Au dernier jour de la session de printemps, les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales 22 objets validés lors de la session de printemps. Tous sont soumis au référendum facultatif, hormis les arrêtés appelant à rejeter des initiatives populaires sur lesquelles le peuple votera.
Le référendum contre la loi Covid-19 a déjà abouti. Le peuple devra se prononcer le 13 juin.
Le Parlement a adopté:
- La modification de la loi Covid-19 par 169 voix contre 13 et 13 abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats.
- La modification de la loi sur l'assurance-chômage (prise en charge par la Confédération des coûts du chômage partiel en 2021) par 191 voix sans opposition et 3 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention.
- La loi sur la transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins par 140 voix contre 55 sans abstention, et par 42 voix sans opposition et 2 abstentions.
- La loi relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, contre-projet indirect à l'initiative "pour des soins infirmiers forts", par 194 voix contre 1 sans abstention, et par 43 voix sans opposition et 1 abstention.
- La loi sur la réduction des risques liés à l'utilisation des pesticides par 138 voix contre 48 et 9 abstentions, et par 37 voix contre 5 et 2 abstentions.
- L'arrêté fédéral appelant à rejeter l'initiative populaire "alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital" ("initiative 99%") par 128 voix contre 66 sans abstention, et par 31 voix contre 13 sans abstention.
- L'arrêté fédéral appelant à rejeter l'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables" par 119 voix contre 67 et 9 abstentions, et par 30 voix contre 13 sans abstention.
- La révision de la loi sur les cartels, contre-projet indirect à l'initiative "Stop à l'îlot de cherté" par 130 voix contre 57 et 7 abstentions, et par 32 voix contre 11 et 1 abstention.
- La modification de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent par 120 voix contre 69 et 6 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention.
- La modification de la loi sur les EPF par 195 voix sans opposition ni abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention.
- L'arrêté fédéral approuvant un projet d'interropérabilité permettant aux polices de mieux exploiter les systèmes d'information de l'espace Schengen par 153 voix contre 11 et 31 abstentions, et par 42 voix sans opposition et 2 abstentions.
- La modification de la loi sur les espèces protégées par 158 voix contre 2 et 35 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention.
- La modification de la loi sur les finances par 140 voix contre 53 et 2 abstentions, et par 43 voix contre 1 sans abstention.
- La modification de la loi sur les stupéfiants par 136 voix contre 52 et 7 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention;
- La loi sur des allègements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales par 193 voix sans opposition et 2 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention.
- L'arrêté fédéral modifiant la convention AELE en vue de l'application bilatérale transitoire de la révision de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) par 190 voix contre 1 et 3 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention.
- L'arrêté fédéral modifiant la liste LIX-Suisse-Liechtenstein concernant la viande assaisonnée par 194 voix sans opposition ni abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention.
- L'arrêté fédéral approuvant l'accord d'entraide judiciaire avec l'Indonésie par 186 voix contre 7 et 1 abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention.
- La convention de double imposition avec le Koweit par 141 voix contre 41 et 13 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention.
- La convention de double imposition avec le Bahreïn par 142 voix contre 39 et 14 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention.
- L'arrêté fédéral approuvant la convention de sécurité sociale avec la Bosnie-Herzégovine par 142 voix contre 53 sans abstention, et par 41 voix contre 3 sans abstention.
- L'arrêté fédéral approuvant l'adhésion de la Suisse à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques par 194 voix contre 1 sans abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention.