Seize objets acceptés en votations finales lors de la session parlementaire d'été

Les bâtiments de la Confédération doivent être approvisionnés avec de l'énergie renouvelable. Le National a adopté par 135 voix contre 51 une motion de Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG).

"La Confédération doit avoir un rôle de modèle", a plaidé l'Argovien. Or l'énergie électrique des bâtiments de l'administration fédérale a été responsable de 51% de la charge environnementale en 2016.

Pointant le potentiel photovoltaïque de ces derniers, Matthias Samuel Jauslin propose d'aller dans cette direction. Le gouvernement devra présenter un plan d'investissement pour assurer d'ici à douze ans l'approvisionnement de son patrimoine immobilier en énergie électrique renouvelable.

La ministre de l'Environnement Simonetta Sommaruga a également reconnu le potentiel du photovoltaïque et la nécessité de développer les énergies renouvelables. Elle a en outre salué l'ouverture de la motion: le texte ne restreint pas le développement aux énergies solaires, ni n'oblige la Confédération à remplir elle-même les exigences.

Le tourisme suisse, sévèrement touché par la crise du coronavirus, doit bénéficier d'un programme d'impulsion. Le Conseil des Etats a approuvé par 36 voix contre 3 une motion de sa commission de l'économie visant à préserver la compétitivité du secteur.

Les difficultés du secteur sont "évidentes", a souligné Hans Wicki (PLR/NW) au nom de la commission, insistant sur la grande insécurité à laquelle les acteurs du tourisme doivent faire face. Les mesures prises par le Conseil fédéral "ont été et sont importantes", mais ne suffisent pas pour assurer la compétitivité de la Suisse à long terme.

Ce programme, d'une durée limitée, est destiné notamment aux hôtels, aux restaurants, aux établissements parahôteliers et aux remontées mécaniques. Il doit faciliter les investissements à venir dans le secteur, en se fondant sur des instruments existants, comme la nouvelle politique régionale ou Innotour.

Le Conseil national a éliminé mercredi la dernière divergence avec la Chambre des cantons. Le paquet prévoit une aide totale de 150 millions de francs pour l'aide indirecte à la presse écrite et l'aide aux médias en ligne.

Le paquet crée notamment une aide aux médias en ligne, dotée de 30 millions de francs par an et visant à favoriser la transition numérique. Les contributions versées pourront atteindre au maximum 60% du chiffre d'affaires généré par l'entreprise. Le Conseil fédéral préconisait 80%.

Une disposition concerne l'aide aux start-up. Elle prévoit des accès à l'aide à des conditions spéciales pour les nouveaux médias en ligne dont le chiffre d'affaires est inférieur au minimum stipulé par la loi.

Aide indirecte étendue

Le projet étend également l'aide indirecte à la presse à travers la loi sur la poste. A l'avenir, la distribution matinale des journaux devra aussi être soutenue. Une enveloppe de 120 millions est prévue pour la distribution régulière et matinale des quotidiens et des hebdomadaires en abonnement, ainsi pour la presse associative et celle des associations.

Le texte contient aussi une clause, dite de holding, qui vise à établir un équilibre entre les grands éditeurs et les petits fournisseurs de médias afin d'éviter une concentration encore plus importante de ce secteur.

Les Chambres se sont longtemps déchirées sur la durée de ces aides. Elles se sont finalement mises d'accord pour la fixer à sept ans. Une évaluation de l'aide aux médias en ligne sera entamée après quatre ans.

>> Ecouter le sujet de La Matinale sur un éventuel référendum :

Chocolat productions - RTS

La Confédération devrait soutenir davantage la recherche sur les cas de "Covid long". Le Conseil national a adopté une motion de sa commission, par 126 à 51 voix, demandant que les scientifiques disposent de suffisamment de fonds pour leurs travaux. L'UDC s'est opposée à la motion, estimant qu'elle ne servira à rien.

La Suisse doit commencer à enregistrer et à suivre ces cas de manière systématique, en recourant à des méthodes scientifiques.

La plupart des patients ayant contracté le Covid-19 se rétablissent complètement. Mais ce n'est pas le cas de tous.

>> Lire aussi : Après le Covid-19, faut-il craindre une épidémie de fatigue chronique? et Un malade du Covid sur trois met plusieurs mois pour s'en remettre

"Nous reconnaissons la nécessité d'étudier le Covid long à long terme", a défendu le ministre de la santé Alain Berset. De nombreuses études nationales et internationales sur la question sont en cours. Le Conseil fédéral examinera si besoin l'intensification de la recherche par un financement adéquat.

Dans la foulée, le Conseil national a encore accepté, par 130 voix contre 49 un postulat concernant le Covid long. Le rapport devra se pencher sur les incidences sur les assurances sociales, en particulier l'AI et sur les mesures supplémentaires qui s'avéreraient nécessaires en cas d'augmentation du nombre de personnes touchées par le Covid long.

>> Revoir le reportage du 19h30 sur le "Covid long" le 28 février 2021 :

La Suisse n'adhérera pas à l'appel à la solidarité dans la lutte contre le Covid-19 lancé par l'OMS. Le National a rejeté mercredi, par 94 voix contre 90 et deux abstentions, une motion de commission souhaitant un plus grand engagement de Berne au niveau de la vaccination mondiale.

Le texte demandait notamment au Conseil fédéral de s'engager à favoriser un accès plus rapide aux vaccins à l'échelon mondial. Pour ce faire, il aurait dû contribuer à l'augmentation de la capacité de production mondiale grâce à une amélioration de la mise en commun des ressources existantes des secteurs public et privé.

"La coopération internationale est fondamentale pour combattre la pandémie de coronavirus", a plaidé Anna Giacometti (PLR/GR) au nom de la commission. La vaccination permet de prévenir la diffusion du virus et diminuer ses mutations.

"Nous soutenons les piliers de l'action de l'OMS contre le coronavirus, mais nous avons des réserves sur la valeur ajoutée de l'appel à la solidarité mondiale", lui a opposé Alain Berset. Et le ministre de la santé de mentionner les diverses contributions de Berne, notamment à l'ACT-Accelerator. Il a aussi rappelé la redistribution de doses d'AstraZeneca au programme international de vaccination anti-Covid, Covax. Il a eu gain de cause.

Le Conseil fédéral ne devra pas lever immédiatement la situation particulière. Lors d'une session extraordinaire mercredi, le Conseil national a rejeté par 127 voix contre 54 une motion en ce sens de l'UDC.

La Suisse vit depuis la fin février 2020 en état de situation particulière, voire de situation extraordinaire, a rappelé Thomas Aeschi (UDC/ZG). Cette situation accorde des compétences extraordinaires au Conseil fédéral: il peut notamment ordonner le port du masque dans les trains ou fixer le nombre de convives maximum dans les espaces intérieurs des restaurants.

La situation a changé ces derniers mois: le nombre des nouvelles infections a fortement reculé, la vaccination progresse et le système sanitaire ne risque plus d'être submergé. Il est temps de revenir à l'état normal et de "rétablir la séparation des pouvoirs", pour que le Parlement puisse à nouveau jouer son rôle dans l'élaboration des règles prévalant en Suisse, a insisté M. Aeschi.

Soulignant lui aussi l'évolution favorable sur le plan sanitaire, Alain Berset a appelé les députés à rejeter la motion. "Nous voulons sortir de manière ordonnée et rapide" de la crise, a-t-il affirmé. Pour cela, il est nécessaire d'avoir des règles uniformes sur le plan national - et non 26 règles différant selon les cantons.

Le ministre de la santé a rappelé que quatre pas d'ouverture ont déjà été mis en oeuvre depuis l'hiver et qu'un cinquième a été mis en consultation vendredi dernier.

Depuis le dépôt de la motion, le Conseil fédéral a surtout présenté le modèle "des trois phases" qui présente les ouvertures possibles en fonction de l'avancement de la vaccination. Accepter la motion reviendrait à remettre en cause ce modèle. Cela provoquerait une grande insécurité, notamment pour les organisateurs de manifestations prévues cet été, a-t-il plaidé.

Le Conseil des Etats consacrera lui aussi jeudi une session extraordinaire à ce sujet, avec une motion au contenu identique.

La culture ne bénéficiera pas d'un sursis jusqu'en avril 2022. Le Conseil national s'est finalement rallié mercredi à la Chambre des cantons pour ne pas prolonger les aides à ce secteur particulier (96-88).

La nouvelle modification de la loi Covid-19 prévoyait au départ de ne prolonger jusqu'à la fin de l'année que les allocations pour perte de gain (APG) et les soutiens aux clubs sportifs. Le National avait proposé d'y ajouter une prolongation des soutiens à la culture au-delà de la fin de l'année pour quatre mois supplémentaires.

Mercredi, les députés sont finalement revenus sur leur décision, suivant l'avis des sénateurs et du Conseil fédéral. Le Centre a fait basculer la majorité, estimant qu'il ne fallait pas traiter la culture à part.

Le conseiller fédéral en charge des Finances Ueli Maurer a assuré que le Conseil fédéral avait commandé un rapport d'ici au 9 septembre pour évaluer les besoins encore ouverts de tous les secteurs. Il sera toujours possible de prolonger les soutiens à la fin de l'année.

Le recours aux mesures provisionnelles à l’encontre d’un média doit être facilité. Le Conseil des Etats a validé mercredi par 30 voix contre 12 cette modification de la loi considérée par la gauche comme une atteinte à la liberté de la presse.

Le débat a été vif entre les camps bourgeois et rose-vert sur ce point prévu dans la révision du Code de procédure civile.

Concrètement, le changement vise à faciliter le recours aux mesures provisionnelles. Ces outils d'urgence permettent à un juge d'interdire la publication d'un article qui porterait préjudice à un tiers, si ce dernier en faisait la demande.

Le Conseil fédéral propose d'élargir cette possibilité également aux articles publiés. Le Conseil des Etats a décidé d'aller encore plus loin en assouplissant un des critères nécessaires à l'application de ces mesures. L'atteinte à un tiers devrait être uniquement grave et non pas particulièrement grave, comme inscrit dans la loi actuelle.

Le financement de la vie politique sera plus transparent. Après le Conseil des Etats, le National a apporté mardi la touche finale au contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence.

Le texte partait de loin. Après une cure d'amincissement, il avait échoué une première fois au National. Le Conseil des Etats l'avait repêché et s'était même montré plus exigeant. Les députés avaient poursuivi dans cette lancée.

Au final, les partis devront communiquer chaque année tous les dons reçus supérieurs à 15'000 francs. Les organisateurs de campagne de votation ou d'élection devront eux ouvrir leurs comptes s'ils déboursent plus de 50'000 francs.

Retrait de l'initiative en vue

Le texte ainsi modifié va plus loin sur certains points que l'initiative populaire "pour plus de transparence dans le financement de la vie politique". Cette dernière place la barre à 10'000 francs pour les dons aux partis et à 100'000 francs pour les campagnes. Elle n'interdit en outre que les dons anonymes.

Les initiants ont déjà annoncé retirer leur proposition, si le contre-projet indirect est définitivement accepté avec les contrôles par échantillonnage et la limite placée à 15'000 francs pour les dons aux partis. Ils doivent encore prendre une décision officielle.

Les assureurs maladie ne devraient pas être contraints à réduire leurs réserves ou à compenser les primes encaissées en trop. Le Conseil des Etats a liquidé mardi dix initiatives cantonales en ce sens.

Les sénateurs préfèrent la solution du Conseil fédéral prévoyant une réduction volontaire et non obligatoire des réserves. La révision de l'ordonnance sera appliquée pour la première fois lors du calcul des primes 2022.

Les initiatives déposées par le Tessin, Genève, le Jura, Fribourg et Neuchâtel demandaient elles que soient définies des dispositions contraignantes pour faire diminuer les réserves des assureurs. Elles auraient été considérées comme excessives si elles sont supérieures à 150% de la limite prévue par la loi.

Nouveau régime à introduire

Le Conseil fédéral a introduit un nouveau régime qui sera suivi par les caisses, a assuré Josef Dittli (PLR/UR). Une réduction obligatoire serait problématique puisque les assureurs seraient contraints de réaliser des pertes. L'expérience montre que les primes pourraient alors évoluer de manière volatile. Il s'agit d'éviter un effet yo-yo, a indiqué pour la commission Erich Ettlin (Centre/OW).

Il n'est pas non plus judicieux de définir une valeur limite pour le taux de réserve maximum, qui ne tiendrait pas compte des différences de taille des caisses-maladie ni de leurs effectifs d'assurés. Enfin, les réserves peuvent paraître élevées en chiffres absolus, mais elles ne représentent que trois à quatre primes mensuelles de tous les assurés.

Les relations entre la Suisse et l'Union européenne ont largement occupé mardi le National. Louanges ou reproches au Conseil fédéral ont fusé. Quelques pistes, parfois aux antipodes, ont toutefois été esquissées pour l'avenir.

>> En lire plus : Le Conseil national affiche ses divisions sur les relations avec Bruxelles

La Confédération doit explorer le sous-sol au niveau national. Le Conseil des Etats a approuvé mardi par 26 voix contre 14 une motion du National visant à compléter les connaissances lacunaires dans ce domaine et à fournir des données couvrant tout le territoire le plus densément possible.

Le sous-sol suisse recèle "un énorme potentiel", mais est très peu étudié en comparaison internationale, selon le texte déposé par le groupe libéral-radical.

La motion demande au Conseil fédéral de lancer un "programme de reconnaissance". Elle veut créer les conditions nécessaires pour pouvoir exploiter le sous-sol, en particulier pour l'acquisition de ressources (chaleur, énergie, minéraux), à des fins de stockage (chaleur, froid, CO2) ou pour la création de nouvelles infrastructures (transports).

"Un rôle important à jouer"

Le projet présente des avantages tant économiques qu'écologiques, a déclaré Damian Müller (PLR/LU). "Nous avons un rôle important à jouer dans ce domaine", a abondé la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. Une minorité du Conseil des Etats a elle pointé du doigt le coût de ce programme et une immixtion de la Confédération dans les droits des cantons et des propriétaires fonciers privés. En vain.

La motion avait été acceptée sans opposition par le National en décembre dernier. Le Conseil fédéral est désormais chargé d'élaborer un projet.

La Confédération devrait pouvoir apporter une aide aux médias. Le Conseil des Etats a éliminé mardi la dernière divergence avec le National. La Chambre du peuple doit se prononcer mercredi.

Les sénateurs ont accepté par 31 voix contre 6 la proposition de la conférence de conciliation concernant la quote-part de la redevance radio-TV revenant aux diffuseurs locaux et régionaux privés ayant le droit d’en bénéficier. Cette part devrait se situer dans une fourchette de 6 à 8%, comme le préconisait le National.

Les députés jugeaient nécessaire de fixer un plafond. Le Conseil des Etats demandait au moins 8%. Jeudi, la ministre des communications Simonetta Sommaruga avait assuré que même si la solution de la Chambre des cantons était retenue, le Conseil fédéral n'irait pas au-delà de 8%.

150 millions de francs

Le paquet d'aide aux médias prévoit au total 150 millions de francs pour l'aide indirecte à la presse écrite et l'aide aux médias en ligne. Les Chambres sont allées plus loin que ce que proposait initialement le gouvernement, notamment en prévoyant un soutien pour la distribution matinale des journaux.

Ce paquet prévoit encore la possibilité d'accorder une aide aux instituts de formation des journalistes, ainsi qu'aux agences de presse d'importance nationale.

Des mesures devraient être prises pour que les stations d'épuration des eaux usées (STEP) luttent plus efficacement contre les micropolluants et les apports d'azote. Le Conseil des Etats a tacitement soutenu mardi deux motions du National visant à améliorer la qualité de l'eau.

Les sénateurs ont toutefois apporté une modification à une motion demandant de renforcer l'élimination des micropolluants. Le texte demandait que toutes les STEP du pays soient équipées d'une étape supplémentaire d'épuration destinée à l'élimination des micropolluants.

Le Conseil des Etats, comme le gouvernement, estime que cela doit se limiter aux STEP dont le déversement des eaux usées épurées entraîne des dépassements des valeurs limites. Cela doit permettre de "garantir un rapport coût-utilité optimal", a expliqué Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission.

Cette modification doit permettre de prendre des mesures raisonnables du point de vue des coûts, au bon endroit, pour protéger efficacement les eaux de la pollution. Environ 60% des micropolluants présents dans les eaux proviennent des STEP ainsi que de l'industrie et de l'artisanat, 40% de l'agriculture, a souligné Martin Schmid.

Selon le Conseil fédéral, pour équiper l'ensemble des STEP du pays, il faudrait multiplier par cinq le montant de la taxe sur les eaux usées. Le texte retourne au Conseil national.

Azote et nitrates

La Chambre des cantons a également soutenu une motion demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures contre les apports, dans les eaux, d'azote provenant des STEP et de prendre des mesures pour les réduire. Le gouvernement devra également lutter contre les apports de nitrates.

Une meilleure exploitation du potentiel des stations d'épuration permettrait de réduire encore l'apport problématique d'azote dans les eaux. Pour Martin Schmid, il est possible de réaliser cet objectif à un coût supportable.

Les parents qui font garder leurs enfants en crèche devraient obtenir une déduction fiscale plus importante. Le National a approuvé par 145 voix contre 32 une initiative parlementaire en ce sens.

Actuellement, le plafond pour les frais de garde est fixé à 10'100 francs. Le Conseil fédéral avait déjà proposé de l'augmenter à 25'000 francs. Les Chambres fédérales avaient accepté et même été plus loin. Elles avaient aussi porté la déduction générale pour tous les parents, qu'ils gardent eux-mêmes leurs enfants ou qu'ils les confient à un tiers, de 6500 à 10'000 francs.

Ce deuxième volet, critiqué par la gauche comme un bonus aux familles les plus aisées, a contribué à l'échec du projet dans les urnes. En septembre 2020, le texte avait été refusé par près de deux tiers des votants.

Voulant donner une deuxième chance au concept, Christa Markwalder (PLR/BE) a déposé une initiative parlementaire reprenant le projet initial du gouvernement. Les conditions d'octroi resteraient les mêmes. Seuls les frais effectifs et documentés pour la garde d'enfants de moins de 14 ans vivant sous le même toit que les parents seront pris en ligne de compte.

Les débats ont eu un petit air de déjà-vu, les mêmes camps s'affrontant avec des arguments similaires. L'UDC a tenté de couler le projet. "Le peuple a parlé et il faut respecter sa décision", a pointé Marcel Dettling (UDC/SZ).

Aujourd'hui, les frais de garde qui peuvent être déduits correspondent à deux jours de garde, a chiffré Jürg Grossen (PVL/BE). Si les parents doivent mettre leurs enfants plus souvent à la crèche, ils se demandent légitimement s'il vaut la peine d'aller travailler. Généralement, c'est la mère qui renonce à son salaire, a complété Christa Markwalder (PLR/BE).

Le premier paquet de mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé est sous toit. Après le National, le Conseil des Etats a validé à l'unanimité le compromis trouvé par la conférence de conciliation.

La proposition de la conférence de conciliation suit les ultimes précisions du Conseil des Etats sur les projets pilotes et les forfaits dans l'ambulatoire. Les Chambres ont longtemps été en désaccord sur ces deux points, inclus dans ce premier paquet de mesures présentées en 2019 par le Conseil fédéral.

Il sera désormais possible de réaliser des projets pilotes dérogeant à la loi sur l'assurance maladie afin d'expérimenter de nouveaux modèles. Ils seront encadrés par une définition claire des domaines dans lesquels ils peuvent être menés et viseront une meilleure maîtrise des coûts, un renforcement de la qualité et des avancées en matière numérique.

Les tarifs forfaitaires seront encouragés pour les prestations ambulatoires. La loi prévoit néanmoins la possibilité de déroger à l'exigence d'une structure tarifaire uniforme sur le plan suisse. Les partenaires tarifaires pourront le faire lorsque les circonstances régionales l'exigent.

Le projet prévoit aussi la création d'une organisation tarifaire nationale pour le domaine ambulatoire. Cette structure devra être élaborée par les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs. Le Conseil fédéral pourra intervenir si l'organisation ne satisfait pas aux exigences légales ou si les partenaires ne parviennent pas à s'entendre.

Actuellement, les aliments surgelés doivent absolument être préemballés pour être vendus. Ils pourront désormais aussi être vendus en vrac. Le Conseil des Etats a accepté lundi une motion du Conseil national en ce sens.

Pour le conseiller national Andri Silberschmidt (PLR/ZH), auteur de la motion, cette obligation contribuait à augmenter les déchets d'emballage, tandis que le gaspillage est bien moindre lors de ventes en vrac.

Rien n'empêche de vendre des produits surgelés non emballés, estime-t-il. Les contaminations peuvent être évitées grâce à un stockage séparé des produits et à la présentation derrière des couvercles à glissière en verre. Par ailleurs, en Europe, aucune directive n'interdit de vendre ce genre de produits sans emballage, a expliqué Othmar Reichmuth (Centre/SZ) au nom de la commission.

Le Conseil fédéral devra ainsi modifier la législation relative aux denrées alimentaires afin d'en autoriser la vente. En conséquence, l'industrie alimentaire devra tout faire pour garantir la qualité des produits. La loi pourrait être adaptée cette année encore, a indiqué le ministre de l'Intérieur Alain Berset.

Les députés et les députées ne veulent pas de suppléants. Par 96 voix contre 87 et cinq abstentions, le Conseil national a rejeté lundi une initiative parlementaire de Doris Fiala (PLR/ZH).

Nombre de conseillères et conseillers nationaux sont aujourd'hui des parlementaires professionnels, selon la Zurichoise. Pour renforcer le système de milice, elle proposait de recourir à des suppléants ou des suppléantes, qui auraient les mêmes droits et obligations que les députés. Cela permettrait de mieux concilier vies politique, professionnelle et familiale, estime-t-elle. En outre, les députées et députés absents pourraient être remplacés plus facilement pour une durée prolongée, par exemple en cas de maternité/paternité, ou de maladie.

La vie des indépendants, qui ne disposent pas d'autant de temps que les parlementaires professionnels pour leur mandat au National, serait aussi facilitée. Et ce serait l'occasion de lancer des jeunes et des femmes engagés en politique qui n'ont pas le réseau ni les moyens pour être directement élus au conseil national, a-t-elle argué.

Ce système de suppléance existe déjà dans des cantons comme le Valais, les Grisons ou le Jura. En Valais, ils sont élus sur des listes distinctes.

Mais pour Jean-Luc Addor (UDC/VS), au nom de la commission, le problème réside dans l'intensité de l'engagement. "Il s'agit d'une activité à mi-temps, voire plus", dit-il. Or, selon lui, ce n'est pas en recourant à des suppléants que cela fera diminuer la charge de travail. Un meilleur appui des services du Parlement ou des partis serait plus utile. En outre, l'augmentation du nombre d'élus aurait pour effet d'alourdir le fonctionnement du Parlement, a encore estimé le Valaisan, qui a finalement eu gain de cause.

La publicité pour le tabac sera autorisée dans les journaux et sur les sites internet ne s'adressant pas directement aux mineurs. Contre l'avis de sa commission, le Conseil des Etats a lâché du lest sur ce point et de nombreux autres en se ralliant aux décisions du Conseil national.

Le Parlement bataille sur la nouvelle loi sur le tabac depuis plusieurs années. Elle doit notamment permettre à la Suisse, grâce à des mesures plus strictes sur la publicité et le parrainage, de ratifier une convention de l'OMS. Les deux Chambres ont renvoyé au Conseil fédéral un premier projet en 2016, principalement à cause de l'interdiction de la publicité pour le tabac.

Suite à l'initiative populaire "oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac", le gouvernement est revenu avec de nouvelles propositions pour réduire la consommation de produits du tabac en Suisse.

Lundi, les sénateurs ont accepté par 25 voix contre 17 de limiter l'interdiction de la publicité uniquement aux journaux et sites destinés aux moins de 18 ans. En première lecture, ils avaient pourtant souhaité étendre l'interdiction à tous les journaux et sites auxquels les jeunes peuvent accéder.

Les expulsions de criminels étrangers devraient être améliorées pour les cas mineurs. Le National a largement adopté une motion de sa commission proposant plusieurs modifications du droit pénal. Le Conseil des Etats doit se prononcer.

La législation qui a découlé de l'initiative "Pour le renvoi des étrangers criminels" a donné lieu à plusieurs discussions depuis son entrée en vigueur en 2016. Des incohérences ont été relevées dans la statistique des condamnations pénales en ce qui concerne les taux d'application relatifs aux expulsions, a relevé pour la commission Marco Romano (PLR/TI). Il s'agit de corriger la législation.

La motion énumère trois pistes. Le Ministère public qui juge souvent lui-même les cas punissables de peines privatives de liberté de six mois au plus devrait à l'avenir être habilité à prononcer une expulsion dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale. Cela concernerait les cas mineurs mais évidents, comme les "touristes criminels". Aujourd'hui, seul un tribunal peut décider de l'expulsion.

Les prévenus étrangers qui n'ont jamais possédé de titre de séjour ou qui sont entrés en Suisse uniquement dans l'intention de commettre une infraction ne devraient plus avoir droit à une défense obligatoire.

La liste des infractions doit enfin être réexaminée. Il s'agit d'exclure les infractions et contraventions peu importantes entraînant l'expulsion obligatoire, en particulier lorsqu'elles ont été commises par de jeunes étrangers qui ont grandi en Suisse. Si cette mesure aboutit à un résultat inapproprié, une expulsion non obligatoire peut toujours être prononcée.

L'aide à la culture prévue dans la loi Covid-19 doit être prolongée jusqu'à fin avril 2022, estime lundi le Conseil national par 102 voix contre 88.

La nouvelle modification de la loi Covid-19 prévoyait au départ de ne prolonger jusqu'à la fin de l'année que les allocations pour perte de gain (APG) et les soutiens aux clubs sportifs. Le National a proposé d'y ajouter la culture, que la loi actuelle ne couvre que jusqu'à la fin de l'année.

Renoncer à prolonger cette aide à la culture serait le signe d'une déconnexion complète avec les réalités du terrain: théâtres et troupes prévoient leur création une année à l'avance, a indiqué Stefanie Prezioso (EAG/GE). De plus, le milieu ne s'attend pas à une reprise avant la mi-2022, a renchéri Sandra Locher Benguerel (PS/GR).

La droite ne souhaite quant à elle pas prolonger des mesures "par anticipation". Les manifestations vont bientôt rouvrir au public", a lancé Christian Wasserfallen (PLR/BE).

La Chambre des cantons ne voulait pas de cette exception pour la culture. Les sénateurs et sénatrices doivent revenir mardi sur la loi Covid-19.

Pas d'exemption légale pour les porteurs de certificats

Le Conseil national est également revenu sur les conditions de mise en place du certificat sanitaire. À l'origine, les Chambres s'étaient mises d'accord pour que les porteurs et porteuses d'un certificat soient exemptés des restrictions d'accès pour les établissements publics ainsi que pour les manifestations. Mais après des précisions de l'administration fédérale, le Conseil national est revenu en arrière lundi. Il a ainsi biffé, par 135 voix contre 52, cette disposition de la loi.

Selon plusieurs élus de gauche, une telle règle pourrait conduire à une discrimination des non-titulaires du certificat. Il ne faut pas limiter la marge de manoeuvre du Conseil fédéral qui a défini les étapes de sortie de crise. En outre, cette disposition pourrait être dépassée déjà dans quelques semaines, a argué Ueli Maurer.

Là aussi, le Conseil des Etats doit se prononcer mardi.

Le conseiller aux Etats Peter Hegglin (Centre/ZG) a dû être hospitalisé en raison du coronavirus, a annoncé le président de la Chambre des cantons Alex Kuprecht (UDC/SZ). Le sénateur ne pourra pas suivre les débats cette semaine.

"Cela montre que l'histoire n'est pas encore terminée", a déclaré Alex Kuprecht à l'ouverture de la troisième semaine de débat. Le Schwytzois a exhorté les membres du conseil de continuer à se faire tester régulièrement.

Depuis la session de printemps, les parlementaires peuvent se faire tester, sur une base volontaire, deux fois par semaine. Cette possibilité est toujours d'actualité pour la session d'été.

Le port du masque est obligatoire au sein du Parlement depuis octobre 2020. Depuis cette session, les parlementaires peuvent toutefois se passer d'un masque lorsqu'ils sont assis à leur place protégée par des séparations vitrées.

L'armée devrait continuer à prêter main-forte aux autorités civiles grisonnes pour assurer la sécurité du World Economic Forum (WEF) de Davos de 2022 à 2024. Le Conseil des Etats a adhéré jeudi au projet du gouvernement. Le National doit encore se prononcer.

Le Conseil fédéral met à disposition un effectif de 5000 militaires au maximum. Il s'agit d'un engagement subsidiaire dans le domaine de la protection des objets et des personnes, de l'espace aérien et de l'appui logistique. Le Conseil des Etats a approuvé cet engagement par 32 voix contre 12.

Les rencontres annuelles du World Economic Forum (WEF) constituant une plate-forme importante pour les autorités suisses, le Conseil fédéral veut poursuivre son soutien aux mesures de sécurité prises par le canton des Grisons, a indiqué la cheffe du Département de la Défense Viola Amherd.

L'édition 2021 à Davos avait été reportée en raison de l'épidémie de coronavirus. D'abord prévue en mai dans une formule réduite au Bürgenstock NW puis à Singapour, elle a été annulée pour cette année. Aux dernières nouvelles, la prochaine rencontre devrait se tenir au premier semestre 2022.

Contribution moins élevée

La situation sécuritaire restant inchangée, le dispositif de protection est maintenu au même niveau, a indiqué Charles Juillard (Centre/JU) pour la commission. Entre 200 et 300 chefs d'Etats, ministres et autres représentants de l'économie se joignent habituellement au Forum de Davos.

Les sénateurs ont également approuvé, par 32 voix contre 12, la participation financière de la Confédération aux frais de sécurité. La contribution s'élève à 2,55 millions par an, soit 7,65 millions pour les trois éditions.

Quelles règles éthiques et juridiques pour encadrer l'utilisation des armes autonomes, comme les robots et les drones autonomes? Le Conseil fédéral va devoir se pencher sur la question, car le National lui en a donné le mandat. Les députés s'inquiètent des lacunes du droit international dans ce domaine.

>> Les précisions de La Matinale :

Le Conseil national a décidé de ne plus mentionner les adresses des parlementaires fédéraux sur le site internet du Parlement.

Une adresse postale devenue désuète maintenant que tout le monde peut être contacté par voie électronique. Mais dans le climat tendu des dernières campagnes de votations, cette information peut aussi s'avérer potentiellement dangereuse.

Si la plupart des parlementaires communiquent encore le lieu de leur domicile, certains y ont déjà renoncé. C'est le cas de Damien Cottier, qui préfère utiliser une case postale

"J'ai des collègues qui ont retrouvé des gens derrière leur porte qui voulaient exprimer leur point de vue et quand vous êtes à la maison avec votre famille vous avez pas forcément que quelqu'un vienne à votre domicile", explique le PLR neuchâtelois.

Et  pour Ada Marra (PS/VD), qui a reçu plusieurs fois des lettres d'insulte à son domicile, cette mesure est devenue nécessaire.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

>> Regarder le reportage du 19h30 :

L'accès aux documents officiels n'a pas à être gratuit par principe. Le Conseil des Etats a refusé jeudi par 21 voix contre 16 et trois abstentions d'entrer en matière sur un projet du National en ce sens.

Le projet fait suite à une initiative parlementaire d'Edith Graf-Litscher (PS/TG) demandant de faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels. Des exceptions seraient prévues lorsque le coût qui en résulte est sans commune mesure avec l'intérêt public qu'il représente.

Actuellement, la loi sur la transparence prévoit que toute personne peut exiger d'avoir accès à des documents officiels, mais doit en principe verser un émolument.

Gratuit dans 97% des cas

Dans 97% des cas, les demandes de consultation sont gratuites, a indiqué Heidi Z'graggen (Centre/UR) pour la commission. On peut se demander où se situe le problème. Elle a rappelé que seize cantons continuent de demander des émoluments.

La pratique actuelle permet d'éliminer des demandes sans fondement. Une gratuité de principe pourrait entraîner une avalanche de demandes qui entraînerait un gros travail administratif. La législation en vigueur permet de percevoir des émoluments différenciés et appropriés.

Emoluments arbitraires

L'émolument n'est pas lié à la charge de travail administrative, mais varie en fonction du département dans lequel la demande est déposée, a rétorqué Lisa Mazzone (Verts/GE). Elle dénonce des différences arbitraires.

Pour des petits médias, ces émoluments peuvent être dissuasifs pour une enquête journalistique, selon la Genevoise. La conseillère fédérale en charge de la justice Karin Keller-Sutter s'est aussi prononcée pour un accès facilité aux documents officiels. En vain.

Le dossier retourne au National.

L'élection des juges fédéraux ne doit pas être revue. A l'instar du National, le Conseil des Etats a rejeté jeudi l'initiative sur la justice, souhaitant instaurer une élection par tirage au sort. Il n'a pas non plus voulu d'un contre-projet direct.

Déposée par l'entrepreneur Adrian Gasser, l'initiative "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort" entend rendre les juges plus indépendants. Les candidats doivent pouvoir accéder à ces hautes fonctions grâce à leurs seules qualifications, même s'ils n'ont pas de réseau politique, selon le texte.

Sélectionnés par une commission d'experts, les juges seraient ensuite tirés au sort de façon à ce que les langues officielles soient équitablement représentées. Et ils pourraient exercer cinq ans au-delà de l’âge ordinaire de la retraite.

Légitimité démocratique

Les sénateurs ont tacitement rejeté le texte. L'initiative contredit la pratique en Suisse où les juges sont élus et bénéficient d'une légitimité démocratique, un principe qui n'a rien à voir avec une désignation selon un processus aléatoire, a déclaré Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission.

Le système en vigueur a fait ses preuves. Pour Andrea Caroni (PLR/AR), président de la commission judiciaire, le mot d'ordre doit être 'voter plutôt que jeter les dés, démocratie plutôt que loterie'. Le tirage au sort ne garantirait en rien une meilleure indépendance et une meilleure équité, a renchéri Thomas Minder (Ind/SH).

Le choix des membres de la commission d'experts ne serait pas neutre non plus, a ajouté Carlo Sommaruga (PS/GE). Et ce ne serait pas forcément les meilleurs qui seraient désignés puisqu'on se reposerait sur la chance, a abondé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Pour elle, cette initiative introduit un "corps étranger" dans nos institutions.

L'attractivité de la Suisse pour les fondations doit être renforcée. Le Conseil des Etats a approuvé jeudi sans opposition une initiative parlementaire qui veut simplifier le cadre légal en vigueur. Le National doit encore se prononcer.

Le projet veut mettre un terme à la rigidité du droit actuel et le moderniser pour répondre aux besoins du secteur. Il vise notamment à faciliter les modifications mineures de l'acte de fondation. A l'avenir, il devrait suffire d'un motif objectif pour procéder à une modification mineure sans acte notarié dans toute la Suisse. Les droits du fondateur doivent également être optimisés.

La mise en œuvre de ces mesures ne nécessite pas une révision totale du droit des fondations. La modification du code civil ne devrait pas entraîner un surcroît de travail. Et les plaintes traitées par les autorités fédérales et cantonales ne devraient pas trop augmenter.

L'éventuelle double nationalité des parlementaires et des conseillers fédéraux doit être rendue publique afin de garantir plus de transparence. Le National a accepté jeudi par 115 voix contre 64 un projet de commission en ce sens.

Le texte fait suite à une initiative parlementaire de Marco Chiesa (UDC/TI) déposée en 2018. Selon lui, la double nationalité présente des avantages pouvant influer les parlementaires concernés. Elle doit donc être rendue publique. Ce au même titre que les liens d'intérêts que les parlementaires doivent déjà annoncer, comme les activités professionnelles ou les liens avec différents organes ou commissions.

Concrètement, l'indication des nationalités devra figurer dans les notices biographiques des parlementaires publiés sur Internet. Les députés ont accepté par 96 voix contre 79 d'étendre cette mesure aux conseillers fédéraux, comme voulu par les Vert'libéraux, le PLR et l'UDC.

"Discriminatoire"

Le camp rose-vert était lui totalement opposé au projet. "C'est tout simplement discriminatoire", a déclaré Irène Kälin (Verts/AR). Cela revient à créer deux catégories de citoyens et donne à penser que les titulaires de nationalités multiples sont susceptibles de faire preuve de déloyauté, a-t-elle plaidé. En vain.

En outre, les députés ont décidé par 175 oui contre 4 non de supprimer l'obligation de publier l'adresse postale des députés, ne la jugeant plus adéquate aux pratiques actuelles.

Le dossier passe au Conseil des Etats.

>> Les précisions de Marielle Savoy dans le 12h30 :

Keystone - Christian Beutler

Le financement de la vie politique sera plus transparent. Les sénateurs ont accepté jeudi de se soumettre aux mêmes exigences que les députés, éliminant ainsi la dernière divergence sur le contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence.

Le texte partait de loin. Après une cure d'amincissement, il avait échoué une première fois au National. Le Conseil des Etats avait repêché le contre-projet et s'était même montré plus exigeant. Les députés avaient poursuivi dans cette lancée.

Au final, les partis devront communiquer chaque année tous les dons reçus supérieurs à 15'000 francs. Les organisateurs de campagne de votation ou d'élection devront eux ouvrir leurs comptes, s'ils déboursent plus de 50'000 francs.

Les libéralités monétaires et non-monétaires seront prises en compte. De même que les contributions d'un élu à son parti. Les dons anonymes ou venus de l'étranger seront interdits. Et des contrôles par échantillonnage seront effectués, afin de vérifier l'exactitude des informations fournies, comme le souhaite le comité d'initiative.

Retrait de l'initiative en vue

Le texte ainsi modifié va plus loin sur certains points que l'initiative populaire "pour plus de transparence dans le financement de la vie politique". Cette dernière place la barre à 10'000 francs pour les dons aux partis et à 100'000 francs pour les campagnes. Elle n'interdit en outre que les dons anonymes.

Les initiants ont déjà annoncé retirer leur proposition, si le contre-projet indirect est définitivement accepté avec les contrôles par échantillonnage et la limite placée à 15'000 francs pour les dons aux partis. Ils doivent encore prendre une décision officielle.

>> Les précisions de Sandrine Hochstrasser dans le 12h30 :

Keystone - Salvatore Di Nolfi

Le Parlement, le peuple et les cantons devraient être consultés lors de la mise en oeuvre éventuelle d'un accord-cadre avec l'Union européenne. Le National a soutenu jeudi par 109 voix contre 76 une motion en ce sens, bien que la signature d'un tel accord ait été écartée par le Conseil fédéral il y a deux semaines.

Le texte, déposé en 2019 par l'ancien sénateur Filipo Lombardi (PDC/TI), anticipait l'éventuelle signature par le Conseil fédéral de l'accord-cadre avec Bruxelles. La motion demandait la garantie que le Parlement, le peuple et les cantons soient consultés suffisamment tôt sur ce dossier.

Motion toujours valide

Or, le 26 mai, le Conseil fédéral a renoncé à signer un tel accord. La motion reste toutefois valide, selon la commission. Bien que l'accord-cadre ne soit plus sur la table, il faut s'attendre à de nouvelles négociations avec l'Union européenne, a précisé Nicolas Walder (Verts/GE).

Selon des députés PLR et UDC, l'abandon de l'accord-cadre a rendu le texte caduc. Un avis partagé par le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Il vaut mieux traiter des questions liées aux relations UE-Suisse lors du débat d'actualité prévu au Conseil national la semaine prochaine, a-t-il plaidé. Sans succès.

Le Conseil des Etats avait approuvé le texte lors de la session d'hiver. Le dossier est donc transmis au Conseil fédéral.

L'offre en ligne de la SSR ne sera pas limitée. Le National s'est rallié jeudi à la position du Conseil des Etats concernant le paquet d'aide aux médias. Une dernière divergence subsiste toutefois. Une conférence de conciliation devra trancher.

La Chambre du peuple souhaitait jusqu'ici que les contenus en ligne de la SSR ne puissent inclure des textes que s'il existe "un lien temporel et thématique direct avec un programme". Elle demandait aussi que la longueur des textes soit limitée.

Concurrence de l'étranger

Par souci de compromis, les députés ont renoncé à cette exigence par 121 voix contre 65. Il ne faut pas relancer la "petite guerre" entre la SSR et les éditeurs privés, a souligné Michael Töngi (Verts/LU). La question a déjà été réglée dans la concession de la SSR après discussion avec les éditeurs, a renchéri Simonetta Sommaruga.

La concurrence ne se joue plus entre les éditeurs privés et le service public, mais elle vient de l'étranger, a relevé la ministre des communications. En outre, la SSR ne reçoit "pas un centime" grâce à ce paquet, destiné exclusivement aux privés, a insisté Martin Candinas (Centre/GR).

Les femmes devront travailler une année de plus pour percevoir une rente AVS complète. L'opposition de la gauche n'a pas suffi. Après le Conseil des Etats, le National a accepté mercredi, par 124 voix contre 69, de relever à 65 ans l'âge de la retraite des femmes.

>> Les précisions de Rouven Gueissaz, journaliste RTS, dans le 19h30 :

Le Conseil national a accepté de débattre de la réforme. La gauche a tenté de renvoyer le projet au Conseil fédéral ou en commission par le biais de cinq propositions, en vain.

Il n'y a pas de temps à perdre, a déclaré Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission. La population vieillit et l'AVS enregistre des déficits toujours plus importants. En 2030, sans mesures supplémentaires, les dépenses dépasseront les recettes. L'AVS a besoin de 26 milliards de francs supplémentaires pour garantir le niveau des prestations et son équilibre financier.

En 1948, lors de l'adoption de l'assurance vieillesse, la Suisse comptait 6,5 actifs pour un retraité, a expliqué le Valaisan. Aujourd'hui, il y a 3,5 actifs pour un retraité et cela va encore se détériorer. Les gens vivent dix ans de vie de plus qu'à l'époque, cette évolution a un prix, a affirmé Philippe Nantermod.

Le projet adopté prévoit d'augmenter progressivement l'âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans. Le relèvement commencera un an après l'entrée en vigueur de la réforme et se fera de trois mois par an. Les femmes proches de la retraite au moment de l'entrée en vigueur bénéficieront de mesures compensatoires. La réforme prévoit aussi une augmentation de la TVA.

>> Les précisions du 19h30 :

"Les décisions qui ont été prises vont dans le sens de ne pas améliorer la situation des femmes à la retraite", estime la co-présidente des femmes socialiste Martine Docourt, interrogée mercredi soir dans Forum. "L'AVS est sensée couvrir les besoins lors de la retraite. Or en Suisse, on a quand même 15% des retraités qui sont en dessous du seuil de pauvreté" dont une majorité de femmes, poursuit-elle.

"Tant qu'il n'y aura pas d'égalité salariale, il sera difficile pour nous d'accepter une augmentation de l'âge de la retraite", conclut-elle.

>> L'interview de Martine Docourt dans Forum :

>> Plus de détails : Le Parlement fédéral fixe l'âge de la retraite des femmes à 65 ans

Les jeunes doivent être mieux protégés contre les films et les jeux vidéo inappropriés. Le National a accepté mercredi, par 112 voix contre 74, une loi visant à instaurer des règles nationales. Il veut toutefois aller plus loin notamment en limitant les microtransactions.

Les limites d'âge et leur contrôle figurent au coeur du projet. Les cinémas et les commerçants devront indiquer l'âge minimal requis pour visionner un film ou jouer à un jeu vidéo. Ils devront aussi le vérifier.

Les services de streaming, comme Netflix, les fournisseurs de plateformes de vidéos ou de jeux, à l'image de YouTube ou Switch et les entreprises de vente en ligne seront également soumis à cette obligation. De même que les organisateurs d'événements. Mais pas les programmes télévisuels ou les échanges entre particuliers.

Des exceptions sont prévues. Un mineur accompagné d'un adulte, âgé d'au moins dix ans de plus que lui, pourra par exemple accéder à un film ou un jeu vidéo sous conditions. Son âge ne devra pas être inférieur de plus de deux ans à la limite et le contenu ne devra pas être réservé aux adultes.

>> Les explications du 19h30 :

>> Lire aussi : Cyberdépendance: "J'ai joué jusqu'à 22 heures d'affilée à mon jeu vidéo"

Le Conseil national a rejeté, par 120 voix contre 65, une motion de Samira Marti (PS/BL) souhaitant faciliter l'accès à la contraception. La socialiste voulait que les contraceptifs prescrits par un médecin soient remboursés par l'assurance de base.

La loi sur l'assurance-maladie ne permet pas d'inscrire les contraceptifs dans le catalogue de prestations de l'assurance de base, a relevé le ministre de la santé Alain Berset. Il faudrait un changement de loi.

Le premier paquet de mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé arrive à bout touchant. Le National a éliminé mercredi les dernières divergences concernant les projets pilotes et les forfaits dans l'ambulatoire. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les députés se sont ralliés sans opposition aux propositions de la conférence de conciliation, qui a suivi les ultimes précisions du Conseil des Etats.

"C'est une très bonne nouvelle", s'est réjoui le ministre de la santé Alain Berset, qui espère une entrée en vigueur rapide de ce premier paquet de mesures présentées en 2019 par le Conseil fédéral.

Il sera désormais possible de réaliser des projets pilotes dérogeant à la loi sur l'assurance maladie afin d'expérimenter de nouveaux modèles. Ils seront encadrés par une définition claire des domaines dans lesquels ils peuvent être menés et viseront une meilleure maîtrise des coûts, un renforcement de la qualité et des avancées en matière numérique.

Les tarifs forfaitaires seront encouragés pour les prestations ambulatoires. La loi prévoit néanmoins la possibilité de déroger à l'exigence d'une structure tarifaire uniforme sur le plan suisse. Les partenaires tarifaires pourront le faire lorsque les circonstances régionales l'exigent.

A l'instar du National, le Conseil des Etats veut aider les entreprises considérées comme cas de rigueur dans le cadre de la crise du Covid-19. Il a largement adopté mercredi deux motions de sa commission au contenu similaire de celles adoptées par les députés.

La première, acceptée par 35 voix contre 6, prévoit que les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq millions puissent recevoir une contribution à fonds perdus dépassant les plafonds établis. Cela concernera uniquement "les cas de rigueur des cas de rigueur", a précisé Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission.

Cette contribution plus élevée serait acceptée lorsque les mesures ordonnées par le Conseil fédéral, comme l'obligation de télétravail ou l'enseignement à distance dans les hautes écoles, entraînent un effondrement du chiffre d'affaires qui menace l'existence de l'entreprise.

Le Conseil des Etats a aussi tacitement approuvé une motion demandant la prolongation des aides pour les entreprises durement touchées par la crise du coronavirus. Les dédommagements ne sont pour l'instant prévus que jusqu'à fin juin. Ils devraient être accordés jusqu'à la fin de l'année.

La Suisse doit adapter sa législation au droit fiscal international, en constante évolution. Le Conseil des Etats a tacitement mis sous toit mercredi un projet visant à faciliter l'exécution des conventions fiscales internationales.

La loi actuelle date de 1951. En 70 ans, le domaine de la fiscalité a connu beaucoup de changements, avait expliqué le ministre des finances Ueli Maurer la semaine dernière devant le National. La révision vise à éviter les doubles impositions et à garantir les conventions qui ont été conclues. Elle suit en grande partie la pratique en vigueur.

La nouvelle loi fixe en premier lieu la manière dont les procédures amiables doivent être menées pour éviter une imposition non conforme à une convention internationale. D'autant que les procédures à l'amiable sont en constante hausse.

Les adaptations permettront en outre aux autorités helvétiques de les exécuter plus simplement. Les cantons devraient aussi être plus étroitement associés à la préparation des procédures amiables.

La révision règle également le dégrèvement de l'impôt anticipé. Le contribuable s'adressera à l'Administration fédérale des contributions et pourra en principe demander un remboursement au plus tard trois ans après la fin de l'année civile où la prestation imposable est échue.

La Suisse devrait renforcer son engagement auprès de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Le Conseil des Etats a soutenu mercredi un projet visant à reprendre le nouveau règlement européen. Il y a toutefois apporté quelques modifications.

L'Union européenne veut mieux contrôler les frontières extérieures de Schengen. A cette fin, elle a décidé de renforcer le mandat de Frontex. Le nouveau règlement vise notamment à améliorer les retours des migrants en situation illégale. Berne entend le reprendre et a concocté un projet à cette fin.

Après une présentation formelle par la rapportrice de commission, les débats ont rapidement pris une tournure émotionnelle, à la lumière du voyage de certains sénateurs dans un camp de réfugiés grec. "L'Union européenne n'a pas de vraie politique migratoire. Elle laisse se débrouiller les pays qui font face à des arrivées massives", a critiqué Charles Juillard (Centre/JU).

Et le Jurassien de critiquer le mélange sur place entre les migrants légaux et illégaux, les familles avec enfants et peut-être même des criminels. Olivier Français (PLR/VD) s'est lui dit frappé par ces "jeunes enfants souriants enfermés dans une cage à poule" et la construction d'un mur, identique à celui du président américain Donald Trump à la frontière entre les Etats-Unis et le Mexique.

"Voulons-nous participer à une telle politique?" a lancé de son côté Daniel Jositsch (PS/ZH). S'il reconnaît que la Suisses ne peut pas changer la totalité du système, le Zurichois a plaidé pour des mesures humanitaires importantes. "Nous avons un devoir moral de faire un effort", a insisté Charles Juillard.

Pas moins de 2,3 milliards devraient être investis cette année dans l'armée. Le National a approuvé mardi les crédits proposés par le Conseil fédéral. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Cette somme est en baisse par rapport à 2020, le Conseil fédéral avait alors demandé 2,7 milliards. Il prévoit cette année des crédits d’engagement à hauteur de 2,3 milliards de francs destinés au programme d’armement (854 millions), à l’acquisition de matériel de l’armée (772 millions) et au programme immobilier du Département de la défense (628 millions).

L'armée doit continuer de se développer pour faire face aux menaces et dangers existants et à venir. "Elle a été prête face aux conséquences du Covid-19 parce qu'elle a su maintenir les compétences nécessaires", a déclaré Jean-Luc Addor au nom de la commission. "Il faut continuer sur cette voie."

Les investissements prévus doivent permettre d'améliorer la sécurité de la Suisse et dans le même temps réduire l'impact de l'armée sur l'environnement, a ajouté la ministre de la défense Viola Amherd. L'armée s'est fixé une baisse de 40% de ses émissions de CO2 d'ici à 2030 par rapport à 2001.

Les Verts y ont eux vu une tentative de "greenwashing". L'armée fait partie des plus gros émetteurs de CO2 dans l'administration fédérale, a déclaré Léonore Porchet (Verts/VD).

Une cérémonie commémorative officielle devrait être organisée pour les victimes du Covid-19 et leurs proches. Le Conseil des Etats a tacitement adopté mardi un postulat de Maya Garf (Verts/BL).

Depuis le début de la pandémie, quelque 10'000 personnes sont décédées, a rappelé la Verte. La plupart des proches n'ont pas pu accompagner les victimes durant leur maladie et n'ont pas pu prendre congé d'elles dignement. De nombreuses personnes sont encore malades et souffrent de séquelles à long terme.

Une cérémonie commémorative est nécessaire pour renforcer la solidarité avec les personnes endeuillées, malades ou décédées, a estimé Maya Graf. Cet acte symbolique n'est pas seulement important pour les proches et les victimes, mais aussi pour la société tout entière. De nombreux autres pays ont déjà organisé un tel événement.

La commémoration officielle devra avoir lieu dès que la situation épidémiologique le permettra. Le gouvernement fédéral devrait y être associé. Et les églises du pays être invitées à commémorer le souvenir des victimes en sonnant les cloches.

Un postulat identique a été présenté au National. S'il est également accepté, les présidents des Chambres prendront contact avec le Conseil fédéral afin de trouver une solution adéquate pour mettre en oeuvre l'objectif visé.

Un mémorial pour les victimes du national-socialisme devrait être créé en Suisse. Le Conseil des Etats a accepté mardi une motion qui permettra à la Confédération de disposer d'un endroit officiel pour le souvenir et la réflexion.

Les jeunes générations ne doivent pas oublier ce qui s'est passé et être conscients de l'importance de la démocratie et de l'Etat de droit, a expliqué l'auteur de la motion Daniel Jositsch (PS/ZH).

Il est indéniable qu'il faut garder cet épisode en mémoire. La Suisse doit disposer elle aussi d'un endroit officiel pris en charge par l'Etat comme l'ont déjà d'autres pays, a estimé le Zurichois. Le Conseil fédéral devrait créer, si nécessaire, les bases légales pour réaliser ce lieu de commémoration.

Le mémorial sera consacré non seulement aux victimes de l'Holocauste, mais aussi aux autres personnes victimes d'une politique méprisant la vie humaine, selon Daniel Jositsch. Environ un millier de personnes de nationalité suisse ou nées en Suisse ont été détenues dans des camps de concentration. Plus de 450 n'ont pas survécu.

Le National doit encore se prononcer.

La Suisse devrait créer une Institution nationale des droits de l'homme (INDH). Le Conseil des Etats a donné son feu vert mardi par 34 voix contre 7. Le dossier passe au National.

La future institution doit prendre le relais du Centre national de compétence pour les droits humains (CSDH) mis en place en 2011, en qualité de projet-pilote. Elle apportera une analyse scientifique et indépendante des problèmes touchant aux droits humains en Suisse.

Son mandat couvrira tant des questions liées à la situation des droits humains en Suisse que la mise en oeuvre dans le pays des engagements internationaux pris. L'INDH n'a pas vocation à assumer des tâches administratives ni une fonction de médiation, pas plus qu'elle ne sera amenée à traiter des dossiers individuels.

Grâce à sa forme de corporation de droit public (association), l'institution pourra définir ses propres activités dans le cadre de son mandat et réagir rapidement aux développements qui se présentent. Confédération et cantons pourront être associés d'une manière qui préserve l’indépendance de l’INDH.

Les personnes ayant un handicap intellectuel doivent pouvoir participer pleinement à la vie politique, voter et être élues. Le Conseil des Etats a transmis mardi au Conseil fédéral un postulat de Marina Carobbio (PS/TI) pour éviter de les discriminer.

Ces personnes doivent pouvoir effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l'égalité, a expliqué la socialiste tessinoise. Elles pourraient le faire soit directement ou par l'intermédiaire de représentants.

La société suisse doit être inclusive et permettre à tous de participer, a ajouté Marina Carobbio. comme dans le reste de la population, certaines de ces personnes veulent être actives politiquement alors que d'autres ne le veulent pas.

La langue facile à lire devra être utilisée à tous les niveaux politiques, en plus des programmes pour faciliter la participation à la vie politique et civique. Il faudra également examiner si la législation doit être modifiée pour garantir la pleine participation politique des personnes souffrant de handicap intellectuel.

Juridiquement, les personnes privées de la capacité juridique ne peuvent ni voter ni être élues. Mais de plus en plus d'Etats permettent aux personnes sous tutelle de voter dans leur pays, notamment au Danemark, en France, en Allemagne et en Espagne.

Le Conseil fédéral est favorable au postulat. Il va élaborer un rapport montrant les mesures à prendre en ce sens.

Certains dispositifs d'aide mis en place dans le cadre du Covid-19 ne doivent pas s'interrompre brusquement. Le National a adopté les propositions du Conseil fédéral pour les indépendants et le sport. Il est allé plus loin sur les conditions de sortie de crise.

La situation se normalise peu à peu, mais beaucoup de branches ne pourront pas reprendre leurs activités après l'été en raison des limitations contre l'épidémie, ont souligné plusieurs députés de tous bords. Il est donc nécessaire d'adapter encore une fois la loi Covid-19. La Chambre du peuple a donc accepté lundi soir le projet par 149 voix contre 39.

Tous les groupes parlementaires ont tacitement approuvé les deux modifications souhaitées par le Conseil fédéral. Les allocations pour perte de gain seront prolongées de six mois jusqu'à la fin de l'année. Et le plafond de 115 millions de francs pour les contributions destinées aux sports d'équipe sera abrogé. Cela permettra d'aider les clubs au-delà de la saison 2020/2021.

Pour les clubs des ligues professionnelles et semi-professionnelles, le National a précisé les sanctions. Les clubs qui ne respectent pas les conditions définies en matière de masse salariale devront rembourser les contributions qui dépassent 50% des pertes de recettes de billetterie.

Culture et chômage partiel

Par 96 voix contre 91 et trois abstentions, les députés ont aussi prolongé les mesures dans le domaine de la culture jusqu'au 30 avril 2022. Il s'agit d'aider les entreprises de ce secteur à sortir de la crise. La droite dure aurait préféré en rester à des aides limitées au 31 décembre.

Le conseil a aussi accepté par 151 voix contre 38 de prolonger jusqu'à la fin de l'année le calcul des indemnités chômage pour les revenus modestes en cas de réduction de l'horaire de travail.

Les revenus modestes sont particulièrement touchés par la crise du coronavirus et la fin précoce de ces mesures aurait des conséquences graves pour les personnes concernées. La droite a en revanche rejeté par 108 voix contre 82 une proposition du PS de prolonger de juin à décembre la possibilité de toucher des indemnités journalières supplémentaires dans le cadre de l'assurance-chômage.

Les services de streaming, comme Netflix, HBO ou Disney, doivent passer à la caisse. Contrairement au National, le Conseil des Etats veut qu'ils consacrent au moins 4% de leurs recettes au cinéma suisse.

Face à l'explosion des plateformes en ligne, le gouvernement a concocté un projet pour protéger le secteur. Il a notamment prévu que les services de streaming et les diffuseurs affectent 4% de leurs recettes brutes à la création cinématographique suisse indépendante ou paient une taxe de remplacement.

Nouveaux joueurs

Craignant une répercussion sur les prix pour les consommateurs, le National avait abaissé le seuil à 1%. Les sénateurs ont longuement discuté lundi de la disposition. D'aucuns ont plaidé pour remonter le taux à 2%.

Le Conseil des Etats est cependant revenu à la proposition du gouvernement. Actuellement, les films suisses sont produits principalement par la SSR et, indirectement, par l'Office fédéral de la culture.

Le projet initial prévoyait une enveloppe de 30 millions de francs pour le cinéma indépendant. Avec les adaptations requises par la commission, ce chiffre baisse à 18 millions, soit 50% de moins que prévu.

Le Conseil fédéral veut prolonger de quatre ans le moratoire sur les OGM, qui expire à la fin de l'année. Celui-ci ne pourra toutefois pas entrer en vigueur le 1er janvier 2022, a indiqué lundi Simonetta Sommaruga devant le Conseil national.

Le gouvernement publiera son message encore avant la pause estivale, a déclaré la ministre de l'environnement en réponse à une question de Fabien Fivaz (PS/NE). Son projet avait été majoritairement approuvé lors de la consultation.

Mais, même si le Parlement arrive à traiter le sujet lors de la session d'automne, il ne sera pas possible que le moratoire entre en vigueur le 1er janvier.

Prolongé trois fois

Si des demandes de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés devaient être déposées, elles pourraient être suspendues jusqu'à la fin des délibérations des Chambres et du délai référendaire, a précisé Simonetta Sommaruga.

Actuellement, la culture d'OGM n'est autorisée en Suisse qu'à des fins de recherche. Le moratoire sur l'utilisation de ces organismes dans l'agriculture est en vigueur depuis l'acceptation d'une initiative populaire en 2005. Il a été déjà prolongé trois fois.

Les cantons devraient pouvoir tenir des listes noires d'assurés en retard dans le paiement de leurs primes d'assurance maladie. Le Conseil des Etats a approuvé lundi grâce à la voix prépondérante de son président un projet en ce sens de sa commission.

Actuellement, seuls les cantons d'Argovie, de Lucerne, du Tessin, de Zoug et de Thurgovie utilisent les listes d'assurés en retard de paiement. Le gouvernement du canton de Saint-Gall a voté en février leur abolition. Depuis le début de l'année, plus aucun canton n'inclut les mineurs dans les listes.

Les personnes figurant sur ces listes ne peuvent être traitées qu'en cas d'urgence. Cette notion a été précisée dans la loi. Les assurés qui ne paient pas leur prime, leur franchise ou leur quote-part malgré les poursuites devraient en outre être limités dans leur choix de fournisseur de prestations. Ils ne pourront changer d'assureur ou de forme d'assurance que s'ils ont réglé leurs dettes ou si le canton reprend l'acte de défaut de bien.

Le projet fait suite à une initiative thurgovienne. Il prévoit aussi que les cantons le souhaitant puissent reprendre des assureurs les actes de défaut de bien à hauteur de 90% de la créance et les gérer eux-mêmes. Cela permettrait de libérer les assurés et de leur permettre de changer de caisse-maladie et de modèle d'assurance.

Le Conseil national doit encore se prononcer.

Après le Conseil des Etats, le Conseil national a accepté lundi à son tour les comptes 2020 de la Confédération. Lourdement marqués par la crise du coronavirus, ceux-ci bouclent sur un déficit record de 15,8 milliards de francs.

L'impact de la pandémie se monte à 14,7 milliards de francs. Le budget prévoyait un bénéfice de 344 millions. Les principales dépenses liées au coronavirus sont allées aux indemnités pour le chômage partiel (10,8 milliards) et aux allocations pour perte de gain (2,2 milliards).

Sans ces frais, le déficit aurait été de 1,2 milliard de francs, a expliqué Jean-Paul Gschwind (Centre/JU) au nom de la commission. Ce découvert s'explique notamment par la diminution des recettes (-3,7 milliards), le produit de l’impôt anticipé et de la TVA, étant resté inférieur aux prévisions du budget.

La dette brute s’est accrue de 6,6 milliards de francs pour s'inscrire à 103,6 milliards, ce qui correspond à 14,7 % du PIB. La dette nette a progressé de 15,3 milliards pour atteindre 70,2 milliards. En comparaison internationale, ce niveau reste raisonnable, a estimé Jean-Paul Gschwind.

>> Les précisions dans le 19h30 :

Le Parlement ne veut pas interdire les expérimentations animales en Suisse. Après le National, le Conseil des Etats s'est tacitement opposé lundi à une initiative populaire l'exigeant.

Lancée en 2017 par des citoyens saint-gallois, l'initiative propose de remplacer la pratique actuelle par des méthodes alternatives plus éthiques. Elle prévoit aussi d'interdire le commerce, l'importation et l'exportation de produits faisant directement ou indirectement l'objet d'expérimentations sur des animaux.

Sa mise en œuvre aurait des conséquences négatives sur la santé, sur l'économie, ainsi que sur le pôle de recherche suisse, a déclaré Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission.

Pas de vaccins

Sans essais sur les animaux, les vaccins contre la grippe ou contre le coronavirus développés à l'étranger n'auraient pas été autorisés en Suisse, a-t-il poursuivi.

Au-delà de la crise du Covid-19, c'est toute la recherche suisse qui serait isolée. Les essais sur les humains seraient aussi interdits, ce qui poserait de gros problèmes pour les études cliniques en Suisse. L'initiative signerait la fin de recherches dans de multiples domaines comme le cancer ou la neurologie. Il faudrait aussi compter avec la fuite des cerveaux.

Avec ce texte, le pays devrait délocaliser ses essais à l'étranger sans y avoir accès alors que la Suisse dispose d'une des bases légales les plus exigeantes dans le domaine, a abondé le ministre de la santé Alain Berset.

Pas de contre-projet

Tous les partis sont d'avis que l'initiative va trop loin. Les Verts ont toutefois regretté qu'aucun contre-projet ne soit sur la table et souligné la nécessité de développer la recherche sans animaux. "La Suisse doit innover en trouvant des méthodes alternatives", a déclaré Maya Graf (Verts/BL).

Le Conseil des Etats se prononcera mardi sur la question de la participation à la vie politique des personnes en situation de handicap psychique ou mental. Après Genève qui a accepté en novembre dernier de modifier sa Constitution en ce sens, plusieurs parlementaires veulent faire avancer cette cause à Berne.

Pour la conseillère aux Etats socialiste tessinoise Marina Carobbio, la discrimination des personnes incapables de discernement doit cesser afin qu'ils puissent, dans certains cas, voter voire être élus. Elle demande au Conseil fédéral de présenter un rapport afin de définir les mesures à prendre pour les intégrer. Selon la sénatrice, le risque que ces voix soient captées par d'autres n'est pas plus grand que, par exemple, dans les EMS.

"Si on donne les moyens de comprendre, par exemple avec un langage simplifié, les arguments qui sont amenés dans la discussion politique, alors le risque d'abus est vraiment minimal", a-t-elle estimé lundi dans La Matinale de la RTS.

>> Ecouter le sujet de La Matinale de la RTS lundi :

Keystone - Anthony Anex

L'initiative "pour des soins infirmiers forts" n'a pas séduit le Parlement. Après le National, le Conseil des Etats a rejeté lundi le texte par 28 voix contre 14. La profession d'infirmier sera toutefois revalorisée grâce au contre-projet indirect bouclé en mars.

Lancée en janvier 2017 par l'Association suisse des infirmières et infirmiers, l'initiative populaire veut revaloriser le métier. Elle réclame notamment des conditions plus attrayantes et des salaires appropriés surtout lors de la formation.

Les sénateurs n'en veulent pas. Le contre-projet, élaboré à la session de printemps, est mieux ficelé, à leurs yeux. C'est une bonne proposition, a souligné Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission. Les compétences des infirmiers seront étendues. Ces derniers pourront effectuer et facturer des prestations sans prescription ou mandat d'un médecin.

La Suisse débloque trois millions de francs pour l'urgence à Gaza résultant des onze jours de guerre qui ont opposé l'armée israélienne et le Hamas. Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a annoncé cette contribution supplémentaire lundi à l'heure des questions au National.

Cette somme sera mise à disposition du Comité international de la Croix-Rouge, du Fonds humanitaire de l'ONU et de l'Agence de l'ONU pour les réfugiés palestiniens (Unrwa). Nicolas Walder (Verts/GE) demandait notamment si la Suisse apportait une contribution pour traiter les souffrances psychologiques de la population.

La Suisse soutient déjà dans le cadre de sa coopération au Proche-Orient des programmes dans le domaine de la santé mentale. Le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a cependant rappelé que les efforts pour une reconstruction durable à Gaza n'avaient de sens que si l'on s'attaquait enfin aux causes profondes du conflit.

Les critères pour exporter du matériel de guerre devraient être durcis. S'il ne veut pas de l'initiative dite correctrice, le Conseil des Etats a toutefois soutenu jeudi, par 30 voix contre 11, un contre-projet indirect.

L'initiative populaire "contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile" entend revenir sur des assouplissements décidés à partir de 2014. Elle veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays impliqués dans un conflit armé. Les pays violant les droits humains ou qui pourraient agir comme intermédiaire ne pourraient pas non plus acquérir d'armes.

Marge de manoeuvre trop limitée

Les critères d'autorisation des exportations seraient inscrits dans la Constitution. Le Conseil fédéral et le Parlement ne pourraient donc plus les modifier. Toute adaptation devrait être soumise à l'approbation du peuple et des cantons.

Une telle réglementation au niveau de la Constitution ne serait pas pertinente, a pointé Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG) pour la commission. "La marge de manœuvre du Conseil fédéral et du Parlement en serait excessivement restreinte." La gauche s'est retrouvée bien seule à soutenir l'initiative.

Les sénateurs ont toutefois préféré le contre-projet indirect concocté par le gouvernement. "Il remplit presque intégralement les objectifs de l'initiative", a salué Brigitte Häberli-Koller.

>> Lire aussi : Contre-projet indirect à l'initiative "correctrice" sur les exportations d'armes

Le texte prévoit de supprimer l’exception pour les pays qui violent gravement et systématiquement les droits humains. Les exportations dans les pays en proie à la guerre civile demeureront exclues.

Les critères d'autorisation seront en outre inscrits dans la loi et non plus dans une ordonnance. Le Parlement pourrait les adapter et le peuple aurait le dernier mot par le biais du référendum facultatif.

>> Les précisions dans le 12h30 :

Keystone - Steffen Schmidt

>> Lire aussi : Les exportations suisses de matériel de guerre se portent bien en 2020

Les poids lourds traversant les tunnels routiers et les cols alpins devraient être équipés rapidement de systèmes de sécurité dernier cri. Le Conseil national a accepté par 112 voix contre 77 de modifier la loi en ce sens .

Le projet met en oeuvre une initiative du canton du Tessin, demandant que des normes minimales soient définies. Les camions et cars circulant sur les routes de transit alpines devraient impérativement être équipés d'un système d'assistance visant à réduire les accidents, au plus tard cinq ans après que ces systèmes auront été rendus obligatoires.

Les nouveaux systèmes alertent non seulement le conducteur, mais interviennent aussi sur les commandes, a expliqué Marco Romano (Centre/TI) au nom de la commission. Ils peuvent reprendre la main en cas d'urgence et éviter des collisions et autres carambolages.

>> Les précisions de La Matinale :

Keystone - Andrée-Noëlle Pot

Les Chambres fédérales mèneront le 15 juin un débat sur les relations entre la Suisse et l'Union européenne. Six interpellations urgentes seront discutées ce jour-là, indiquent les Services du Parlement sur Twitter.

Une interpellation urgente du groupe libéral-radical, déposée avant même l'annonce de la rupture des négociations le 26 mai, demande au Conseil fédéral d'expliquer comment il entend procéder après l'échec de l'accord cadre et comment chaque département entend agir pour défendre les intérêts de la Suisse dans son champ d'activité.

Le Département fédéral des affaires étrangères doit notamment préciser comme il envisage de développer les relations bilatérales.

Le PVL se demande comment le Conseil fédéral compte assurer une relation stable et fiable avec l'UE à l'avenir. L'interpellation déposée par le PS, et signée par 80 élus fédéraux, s'interroge: "Europe: y a-t-il un concept?".

L'UDC exige des "clarifications" sur l'accord-cadre. Quant aux groupes des Verts et du Centre, ils se demandent quelle suite sera donnée après la rupture de l'accord-cadre.

Les indépendants et les clubs sportifs devraient pouvoir bénéficier d'aides financières au-delà de l'été. Le Conseil des Etats a accepté mercredi des adaptations de la loi Covid-19 en ce sens. En revanche, il s'est montré restrictif pour les indemnités chômage.

Allocation pour perte de gain

La plupart des mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19 sont limitées à la fin de l'année 2021. Il existe toutefois deux exceptions: le versement des allocations pour perte de gain limité à la fin de juin et les contributions pour les clubs sportifs professionnels et semi-professionnels, calculées sur la base de la saison 2020/2021.

La Chambre des cantons a donc tacitement prolongé les allocations pour perte de gain (APG) pour ces bénéficiaires jusqu'au 31 décembre 2021. Jusqu'à présent, un tiers des 3 milliards prévus à cet effet cette année ont été utilisés.

Clubs sportifs

Les sénateurs ont également supprimé le plafond de 115 millions de francs pour les contributions aux clubs sportifs. Le montant avait été fixé de manière à couvrir la saison 2020/2021. Le gouvernement n'exclut pas que certaines restrictions concernant notamment le nombre de spectateurs pouvant assister aux matchs doivent encore être appliquées au cours du second semestre de 2021.

Chômage

Le Conseil des Etats s'est montré en revanche moins généreux en matière de chômage pour les bas salaires touchés par une réduction de l'horaire de travail. Il a rejeté par 23 voix contre 22, avec la voix prépondérante de son président, une proposition de la gauche demandant de prolonger jusqu'à la fin de l'année les indemnités à 100% pour les revenus de moins de 3400 francs par mois à temps plein.

L'objet passe lundi au National.

La Confédération devrait bénéficier de fonds supplémentaires pour assurer notamment sa stratégie de dépistage. Le Conseil des Etats a donné son aval mercredi sans opposition aux nouveaux crédits sollicités par le Conseil fédéral. Le National se prononcera lundi.

Le premier suppplément au budget se monte à 2,6 milliards de francs, principalement pour des mesures de lutte contre le coronavirus. Quelque 2,4 milliards sont destinés au financement des tests de dépistage du coronavirus. L'objectif est de mener rapidement l'offensive sur ce terrain, a expliqué Peter Hegglin (Centre/ZG) au nom de la commission.

L'extension de la stratégie de test nécessite environ 1,1 milliard supplémentaire. Le Parlement avait déjà approuvé un montant d'environ 1,3 milliard à cet effet. L'enveloppe totale de plus de 2,4 milliards doit être approuvée une nouvelle fois en raison du frein à l'endettement.

Les deux Chambres sont finalement tombées d'accord sur le projet du Conseil fédéral visant à numériser l'ensemble de la procédure fiscale. Le Conseil des Etats a éliminé mercredi la dernière divergence et tacitement adopté le projet dans son ensemble.

Les cantons seront obligés de proposer des procédures électroniques à leurs assujettis en plus de la procédure écrite, comme souhaité par le National. Un délai suffisant devra toutefois être donné aux quelques cantons concernés au moment de la mise en oeuvre, a précisé Erich Etlin (Centre/OW) au nom de la commission.

Le texte du gouvernement vise à promouvoir la numérisation dans le domaine fiscal. Si des actes fiscaux exigent la forme écrite ou, explicitement, une signature, il sera possible d'y renoncer en cas de procédure électronique. Dans ce cas, les données fournies devront être confirmées aussi par Internet.

L'administration devra s'assurer de l'identité du contribuable et de l'intégrité des données transmises. Les autorités fiscales pourront notifier des documents sous forme électronique aux contribuables avec l'accord de ces derniers.

Les conducteurs de voitures et de motos trop bruyants doivent être sanctionnés plus sévèrement. Le Conseil des Etats a approuvé par 34 voix contre 7 une motion du National.

Le texte exige des mesures contre les véhicules modifiés illégalement, des dispositions plus aisément applicables pour sanctionner la conduite excessivement bruyante et une simplification des contrôles, par exemple au moyen de radars antibruit.

Les conducteurs de véhicules trop bruyants pourraient recevoir des amendes plus élevées. La possibilité de retirer le permis de conduire, de confisquer le véhicule concerné ou d'interdire certaines routes aux véhicules particulièrement bruyants devrait aussi être examinée.

>> Voir les explications du 19h30 :

Le phénomène du bruit excessif des véhicules est bien connu, en particulier dans les villes, a souligné Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission. Il s'est encore aggravé ces dernières années, a renchéri la ministre des Transports Simonetta Sommaruga. En outre, plusieurs polices cantonales réclament un meilleur soutien dans le cadre de leurs activités d'exécution, tant du point de vue technique que légal.

Les bases légales en vigueur sont suffisantes, a tenté d'opposer Hansjörg Knecht (UDC/AG). Tant que les radars antibruit ne sont pas disponibles sur le marché, il serait malvenu de modifier la loi afin d'autoriser l'utilisation de ce genre d'appareils.

>> Les précisions du 12h30 :

Keystone - Martial Trezzin

Les produits contenant du glyphosate ne devraient pas être interdits en Suisse. Après le Conseil des Etats, le National a rejeté deux initiatives cantonales en ce sens de Genève et du Jura.

Le Jura demande d'interdire au plus vite la commercialisation et l'utilisation des produits contenant du glyphosate. Genève demande pour sa part d'organiser la sortie programmée du glyphosate et de soutenir la recherche agronomique pour trouver des alternatives au désherbant.

Le glyphosate ne présente pas de danger, a déclaré Marcel Dettlin (UDC/SZ) au nom de la commission. Plusieurs études ont montré qu'il n'y a pas de risque cancérogène. Des mesures ne sont donc pas nécessaires d’un point de vue sanitaire.

L’utilisation du glyphosate en Suisse est par ailleurs soumise à des conditions strictes. Elle n'est autorisée que sur les plantes qui ne sont pas récoltées. Aucune trace de glyphosate ne peut être trouvée dans les produits alimentaires suisses. Seuls ceux importés pourraient en présenter.

De plus, une étude menée par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires a montré qu'il faudrait consommer plus de 70 kg de pâtes ou 1600 litres de vin par jour pour atteindre les valeurs plafond fixées en Suisse, a souligné M. Dettlin.

La gauche a elle remis en cause la validité des études avancées. Il s'agit de tentatives de noyer le poisson, a déclaré Sophie Michaud Gigon (Verts/VD). Une autre étude, indépendante, montre au contraire que ce produit présente un risque important.

Le projet de transport de marchandises Cargo sous terrain, lancé par l'économie privée, devrait être encadré par une loi. S'il approuve le concept, le Conseil des Etats a toutefois apporté quelques retouches mardi à la proposition du gouvernement.

Cargo sous terrain vise à transférer le transport de marchandises de la route à des tunnels souterrains. Il prévoit un tunnel à triple voie, exploité 24 heures sur 24, reliant les principaux centres logistiques du Plateau et de la Suisse du Nord-Ouest. Le réseau, constitué de 500 kilomètres de tunnel, devrait être achevé vers 2045.

Avec sa proposition de loi, le Conseil fédéral veut permettre et faciliter le projet, a expliqué la ministre de l'Aménagement du territoire Simonetta Sommaruga. "Il règle les conditions pour sa mise sur pied et son exploitation."

L'offre en ligne de la SSR ne doit pas être limitée. Le Conseil des Etats a tacitement rejeté cet ajout du National au paquet d'aide aux médias. Il a en outre refusé de supprimer le projet de loi d'aide aux médias en ligne, comme le demandait la droite.

La concession de la SSR comprend aujourd'hui déjà des restrictions considérables, a rappelé Stefan Engler (Centre/GR) au nom de la commission. Une restriction plus large mettrait en péril le droit à une information équilibrée.

La quote-part de la redevance de radio-télévision attribuée aux diffuseurs doit quant à elle être fixée à 8% au moins du produit de la redevance. Le National s'était prononcé pour un taux de 6 à 8%.

Les sénateurs se sont aussi montrés plus généreux que les députés sur les contributions aux médias électroniques. Ils ont décidé par 24 voix contre 21 que le montant de ces contributions atteigne au maximum 70% du chiffre d'affaires généré par l'entreprise.

Le Conseil fédéral préconisait 80%, mais le National 60%. La Chambre des cantons a ainsi fait un pas en direction du National, a souligné Thierry Burkart (PLR/AG). Une aide plus élevée profite surtout aux petits médias, a plaidé en vain Stefan Engler.

La droite a tenté de supprimer du paquet proposé par le gouvernement le projet de loi sur l'aide aux médias en ligne. Thierry Burkart et Benedikt Würth (Centre/SG) ont dénoncé "un changement de paradigme", soulignant que c'est la première fois en Suisse qu'on parle d'aide directe à la presse. Jusqu'ici, l'aide était indirecte.

Lisa Mazzone (Verts/GE) a en revanche défendu un projet qui étend aux médias en ligne le modèle de l'aide à la presse papier. Sans cette aide, le phénomène de concentration et d'uniformisation de la presse se poursuivrait.

L'objet retourne au Conseil national.

Plusieurs partis ont décidé de mettre la pression sur le Conseil fédéral. L'UDC veut que le gouvernement abandonne toutes ses prérogatives concernant la gestion de la pandémie de coronavirus, tandis que les Verts, le PS et les Vert'libéraux dénoncent un déni de démocratie suite à l'abandon des négociations sur l'accord-cadre avec l'Union européenne. Des débats sont prévus sur ces deux thèmes.

>> Les précisions du 12h45 :

>> Ecouter aussi le sujet de La Matinale sur la question de l'accord-cadre :

Keystone - Gaetan Bally

La session parlementaire était marquée par la décision du Conseil fédéral mercredi d'abandonner l'accord-cadre institutionnel avec l'Union européenne. Cette décision a provoqué beaucoup d'agitation lundi au Parlement.

D'un côté, l'UDC comme les milieux syndicaux se réjouissent de la tournure des choses. Mais, face à eux, beaucoup de parlementaires se disent choqués de cette décision abrupte du Conseil fédéral. "Quatre ou cinq conseillers fédéraux ont décidé pour huit millions d'habitants, dans un pays où on vote habituellement jusque sur les cornes des vaches", déplore la Vert'libérale Isabelle Chevalley. À gauche aussi, on dénonce le manque de transparence et de démocratie du processus.

Enfin, pour l'élue du Centre Elisabeth Schneider-Schneiter, le Conseil fédéral "navigue à vue". Cependant, son parti n'est pas unanime sur la question. Son président Gerhard Pfister, qui ne voulait pas de cet accord, estime lui qu'il était de la compétence du gouvernement de prendre cette décision. Sur le plan juridique, le vice-chef de groupe PLR Olivier Feller fait la même analyse, mais il s'interroge sur la pertinence politique de la décision.

>> Les précision de la journaliste Marie Giovanola à Berne :

KEYSTONE - Martin Ruetschi

Mais plus généralement, c'est la frustration qui domine au sein des formations politiques sous la coupole. De son côté, le Conseil fédéral, à travers la voix de son président Guy Parmelin, assume, tandis qu'aucune réaction radicale n'a encore été reçue de Bruxelles.

>> Le reportage du 19h30 au Palais fédéral lundi :

Dans les suites immédiates, le PS, les Verts et les Vert'libéraux vont demander la tenue lors de la 3e semaine de session, mi-juin, d'un débat d'actualité. Tous les partis devraient déposer des interpellations urgentes. Et, à plus long terme, certains souhaitent sauver l'accord-cadre via une initiative, voire remettent sur la table la question d'une adhésion à l'Espace économique européen.

>> L'analyse d'Esther Mamarbachi :

Le financement de la vie politique sera plus transparent. Les partis devront déclarer tous les dons de plus de 15'000 francs. Les sénateurs ont éliminé lundi presque toutes les divergences sur le contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence. Par 25 voix contre 19, ils ont toutefois refusé d'être soumis aux mêmes règles que les députés.

Le texte a déjà eu une histoire mouvementée. Après une cure d'amincissement, il avait échoué une première fois au National. Le Conseil des Etats avait repêché le contre-projet et s'était même montré plus exigeant.

Seuil des montants à déclarer

Les sénateurs ont fixé le seuil des montants à déclarer à 50'000 francs pour les campagnes et à 25'000 francs pour les partis. Les députés ont serré encore un peu plus la vis et placé la barre à 15'000 francs pour les dons aux partis. Lundi, les sénateurs ont suivi tacitement.

Les partis seront également tenus de déclarer les contributions reçues de leurs élus. La proposition du National n'a pas non plus été contestée. Pas plus que les contrôles par échantillonnage. Ils seront effectués afin de vérifier l'exactitude des informations fournies, comme le souhaite le comité d'initiative. Les conditions pour le retrait de l'initiative sont ainsi remplies, a expliqué le rapporteur de commission Daniel Fässler (Centre/AR).

>> Les réactions de Liza Mazzone (Verts/GE) et Charles Juillard (PDC/JU) dans La Matinale :

Keystone - Anthony Anex

Keystone - Anthony Anex

La Suisse doit introduire l'imposition individuelle indépendante de l'état civil. Le National a accepté lundi par 110 voix contre 76 une motion en ce sens de Christa Markwalder (PLR/BE).

Le sujet occupe les Chambres depuis plus de 30 ans. Pour la Bernoise, plusieurs rapports ont montré les effets bénéfiques de l'imposition individuelle sur l'emploi, le marché du travail ou les assurances sociales. Ce système permettrait en outre de mettre un terme à la pénalisation des couples mariés.

Comme l'imposition individuelle grève moins fortement les deuxièmes revenus, elle a moins d'influence sur la décision de travailler que les autres modes d'imposition. Cela concerne surtout les femmes mariées. "Pour éviter de perdre encore du temps, le Conseil fédéral est invité à préparer les bases légales de cette égalité", a déclaré Christa Markwalder.

Propositions cet automne

Le Conseil fédéral était opposé à cette motion. L'imposition individuelle fait déjà partie du programme de législature, a rappelé le conseiller fédéral Ueli Maurer. Par ailleurs, il a été chargé de présenter des modèles de calculs alternatifs pour les familles.

Le gouvernement soumettra son analyse d'ici à l'automne. Le Parlement devra choisir entre ces deux options. Le gouvernement élaborera ensuite un message sur l'option choisie.

Le Conseil national a donné son feu vert lundi aux protocoles modifiant les conventions contre les doubles impositions (CDI) avec le Liechtenstein, Malte et Chypre. Ces trois textes avaient déjà été approuvés par le Conseil des Etats en mars dernier.

Ces adaptations techniques permettent de mettre en oeuvre les standards minimum du plan pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfice (BEPS) de l'OCDE, a indiqué Martin Landolt (Centre/GL) au nom de la commission. Elles créent de la sécurité juridique, a ajouté le conseiller fédéral en charge des Finances Ueli Maurer.

Les protocoles contiennent notamment une clause anti-abus qui se réfère au but principal d'un montage fiscal ou d'une transaction. Cela assure que les CDI ne sont pas utilisées abusivement. En outre, ils renforcent la procédure amiable et contribuent ainsi à éviter effectivement les doubles impositions.

L'accord avec le Liechtenstein a été approuvé par 155 voix contre 15 et 5 abstentions, celui avec Malte par 146 voix contre 24 et 13 abstentions et celui avec Chypre par 142 voix contre 28 et 17 abstentions.

- Financement des partis -

Le Conseil des Etats ouvrira les feux dès lundi avec l'élimination des divergences sur le contre-projet à l'initiative "pour plus de transparence dans le financement de la vie politique", qui concernent notamment le seuil des montants à déclarer par les partis.

Le Conseil national se prononcera sur l'initiative populaire mercredi. Sa commission propose de suivre la Chambre des cantons et de rejeter le texte.

- Réforme de l'AVS -

La réforme de l'AVS occupera le Conseil national la deuxième semaine de session. Pour la commission, l'âge de la retraite des femmes peut être relevé à 65 ans, mais les mesures de compensation ne doivent pas pénaliser les femmes à bas revenus.

- Mesures en faveur des médias -

Les deux Chambres devront aussi s'accorder sur le paquet de mesures en faveur des médias. Le dossier revient au Conseil des Etats mardi et au Conseil national mercredi. L'offre en ligne de la SSR divise. Le National souhaite la limiter afin d'empêcher un effet de concurrence avec les médias privés. La commission des Etats y est opposée.

- Modification de la loi Covid-19 -

La crise du coronavirus continue d'alimenter les débats. Les sénateurs s'y attelleront mercredi en commençant par le supplément budgétaire d'un montant de 2,6 milliards de francs. Les dernières adaptations de la loi Covid-19 seront également examinées.

Le Conseil fédéral propose de prolonger le versement des allocations pour perte de gain et les contributions pour les clubs sportifs professionnels et semi-professionnels. Par précaution, il souhaite limiter ces mesures jusqu'au 31 décembre au lieu du 30 juin.

- Quatre initiatives devant les élus -

Le Conseil des Etats sera le premier à débattre de l'initiative "Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile". Le texte veut que les critères d'autorisation pour l'exportation de matériel de guerre soient inscrits dans la Constitution.

Les sénateurs se pencheront sur 3 autres textes déjà rejetées par le National: les initiatives "Pour des soins infirmiers forts", "Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine" et sur la "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort".

Au dernier jour de la session de printemps, les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales 22 objets validés lors de la session de printemps. Tous sont soumis au référendum facultatif, hormis les arrêtés appelant à rejeter des initiatives populaires sur lesquelles le peuple votera.

Le référendum contre la loi Covid-19 a déjà abouti. Le peuple devra se prononcer le 13 juin.

Le Parlement a adopté:

- La modification de la loi Covid-19 par 169 voix contre 13 et 13 abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats.

- La modification de la loi sur l'assurance-chômage (prise en charge par la Confédération des coûts du chômage partiel en 2021) par 191 voix sans opposition et 3 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- La loi sur la transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins par 140 voix contre 55 sans abstention, et par 42 voix sans opposition et 2 abstentions.

- La loi relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, contre-projet indirect à l'initiative "pour des soins infirmiers forts", par 194 voix contre 1 sans abstention, et par 43 voix sans opposition et 1 abstention.

- La loi sur la réduction des risques liés à l'utilisation des pesticides par 138 voix contre 48 et 9 abstentions, et par 37 voix contre 5 et 2 abstentions.

- L'arrêté fédéral appelant à rejeter l'initiative populaire "alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital" ("initiative 99%") par 128 voix contre 66 sans abstention, et par 31 voix contre 13 sans abstention.

- L'arrêté fédéral appelant à rejeter l'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables" par 119 voix contre 67 et 9 abstentions, et par 30 voix contre 13 sans abstention.

- La révision de la loi sur les cartels, contre-projet indirect à l'initiative "Stop à l'îlot de cherté" par 130 voix contre 57 et 7 abstentions, et par 32 voix contre 11 et 1 abstention.

- La modification de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent par 120 voix contre 69 et 6 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- La modification de la loi sur les EPF par 195 voix sans opposition ni abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- L'arrêté fédéral approuvant un projet d'interropérabilité permettant aux polices de mieux exploiter les systèmes d'information de l'espace Schengen par 153 voix contre 11 et 31 abstentions, et par 42 voix sans opposition et 2 abstentions.

- La modification de la loi sur les espèces protégées par 158 voix contre 2 et 35 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- La modification de la loi sur les finances par 140 voix contre 53 et 2 abstentions, et par 43 voix contre 1 sans abstention.

- La modification de la loi sur les stupéfiants par 136 voix contre 52 et 7 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention;

- La loi sur des allègements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales par 193 voix sans opposition et 2 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- L'arrêté fédéral modifiant la convention AELE en vue de l'application bilatérale transitoire de la révision de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) par 190 voix contre 1 et 3 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- L'arrêté fédéral modifiant la liste LIX-Suisse-Liechtenstein concernant la viande assaisonnée par 194 voix sans opposition ni abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- L'arrêté fédéral approuvant l'accord d'entraide judiciaire avec l'Indonésie par 186 voix contre 7 et 1 abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- La convention de double imposition avec le Koweit par 141 voix contre 41 et 13 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- La convention de double imposition avec le Bahreïn par 142 voix contre 39 et 14 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- L'arrêté fédéral approuvant la convention de sécurité sociale avec la Bosnie-Herzégovine par 142 voix contre 53 sans abstention, et par 41 voix contre 3 sans abstention.

- L'arrêté fédéral approuvant l'adhésion de la Suisse à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques par 194 voix contre 1 sans abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention.