Mariage pour tous et loi Covid-19 parmi 18 objets approuvés par l'Assemblée fédérale

Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales 18 objets mis sous toit lors de la session d'hiver. Tous sont soumis au référendum facultatif.

L'association "Les amis de la Constitution" a lancé le référendum contre la loi Covid-19. Elle a indiqué jeudi avoir recueilli les 50'000 signatures requises en un peu moins de deux mois. L'UDF a pour sa part déjà annoncé qu'il lancerait le référendum contre le projet de mariage civil pour tous.

Le Parlement a notamment adopté:

- LA MODIFICATION DE LA LOI COVID-19: la révision permet d'étendre l'aide aux entreprises ayant subi les conséquences de la deuxième vague. Elle concerne en particulier les secteurs de la culture, de l'événementiel, du tourisme, de la restauration et de l'hôtellerie.

- LE PROJET DE MARIAGE CIVIL POUR TOUS: les parlementaires auront eu besoin de sept ans pour se faire à l'idée du mariage pour tous. Le projet tire ses origines d'une initiative parlementaire des Vert'libéraux, déposée en 2013. Le texte prévoit notamment que les couples lesbiens auront finalement accès aux banques de sperme suisses.

>> La réaction d'Olga Baranova, directrice de campagne "Mariage civil pour toutes et tous". :

baranova.ch

>> Revoir le sujet du 19h30 suite au feu vert final du Conseil des Etats :

- LA MODIFICATION DU CODE CIVIL CONCERNANT LES CHANGEMENTS DE SEXE: les personnes transgenres et intersexes pourront plus facilement changer de sexe grâce une simple annonce à l'état civil.

>> Revoir la présentation du projet en mai 2018 :

- LA LOI SUR LES ALLOCATIONS POUR PERTE DE GAINS: les mères, dont l'enfant est hospitalisé durant au moins deux semaines après l'accouchement, bénéficieront plus longtemps d'allocations de maternité.

- LA REVISION DE LA LOI SUR LA VIGNETTE AUTOROUTIERE: les Suisses pourront choisir dès 2022 entre une vignette autoroutière électronique et l'autocollant à placer sur le pare-brise.

Le Conseil fédéral ne veut pas d'une régularisation générale des sans-papiers en Suisse. Il estime que le cadre actuel a fait ses preuves.

Selon les estimations, entre 58'000 et 105'000 sans-papiers vivraient en Suisse, l'estimation la plus probable étant de 76'000 personnes, selon un rapport dont a pris acte le gouvernement vendredi. Ces personnes sont soit des étrangers qui n'ont jamais été au bénéfice d'un titre de séjour et qui travaillent, soit des étrangers qui ont perdu leur droit à rester en Suisse.

Les sans-papiers cotisent à de nombreuses assurances sociales et bénéficient des prestations qui en découlent. Dans le même temps, ils séjournent illégalement en Suisse et travaillent au noir. Le rapport demandé par une commission du Conseil national demandait de faire le point sur cette contradiction et d'avoir une vue d'ensemble pour la Suisse.

Cadre jugé suffisant

En réponse, le gouvernement rejette tant une régularisation partielle, limitée à une certaine catégorie de sans-papiers, qu'une régularisation collective. Elle n'apporterait pas de solution sur le long terme à la problématique du séjour illégal, écrit-il.

Le Conseil fédéral estime que la législation actuelle est suffisante. Il veut s'en tenir à des examens au cas par cas. Des régularisations peuvent déjà être accordées pour des situations personnelles d'extrême gravité.

Le cadre législatif offre aussi une marge de manœuvre suffisante aux cantons. A Genève, l'opération de régularisation des sans-papiers Papyrus avait permis de faire sortir de l'ombre 2390 personnes entre février 2017 et décembre 2018.

Les transports publics régionaux continueront d'obtenir des crédits avantageux. Suivant le Conseil des Etats, le National a accepté jeudi à l'unanimité de proroger de dix ans jusqu'à fin 2030 le crédit-cadre de cautionnement de 11 milliards de francs qui arrive à terme.

Le Parlement a approuvé la première enveloppe en 2010. Les entreprises du transport régional des voyageurs ont ainsi pu obtenir du capital étranger à un taux d’intérêt préférentiel pour le financement de matériel roulant et d’autres moyens d’exploitation.

Risque faible

Ce soutien a fait ses preuves et permet de réduire les coûts des transports publics. Le risque encouru est faible, a précisé Valérie Piller Carrard (PS/FR) au nom de la commission. Les entreprises de transports publics disposent de revenus stables grâce à l’indemnisation versée par les pouvoirs publics pour les coûts non couverts prévisionnels.

Depuis 2011, des cautionnements de 2,9 milliards de francs et des engagements de 1,5 milliard ont été accordés, a souligné la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Aucun défaut de paiement n’a été enregistré. Les frais de capitaux économisés ont permis de soulager la Confédération et les cantons, et donc les contribuables, d’environ dix millions de francs par an.

Les victimes de harcèlement sexuel ne devraient pas pouvoir bénéficier de l'allègement du fardeau de la preuve. Le Conseil national a refusé par 91 voix contre 86 et 9 abstentions une initiative du canton de Genève en ce sens.

Le texte, intitulée "Pour faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel", demande que l'allègement du fardeau de la preuve s'applique également au harcèlement sexuel. S'il est nécessaire de disposer de moyens juridiques efficaces pour protéger les victimes de harcèlement sexuel, cette mesure n'est pas adaptée, a souligné Christine Bulliard-Marbach (PDC/FR) au nom de la commission.

Elle n'améliorerait pas de manière directe la situation de la personne victime de harcèlement sexuel et serait en outre source d'une insécurité accrue pour l'employeur, a-t-elle précisé. Lorsqu'un cas est constaté, ce dernier devrait prouver qu'il a pris des mesures préventives, s'il n'y parvient pas, il est tenu de dédommager la victime

Le harcèlement sexuel au travail est un problème. Près d'un tiers des femmes et 10% des hommes ont été harcelés sexuellement au moins une fois dans leur vie professionnelle, a rappelé Sandra Locher Benguerel (PS/GR). Il est aujourd'hui très difficile de dénoncer ces cas, notamment à cause du fardeau de la preuve qui est souvent impossible à administrer. Il faut renforcer la position de la victime, a-t-elle plaidé en vain.

Le Parlement n'a pas voulu intervenir pour le maintien à Genève de l’actualité télévisuelle. Suivant le Conseil des Etats, le National a enterré jeudi par 93 voix contre 67 et 26 abstentions une initiative du canton de Genève en ce sens.

Le Parlement avait déjà refusé cinq initiatives parlementaires demandant de définir les villes dans lesquelles les studios principaux de la SSR devaient être présente, a souligné Martin Candinas (PDC/GR). Tant que la SSR vit le principe du fédéralisme, il n'y a aucune raison que le monde politique s'en mêle, a-t-il ajouté.

La loi et la concession contient des prescriptions déjà suffisamment détaillées concernant la manière dont la SSR doit concevoir les offres des différentes régions linguistiques. Il n'est donc pas opportun de régler la question des sites de production au niveau de la loi.

Il en va de la diversité médiatique en Suisse, a en revanche estimé Matthias Aebischer (PS/BE). "Si vous produisez à deux endroits, vous aurez deux opinions, et c'est une bonne chose", a-t-il plaidé en vain.

Projets de centralisation

Les projets de centralisation à Lausanne et Zurich avaient été rendus publics après le rejet de l'initiative No Billag en mars 2018. L'entreprise avait alors annoncé un plan d'économies d'environ 100 millions de francs, ainsi que des suppressions de postes.

La SSR a depuis fait savoir qu’elle renonçait à déménager sa rédaction radio de Berne à Zurich et qu'elle maintiendrait certaines émissions dans la capitale fédérale. Elle conservera deux rédactions en chef, pour la radio et la télévision. Berne restera le centre de compétence pour les sujets suisses.

Le projet de la SSR de déplacer le département "news" de la télévision de Genève à Lausanne est quant à lui maintenu. Pour la SSR, le déménagement prévu doit permettre de préserver l'emploi et les programmes tout en diminuant les coûts.

Les écoles ne doivent pas facturer aux parents des cours d'appui de langue à des enfants qui n'auraient pas fait assez d'efforts d'intégration avant l'école obligatoire. Après le Conseil des Etats, le National a refusé par 128 voix contre 46 de donner suite à une initiative du canton de Thurgovie.

Le canton s'était fait réprimander en 2017 par le Tribunal fédéral. Les juges de Mon Repos avaient considéré qu'une disposition de la loi sur l'école obligatoire était anticonstitutionnelle. Elle consistait à menacer les parents de leur facturer les cours d'allemand que leurs enfants devaient suivre à l'école obligatoire si leurs connaissances étaient insuffisantes.

Ne pas remettre en cause un principe constitutionnel

Mathias Reynard (PS/VS) a répété l'importance de maintenir la gratuité de l'éducation en Suisse. "L'initiative du canton de Thurgovie remettrait en question ce principe inscrit dans la Constitution", selon le Valaisan.

Ensuite, utiliser la menace de faire payer les parents pour des cours de langue n'est pas un bon moyen pour favoriser l'intégration. Les Chambres ont au contraire adopté l'an dernier une motion demandant de renforcer le soutien linguistique précoce avant l'entrée à l'école obligatoire.

Seule l'UDC aurait voulu donner suite à l'initiative cantonale au vu des résultats obtenus avant l'arrêt du TF.

Le National tient à réformer les instruments à sa disposition pour éclaircir les affaires majeures. Il a repêché jeudi un projet de super commission de gestion que le Conseil des Etats a rejeté l'automne dernier.

Il a tacitement accepté l'entrée en matière sur une initiative de l'ancien député Rudolf Joder (UDC/BE). Après les affaires de la flotte de haute mer ou les escroqueries aux subventions dans les transports, le rôle de haute surveillance du Parlement sur l'administration fédérale est plus nécessaire que jamais, selon le rapporteur de commission Alfred Heer (UDC/ZH).

Aucune CEP en 25 ans

Ce d'autant plus qu'aucune commission d'enquête parlementaire (CEP) n'a été instituée depuis 25 ans en raison des lourdeurs de procédure, a ajouté Isabelle Pasquier-Eichenberger (Verts/GE).

Avec cette réforme, les quatre commissions de surveillance actuelles pourraient instituer une délégation de surveillance extraordinaire en cas d'évènements d'une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière. La délégation aurait les mêmes droits à l'information qu'une CEP. Le recours à une CEP resterait possible.

Retour aux Etats

Le dossier retourne au Conseil des Etats. En cas de refus de sa part, l'objet serait liquidé.

L'automne dernier, la majorité des sénateurs avait estimé qu'il n'était pas nécessaire d'instaurer l'instrument de la délégation de surveillance extraordinaire, le dispositif actuel de la haute surveillance parlementaire étant adéquat. Le projet avait été rejeté par 25 voix contre 12.

Des mesures devraient être prises pour que les stations d'épuration des eaux usées (STEP) luttent plus efficacement contre les micropolluants et les apports d'azote. Le Conseil national a accepté jeudi deux motions de sa commission visant à améliorer la qualité de l'eau.

Par 148 voix contre 24, les députés ont accepté une motion demandant de renforcer l'élimination des micropolluants. Environ 60% des micropolluants présents dans les eaux proviennent des STEP, a indiqué Marcel Dettling (UDC/SZ) au nom de la commission. Il s'agit notamment de résidus de médicaments, d'hormones, de métaux lourds ou de produits chimiques et pesticides à usage domestique.

Azote et nitrates

Les députés ont également accepté tacitement une motion demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures contre les apports, dans les eaux, d'azote provenant des stations d'épuration et de prendre des mesures pour les réduire. Il devra également lutter contre les apports de nitrates.

Avec le rendement actuel des STEP, des quantités massives d'azote sont déversées dans les eaux et, indirectement, dans les eaux souterraines. La performance d'élimination de l'azote des STEP se monte seulement à 47%, a souligné Marcel Dettling . En Allemagne et en Autriche ce taux est de 75%.

Le financement des partis politiques et des comités de campagne de votation doit être plus transparent. Le Conseil des Etats a tenu jeudi à présenter un contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence.

Après une cure d'amincissement, le texte avait échoué au National. Les députés avaient notamment refusé que les dons versés aux partis soient déclarés. Sans cette disposition, la loi revenait à une coquille vide, avaient dénoncé des conseillers nationaux de tous bords.

Tour de vis pour les campagnes

Pour le Conseil des Etats, un contre-projet est nécessaire. Il a donc repêché le texte de sa commission des institutions politiques et s'est même montré plus exigeant concernant les dons pour les campagnes. Par 25 voix contre 15 et 2 abstentions, les sénateurs ont fixé la limite à 50'000 francs contre 250'000 francs initialement prévu.

La loi Covid-19 est prête pour répondre à l'évolution de la crise du coronavirus. Le Parlement s'est mis d'accord jeudi sur ses derniers détails. Les cas de rigueur pourront compter sur 2,5 milliards de francs, un montant revu à la hausse en cours de débat.

La révision de la loi Covid permet d'étendre l'aide aux entreprises ayant subi les conséquences de la deuxième vague. Elle concerne en particulier les secteurs de la culture, de l'événementiel, du tourisme, de la restauration et de l'hôtellerie, ainsi que les forains. Elle prend le relais de l'ordonnance du Conseil fédéral appliquée depuis le 1er décembre. Les deux Chambres ont accepté la clause d'urgence jeudi.

Compromis pour les clubs sportifs

Jeudi, les Chambres se sont mises d'accord sur le dernier point de blocage concernant les clubs professionnels et semi-professionnels. Une contribution à fonds perdu de 115 millions de francs est en effet prévue pour eux. Mais pour toucher des aides, les plus hauts salaires devront être réduits.

Une aide plus élevée

L'aide aux cas de rigueur atteindra au total 2,5 milliards de francs, dont 1,9 milliard à la charge de la Confédération, le reste étant financé par les cantons. Les Chambres ont sans discussion adopté les dernières annonces du Conseil fédéral vendredi dernier. Sur ce montant, 750 millions serviront de réserves pour les cantons particulièrement touchés.

L'aide concernera les entreprises avec un chiffre d'affaires d'au moins 50'000 francs, ce qui élargit le cercle des bénéficiaires aux petites entreprises. Ces dernières devront prouver que la perte occasionnée par les mesures anti-Covid est supérieure à 40% de la moyenne pluriannuelle pour être considérées comme un cas de rigueur.

>> En lire plus : La loi Covid-19 toilettée est acceptée, 2,5 milliards pour les cas de rigueur

Les jeunes dès 12 ans ne seront pas autorisés à utiliser seuls des e-bikes permettant de rouler jusqu'à 25 km/h. Le National a rejeté jeudi par 112 voix contre 67 une motion du Conseil des Etats en ce sens. Une autre proposition plus souple vient d'être adoptée.

Pour l'auteur de la motion, Martin Schmid (PLR/GR), les vélos tout terrain électriques équipés d'une assistance au pédalage jusqu'à 25 km/h sont déjà assimilés à des vélos. Or la législation actuelle stipule que seuls les jeunes de 14 ans ayant le permis de cyclomoteur peuvent utiliser ces deux-roues. Sinon, il faut attendre 16 ans.

Cette adaptation permettrait aux destinations de vacance d'enrichir leur offre pour des familles qui veulent louer des vélos électriques En outre, la part des vélos électriques en ville ne cesse d’augmenter. L'e-bike doit devenir un moyen de locomotion courant, y compris pour aller à l'école, a estimé Barbara Schaffner (PVL/ZH) pour la commission.

Motion concurrente

En vain. Une large majorité ralliant la gauche et une partie de l'UDC a préféré rejeter ce texte qui, selon elle, va trop loin. Une autre motion très proche, déposée par Philippe Nantermod (PLR/VS), vient d'être transmise au Conseil fédéral. Elle demande que les enfants de moins de 14 ans puissent rouler à vélo électrique dans certains endroits.

Nuance: ils devront être accompagnés d'un adulte, a expliqué Aline Trede (Verts/BE). L'idée est aussi de renforcer l'attractivité des régions touristiques de montagne.

Le Conseil fédéral s'est montré d'accord avec ce texte, car il lui donne précisément la possibilité de limiter l'utilisation accompagnée de vélo électrique par des moins de 14 ans à des lieux de faible fréquentation, a abondé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Adopter la motion Schhmid serait revenu à donner un mandat contradictoire au Conseil fédéral.

Les Chambres se sont mises d’accord sur le budget de la Confédération en 2021. Le Conseil des Etats a éliminé mercredi les dernières divergences. Les comptes devraient boucler sur un déficit de 6,1 milliards de francs.

Après le National, le Conseil des Etats a tacitement intégré au budget de l'année prochaine l'annonce que le Conseil fédéral a faite vendredi dernier pour les cas de rigueur. Au total, ces entreprises de secteurs comme la restauration, le tourisme ou les foires pourront compter sur des crédits Covid de 1,9 milliard de francs venant de la Confédération.

Au final, le budget 2021 aura surtout varié au gré de l'évolution des annonces récentes du Conseil fédéral. Les milliards débloqués pour affronter la crise du Covid ont retenu les parlementaires à demander des dépenses supplémentaires dans d'autres domaines. Le Conseil des Etats s'était même fixé cette devise en préambule des débats.

Plus de 6 milliards de crédits Covid

Les crédits Covid tous secteurs confondus totalisent 6,6 milliards de francs. 2,2 milliards sont prévus pour les allocations pour pertes de gains. D'autres crédits concernent la culture (130 millions), les transports voyageurs et marchandises (514 millions), la recapitalisation de Skyguide (250 millions) ou les garanties des cautionnements solidaires (1 milliard).

Pour les autres postes qui ont donné lieu à quelques discussions, l’agriculture s’en tire plutôt bien. Le Conseil des Etats a confirmé la volonté du National de maintenir le niveau de paiements directs aux paysans, à 2,812 milliards de francs, malgré un renchérissement négatif. Les élus ont finalement renoncé à les amputer de 16,8 millions, comme le proposait le Conseil fédéral.

Les Chambres s’étant accordées en début de semaine sur les objectifs 2021-2024 de la formation et de la recherche, les crédits définitifs ont pu être inscrits au budget. Les contributions liées à des innovations et à des projets pourront bénéficier de 5,1 millions de francs en plus l'année prochaine pour un total de 62,6 millions.

L'Assemblée fédérale a élu ce mercredi Martha Niquille (PDC) présidente du Tribunal fédéral par 173 voix sur 174 bulletins valables.

Le juge fédéral Yves Donzallaz (UDC) a pour sa part été élu vice-président par 160 voix sur bulletins 161 valables.

Ils occuperont ces fonctions lors des années 2021 et 2022. Mattia Pontarolo (PDC) a quant à lui été élu juge suppléant de langue italienne pour la nouvelle période de fonction 2021-2026.

A noter que Marianne Ryter (PS) a été également été élue ce mercredi par au poste de présidente du Tribunal fédéral administratif par 208 voix sur 213 bulletins valables pour les années 2021 et 2022. Vito Valenti (PLR) a été réélu vice-président par 218 voix sur 227 bulletins valables.

Le Conseil fédéral doit avoir les mains libres lors des négociations sur l'accord-cadre avec l'Union européenne. Le National a balayé mercredi deux motions du groupe UDC sur le sujet.

>> Les explications dans le 12h30 :

Keystone - Elisabeth Guenthard

Le groupe UDC, opposant de toujours à l'accord institutionnel, ne compte pas rester les bras croisés. Il a déposé deux motions pour tenter de faire valoir son point de vue et exigé qu'elles soient traitées lors d'une session extraordinaire.

La première entendait tout simplement classer le projet. "L'accord institutionnel constitue une atteinte totalement inacceptable aux intérêts de la Suisse", a plaidé Thomas Aeschi (UDC/ZG) dénonçant un "contrat colonial".

Le second texte exigeait des clarifications sur les trois principaux points en suspens, à savoir les aides d'Etat, le niveau de protection des salaires et la directive relative au droit des citoyens de l'Union. Celles-ci doivent, aux yeux de l'UDC, être fixées de manière contraignante dans le texte de l'accord.

Le parti conservateur s'est trouvé bien isolé. Ses deux textes ont été rejetés par 142 voix contre 52 pour le premier et 111 voix contre 68 et 19 abstentions pour le second. Et peu d'orateurs ont accepté de répondre à ses questions.

S'ils ont refusé les deux motions UDC, les parlementaires comptent toutefois avoir leur mot à dire sur l'accord-cadre. Le Conseil des Etats a tacitement adopté en début de session une motion exigeant que le Parlement, le peuple et les cantons soient consultés lors d'une éventuelle mise en oeuvre.

>> Les explications dans le 12h45 :

Les personnes transgenres et intersexes pourront plus facilement changer de sexe. Le National a éliminé mercredi la dernière divergence avec le Conseil des Etats sur un projet prévoyant une simple annonce à l'état civil.

Chaque année, une quarantaine d'enfants naissent avec un sexe difficile à déterminer avec certitude à la naissance. Or, le droit oblige d'annoncer ces nouveaux-nés dans les trois jours à l'état civil avec un prénom et un sexe précis. Ceux-ci ne peuvent être changés qu'au prix d'une procédure administrative ou judiciaire.

Parallèlement, la Suisse compte plusieurs centaines de transgenres. Entre 100 et 200 personnes auraient subi ou envisageraient une opération pour changer de sexe. Sans compter celles pour qui une intervention chirurgicale ne peut être effectuée, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé.

Le projet entend mieux prendre en compte les besoins spécifiques des personnes transgenres ou intersexes. Ces dernières pourront à l'avenir modifier sans complications bureaucratiques et rapidement l'indication de leur sexe et de leur prénom. Il n'y aura plus d'examens médicaux ni d'autres conditions préalables.

Représentant légal non consulté

Par 124 voix contre 47, les députés se sont finalement ralliés aux sénateurs sur le dernier point ouvert. Seuls les mineurs de plus de 16 ans pourront changer de sexe sans le consentement de leur représentant légal.

Le National aurait aimé que tous les mineurs puissent faire ces démarches seuls. L'UDC aurait elle souhaité revenir à la version du Conseil fédéral. Celle-ci exigeait le consentement des parents pour tous les mineurs.

Mariage maintenu

Le changement de sexe à l'état civil n'aura aucun effet sur un éventuel mariage ou partenariat enregistré. Ceux-ci ne seront pas dissous. Les liens de filiation ne seront pas non plus modifiés. Concernant l'enfant d'une personne ayant changé de sexe, celle-ci apparaîtra dans les documents officiels avec le sexe inscrit à sa naissance.

Le délai d'amortissement des crédits cautionnés par la Confédération dans le cadre de la crise du coronavirus sera de huit ans. Le Conseil des Etats s'est rallié mercredi par 23 voix contre 20 au Conseil national en acceptant de relever la durée de trois ans.

Les conditions d'octroi des crédits cautionnés divisaient le Parlement depuis le début de la session. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats souhaitaient fixer le délai d'amortissement à cinq ans.

Un accord a été conclu avec les banques il y a 9 mois, a prévenu le ministre des finances Ueli Maurer. Il serait hautement problématique d'imposer aux banques une extension des délais, a argumenté le conseiller fédéral en vain.

Dividendes interdits

Les dividendes des entreprises concernées seront interdits pendant la durée du cautionnement solidaire. Et si les crédits cautionnés devaient être relancés à l'avenir, leurs conditions d'accès seraient assouplies. Les entreprises ne devront pas avoir subi de perte minimale de leur chiffre d'affaires.

Les dividendes des entreprises concernées seront gelés pendant la durée du cautionnement solidaire.

Un peu plus de 136'000 demandes ont été déposées pour un montant total de 16,4 milliards. Plus de 82% des sociétés ayant recouru à cette aide sont des petites entreprises de moins de dix personnes. Le Conseil fédéral avait réservé une enveloppe de 40 milliards de francs.

La Confédération cautionne entièrement les crédits allant jusqu'à 500'000 francs. Elle supporte 85% des risques de pertes liés aux crédits dont le montant varie de 500'000 francs à 20 millions de francs.

Les conditions pour les crédits cautionnés divisent toujours le Parlement. Le Conseil national tient à faire passer le délai d'amortissement de ces crédits de cinq à huit ans. Par 113 voix contre 75, il a décidé mardi de maintenir cette divergence avec le Conseil des Etats.

La situation a changé depuis que les premiers crédits ont été accordés. A l'époque, le Parlement n'avait pas de visibilité sur la durée de la crise, a expliqué Samuel Bendahan (PS/VD) au nom de la commission. Après deux années difficiles, les entreprises n'auront plus que trois ans pour rembourser leur crédit si le délai d'amortissement reste fixé à cinq ans. C'est trop peu, selon lui.

Les règles du jeu ne devraient pas changer

On ne peut pas changer les règles du jeu en cours de partie, a répondu le ministre des Finances Ueli Maurer. Plus de 135'000 entreprises ont demandé un crédit. C'est autant de contrats à modifier, si la loi est revue. En outre, ce n'est pas juste envers les PME et les entrepreneurs qui auraient peut-être pris des crédits à l'époque dans ces conditions, a estimé Ueli Maurer.

Le Conseil national a en revanche éliminé deux autres divergences concernant les tâches de l'organe de révision et les transferts de crédits. Le compromis élaboré par la Chambre des cantons sur ces deux points est acceptable, a relevé Samuel Bendahan.

Le dossier repasse au Conseil des Etats.

Le système de fixation des loyers doit être revu. Contre l'avis du National, le Conseil des Etats a tacitement exigé mardi une révision globale du droit du bail. Il a rejeté dans le même temps trois initiatives sur des dispositions particulières.

La situation a évolué depuis l'entrée en vigueur des méthodes actuelles de calcul des loyers. Les dispositions datent de 1990 et les grandes lignes de la réglementation étaient déjà définies en 1972.

Intérêts des bailleurs et des locataires

Il est nécessaire d'agir, a affirmé Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission. On ne parviendra toutefois à moderniser le droit du bail en matière de fixation de loyers que si l'on tient compte aussi bien des intérêts des bailleurs que de ceux des locataires, a-t-il souligné.

La motion demande une révision équilibrée tant pour les habitations que sur les locaux commerciaux. L'objectif est d'adapter les règles aux conditions actuelles, de les simplifier et d'améliorer ainsi la situation pour les différents acteurs.

Les secteurs relevant des cas de rigueur pourront compter sur 1,5 milliard de francs supplémentaires. Le National a à son tour tenu compte mardi des dernières annonces du gouvernement dans la loi Covid-19. Il a aussi apporté une amélioration pour les bas salaires.

Le Conseil fédéral a annoncé vendredi dernier être prêt à augmenter l'enveloppe dévolue aux cas de rigueur à 2,5 milliards de francs, contre un milliard décidé jusqu'à présent. Cette aide supplémentaire se composera de 750 millions de francs pris en charge conjointement par la Confédération à hauteur de deux tiers et par les cantons pour un tiers. Les 750 millions restants à la charge de la Confédération serviront de réserve.

Culture: pas de doublement de l'enveloppe

La révision de la loi Covid permettra d'étendre l'aide aux entreprises ayant subi les conséquences de la deuxième vague. Elle concerne en particulier les secteurs de la culture, de l'événementiel, du tourisme, de la restauration, de l'hôtellerie et les forains. Pour la culture, la loi étendra le cercle des bénéficiaires aux acteurs de la culture.

Bas salaires indemnisés à 100%

Le National a tacitement décidé de revaloriser la situation des bas salaires en cas de réduction de l'horaire de travail. C'est le bon choix même si ça va coûter quelques centaines de millions de francs de plus, selon le ministre des finances Ueli Maurer.

La part du salaire assuré jusqu’à 3470 francs sera indemnisée à 100%. Pour effet les effets de seuil, il y aura une modulation graduelle. Les taux ordinaires s’appliqueront à partir de 4340 francs. Cette mesure s'applique du 1er décembre au 31 mars 2021. Les députés ont en revanche renoncé à l'effet rétroactif au 1er septembre par 101 voix contre 89 comme l'aurait souhaité la gauche.

Le National a également décidé par 101 voix contre 83 que pour les indépendants qui touchent des allocations pour perte de gain dans le cadre de la crise du Covid, la perte de chiffre d'affaires devrait être d'au moins 40% et non 55% par rapport à la moyenne des années 2015 à 2019. Le conseiller fédéral a pourtant averti que cette mesure coûtera cher, entre 1,5 et 2 milliards.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

La Confédération doit pouvoir aussi encourager la presse écrite, via une aide directe. La solution passerait par un nouvel article constitutionnel sur les médias, sans différence de technologie ou de support utilisés.

Le Conseil des Etats a donné suite mercredi par 24 voix contre 16 à une initiative parlementaire déposée par l'ancien sénateur Filippo Lombardi (PDC/TI) et reprise par Beat Rieder (PDC/VS). Le texte avait été rejeté début septembre par la commission compétente du National. Il retourne maintenant à la Chambre du peuple.

Actuellement, la Confédération ne peut légiférer que sur la radio et la télévision. Cette différence de traitement avec la presse ne se justifie plus. Les frontières entre les différents médias se sont estompées.

Marge de manoeuvre à élargir

Pour les sénateurs, la marge de manoeuvre de la Confédération dans le domaine de la promotion des médias doit être élargie. La presse fournit elle aussi un service public. Elle occupe une place centrale dans la formation de l'opinion, a souligné Beat Rieder.

Il y a un réel besoin d'agir, alors que le secteur fait face à un important mouvement de concentration, a renchéri Charles Juillard (PDC/JU). Nous avons besoin d'une réglementation bien ancrée dans la Constitution, puis dans la loi, pour protéger la pluralité des opinions et la liberté rédactionnelle et éditoriale des titres, a-t-il ajouté.

Olivier Français (PLR/VD) a rejeté ces arguments. Ce qu'on demande à la presse, c'est d'être créative, a-t-il plaidé. Il existe déjà des mécanismes qui permettent de fournir une aide spécifique, des solutions se trouvent dans la loi. A ses yeux, une intervention plus forte de la Confédération menacerait la liberté de la presse et la liberté rédactionnelle des différents titres.

Le stockage stratégique de biens vitaux doit être réexaminé. Suivant le National, le Conseil des Etats a tacitement donné suite à deux motions demandant une réévaluation du système de réserves obligatoires.

Si le système actuel semble bien fonctionner, la motion du conseiller national Thomas Burgherr (UDC/AG) estime que des améliorations sont nécessaires. Le catalogue des produits faisant l'objet de réserves obligatoires et la couverture des besoins doivent être étendus.

La pandémie a notamment mis en lumière l'importance de certains biens médicaux, comme les masques ou les désinfectants, a souligné Brigitte Häberli-Koller (PDC/TH) au nom de la commission.

Le texte demande également d'évaluer si une diversification des sources d'approvisionnement ou une production indigène accrues ne seraient pas nécessaires. Cela éviterait d'être trop fortement tributaire de certains fournisseurs ou régions.

Réserves d'éthanol à reconstituer

Les sénateurs ont également approuvé une motion de la conseillère nationale Sophie Gigon Michaud (Verts/VD) exigeant la reconstitution des réserves obligatoires d'éthanol - composant principal des gels désinfectants - en Suisse. Le Conseil fédéral est déjà actif sur la question et une première réserve de 6000 tonnes d’éthanol a été constituée, a précisé M. Parmelin.

Ce stock, prévu selon une disposition transitoire jusqu'en 2022, suffit pour trois mois de production de produit désinfectant et de médicaments. Une ordonnance est en cours de préparation sur la question, a ajouté le Vaudois.

Le Conseil fédéral doit revoir sa politique en matière de gestion des données dans le domaine de la santé. Le Conseil des Etats a accepté mercredi tacitement une motion en ce sens. Le dossier passe au National.

La motion de la commission de la santé publique du Conseil des Etats demande au Conseil fédéral de mettre à jour sa politique en matière de gestion des données dans le domaine de la santé, notamment en s'inspirant des meilleures pratiques au niveau international, tout particulièrement dans un contexte de crise sanitaire. La pandémie de coronavirus a montré "qu'on pouvait mieux faire", a souligné Johanna Gapany (PLR/FR), au nom de la commission.

Système centralisé de données

Toute une série de chiffres ont mis du temps à arriver, a regretté la Fribourgeoise. Une gestion des données efficaces permet de prendre de meilleures décisions et cela aurait pu aider à légitimer certaines mesures au début de la crise.

La motion demande par ailleurs la mise en place d'un système centralisé des données qui puisse être activé en plan de crise. Le Conseil fédéral est également appelé à entamer les démarches afin de conclure les accords d'échange de données et d'informations nécessaires en cas d'épidémie au niveau international.

Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la motion.

La formation, la recherche et l'innovation (FRI) bénéficieront d'une enveloppe totale de plus de 28,1 milliards de francs pour la période 2021-2024. Le National s'est rallié mardi au Conseil des Etats en renonçant à une augmentation de 12 millions pour les établissements de recherche d'importance nationale.

La Chambre du peuple souhaitait jusqu'ici que ces ressources supplémentaires soient destinées spécifiquement aux activités de recherche du Centre de compétences suisse 3R, visant à promouvoir les méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Elle y a renoncé pour éviter que le projet ne passe en conférence de conciliation.

La commission continuera néanmoins à suivre le dossier, a relevé Fabien Fivaz (Verts/NE). Ce point doit être discuté, notamment dans le cadre de l'initiative contre l'expérimentation animale. Il est prévu de mieux informer à l'avenir sur ce que fait le centre 3R, a répondu le ministre de la formation et de la recherche Guy Parmelin. "Nous prouverons par les actes que nous nous préoccupons de la problématique" de l'expérimentation animale lors de la campagne sur l'initiative populaire.

Plusieurs crédits

Les crédits destinés au secteur FRI couvrent toutes les mesures nationales dans les secteurs de la formation professionnelle, des hautes écoles (EPF, universités cantonales, hautes écoles spécialisées), de la formation continue, de la recherche et de l'innovation. La transition numérique est l'une des priorités du nouveau programme.

Le Conseil fédéral avait proposé un total de 27,9 milliards de francs, soit deux milliards de plus que pour les quatre années précédentes (+2,2%). Le Parlement a ajouté 214 millions de francs au total.

Au total, les Ecoles polytechniques fédérales de Lausanne et Zurich recevront notamment 10,81 milliards de francs. Les contributions aux universités et aux hautes écoles spécialisées (HES) se montent à 5,7 milliards. La recherche et l'innovation devraient obtenir 7,2 milliards de francs.

Le budget 2021 de la Confédération devrait boucler sur un déficit d'environ 6 milliards de francs. Le National y a inclus mardi la dernière annonce du Conseil fédéral pour les cas de rigueur. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le gouvernement a annoncé vendredi qu'il réhaussait l'enveloppe pour les secteurs considérés comme des cas de rigueur de 1,5 milliard de francs. Le National a avalisé cette nouvelle dépense extraordinaire de 1,25 milliard à la charge de la Confédération, le reste étant financé par les cantons.

"Ce sont des moyens absolument indispensables pour aider de manière rapide et non bureaucratique les entreprises en difficulté", a indiqué Ursula Schneider-Schüttel (PS/FR). Le montant n'a pas été contesté, plusieurs élus soulignant l'incertitude des prochains mois.

Crédits à la formation

Hormis le financement des cas de rigueur, le National a également inscrit les crédits dédiés à la formation et la recherche, selon les décisions prises dans le cadre des objectifs de ces domaines pour les années 2021-2024.

La formation continue bénéficiera de 5,1 millions en plus, soit 57,5 millions en 2021. En revanche, le National s'est rallié aux Etats pour ne pas gonfler davantage les enveloppes pour les EPF ainsi que pour les établissements de recherche d'importance nationale.

Montants pour Erasmus

Reste encore un point de désaccord dans le plan financier 2022-2024. Le National a confirmé par 132 voix contre 55 sa volonté d'augmenter les moyens pour la mobilité internationale. Le National souhaite prévoir des montants pour le futur programme Erasmus+ auquel la Suisse devrait participer.

Les personnes en fin de vie doivent bénéficier d'un traitement et d'une prise en charge adaptés à leurs besoins. Le Conseil des Etats a tacitement accepté mardi une motion de sa commission de la santé publique.

Le texte demande la création de bases légales permettant de garantir une prise en charge adaptée aux besoins en matière de soins palliatifs dans toute la Suisse. Les cantons doivent être impliqués dans ces travaux, a expliqué Marina Carobbio Guscetti (PS/TI) au nom de la commission.

Offres dans toutes les régions

Dans un rapport approuvé à la mi-septembre, le Conseil fédéral constate que de nombreuses mesures ont été mises en œuvre ces dernières années dans le domaine des soins palliatifs. Mais les offres d'accompagnement et de traitement ne sont pas encore assez ancrées dans le système de santé, a rappelé la Tessinoise.

Tous les groupes de patients ne peuvent pas accéder à ces offres de la même manière. Il s'agit de proposer des offres mobiles, ambulatoires et stationnaires adaptées aux besoins et dans toutes les régions.

>> Les précisions de Marie Giovanola dans le 12h30 :

RTS

Le Conseil des Etats a suspendu la politique agricole à partir de 2022 (PA22+), renvoyant le projet au Conseil fédéral. La décision, prise par 28 voix contre 16, reporte de plusieurs années l'entrée en vigueur de la stratégie du gouvernement.

Le projet n'est plus adapté à la situation actuelle. Il doit être renvoyé au Conseil fédéral pour qu'il revoit l'orientation future de sa politique agricole, a expliqué Peter Hegglin (PDC/ZG) au nom de la commission. Le projet ne prend par exemple pas en compte la loi sur le CO2 qui vient d'être mise sous toit, a abondé Martin Schmid (PLR/GR).

Les paysans devront répondre à des exigences supplémentaires plus élevées. Le projet fera baisser les paiements directs, les prix et les revenus, a déploré Werner Salzmann (UDC/BE). Ils ne doivent pas endosser seuls toutes les responsabilités. Des revendications auxquelles souscrit notamment l'Union suisse des paysans.

La nouvelle stratégie doit créer des perspectives à long terme avec une vision d'ensemble. Elle doit être innovante d'un point de vue entrepreneurial, a renchéri Ruedi Noser (PLR/ZH).

>> Les précisions de Camille Degott dans La Matinale :

Keystone - Urs Flueeler

Agriculture durable

La gauche a tenté de sauver le projet. Le Conseil des Etats, premier conseil à empoigner le dossier, veut garder la main et empêcher le Conseil national de revenir sur certains points, a déploré Christian Levrat (PS/FR). Une telle démarche va stopper le développement de la politique agricole le temps d'une législature. Est-ce raisonnable, s'est-il demandé.

Il est urgent d'apporter un cadre légal stable à une profession soumise à de fortes pressions, a plaidé Maya Graf (Verts/BL). Même si tout le monde n'est pas content, cette stratégie permet de travailler ensemble à l'avenir durable de l'agriculture et des exploitations paysannes, a estimé Adèle Thorens (Verts/VD).

L'agriculture doit se préparer aux développements internationaux et aux défis écologiques à venir. La PA22+ aborde 13 objectifs environnementaux qui concernent aussi bien les pesticides, la biodiversité que la protection du paysage, du sol et du climat.

Retard en vue

La suspension du débat sur la politique agricole retardera l'entrée en vigueur de la nouvelle stratégie agricole, a affirmé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Dans l'attente du nouveau rapport du Conseil fédéral, le Parlement ne pourra reprendre la discussion qu'au second semestre 2022 ou début 2023 au plus tôt. L'entrée en vigueur de la réforme serait renvoyée au 1er janvier 2025.

Ce projet est en consultation depuis des années. Il a été adapté selon les demandes de certains milieux, a ajouté le Vaudois. Il constitue un bon compromis. "Ce n'est pas sérieux de travailler comme ceci".

En suspendant le projet, le Conseil des Etats veut charger le gouvernement d'étudier des mesures visant au maintien du taux d'auto-approvisionnement, à la fermeture, autant que possible, des cycles de tous les éléments fertilisants sur l'ensemble de la chaîne de création de valeur et à la réduction des distorsions de concurrence entre la production indigène et les importations.

La Verte vaudoise Sophie Michaud Gigon est devenue la première conseillère nationale à pouvoir voter depuis son domicile. En quarantaine préventive à cause du coronavirus, elle a profité de la modification urgente de la loi sur le Parlement adoptée la semaine dernière.

Selon l'initiative à laquelle les Chambres fédérales ont donné leur aval vendredi, les élus touchés par le Covid-19 ou en quarantaine pour avoir été en contact avec des personnes infectées peuvent désormais participer aux votes du Conseil national depuis chez eux.

C'est le cas de Sophie Michaud Gigon, mise en quarantaine par ordre du médecin cantonal, a expliqué le président du Conseil national Andreas Aebi (UDC/BE). La conseillère nationale a été en contact avec une personne testée positive au Covid-19.

Le vote à distance vise à garantir la représentativité des décisions malgré l'absence physique de plusieurs députés. La mesure concerne uniquement les élus testés positifs au Covid-19, ceux en quarantaine ou en isolement. Les personnes qui souffrent d’une autre maladie, qui ont eu un accident ou qui sont en congé maternité ne pourront pas en bénéficier.

La procédure de vote à distance se déroule en même temps que le vote dans la salle du National. Le dispositif a une durée limitée et sera autorisé au plus tard jusqu'à la session d'automne 2021.

Les personnes touchées par le Covid-19 pourront participer aux scrutins sur un site Internet créé à cet effet. Les élus absents ne pourront cependant pas participer aux élections ou aux votes à bulletin secret. La mesure ne s'applique pas au Conseil des Etats, qui n'en a pas voulu pour ses membres.

Les secteurs relevant des cas de rigueur pourront compter sur 1,5 milliard de francs supplémentaires. Le Conseil des Etats a tenu compte lundi des dernières annonces du gouvernement dans la loi Covid-19.

Le Conseil fédéral a augmenté vendredi dernier l'enveloppe dévolue aux cas de rigueur à 2,5 milliards de francs, contre un milliard décidé jusqu'à présent. Les sénateurs ont adopté les modalités pour débloquer cette enveloppe supplémentaire.

Cette aide supplémentaire se composera de 750 millions de francs pris en charge conjointement par la Confédération à hauteur de deux tiers et par les cantons pour un tiers. Les 750 autres millions qui seront totalement à la charge de la Confédération serviront de réserve.

Sur cette dernière somme, le Conseil fédéral pourra verser des contributions aux cantons particulièrement touchés. Une partie des sénateurs auraient voulu que cette aide puisse aussi profiter à des solutions de branches en difficulté à l'échelle suisse. "On ne connaît pas les contours de la crise ces trois prochains mois", a argumenté Christian Levrat (PS/FR).

Un centre d'aide devrait être mis en place en Suisse pour signaler les abus dans le domaine du sport. Le Conseil national a voté par 133 voix contre 44 pour des mesures après les mauvais traitements dénoncés par d'anciennes gymnastes de haut niveau.

"Un cas d'abus est un cas de trop", a souligné Simone de Montmollin (PLR/GE). La situation ne peut s'améliorer "que si les cas sont détectés suffisamment tôt", a-t-elle ajouté.

Création d'un service national indépendant

Le texte demande la création d'un centre d'aide ou d'un service de signalement national indépendant auprès duquel les athlètes pourraient signaler les abus survenus dans le domaine du sport. Il devrait recueillir les violences physiques, psychiques ou sexuelles, de mobbing ou d'abus de pouvoir. Le Conseil des Etats a adopté mardi une motion identique.

Début novembre, huit anciennes gymnastes de haut niveau ont dénoncé les méthodes d'entraînement et les mauvais traitements à Macolin dans un reportage paru dans le "Magazin" du Tages Anzeiger. Elles parlent notamment d'une culture de la peur qui prévaut dans le centre sportif et d'abus psychologiques.

La Suisse ne devrait plus exporter du  matériel de guerre vers les pays de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite. Le Conseil national a accepté par 98 voix contre 94 une motion en ce sens de Priska Seiler Graf (PS/ZH).

Depuis quelques années, le Conseil fédéral accorde ponctuellement de nouvelles autorisations d'exportation de matériel de guerre à l'Arabie saoudite, aux Emirats arabes unis et aux autres membres de la coalition. Par ailleurs, il s'est presque toujours appuyé sur des autorisations délivrées par le passé pour poursuivre les livraisons de munitions et de pièces détachées, a souligné la Zurichoise.

Pour elle, il s'agit d'un "signal inacceptable". La loi sur le matériel de guerre prévoit pourtant que Berne peut suspendre ou révoquer une autorisation d'exportation si "des circonstances exceptionnelles l'exigent". De telles circonstances sont "largement réunies", ajoute-t-elle, en citant l'assassinat du journaliste saoudien Jamal Khashoggi, le "nombre croissant de violations des droits de l'homme" et la catastrophe humanitaire au Yémen.

Le Conseil des Etats a à son tour accepté par 29 voix contre 11 la clause d'urgence pour autoriser le vote à distance des conseillers nationaux malades ou en quarantaine en raison du coronavirus.

Les députés pourront ainsi voter depuis la maison dès la troisième semaine de la session d'hiver. Au vote sur l'ensemble, la proposition a passé par 25 voix contre 7 et 5 abstentions.

Les conditions pour les crédits cautionnés divisent toujours le Parlement. Le Conseil des Etats a de nouveau refusé jeudi d'étendre le délai d'amortissement des crédits.

Les députés veulent le faire passer de cinq à huit ans. Deux ans de prolongation seraient autorisés pour les cas difficiles. Les sénateurs ne veulent toujours pas de cet assouplissement. Ils ont pris cette décision, par 23 voix contre 20, contre l'avis de leur commission.

Pas désavouer les banques

Les contrats de crédit stipulent que le remboursement doit se faire dans les cinq ans, a rappelé Ruedi Noser (PLR/ZH). Les entreprises qui peuvent rembourser dans les délais le feront. Les autres devront trouver des solutions avec leur banque. Selon lui, il ne faut pas intervenir dans un contrat privé et ainsi créer des insécurités.

En cas de modification de la loi, quelque 135'000 contrats seraient rendus caducs, a abondé le ministre des Finances Ueli Maurer. Il ne faut pas désavouer les banques. La Confédération doit rester un partenaire fiable.

La Banque nationale suisse (BNS) bénéficiera d'une garantie de 800 millions de francs dans le cadre d'un prêt au Fonds monétaire international (FMI). A l'instar du National, le Conseil des Etats a soutenu jeudi sans opposition un projet en ce sens.

Face à la crise du coronavirus, le FMI a lancé un appel pour aider les pays pauvres à lutter contre les conséquences de la pandémie. La Suisse y a répondu. Le prêt requiert toutefois une garantie fédérale de 800 millions de francs que le Parlement doit approuver.

La stabilité du système financier international revêt une grande importance, en particulier pour une économie ouverte comme celle de la Suisse. En outre le FMI n’a encore jamais été en défaut de paiement vis-à-vis des pays créanciers.

A la session d’automne, le Conseil national avait adopté le projet par 142 voix contre 45.

La formation continue doit obtenir 20,4 millions de francs supplémentaires pour les années 2021 à 2024. Le Conseil national tient à augmenter cette enveloppe dans le cadre de l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI).

La décision a été prise par 115 voix contre 73. Elle permet une promotion ciblée pour la formation continue orientée vers l'emploi, a souligné Isabelle Chevalley (PVL/VD). Cette hausse est particulièrement nécessaire en cette période de crise économique, a plaidé Matthias Reynard (PS/VS).

La formation continue, la reconversion professionnelle, la validation des compétences sont devenues une "urgence sociale", en particulier pour les salariés de plus de 50 ans. Le Conseil des Etats s'était opposé à l'augmentation du crédit à un total de 254,6 millions de francs.

Les Suisses pourront choisir dès 2022 entre une vignette autoroutière électronique et l'autocollant à placer sur le pare-brise. Le Conseil des Etats a éliminé jeudi l'ultime divergence qui bloquait encore le projet.

Il s'est rallié à la proposition de la Chambre du peuple sur les contrôles. Ceux-ci seront effectués au moyen d'appareils mobiles et d'installations fixes. Ils ne devront toutefois être que sporadiques

Actuellement 10 millions de vignettes sont vendues. Selon des estimations, un tiers des 6,5 millions de sésames vendus en Suisse seront électroniques. L'e-vignette correspondra à une plaque et non un véhicule, ce qui sera profitable aux véhicules aux plaques interchangeables.

Près de 8 millions d'économies

Le nouveau système permettra de faire des économies de l'ordre de 8 millions de francs. Les coûts des investissements seront compris entre 4 et 5 millions de francs. Le coût de la vignette restera à 40 francs, l'amende à 200 francs.

Les recettes brutes de cette redevance ont atteint environ 360 millions de francs, dont 132 millions proviennent d'automobilistes étrangers, selon les chiffres de 2017. Les touristes étrangers pourront continuer à acheter leur vignette autocollante à la frontière. Ils pourront se procurer la version électronique sur internet.

La vignette a été introduite en 1985 en Suisse.

Les Suisses devraient pouvoir se dispenser de signer une déclaration d'impôts électronique et les entreprises présenter davantage de documents fiscaux par voie électronique. Le Conseil des Etats a approuvé jeudi à l'unanimité un projet qui vise à promouvoir la numérisation. Il y a toutefois apporté quelques modifications.

Si des actes fiscaux exigent la forme écrite ou, explicitement, une signature, il sera désormais possible d’y renoncer en cas de procédure électronique. Le projet sur la table prévoit que les données fournies soient aussi confirmées par Internet dans ces cas.

Identité et intégrité des données vérifiées

L'administration devra s'assurer de l'identité du contribuable et de l'intégrité des données transmises. Les autorités fiscales pourront notifier des documents sous forme électronique aux contribuables avec l'accord de ces derniers.

Le National s'est penché sur le projet à la session de printemps. Il y a apporté trois modifications, qui n'ont pas convaincu le Conseil des Etats.

Les fronts semblent figés sur l'accès au changement de sexe des mineurs. Le Conseil des Etats a maintenu jeudi, par 26 voix contre 18, sa limitation: seuls les plus de 16 ans pourront changer de sexe sans le consentement de leur parent.

Les sénateurs ont pris cette décision contre l'avis de leur commission. Cette dernière avait proposé un nouveau compromis. Jusqu'à 12 ans, les mineurs auraient eu besoin du consentement de leur représentant légal. Les jeunes de 12 à 16 ans auraient eu deux possibilités: soit obtenir le consentement de leur représentant légal, soit attendre un délai de réflexion de trois mois. Les plus de 16 ans auraient pu prendre cette décision seuls.

Simple annonce

Les conditions d'accès au changement de sexe pour les mineurs constituent la dernière divergence entre les Chambres sur la révision du code pénal. Le projet entend mieux prendre en compte les besoins spécifiques des personnes transgenres ou intersexes. Ces dernières pourront plus facilement changer de sexe. Une simple annonce à l'état civil sera suffisante.

La loi sur la sécurité de l'information est sous toit. Le National s'est rallié jeudi au Conseil des Etats pour autoriser l'utilisation systématique du numéro AVS pour identifier des personnes.

Les députés avaient jusqu'ici toujours refusé que toutes les autorités et organisations concernées par la loi puissent systématiquement se servir du numéro AVS pour identifier des personnes. Ils ont revu leur position jeudi par 140 voix contre 46.

Le numéro AVS constitue le moyen le plus fiable d'identifier les personnes. Il est très bien sécurisé, a déclaré Pierre-Alain Fridez (PS/JU) au nom de la commission. Par le passé, on pouvait déterminer la date de naissance d'une personne grâce à son numéro AVS, aujourd'hui il ne contient plus aucune information personnelle.

Utilisation systématique du numéro AVS

Plusieurs intervenants, dont la ministre de la défense Viola Amherd, ont également souligné que le Conseil national a mis sous toit mardi la révision de la loi sur l'AVS qui prévoit elle aussi l'utilisation systématique du numéro AVS par les autorités. En outre, aujourd'hui déjà, plus de 9000 offices, hors des assurances sociales, utilisent cet identifiant, comme des crèches ou des écoles de coiffure, a rappelé la Valaisanne.

Le projet veut renforcer et sécuriser le fonctionnement de l'Etat. Il offre un cadre moderne au domaine de la cybersécurité. La réglementation se fonde sur des normes internationales éprouvées. Le principe de la transparence dans l'administration n'est pas remis en cause.

Les voyageurs du djihad ayant la double nationalité ne devraient pas systématiquement se voir retirer la nationalité suisse. Le Conseil national a rejeté mercredi par 95 voix contre 90 une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS).

La base légale existe pour écarter ce risque en leur retirant la nationalité, selon le Valaisan.

Cadre juridique suffisant

Cette motion enfonce des portes ouvertes, a rétorqué la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Trois actions en répudiation ont été menées. L'une est entrée en force, une autre est en instance devant le Tribunal administratif fédéral et une troisième a été classée pour cause de décès, a-t-elle précisé.

Il revient au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) d'apporter la preuve que la personne représente un danger. Or le problème tient à la difficulté de se procurer les informations nécessaires, a expliqué la ministre de la justice. La procédure de déchéance de nationalité est une affaire complexe, mais la base juridique est suffisante.

Eviter les cas d'apatridie

Le Conseil national a par contre nettement rejeté deux autres motions de l'élu UDC. L'une demandait le retrait systématique de la nationalité pour les voyageurs du djihad de nationalité suisse. La Suisse s'efforce d'empêcher le cas d'apatridie, a soutenu la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP).

L'autre voulait empêcher le retour au pays pour les voyageurs du djihad. La Suisse dispose de mesures précises pour ces retours, selon Karin Keller-Sutter.

L'Assemblée fédérale a rendu hommage mercredi aux personnes décédées du Covid-19. La Suisse déplore plus de 5200 décès depuis le début de la pandémie.

"Dans les statistiques, on oublie souvent les proches qui ont perdu un ami ou un parent", a déclaré le président du Conseil national, Andreas Aebi (UDC/BE). "Au nom de l'Assemblée fédérale, je tiens à exprimer ma profonde sympathie à l'égard de tous ceux qui ont perdu un être cher", a-t-il ajouté.

Les membres de l'Assemblée fédérale se sont levés pour une minute en souvenir des personnes décédées. La place fédérale se couvre certains soirs de bougies pour commémorer les personnes disparues, une action qu'a saluée Andreas Aebi.

Les couples homosexuels pourront se marier. Le Parlement a mis mercredi la touche finale à un projet de mariage pour tous.

Députés et sénateurs auront eu besoin de sept ans pour se faire à l'idée du mariage pour tous. Le projet tire ses origines d'une initiative parlementaire des Vert'libéraux, déposée en 2013. Le processus s'est toutefois soldé par une bonne surprise pour les couples lesbiens qui auront accès aux banques de sperme suisses.

Outre le mariage pour tous et l'accès au don de sperme pour les couples lesbiens, le projet prévoit la naturalisation facilitée du conjoint et l'adoption conjointe. Depuis 2018, les partenaires de couples de même sexe sont autorisés à adopter l'enfant de leur conjoint, mais la procédure est longue et risquée.

Le peuple risque d'avoir le dernier mot sur le projet de loi. L'Union démocratique fédérale entend lancer le référendum.

>> Plus d'informations : Le Parlement met la touche finale au projet de mariage pour tous

L'Assemblée fédérale a élu mercredi le conseiller fédéral Guy Parmelin à la présidence de la Confédération. L'UDC vaudois a obtenu 188 voix sur un total de 234 bulletins délivrés et 202 bulletins valables.

Guy Parmelin n'avait été élu à la vice-présidence, en décembre dernier, que par 168 voix.

>> L'interview de Guy Parmelin dans Forum :

Keystone - Peter Klaunzer

Le ministre de l'Economie succédera le premier janvier prochain à la socialiste, qui avait été élue l'an dernier à la présidence par 186 voix sur 200 bulletins valables.

Précédemment, Ueli Maurer avait été brillamment élu à la présidence 2019, par 201 voix sur 209 bulletins valables. Il avait succédé à Alain Berset, élu à fin 2017 par 190 voix sur 210 bulletins valables.

>> Les images de l'élection de Guy Parmelin :

Deux défis principaux

Le Vaudois, âgé de 61 ans, assumera cette fonction pour la première fois et le défi sera de taille pour ce conseiller fédéral UDC peu médiatique: il devra notamment prendre en main la gestion de la crise du coronavirus et défendre l'accord institutionnel avec l'UE.

Après être passé par le Département de la défense (DDPS) après son élection au gouvernement en 2015, Guy Parmelin est à la tête du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche depuis 2019.

>> Ecouter le sujet du 12h30 :

Keystone - Peter Schneider

Guy Parmelin et Ignazio Cassis, élus respectivement à la présidence de la Confédération et la vice-présidence pour 2021, ont été acclamés par l'Assemblée fédérale peu avant 13h00 mercredi.

Montant à la tribune, le Vaudois a remercié les parlementaires pour "cette marque de confiance", en assurant qu'il mesurait pleinement le poids des responsabilités qui lui incombaient à ce titre.

"Je prends mes fonctions dans un contexte turbulent, incertain, à l'image de ce que fut l'année qui s'achève", a poursuivi le Vaudois en appelant toute la population à assumer aussi son rôle pour assurer la qualité de vie de tous. "Chacun d'entre nous doit y mettre du sien", a-t-il souligné.

>> Voir l'analyse de Rouven Gueissaz dans le 12h45 :

Le Tessinois Ignazio Cassis a été élu à la vice-présidence de la Confédération et devrait donc la présider en 2022. Il a obtenu devant l'Assemblée fédérale 162 voix sur 234 bulletins délivrés et 191 bulletins valables.

Les crèches publiques devraient bénéficier de l'aide fédérale face au coronavirus. Le Conseil des Etats a décidé mercredi par 26 voix contre 14 de reconsidérer ce soutien en acceptant une motion du Conseil national.

En septembre, la Chambre des cantons avait pourtant rejeté une motion identique provenant de sa commission de l'éducation. Le texte demande d'élargir rétroactivement l'aide fédérale aux structures subventionnées par les cantons ou les communes, voire exploitées par les pouvoirs publics.

Aujourd'hui, seules des institutions privées d'accueil extrafamilial bénéficient de l'aide d'urgence.

Les produits végétaux et animaliers produits selon des méthodes interdites en Suisse devraient être obligatoirement déclarés. Le Conseil des Etats a accepté par 36 voix contre 6 une motion de sa commission de la science visant à plus de transparence pour les consommateurs.

Le mode de production et la provenance du produit devront être indiqués. C'est important que les consommateurs puissent avoir ces informations, a souligné Matthias Michel (PLR/ZG) au nom de la commission. Ces déclarations devront être conformes au droit international.

Les normes de qualité pour la production alimentaire sont hautes en Suisse et le consommateur doit pouvoir être informé clairement sur les produits venant de l'étranger, a ajouté Maya Graf (Verts/BL).

Le dossier passe au National.

Le Conseil fédéral ne mènera pas une campagne de grande envergure contre le sexisme. Le Conseil des Etats a enterré mardi par 21 voix contre 20 une motion de la conseillère nationale Regula Rytz (Verts/BE) exigeant une offensive de grande ampleur sur plusieurs années.

L'égalité est inscrite dans la constitution et la loi sur l'égalité, mais la réalité est bien différente, a rappelé Maya Graf (Verts/BL) au nom de la commission. Outre la discrimination salariale et la prévoyance professionnelle lacunaire, le sexisme est encore très répandu. Il va jusqu'à la violence à l'encontre des femmes.

La Suisse s'est engagée à prendre des mesures visant à bannir les pratiques reposant sur des stéréotypes, mais elle n'y est pas parvenue. Les discriminations n'ont pas reculé. Seule une campagne de plusieurs années à large impact permettrait d'éliminer le sexisme, estiment les partisans.

Refus de l'UDC, du PLR et d'une partie du PDC

Jakob Stark (UDC/TG) n'a pas nié que le sexisme est un problème. Mais, en ces temps de coronavirus, la lutte contre la pandémie actuelle et celles qui pourraient survenir à l'avenir ont une priorité absolue, a-t-il contré. Le pays a besoin d'une stratégie et d'une communication claires, y compris en matière financière.

L'élu UDC a également souligné qu'une campagne de prévention contre le sexisme ne pouvait se comparer à celles contre le sida ou le tabac. Une personne victime de sexisme peut s'adresser à la justice, ce n'est pas le cas d'un malade du sida. Jakob Stark a encore dénoncé l'emprise croissante du rôle de l'Etat, qu'il a accusé de vouloir définir des normes, comme le faisait l'Eglise au XIXe siècle.

Au final, l'UDC, le PLR et une partie du PDC ont rejeté la motion.

Les patients ne devraient plus être privés d'un accès au matériel de soins parce que les coûts ne sont pas couverts par l'assurance maladie obligatoire. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu mercredi à l'unanimité un projet d'uniformisation du remboursement de ce matériel.

Les assureurs maladie devront rembourser les gants, masques ou autres thermomètres médicaux prescrits par un médecin quel que soit l'utilisateur. Pour l'instant, la prise en charge diffère selon que le matériel est utilisé directement par le patient, un intervenant non professionnel ou du personnel soignant.

Les sénateurs ont toutefois ajouté une disposition transitoire au texte pour éviter des problèmes de financement en attendant les dispositions du gouvernement. Dans ce cas, c'est l'ancien système qui restera en vigueur pendant une année après l'entrée en vigueur de la loi.

Les conditions pour les crédits cautionnés divisent toujours le Parlement. Le National a tenu mercredi, par 99 voix contre 92, à étendre le délai d'amortissement des crédits.

Il doit passer de cinq à huit ans, selon les députés. Deux ans de prolongation seraient autorisés pour les cas difficiles. "Avec un délai de cinq ans, la charge de remboursement reposerait sur les trois dernières années, les entreprises n'ayant pas pu faire de bénéfice durant les deux premières", a plaidé Samuel Bendahan (PS/VD) pour la commission.

Le National a en revanche fait un pas vers le Conseil des Etats sur les taux d’intérêt. Il a accepté que ceux-ci puissent être adaptés, si nécessaire, à l’évolution du marché par le gouvernement dès le 31 mars 2021.

Les postes qui divisent les deux conseils sont d'un montant relativement insignifiant au regard des dépenses pour l'année prochaine qui devraient dépasser les 80 milliards de francs. Ils concernent notamment la recherche et la formation.

Le National a ainsi maintenu mercredi à trois contre deux sa divergence sur les crédits qui font partie du message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pour les années 2021 à 2024. Les conseils ne se sont pas encore accordés sur la dotation définitive.

Les technologies environnementales devraient pouvoir compter sur un million de plus pour un total de 5 millions l'année prochaine. Le National ne veut pas d'une stagnation des moyens. Il propose un compromis au Conseil des Etats. A l'origine, il demandait 3 millions de plus. La décision a été prise par 136 voix contre 55.

L’aide à la protection de l'enfance devrait bénéficier d'un doublement de son enveloppe pour la porter à 2 millions de francs. Le National s'est encore écarté par 118 voix contre 72 de la Chambre des cantons sur ce point.

Un centre d'aide indépendant devrait être mis en place pour signaler les abus dans le sport. Le Conseil des Etats a accepté par 26 voix contre 17 une motion lancée dans le cadre des mauvais traitements dénoncés par d'anciennes gymnastes de haut niveau. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Le texte demande la création d'un centre d'aide ou d'un service de signalement national indépendant auprès duquel les athlètes pourraient signaler les abus survenus dans le domaine du sport. Il devrait recueillir les violences physiques, psychiques ou sexuelles, de mobbing ou d'abus de pouvoir.

Une minorité de droite a mis en doute l'efficacité d'une telle structure, mais la majorité s'est ralliée aux arguments de la conseillère fédérale Viola Amherd. Pour la cheffe du DDPS, ce service indépendant est nécessaire.

La motion laisse encore beaucoup de marge de manoeuvre sur le financement et les contours de ce centre. La Confédération doit travailler avec Swiss Olympic pour introduire ce service en 2022.

>> Ecouter l'éclairage dans La Matinale :

Keystone - Alessandro Della Bella

Le conseiller fédéral UDC Guy Parmelin doit être élu jeudi à la présidence de la Confédération pour 2021.

Homme de consensus, l'agriculteur-viticulteur vaudois a plutôt les faveurs des parlementaires. Mais son année de présidence s'annonce compliquée.

>> L'analyse de Marie Giovanola :

Keystone - Peter Klaunzer

La réglementation transitoire pour les produits du tabac sera prolongée de quatre à huit ans. Le Conseil des Etats a à son tour accepté mercredi à l'unanimité cette solution afin d’éviter un vide juridique en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Il y a en effet peu de chances que la loi révisée sur les produits du tabac entre en vigueur d’ici le 1er mai 2021, a expliqué pour la commission Erich Ettlin (PDC/OW). Le nouveau projet de loi est en cours de traitement et devrait être adopté par le Parlement l'année prochaine.

Projet avorté en 2016

Avec le délai transitoire de huit ans, la future loi doit entrer en vigueur le 1er mai 2025 au plus tard. Cela donne assez de temps pour achever les débats au Parlement et élaborer l’ordonnance d’application.

Un premier projet de loi avait capoté au Parlement en 2016 principalement en raison de l'interdiction de publicité pour le tabac. Depuis, la situation a changé, avec le dépôt de l'initiative populaire "oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac".

La publicité pour les cigarettes devrait aussi être autorisée dans les journaux et sur les sites internet ne s'adressant pas directement aux mineurs. Le National s'est montré moins restrictif que le Conseil des Etats sur ce point.

Au terme de deux jours de débats, la Chambre du peuple a adopté la nouvelle loi sur les produits du tabac par 84 voix contre 59 et 47 abstentions, venant principalement de la gauche et de quelques PLR. La balle est à nouveau dans le camp de la Chambre des cantons.

Actuellement, la publicité pour le tabac n'est interdite qu'à la radio et à la télévision. Les sénateurs ont décidé d'étendre l'interdiction aux journaux et sites internet consultés par les mineurs.

Le Conseil national a lui opté pour une formulation plus libérale: la publicité ne devrait être interdite que dans les supports destinés aux moins de 18 ans. Cette solution évite que l'interdiction ne concerne aussi les publications destinées aux adultes, a expliqué Benjamin Roduit (PDC/VS) au nom de la commission.

Le Conseil national a néanmoins introduit de nouvelles restrictions. La publicité serait largement interdite dans les cinémas et dans l’espace public, ainsi que sur les panneaux visibles depuis le domaine public.

>> Voir le sujet du 12h45 :

Les médecins doivent pouvoir prescrire du cannabis à des fins médicales sans autorisation, estime le Conseil national. Les malades auraient ainsi plus facilement accès à ces médicaments. Il a approuvé par 143 voix contre 33 une modification en ce sens de la loi sur les stupéfiants. Le projet retourne au Conseil des Etats.

Le cannabis, récréatif ou médical, est interdit en Suisse depuis 1951. Les médecins peuvent toutefois prescrire un médicament à base de cette substance s'ils obtiennent une autorisation exceptionnelle de l'Office fédéral de la santé publique.

Près de 3000 autorisations de ce type sont délivrées chaque année pour des patients cancéreux, souffrant de maladies neurologiques ou atteints de sclérose en plaques. Avec de tels chiffres, il n'est plus vraiment possible de parler d'autorisation exceptionnelle, a noté le ministre de la Santé Alain Berset.

Pour faciliter l'utilisation du cannabis à des fins médicales, le Conseil fédéral propose la suppression de l'interdiction actuelle dans la loi sur les stupéfiants. La décision de l'opportunité de prescrire un tel médicament sera prise entre le médecin et le patient. Le cannabis récréatif continuera d'être interdit.

>> Les précisions du 12h30 :

RTS

Après le National, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité un protocole international qui permet de punir les infractions commises par des passagers à bord des avions.

Les incidents causés par des perturbateurs ont fortement augmenté ces dernières années. En 2010, 375 cas ont été dénoncés à l'Office fédéral de l'aviation. En 2019, ce chiffre est passé à près de 1200.

Mais avec la révision du protocole de Tokyo relatif aux infractions dans les avions, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, ces passagers devront rendre des comptes. Désormais, l'Etat où l'appareil se pose pourra punir le turbulent, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. La loi suisse sur l'aviation doit cependant être modifiée.

Seront punies toute violence physique ou menace de violence contre un membre d'équipage ainsi que tout refus d'obéir à un ordre du commandant de bord. Les compagnies auront le droit de recouvrer des dommages et intérêts auprès du passager débarqué.

>> Lire aussi : Les passagers indisciplinés dans les avions pourront être punis

Le Conseil national estime qu'il faut pouvoir représenter les électeurs même en période de pandémie. Il a largement accepté lundi une initiative parlementaire qui doit permettre aux élus de la Chambre du peuple de voter à distance, depuis la maison, en cas de test positif ou de quarantaine.

Pour le PLR neuchâtelois Damien Cottier, le système offre des garanties suffisantes.

>> L'interview de Damien Cottier :

Keystone - Alessandro della Valle

La mesure sera limitée à la période de la pandémie et repose sur un site internet sécurisé créé à cet effet. Mais pour le conseiller national UDC valaisan Jean-Luc Addor, opposé à ce vote à distance, ce n'est pas suffisant.

>> L'interview de Jean-Luc Addor :

Keystone - Valentin Flauraud

Pour Stéfanie Prezioso, conseillère nationale genevoise, ce vote à distance autorisé seulement pour les personnes malades du Covid et en quarantaine est une inégalité de traitement.

>> Son interview dans Forum :

La question devra être tranchée lors du débat sur la loi sur les produits du tabac, qui se poursuit mardi au Conseil national. La droite, qui peut compter sur le soutien de Gastrosuisse, pourrait décider de supprimer l'interdiction actuelle.

La cigarette traditionnelle et la cigarette électronique doivent être traitées différemment dans la loi, défend notamment le PLR valaisan Philippe Nantermod, pour qui les produits alternatifs feraient partie des solutions pour arrêter de fumer.

>> Les précisions de Marie Giovanola :

Keystone - Jean-Christophe Bott

La lutte contre la pandémie de Covid-19 et l'atténuation de ses effets constitueront les objectifs principaux du Conseil fédéral l'an prochain. Il faudra en tenir compte dans la mise en oeuvre de toutes les autres mesures, a souligné lundi Simonetta Sommaruga.

Le coronavirus touche l'économie, la société, la culture et tous les autres domaines de notre quotidien, a rappelé la présidente de la Confédération en présentant devant le Conseil national un catalogue de 123 mesures réparties dans 25 domaines. Le Conseil fédéral comme le Parlement seront "mis au défi", a-t-elle ajouté.

Gestion de la dette liée au coronavirus

Le gouvernement prévoit notamment d'adopter l'année prochaine le message relatif à une loi sur les finances concernant la gestion de la dette liée au coronavirus. Cette révision vise à réduire la dette en entravant le moins possible la reprise économique et à garantir le maintien d'une politique financière constante.

Le gouvernement entend aussi présenter son message sur une révision totale de la loi sur les douanes et sur le développement de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée.

Europe au menu

L'Europe fait à nouveau partie des priorités du Conseil fédéral. Le gouvernement poursuivra en 2021 les discussions sur un accord-cadre. Il entend poursuivre le développement des accords bilatéraux et la conclusion de nouveaux accords avec l'UE. C'est notamment le cas en matière d'électricité ou pour la participation de la Suisse aux programmes européens de recherche Horizon Europe, Euratom ou Iter.

Parmi les autres priorités figurent le climat, l'environnement, la numérisation ou encore le choix du nouvel avion de combat. Ces objectifs découlent directement du programme de législature. Le Conseil national en a pris connaissance.

Le Conseil des Etats a à son tour adopté lundi le budget 2021 de la Confédération. Les crédits pour atténuer les conséquences du Covid n'ont pas été contestés. Les sénateurs ont cependant revu à la baisse d'autres postes, sauf pour l'agriculture.

"Nous ne sommes pas dans un exercice budgétaire normal. Il s'agit de s'imposer à nous-mêmes parlementaires des limites; cette année, il est justifié d'envoyer ce signal", a déclaré en préambule Olivier Français (PLR/VD). Le ministre des finances Ueli Maurer s'attend à un déficit de l'ordre de 4,9 milliards de francs en 2021.

Beaucoup d'incertitudes

Les prévisions sont entourées de beaucoup d'incertitudes, a déclaré le conseiller fédéral. Cela nécessite une grande discipline de la part des Chambres et du Conseil fédéral dans les dépenses ces prochaines années. "Nous pouvons nous permettre ce qui est nécessaire, mais nous devons renoncer à ce qui serait beau d'avoir", a-t-il dit.

Plusieurs élus ont ainsi plaidé pour rester aussi proches que possible du projet de budget du gouvernement et pour s'abstenir de dépenses supplémentaires. Les 4,7 milliards de francs destinés aux mesures Covid ainsi que les 680 millions pour les entreprises considérées comme cas de rigueur ont passé sans discussion.

Tous les mineurs devraient pouvoir changer de sexe sans le consentement de leur représentant légal. Le National a refusé lundi, par 93 voix contre 81 et 11 abstentions, la limitation apportée par le Conseil des Etats.

A la session d'automne, les députés ont décidé que les mineurs et les personnes sous curatelle pourraient entamer les démarches sans le consentement de leur représentant légal. Les sénateurs ont limité la semaine passée cette possibilité aux jeunes de plus de seize ans. Lundi, la Chambre du peuple a tenu bon.

Simple annonce

Les conditions d'accès au changement de sexe pour les mineurs constituent la dernière divergence entre les Chambres sur la révision du code pénal. Le projet entend mieux prendre en compte les besoins spécifiques des personnes transgenres ou intersexes. Ces dernières pourront plus facilement changer de sexe. Une simple annonce à l'état civil sera suffisante.

Le Conseil fédéral ne doit pas prendre de nouvelles mesures dans les régions de sports d'hiver pour les fêtes de fin d'année. Il ne doit notamment pas limiter les capacités pour les domaines skiables, demande le Conseil national.

Dans une déclaration approuvée par 100 voix contre 80, la Chambre du peuple prie également le gouvernement de ne pas édicter des prescriptions plus strictes pour les domaines skiables que pour les autres secteurs concernés, tels que l'hôtellerie et la restauration.

De nouvelles mesures seraient "dévastatrices" pour le secteur du tourisme, a souligné Fabio Regazzi (PDC/TI) au nom de la commission de l'économie, à l'origine de cette déclaration. Certains maillons sont déjà en train de vaciller.

Les députés souhaitent que les mesures soient prises "de manière proportionnée et efficace" et qu'elles tiennent compte des plans de protection avalisés par les fédérations de sports d'hiver. En outre, la capacité des télécabines comportant des places debout ne devra pas être réduite de plus de 20%.

La gauche et les Vert'libéraux ont fait bloc, dénonçant un comportement "irresponsable" alors que la Suisse est devenue un "hotspot" de la pandémie.

Le Conseil fédéral devrait se prononcer vendredi sur une liste de mesures pour limiter la propagation du coronavirus durant les fêtes de fin d'année. Selon le projet d'ordonnance mis en consultation, les stations peuvent rester ouvertes.

Le National a adopté le budget 2021 de la Confédération. Principale nouveauté par rapport au projet du Conseil fédéral: 680 millions de francs pour les cas de rigueur. L'agriculture pourra aussi compter sur des paiements directs stables.

Le budget prévoit désormais 80,7 milliards de francs de dépenses, soit 726 millions de plus que ce qu'avait prévu le Conseil fédéral. Le déficit l’an prochain devrait atteindre quelque 4,2 milliards de francs. La dette brute elle 109,7 milliards.

La principale raison de cette différence est liée à la décision des députés d'inscrire dans le budget la part de la Confédération pour les cas de rigueur (680 millions de francs). Les cantons avanceront eux 320 millions. L'argent sera ainsi disponible dès le 1er janvier prochain, a souligné mercredi Olivier Feller.

Le reste des augmentations devrait bénéficier notamment à l'agriculture, la culture et la formation. Ainsi l'agriculture pourra compter sur le même montant de paiements directs qu'en 2020, à savoir 2,812 milliards de francs. La diminution prévue par le Conseil fédéral a été rejetée par 120 voix contre 67, de l'UDC aux Verts. Le budget devrait ainsi être augmenté de 16,8 millions de francs.

Après le Conseil national, le Conseil des Etats a aussi resserré jeudi le filet social des aides Covid, pour qu'il retienne d'avantage d'entreprises dans les mailles.

Ce soutien financier pour les cas de rigueur englobera finalement les petits indépendants et les micro-entreprises. Les deux Chambres fédérales ont effacé leurs divergences et acceptent d'abaisser le seuil du chiffre d'affaires pour pouvoir bénéficier d'un tel soutien, de 100'000 à 50'000 francs.

Le Parlement a suivi l'exécutif, en revanche, sur les plafonds fixés en matière de pertes. Ce n'est qu'à partir de 40% de baisse du chiffre d'affaires qu'un acteur économique aura le droit d'être soutenu au niveau fédéral.

>> Les précisions du 12h30 :

keystone - peter klaunzer

Après le national, le Conseil des Etats a adopté mercredi à l'unanimité une solution d'ultime recours au cas où les Chambres seraient dans l'impossibilité de terminer l'examen du budget 2021. Il s'agit d'un arrêté qui fixe les conditions d'un budget provisoire. Il ne s'appliquera qu'au budget de l'année prochaine.

Le budget provisoire se basera sur les propositions du Conseil fédéral et prendra en compte les amendements adoptés par la majorité des commissions. Seront approuvés 100% des crédits budgétaires demandés pour surmonter la crise du Covid, 50% des autres crédits budgétaires et 100% des crédits d'engagement.

Si les crédits venaient à manquer, le Conseil fédéral pourra soumettre à la Délégation des finances des demandes de suppléments urgents. L'arrêté n'est pas soumis au référendum. Le Conseil des Etats commencera l'examen du budget 2021 lundi. Le National a entamé les débats mercredi et devrait terminer jeudi la première lecture.

Comment réduire les risques liés aux pesticides, notamment dans l'agricutlure? Le Conseil en a débattu pendant presque trois heures mercredi, sous la pression de deux initiatives aux contenus et libellés exigeants.

Certains parlementaires bourgeois considèrent ces deux textes comme trop radicaux, mais la prochaine politique agricole - actuellement en chantier -  devra aussi apporter des réponses à ces questions.

>> Les précisions de Forum :

Fotolia - Dusan Kostic

Le Conseil national reprendra le débat la semaine prochaine.

La Chambre des cantons a adopté à l'unanimité le compte d'Etat 2019 qui s'est soldé par un excédent ordinaire de 3,1 milliards de francs. Une partie de cet excédent sera utilisé pour les dépenses extraordinaires de la Confédération dans le cadre de la crise du Covid.

Les sénateurs ont également approuvé un supplément au budget 2020. Il s’agit de dix crédits supplémentaires d’un montant total de 98,2 millions de francs. Ils sont sans lien avec la lutte contre le coronavirus. La plus grande partie des fonds est destinée au financement des contributions fédérales aux prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et l'assurance-invalidité (AI).

Le National a accepté ces deux objets dans la matinée à la quasi-unanimité.

Les commerçants en difficulté à cause de la crise du coronavirus ne bénéficieront pas d'une réduction de loyer. Le Conseil des Etats a enterré mercredi le projet, en refusant par 30 voix contre 14 d'entrer en matière.

Les sénateurs ont estimé que l'Etat n'a pas le droit de s'ingérer dans des relations contractuelles privées. C'est un "no go absolu, un tabou", a déclaré Thomas Minder (Ind./SH), alors que Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) parlait d'une intervention "arbitraire". Il faut privilégier des solutions à l'amiable.

A l'instar de Charles Juillard (PDC/JU), plusieurs membres de la majorité bourgeoise ont souligné que le parlement avait déjà pris des mesures pour aider l'économie. La loi Covid-19 prévoit notamment une aide pour les cas de rigueur. Des solutions ont en outre été trouvées dans plusieurs cantons, avec la participation des autorités cantonales.

Le projet du Conseil fédéral prévoyait que les locataires et les paysans ne paient que 40% de leur loyer durant la durée de fermeture de leur établissement ou installation à cause des mesures de lutte contre le coronavirus, décrétées en mars par la Confédération. Le reste aurait dû être à la charge des bailleurs. Le National lui avait apporté des modifications majeures, avant de le rejeter lundi.

>> Les explications dans le 12h30 :

RTS

Le Conseil national a entamé mercredi les débats sur le budget 2021 de la Confédération. Les dépenses pour la crise du Covid ont été au centre des interventions. Première décision: les députés ont inscrit au budget 680 millions pour les cas de rigueur.

L'arrivée du coronavirus a tout bouleversé depuis février, ont relevé les députés. La Suisse vit une période de récession grave: le PIB devrait subir une baisse de 3,8% et la deuxième vague laisse encore planer pas mal d'incertitude sur l'économie, a déclaré Roland Fischer (PVL/LU) pour la commission.

Tous les députés ont salué la bonne réaction de la Confédération qui n'a pas hésité dès le début de la crise à débloquer des milliards de francs pour soutenir l'économie et les emplois. Mais pour 2021, les fronts se sont déjà durcis.

La gauche veut plus d'efforts

Pour la gauche, "cette crise a encore renforcé les failles de notre société", selon Christian Dandrès (PS/GE). La Confédération doit faire mieux pour les travailleurs, a-t-il ajouté. La situation est exceptionnelle par sa dimension sociale et économique. L'Etat se doit de soutenir l'économie et la population maintenant et sans bureaucratie, a renchéri Michel Matter (PVL/GE).

La droite plaide pour la rigueur

A droite, on s'est félicité de l'excellente situation financière de la Suisse grâce à une politique financière prudente qui a permis de faire face à la crise. Mais aujourd'hui, la situation doit être abordée avec la plus grande rigueur.

Ce n'est pas un budget d'austérité

Le chef des Finances Ueli Maurer s'est montré rassurant: "Le budget pour l'année prochaine est discipliné, mais il n'est pas un plan d'austérité". Il a appelé à ne pas augmenter les dépenses, sachant que la dette budgétisée pour l'an prochain atteindra 4,2 milliards de francs.

Il a rappelé l'utilité du frein à l'endettement introduit il y a 15 ans. Toutes les économies réalisées grâce à cet instrument à savoir 28 milliards de francs ont servi pour les mesures visant à amortir les conséquences de l'épidémie.

Mais le travail budgétaire est entouré de grosses incertitudes pour les mois et les années à venir, a-t-il mis en garde. Il compte sur un budget à nouveau équilibré qu'en 2024.

Les couples homosexuels devraient pouvoir se marier. Le Conseil des Etats a accepté mardi, par 22 voix contre 15 et 7 abstentions, un projet de mariage pour tous. Il s'éloigne toutefois du National sur l'accès au don de sperme pour les lesbiennes.

>> En lire plus : Le Conseil des Etats accepte le mariage pour tous

Le Conseil national l'avait largement accepté, mais au Conseil des Etats, une très courte minorité des sénateurs voulait renvoyer le projet en commission, estimant qu'il était nécessaire de changer la Constitution, et donc organiser une votation populaire.

>> Le reportage du 19h30 :

>> L'interview dans Forum d’Olga Baranova, directrice de campagne pour le mariage civil pour toutes et tous :

Le seuil permettant aux entreprises touchées par la crise du coronavirus de bénéficier d'une aide devrait être revu à la baisse. Le National veut fixer le chiffre d'affaires minimal à 50'000 francs, alors que le Conseil fédéral propose 100'000 francs.

Le dispositif d'aide adopté par le Parlement en septembre permet entre autres de garantir les salaires, de contribuer au maintien des emplois et d'offrir de l'aide aux secteurs particulièrement affectés. Mais il ne suffit plus concernant les cas de rigueur notamment. La loi a besoin d'être adaptée pour faire face à la deuxième vague, a ajouté le ministre des finances Ueli Maurer.

Dans ce contexte, l'aide aux cas de rigueur sera augmentée à un milliard de francs. La Confédération assumera environ les deux tiers des coûts, les cantons le tiers restant. Les procédures seront simplifiées pour les cantons et l'accès aux données des entreprises sera facilité.

>> Le reportage du 19h30 :

Définition précisée

La définition d’un cas de rigueur a été précisée. Une entreprise n’obtiendra un soutien que si elle était rentable ou viable avant la crise. Son chiffre d’affaires minimal devrait être de 50’000 francs.

Le chiffre d'affaires 2020 devra par ailleurs être inférieur à 60% de la moyenne pluriannuelle. Les cantons quant à eux pourront décider s'ils prennent en compte les indemnités reçues en 2020 en cas de chômage partiel ou de perte de gain liée au Covid-19.

Le Conseil des Etats empoignera le dossier mercredi.

>> Les précisions du 12h30 :

Keystone - Urs Flueeler

>> Lire aussi : Loi Covid: le National élargit l'aide pour les cas de rigueur

Le Conseil national a félicité le conseiller fédéral Ueli Maurer à l'occasion de son 70e anniversaire mardi avec des ballons rouge à croix suisse. Cette action s'est déroulée alors que le ministre des finances participait aux débats sur la loi Covid-19.

"Monsieur le conseiller fédéral, nous vous adressons nos plus chaleureuses félicitations pour votre 70e anniversaire", a déclaré le tout nouveau président de la Chambre du peuple, Andreas Aebi (UDC/BE).

Une vingtaine de conseillers nationaux sont entrés dans la salle avec les ballons, certains entonnant même un "Happy Birthday". Des membres de tous les groupes parlementaires ont participé, "signe de reconnaissance pour le ministre des finances", a précisé Andreas Aebi. L'intéressé s'est montré ravi de cette petite surprise.

La loi Covid-19 doit être rapidement adaptée, pour répondre à l'évolution de la crise du coronavirus et de ses conséquences. Le Conseil national en est convaincu. Il est entré en matière mardi sur le projet. Mais il n'est pas unanime sur la nature des modifications.

Amendes

Les personnes qui ne portent pas de masque pourraient être punies. Le Conseil national a accepté mardi d'introduire cette précision dans la loi Covid-19, comme le propose le Conseil fédéral. Mais des exceptions seraient possibles.

L'absence du port du masque et le non-respect des plans de protection seraient amendables. Mais la punition pourrait ne pas être infligée lorsque l'obligation de porter un masque n'est pas clairement établie.

L'UDC Thomas Aeschi (ZG) a plaidé pour l'abandon général de la possibilité de prononcer des amendes. "Les policiers ont autre chose à faire et nous n'avons pas besoin d'un Etat policier", a-t-il argumenté. Le National ne l'a pas suivi par 121 voix contre 65.

Soutien au sport

La Chambre du peuple a sans discussion accepté d'accorder une contribution à fonds perdu de 115 millions de francs au maximum aux clubs sportifs. Elle a néanmoins adapté les conditions d'octroi fixées par le Conseil fédéral.

Les réductions des salaires les plus élevés ne devraient pas se baser sur chaque salaire individuel, mais sur le revenu moyen des employés participant directement aux matchs. Le National veut éviter que des clubs ne renoncent aux contributions parce que certains joueurs refusent d'accepter une réduction de leur salaire.

Une minorité du PLR et de l'UDC auraient souhaité que les cantons participent eux aussi au financement des contributions à fonds perdu. Mais leur proposition n'a pas convaincu.

Hôpitaux indemnisés

Dans le domaine de la santé, le Conseil national demande au Conseil fédéral de régler l'indemnisation des coûts liés à la suspension ou la restriction des examens et des opérations non urgentes dans les hôpitaux et chez les autres prestataires de soins. Cette question est déjà réglée et il n'est pas nécessaire de prendre une telle mesure, a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer. D'autant plus que les cantons sont du même avis, a-t-il ajouté.

Le camp rose-vert a encore tenté de faire passer plusieurs autres amendements concernant notamment l'indemnisation des pertes de gains. Alors que le Conseil fédéral fixe le manque à gagner à 55% du chiffre d'affaires moyen, elle aurait souhaité supprimer cette condition pour venir en aide aux travailleurs indépendants.

Les hôpitaux pourront à nouveau être épaulés par l'armée pour faire face à la hausse du nombre de patients atteints du Covid-19. Le Conseil des Etats a approuvé mardi à l'unanimité le déploiement d'un maximum de 2500 militaires d'ici le 31 mars 2021.

L'armée pourra participer aux soins de base et traitements généraux, au prédiagnostic et au dépistage. Elle mettra à disposition du personnel et du matériel pour augmenter les capacités des unités de soins intensifs, notamment avec des respirateurs et de la surveillance, a rappelé Thomas Minder (Ind/SH) au nom de la commission.

Des militaires ayant suivi une formation spécifique pourront être déployés dans les unités de soins intensifs. D'autres pourront se charger du transport des malades.

Pas de soutien dans les homes

La Chambre des cantons n'a pas voulu compléter le projet du Conseil fédéral en autorisant l'engagement de militaires dans les établissements médico-sociaux et les homes. Il a refusé un tel complément par 22 voix contre 21, avec la voix prépondérante du président.

Les mères, dont l'enfant est hospitalisé durant au moins deux semaines après l'accouchement, bénéficieront plus longtemps d'allocations de maternité. Le Conseil des Etats s'est tacitement rallié lundi au National.

L'hospitalisation prolongée d'un nourrisson immédiatement après l'accouchement pose actuellement problème. La mère peut demander le report du versement de son allocation de maternité, mais elle risque ainsi de se trouver sans revenu. La loi ne prévoit en effet aucune allocation pour perte de gain pendant le séjour du nouveau-né à l'hôpital. Le projet vise à combler cette lacune.

En cas de séjour hospitalier de l'enfant immédiatement après sa naissance, la durée de la perception de l'allocation pour perte de gain pourra être prolongée jusqu'à 56 jours. Elle passera de 98 à 154 jours. Le séjour devra toutefois durer au moins deux semaines, contre trois comme proposé par le Conseil fédéral. Seules les femmes qui reprendront le travail après leur congé y auront droit. Elles devront fournir une preuve en ce sens.

La nouvelle règle concernerait quelque 1300 bébés par an. Les coûts supplémentaires sont estimés à quelque sept millions de francs par an, a indiqué le ministre de la Santé Alain Berset. "Ce montant est tout à fait supportable pour traiter un problème reconnu."

Les commerçants en difficulté à cause de la pandémie de coronavirus ne devraient pas bénéficier d'une réduction de loyer durant la crise. Le Conseil national a refusé lundi par 100 voix contre 87 et 7 abstentions le projet présenté par le Conseil fédéral.

Insécurité juridique dénoncée

Alors qu'ils avaient jusqu'ici soutenu le projet, une majorité des élus démocrates-chrétiens et vert'libéraux ont rejeté le texte avec la droite. La gauche a trop chargé la barque en commission et a réussi à la faire couler, a déploré Vincent Maître (PDC/GE).

L'UDC et le PLR s'étaient opposés dès le départ au projet de loi. "Malgré les améliorations apportées en commission", Christa Markwalder (PLR/BE) a répété ses critiques contre un projet qui intervient rétroactivement dans des relations contractuelles privées et qui pourrait engendrer une grande insécurité sur le plan juridique.

Crainte d'une vague de faillites

C'est une mauvaise loi, qui crée de l'incertitude, a de son côté conclu au nom de la commission des affaires juridiques Christian Lüscher (PLR/GE).

Craignant une "vague de faillites" en cas de rejet du texte, la gauche a tenté de sauver le projet du Conseil fédéral. Il vaut mieux avoir une solution limitée que pas de solution du tout, a plaidé Florence Brenzikofer (Verts/BL).

Le Parlement planche sur le dossier depuis la session d'été. Grâce à une courte majorité de centre-gauche, il est parvenu à forcer le gouvernement à élaborer un projet de loi.

Le texte initial, prévoyait que les locataires et les paysans ne paient que 40% de leur loyer durant la durée de fermeture de leur établissement ou installation à cause des mesures de lutte contre le coronavirus, décrétées en mars par la Confédération. Le reste aurait été à la charge des bailleurs.

Le dossier passe au Conseil des Etats. Lors de l'examen préliminaire du projet, la commission compétente a proposé de refuser l'entrée en matière.

La loi Covid-19, adoptée en septembre, doit déjà être adaptée aux nouvelles conditions. Le Conseil fédéral propose donc des modifications urgentes.

Le Parlement devrait accepter de monter la mise jusqu'à 1 milliard de francs pour aider les cas de rigueur. Mais il se disputera sur le chiffre d'affaires minimum pour qu'une entreprise puisse toucher ces aides. Le gouvernement propose 100'000 francs par an, plusieurs commissions veulent descendre à 50'000.

Aide à fonds perdus pour les clubs sportifs

Plusieurs commissions veulent une aide à fonds perdus pour les clubs sportifs, 115 millions, en plus des prêts. Ce sera débattu, de même que les réductions de salaire imposées au personnel des clubs assistés.

Par ailleurs, le gouvernement propose d'étendre le chômage partiel aux travailleurs à durée déterminée. Et côté sanitaire: il pourrait devenir possible de mettre des amendes aux quidams qui ne respectent pas le port du masque ou les plans de protection. Toutes ces discussions débuteront demain.

Prêts Covid

Le gouvernement ne prévoit pas de réouvrir le système des prêts Covid pour l'instant, mais il reste toujours à fixer les conditions pour les prêts de cet été. Le Conseil des Etats va-t-il suivre le National et allonger le délai pour les rembourser à 5 ou 8 ans? On le saura mercredi.

>> Les précisions du 12h30 :

Keystone - Peter Klaunzer

Les Chambres fédérales ont rendu hommage lundi à l’ancien conseiller fédéral René Felber, décédé le 18 octobre à l’âge de 87 ans. Isabelle Moret (PLR/VD) et Hans Stöckli (PS/BE) ont prononcé l'éloge funèbre au dernier jour de leur présidence des conseils.

"René Felber est un cas d'école pour l'instruction civique", ont déclaré la Vaudoise et le Bernois dans une déclaration commune. "Il a rempli toutes les fonctions politiques à l'échelon communal, cantonal et fédéral". Ceux qui l'ont côtoyé ont toujours admiré la cohérence de son action.

Elu en 1987 au Conseil fédéral, le Neuchâtelois à la tête des affaires étrangères aura été le premier conseiller fédéral à avoir plaidé ouvertement pour l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne. Il souhaitait que son pays s'inscrive "dans le mouvement européen qui avait garanti à la Suisse 50 ans de paix", a indiqué Isabelle Moret citant les mots du ministre.

Il n'avait cependant pas réussi à convaincre le peuple d'adhérer au traité sur l'Espace économique européen (EEE). Vingt ans plus tard, il s'amusait de voir que la voie bilatérale développée au fil des ans remplaçait les accords prévus par l'EEE.

Partisan de l'ouverture

Après la chute du Mur de Berlin et la dissolution du bloc de l'Est, l'ancien chef de la diplomatie suisse a renforcé la dimension solidaire des relations extérieures de la Suisse, selon Mme Moret. La Confédération a été parmi les premiers pays à reconnaître et à coopérer avec les pays d'Europe centrale et orientale.

"Il avait le sens de l'histoire", a poursuivi la présidente du National. René Felber a été un "ministre des affaires étrangères lucide et engagé". "Il a exercé sa fonction avec passion et sans calculs, fidèle aux convictions de sa jeunesse".

René Felber a été ministre des Affaires étrangères jusqu'en 1993. Né à Bienne, le Neuchâtelois avait commencé sa carrière politique dans les rangs socialistes en 1960 au Parlement communal du Locle. Il avait siégé au National de 1967 à 1981. Les députés ont observé une minute de silence.

Budget

Fil rouge de la session d'hiver, les débats budgétaires démarreront mardi au Conseil national, avec la pandémie de Covid-19 en toile de fond.

Le Conseil fédéral a prévu des dépenses de 78,3 milliards de francs en 2021, soit 3,9% de plus comparé à 2020, essentiellement en raison des mesures liées à la pandémie. Les commissions compétentes demandent davantage.

Mesures spéciales liées au Covid

Dans un Parlement où masques, plexiglas et désinfectants sont de rigueur, les Chambres devront décider si elles accordent ou non une aide pour les loyers des commerçants en difficulté à cause de la crise du coronavirus. Les deux Conseils bataillent depuis le printemps sans réussir à se prononcer.

Ils diront encore s'ils donnent ou non leur aval à l'appui de l'armée aux hôpitaux débordés par la crise et devront mettre sous toit la loi sur les crédits cautionnés par la Confédération pour les entreprises touchées par la crise.

"Stop à l'îlot de cherté"

Cette semaine, les sénateurs aborderont encore l'initiative "stop à l'îlot de cherté" et son contre-projet indirect, soutenu en commission.

Changement de sexe et mariage pour tous

Les sénateurs se pencheront encore sur une simplification des démarches pour changer de sexe à l'état civil, ainsi que sur le mariage pour tous.

Accord cadre

L'accord cadre avec l'Union européenne sera sur toutes les lèvres, mais surtout les 16 et 17 décembre dans le cadre d'une session extraordinaire consacrée à ce thème. Deux motions de l'UDC serviront à la base de la discussion. L'une demande des clarifications sur l'accord cadre et l'autre de la classer.

Deux UDC ont été lundi sous la Coupole fédérale: le Bernois Andreas Aebi président du National et le Schwytzois Alex Kuprecht président du Conseil des Etats.

>> Lire leur portrait : Deux UDC dirigeront les débats aux Chambres fédérales

La semaine prochaine, le 9 décembre, un troisième UDC complétera le tableau: le ministre de l'Economie Guy Parmelin devrait être élu président de la Confédération. C'est la première fois que le Vaudois âgé de 61 ans accédera à cette fonction.

Un total de 22 objets ont été adoptés durant la session d'automne des Chambres fédérales et acceptés vendredi en votations finales. Plusieurs votations sont en vue sur ces objets.

Durant trois semaines, les débats ont évidemment beaucoup porté sur la gestion de la crise du coronavirus. La loi Covid-19 a ainsi été bouclée, le Parlement se montrant même plus généreux que le gouvernement. Il a notamment ajouté une aide pour les indépendants, les employeurs et les entreprises en grande difficulté. La loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19 a aussi été adoptée.

Les Chambres fédérales ont aussi finalisé la nouvelle loi sur le CO2 qui introduit plusieurs taxes et mesures pour réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre. Le peuple devrait avoir le dernier mot.

Au niveau des transports, le Conseil national a donné son feu vert à une enveloppe de 14,4 milliards de francs destinés à entretenir et moderniser les infrastructures des compagnies de chemins de fer de 2021 à 2024. Et les Suisses pourront choisir dès 2022 entre une vignette autoroutière électronique et l'autocollant à placer sur le pare-brise.

Cette session, qui a eu lieu au Palais fédéral après des réunions à BernExpo pour cause de coronavirus, s'est tenue avec des mesures de protection importantes, et en premier lieu des parois en plexiglas pour séparer les élus dans les deux Chambres.

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