Suisse romande, de nouveaux contournements à La Chaux-de-Fonds et au Locle, ainsi que la suppression du goulet d'étranglement de Crissier. Le rail, lui, aura droit à 12,9 milliards, qui serviront notamment à la construction d'une nouvelle ligne directe entre le haut et le bas du canton de Neuchâtel.

Dans la foulée de la grève des femmes du 14 juin, le Conseil des Etats a soutenu un projet qui vise à ce que les femmes soient mieux représentées au sommet des grandes entreprises cotées en bourse le 19 juin, puis a voté le lendemain en faveur de l'introduction d'un congé paternité de deux semaines.

>> Retrouvez notre suivi : Les éléments saillants de la session d'été des Chambres fédérales