Le Conseil fédéral se donne onze à treize ans pour réduire la dette liée au Covid-19

Le Conseil fédéral se donne onze à treize ans pour réduire la dette liée au coronavirus. Il n'a prévu ni programme d'allègement budgétaire ni hausse d'impôts. Il a transmis vendredi le dossier au Parlement.

Des dépenses extraordinaires importantes ont été approuvées afin d'atténuer les conséquences liées au Covid-19. Elles ont conduit à un endettement supplémentaire de la Confédération. De 20,3 milliards en 2020, la dette devrait s'élever entre 25 et 30 milliards fin 2022.

Jusqu'en 2035

La règle du frein à l'endettement prévoit une réduction de la dette dans les six ans. Le Conseil fédéral propose d'étendre ce délai aux trois prochaines législatures, soit jusqu'en 2035. En cas d’événements particuliers, celui-ci pourra être prolongé de quatre ans.

Ce délai transitoire devrait permettre de réduire la dette, soit le découvert du compte d’amortissement, d’environ 2,3 milliards de francs par an. Il serait ainsi comblé sur une période de 11 à 13 ans.

Le gouvernement compte sur la distribution additionnelle de la Banque nationale suisse (BNS). Il l'estime à 1,3 milliard par an. Par ailleurs, il entend utiliser les soldes des crédits budgétisés mais non entièrement utilisés. Ces excédents de financement sont évalués à 1 milliard de francs par an en moyenne.

Le Parlement doit avaliser rapidement cette stratégie. Le Conseil fédéral veut voir cette modification entrer en vigueur en 2023.

Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative populaire "Pour la liberté et l'intégrité physique". Le texte, qui s'oppose à l'obligation de se faire vacciner, va bien au-delà et entraînerait une insécurité juridique dans de nombreux domaines.

Aujourd'hui déjà, personne n'est contraint à la vaccination, rappelle vendredi le gouvernement qui a fixé sa recommandation de vote. Le droit à l'intégrité physique et psychique est garanti par la Constitution. Le Mouvement de liberté Suisse (MLS) avait lancé son initiative dans le contexte du Covid-19.

Les initiants veulent s'assurer qu'aucune obligation vaccinale ne puisse être instaurée en Suisse. L'initiative exige une modification de la Constitution. Il ne serait ainsi possible de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne qu'avec son consentement.

La personne qui refuse de donner son consentement ne pourrait ni être punie, ni être désavantagée sur les plans social et professionnel. Pour le Conseil fédéral, la portée du texte de l’initiative va donc bien au-delà de la vaccination.

Mesures policières touchées

Elle englobe notamment des mesures de contraintes policières et des mesures de droit pénal. Le prélèvement des empreintes digitales, par exemple, serait concerné, de même que l'hébergement dans le domaine de l'asile ou les soins aux personnes incapables de discernement.

L'initiative conduit par conséquent à une grave insécurité juridique dans de nombreux domaines de la société. Le gouvernement rejette donc le texte sans contre-projet. En Suisse, personne ne peut être contraint de se faire vacciner contre son gré.

Obligations restreintes

La loi sur les épidémies prévoit que les cantons peuvent déclarer obligatoires des vaccinations pour certains groupes de personnes, pour autant qu’un danger sérieux soit établi et qu'il ne soit pas possible de protéger la population avec des mesures moins strictes.

Le cas échéant, les personnes qui ne respectent pas cette obligation doivent accepter certaines conséquences. Par exemple, un soignant devra travailler dans une autre unité hospitalière.

L'initiative populaire a été lancée par le MLS qui a son siège à Ostermundigen (BE). Ce mouvement compte dans ses rangs la conseillère nationale UDC lucernoise Yvette Estermann, le comédien alémanique Marco Rima ainsi que l'opposant à la vaccination Daniel Trappitsch.

>> Lire aussi : L'initiative concernant l'obligation vaccinale validée par la Chancellerie

Le Conseil national a pris congé jeudi soir du député écologiste vaudois Daniel Brélaz. Après un hommage de la présidente Irène Kälin (Vert-e-s/AG), le plénum a longuement applaudi le "géant vert".

Daniel Brélaz a exercé durant 44 ans sans interruption un mandat politique, a déclaré la première citoyenne de Suisse. Il a été le premier élu vert à la Chambre du peuple en 1979 et le premier écologiste à la tête d'une ville suisse, a-t-elle rappelé.

A Berne, le Lausannois s'est engagé sur les thèmes de l'environnement, de l'énergie et des transports. Mais il a aussi marqué les esprits à la commission des finances par ses analyses très claires. Il s'est distingué par sa très bonne connaissance des dossiers.

Hospitalisé suite à une chute, Daniel Brélaz n'avait pas pu prendre part comme prévu à la première semaine de session parlementaire. Son successeur est Raphaël Mahaim.

Le don d'ovules pourrait être autorisé au même titre que le don de sperme pour les couples mariés en Suisse. Le National a accepté jeudi, par 107 voix contre 57, une motion de commission. Mais le chemin reste encore long avant une éventuelle légalisation.

Les couples mariés dont l'homme est infertile peuvent actuellement recourir au don de sperme. Si la femme est infertile, les époux doivent en revanche se rendre à l'étranger pour réaliser leur désir d'enfants.

L'initiative est ciblée: seuls les couples, dont les femmes sont infertiles, pourront avoir accès aux dons d'ovules. "La gestation pour autrui est exclue", a rappelé Simone de Montmollin (PLR/GE) au nom de la commission.

Les craintes de l'UDC

C'est justement la prochaine revendication qui risque de pointer le bout de son nez, a prévenu Alois Huber (UDC/AG). Le parti conservateur s'est en outre inquiété du bien-être de la femme et de l'exploitation de son corps qui découlerait du don d'ovules.

Pour le moment, la légalisation du don d'ovules n'a jamais trouvé de majorité sous la Coupole. La motion adoptée jeudi pourrait se voir réserver un autre sort, mais il faudra encore des années avant que les premiers bébés issus d'un don d'ovules ne voient le jour.

>> Voir le sujet du 19h30 :

>> Lire aussi : Le National soutient la légalisation du don d'ovules pour les couples mariés

Swissmedic devrait avoir davantage de marge de manoeuvre lors de l'homologation de certains médicaments, afin de faire des économies. Le National a suivi jeudi, par 91 voix contre 81 et huit abstentions, une proposition de Philippe Nantermod (PLR/VS). Le texte passe au Conseil des Etats.

La loi sur les épidémies devrait être précisée en matière d’indemnisations dues aux personnes et entreprises contraintes de cesser ou restreindre leurs activités en raison de mesures sanitaires décidées par les autorités. Le National a adopté jeudi à l'unanimité une motion en ce sens de sa commission.

La loi actuelle ne prévoit pas d'obligation d'indemniser en cas de dommages occasionnés en relation avec des mesures de police sanitaire visant la population. Les demandes de réparations ne sont possibles que si l'Etat a agi de manière illicite, a rappelé pour la commission Damien Cottier (PLR/NE). Aujourd’hui, l'expérience de la pandémie montre qu’il faut combler cette lacune.

Le Conseil des Etats avait rejeté une motion au contenu similaire lors de la session d'automne 2021. Il devra revenir sur la question.

A la suite du Conseil des Etats, le National a soutenu jeudi une réforme du Conseil fédéral qui vise à moderniser la surveillance de l'AVS. Les Chambres sont toutefois en désaccord sur certains points.

Reconnaissant la nécessité d'agir, les députés étaient entrés le 7 mars en matière sur ce projet, qui concerne aussi la surveillance des prestations complémentaires, des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l'agriculture. Mais ils n'avaient pas eu le temps d'en étudier le détail.

Unifier les règles au niveau national

Le projet du gouvernement entend simplifier le système et prévoit des règles unifiées au niveau national. Les organes d'exécution, comme les caisses de compensation cantonales et professionnelles ou les offices AI, devront mettre en place des instruments modernes de gestion et de contrôle des risques et de la qualité. Les tâches et les responsabilités de l'autorité de surveillance seront précisées.

Le pilotage et la surveillance des systèmes d'information devraient aussi être améliorés pour garantir la sécurité de l'information et la protection des données.

Sur différents points, la Chambre du peuple diverge cependant de la Chambre des cantons. Le dossier retourne donc au Conseil des Etats.

La transformation numérique du système de santé suisse doit se faire plus rapidement. Le National a adopté, sans opposition, une motion du Conseil des Etats demandant à la Confédération d'élaborer une stratégie numérique concrète et exhaustive.

Alain Berset a reconnu la nécessité de moderniser le système. Mais la motion contient des éléments qui ne pourront pas être mis en oeuvre au niveau fédéral, a expliqué le ministre de la Santé. La crise du coronavirus a en outre déjà fait accélérer bien des choses et de nombreuses mesures sont déjà mises en place, a-t-il plaidé en vain.

La publicité ne devrait être distribuée qu'aux personnes qui en font expressément la demande. Le National a adopté jeudi par 96 voix contre 86 une motion de Katja Christ (PVL/BS) qui veut mettre fin aux tous-ménages.

Ce changement de pratique permettrait d'éviter des montagnes de papier inutiles, a plaidé la motionnaire. De plus, il est beaucoup plus libéral de demander aux personnes ce qu'elles veulent plutôt que ce qu'elles ne veulent pas.

Les distributions tous-ménages ne seraient possibles que si un accord a été conclu entre les services de distribution et les organisations de protection des consommateurs.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le transfert du trafic de marchandises de la route vers le rail doit être renforcé. S'il salue les efforts du gouvernement dans le domaine, le National exige des mesures supplémentaires, notamment une amélioration de l'accès aux NFLA.

Les camions sont toujours moins nombreux à traverser les Alpes par la route, mais on est encore largement au-dessus de la barre prévue des 650'000 courses annuelles au maximum.

Conscient d'avoir raté une nouvelle fois ses objectifs, le Conseil fédéral a présenté fin novembre 2021 un paquet de mesures. Le National en a pris acte jeudi, soutenant en particulier le maintien temporaire de la chaussée roulante jusqu'en 2028 et le perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds.

Discussions avec Berlin et Paris

Mais d'autres points peuvent toutefois être améliorés, aux yeux des députés. Il s'agirait notamment de faciliter l'accès aux NLFA côté allemand et français. La ministre des Transports Simonetta Sommaruga a indiqué avoir déjà pris langue avec les pays voisins. Une déclaration d'intentions, incluant une participation financière de Berne, devrait être rédigée prochainement.

Les emballages contenant des denrées alimentaires confectionnées ou pré-confectionnées à l'étranger devront désigner plus clairement le pays de provenance.

Les plats préparés vendus dans les supermarché sont parfois préparés ailleurs en Europe, avec des ingrédients qui peuvent provenir de plus loin encore. Mais le consommateur n'en n'a aucune idée.

C'est pour mieux l'informer que la Chambre des cantons a accepté, par 21 voix contre 17 et 3 abstentions, une motion du National qui demande plus de transparence. La gauche et l'UDC se sont alliées pour soutenir le texte.

La situation est déjà bonne en Suisse en la matière, a plaidé le ministre de l'Intérieur. Alain Berset a tenté en vain de décourager les députés en les prévenant qu'établir cette traçabilité allait constituer un travail administratif extrêmement lourd. Le gouvernement devra donc modifier l'ordonnance sur les denrées alimentaires.

>> Les précisions de Céline Fontannaz dans le 12h30 :

Keystone - Christian Beutler

La Confédération doit mener des campagnes nationales de prévention des violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre. Le Conseil des Etats a tacitement adopté jeudi une motion de Marianne Maret (Centre/VS) visant à ce que la Suisse respecte ses obligations internationales en la matière.

Pour prévenir et combattre ces violences, des campagnes de prévention régulières et ciblées sont essentielles, estime la conseillère nationale. Et le premier moyen pour lutter contre ces violences est de les rendre visibles. La Confédération doit travailler de concert avec les cantons et les communes.

Le ministre de l'Intérieur Alain Berset approuve l'idée, mais souligne que ces campagnes coûteront jusqu'à deux millions de francs par an et qu'il faudra un crédit complémentaire.

Le Conseil national doit encore se prononcer.

Les bâtiments construits illégalement hors des zones à bâtir ne devraient plus être démolis. Le Conseil national a approuvé jeudi par 92 voix contre 84 une motion de sa commission de l'aménagement du territoire visant à introduire un délai de prescription de 30 ans.

Cette motion fait suite à un jugement du Tribunal fédéral d'avril 2021. La haute cour a jugé, dans le cas d'un dépôt situé dans la zone agricole d'une commune lucernoise, que certaines constructions illégales datant d'avant 1983 devaient être démolies.

Le texte veut éviter de tels cas de figure, afin que des situations établies de longue date ne donnent pas lieu à des démarches administratives lourdes pour les autorités cantonales et communales compétentes.

Environ 600'000 constructions seraient concernées dans toute la Suisse, mais seule une partie d'entre elles sont illégales ou comportent des éléments illégaux, a précisé la ministre de l'Environnement Simonetta Sommaruga.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les jeunes devraient pouvoir voter dès 16 ans. Contre l'avis de sa commission compétente, le National a décidé mercredi, par 99 voix contre 90 et 3 abstentions, de ne pas classer une initiative parlementaire de Sibel Arslan (Vert-e-s/BS).

Un projet de loi devrait être élaboré. Le peuple et les cantons devraient pouvoir s'exprimer sur le projet, vu qu'il s'agit d'un changement de la Constitution.

Les députés avaient déjà donné leur feu vert en 2020, comme la commission soeur du Conseil des Etats. Lorsqu'il a fallu parler du projet plus en détail, la commission compétente du National n'a plus voulu du texte.

Le droit de vote à 16 ans fait l'objet de débats sous la Coupole fédérale depuis plusieurs années.

Au niveau cantonal, seul Glaris accorde pour l'instant le droit de vote à 16 ans. Victime d'exode de ses jeunes, il a choisi en 2007 de leur envoyer un signal pour les inciter à rester au pays.

En février 2020, les citoyens neuchâtelois ont refusé à 58,5% l'abaissement de la majorité civique à 16 ans. Le Parlement jurassien en a fait de même quelques mois plus tard. En septembre dernier, les citoyens uranais ont refusé d'abaisser le droit de vote à 16 ans.

Dans les cantons de Zurich et de Berne, les parlements ont récemment soutenu l'abaissement du droit de vote à 16 ans. Les citoyens de ces deux cantons devront bientôt se prononcer. Des projets sont en discussion dans plusieurs autres cantons, dont Vaud, Genève et le Valais.

Sur le plan international, l'Autriche connaît le droit de vote dès 16 ans depuis une dizaine d'années. L'expérience se montre concluante: les jeunes de 16 et 17 ans sont apparemment plus nombreux à voter que les nouveaux électeurs plus âgés.

>> Voir le sujet du 19h30 :

Les CFF, dont les recettes ont fondu avec la crise du Covid, devraient recevoir une aide financière spéciale. Le Conseil des Etats a accepté mercredi par 27 voix contre 12 une motion de sa commission des finances. Le National doit se prononcer.

En 2020, la compagnie ferroviaire a affiché une perte de 617 millions de francs, l'an dernier de 325 millions. Le nombre de passagers s'est réduit d'un tiers. Le trafic grande ligne en principe rentable n'a pas reçu d'aide Covid. Aujourd'hui, la situation comptable des CFF remet en cause les investissements dans les infrastructures.

Les déficits des CFF causés par le Covid-19 doivent être considérés comme extraordinaires. Et la Confédération doit garantir le financement des projets ferroviaires selon la planification établie dans le cadre de l'étape d'aménagement 2035, a indiqué Johanna Gapany (PLR/FR) pour la commission.

Mesures d'assainissement

Problème: l'annonce du Conseil fédéral en décembre dernier a suscité l'inquiétude. Il s'agit d'un train de mesures destiné à stabiliser les finances des CFF. La compagnie doit réduire ses coûts d'au moins 80 millions de francs par an à partir de 2024, soit environ 500 millions de francs d'ici à 2030.

En outre, le prix des sillons dans le trafic grandes lignes sera abaissé et compensé par l'intermédiaire du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). C'est cette ponction sur le FIF qui a créé la polémique. Ce d'autant plus que le Parlement venait de lui allouer 233 millions de francs supplémentaires pour l'année 2022.

La guerre en Ukraine inquiète sous la Coupole. Chaque groupe a formulé ses attentes. La droite a demandé des moyens supplémentaires pour l'armée, alors que la gauche a poussé pour des sanctions plus fortes contre Moscou.

>> Les précisions du 12h30 :

Keystone - Alessandro della Valle

Les députés ont été nombreux mercredi matin à prendre la parole lors du débat urgent. Chacun avait ses préoccupations et inquiétudes. Mais un point les a unis: leur indignation et condamnation de l'invasion russe. Plusieurs ont loué l'action, quoique tardive, du gouvernement. Leurs revendications étaient elles variées. Preuve en est, quatre conseillers fédéraux ont dû faire le déplacement.

>> Voir aussi les explications du 12h45 :

>> Les précisions de Rouven Gueissaz dans le 12h45:

Le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité de prolonger jusqu'en 2028 le crédit d'engagement de 10 milliards de francs pour l'aide monétaire internationale, renouvelable tous les cinq ans.

Cela doit permettre à la Suisse de continuer à prendre rapidement des mesures d'aide monétaire en cas de perturbation du système monétaire international, comme on le voit avec la pandémie de Covid ou la crise ukrainienne.

Le Parlement a adopté mardi le supplément au budget sollicité par le Conseil fédéral pour lutter contre la pandémie de coronavirus. L'enveloppe se monte à 3,5 milliards de francs.

Les Chambres avaient approuvé la semaine passée 1,7 milliard de francs pour les allocations pour perte de gain, 900 millions pour la participation fédérale aux aides pour les cas de rigueur et 800 millions pour financer les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail.

Mardi, le National a accepté par 100 voix contre 62 et 16 abstentions une proposition du Conseil des Etats concernant l'achat de médicaments pour les personnes immunosupprimées. Le Parlement mettra à disposition du gouvernement de manière préventive 100 millions de francs pour la conclusion des accords de garantie d'achat avec les fabricants et pour l'acquisition de ces médicaments.

Le Conseil National a accepté, par 81 voix contre 71, une motion de commission demandant de pouvoir utiliser l'intégralité du deuxième pilier pour financer l'achat d'une résidence principale. Il s'agit de faciliter l'accès à la propriété alors qu'actuellement, seule la moitié des fonds propres minimaux peut provenir de la prévoyance professionnelle.

Opposé, le Conseil fédéral estimait qu'une telle abrogation renforcerait la demande de logements et les prix augmenteraient. Il a aussi avancé qu'il y aurait plus de risques. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

>> Les explications dans le 12h45 :

Depuis juillet 2018, suite à la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse, un employeur est obligé d'annoncer un poste vacant aux offices régionaux de placement (ORP) si la profession en question connaît un taux de chômage important. Objectif: appliquer la préférence indigène pour les chômeurs suisses. Le seuil était initialement fixé à 8%, puis abaissé à 5%.

Cette préférence indigène concerne par exemple les chefs cuisiniers, les vendeurs et de nombreux métiers du bâtiment. En 2020, plus de 162'000 postes mis au concours ont été soumis à cette obligation. C’est beaucoup trop, selon le Conseiller aux Etats du Centre Erich Ettlin, qui propose de remonter le seuil à 8%. "Les entreprises disent que, pour certains postes, on ne trouve pas de personnes sur le marché. Elles me demandent pourquoi on doit faire toute cette administration et c’est pas nécessaire", a-t-il réagi dans La Matinale lundi.

Eviter la sous-enchère salariale

Certains cantons romands ont confirmé à la RTS ces contraintes administratives, mais ne remettent pas en cause le succès de la préférence indigène.

"Ce taux, qui est aujourd'hui de 5%, est un taux déjà élevé qui signifie que beaucoup de gens cherchent un emploi. Il faut que les gens qui cherchent ici un emploi puisse le trouver s’ils ont les compétences. La volonté du peuple était de dire: on ne veut pas chercher à tour de bras des gens avec de moins bonnes conditions de travail à l'étranger lorsqu'il existe une main d’œuvre qualifiée en Suisse. Démanteler cette logique, c’est faux politiquement et aussi faux vis-à-vis de la volonté populaire exprimée", estime le Conseiller national socialiste Samuel Bendahan.

Le Conseil des Etats débattra lundi d'un assouplissement éventuel de ces mesures de préférence indigène.

>> Ecouter La Matinale faire le point sur les débats :

Keystone - Jean-Christophe Bott

L'UDC s'est attaquée une nouvelle fois à la candidature suisse au Conseil de sécurité de l'ONU. Le Parlement n'est pas entré dans son jeu. Quelques jours après les députés, les sénateurs ont réitéré lundi par 26 voix contre 11 leur soutien au Conseil fédéral.

L'aversion du parti conservateur n'est pas nouvelle. Au fil des années, Christoph Blocher n'a cessé de dire tout le mal qu'il pensait de la candidature de Berne. Au Parlement, le groupe a déposé plusieurs motions exigeant son retrait. Toutes ont échoué. L'élection approchant - elle est prévue pour le 9 juin -, l'UDC remet l'ouvrage sur le métier.

Risque d'être discrédité

Disposant de suffisamment de députés, le parti a pu imposer une session extraordinaire sur le sujet. Le National a rapidement plié le débat, classé dans une catégorie inférieure. Les règles étant différentes au Conseil des Etats, les discussions ont duré plus longtemps. Certains sénateurs ne se sont toutefois pas privés d'envoyer quelques piques aux conservateurs.

La révision de la loi sur la surveillance des assurances est bouclée. Le Conseil national a approuvé jeudi la dernière divergence formelle.

Le projet vise à protéger les assurés et les clients des assurances. Les compagnies d'assurances en difficulté devraient pouvoir être assainies au lieu de les mettre automatiquement en faillite.

Actuellement, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est obligée d'ordonner l'ouverture de la faillite dès qu'une entreprise d'assurances se trouve en situation d'insolvabilité. Avec la révision de la loi sur la surveillance des assurances, elle pourra ouvrir une procédure d'assainissement.

L'UDC s'est attaquée jeudi une nouvelle fois à la candidature suisse au Conseil de sécurité de l'ONU. Le National n'est toutefois pas entré dans son jeu. Par 125 voix contre 56, il a réitéré son soutien au Conseil fédéral.

L'aversion du parti conservateur n'est pas nouvelle. Au fil des années, Christoph Blocher n'a cessé de dire tout le mal qu'il pensait de la candidature de Berne. Au Parlement, le groupe a déposé plusieurs motions exigeant son retrait. Toutes ont échoué. L'élection approchant - elle est prévue pour le 9 juin -, l'UDC remet l'ouvrage sur le métier. Elle est cependant bien isolée.

Rester en retrait

Disposant de suffisamment de députés, le parti a pu imposer une session extraordinaire sur le sujet. Premier déboire: le bureau du National a classé le débat en catégorie IV, soit la moins importante après la procédure tacite. Le plénum a validé ce choix mercredi. Il a refusé par 100 voix contre 73 de lui offrir plus de place.

Seul Roger Köpel (UDC/ZH) a ainsi pu prendre la parole lors du débat. "Une entrée au Conseil de sécurité torpillerait la neutralité suisse. C'est un risque non calculé pour notre pays." La neutralité implique de rester en retrait de tout conflit armé ou économique, a-t-il lancé, critiquant les récentes sanctions prises à l'encontre de la Russie dans le cadre de la guerre en Ukraine.

>> En lire plus : La Suisse veut siéger au Conseil de sécurité, contre l'avis de l'UDC

Les conducteurs fautifs devraient être moins durement punis à l'avenir. Le National a décidé de supprimer la peine plancher d'un an de prison pour les délits de chauffard par 148 voix contre 38. Seule une partie de la gauche s'y est opposée. "Son retrait nuirait à l'effet préventif de la loi", a souligné en vain Michael Töngi (Vert-e-s/LU), qui ajoute que les juges ont déjà la possibilité d'assortir la peine de sursis et disposent donc d'une marge de manoeuvre considérable.

La réduction de la durée minimale du retrait de permis a elle été beaucoup plus discutée. Quatre propositions étaient sur la table. La gauche souhaitait s'en tenir à la règlementation en vigueur, soit deux ans, tout en acceptant une diminution à dix-huit mois. "Le retrait de permis est la mesure la plus efficace contre les infractions les plus sévères", a souligné Aline Trede (Vert-e-s/BE).

Suspension de permis minimale d'un an eu lieu de deux

Une proposition individuelle, déposée par Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG), plaidait pour la version gouvernementale, à savoir une réduction à un an. La commission voulait quant à elle abaisser le plancher à six mois. Au final, c'est la proposition du gouvernement qui a été acceptée sur le fil. Elle a été préférée par 94 voix contre 92 et deux abstentions à la suggestion de la commission.

En outre, l'obligation pour les chauffards de suivre des cours d'éducation routière après un retrait de permis, de conduire des véhicules munis d'un enregistreur de données ou encore disposant d'un éthylomètre anti-démarrage (pour les personnes pincées en état d'ivresse), prévues dans de futures phases de Via sicura, ont été supprimées de la loi. Enfin, avertir de contrôles routiers ne sera plus punissable, au grand dam de la gauche.

Pas d'amélioration de la sécurité des cyclistes

La gauche a tenté de faire passer plusieurs mesures pour mieux protéger les adeptes de la petite reine, comme l'introduction d'une distance minimale de 1,5 mètre pour dépasser un cycliste et l'interdiction de dépasser les vélos dans les ronds-points. Aucune de ses propositions n'est passée.

>> Les précisions de La Matinale jeudi :

Keystone - Laurent Gilliéron

Les tirs militaires de l'aviation suisse se poursuivront pour l'instant sur le lac de Neuchâtel. Le National a rejeté mercredi une motion de Pierre-Alain Fridez (PS/JU) qui s'inquiète de la présence de munitions au fond du lac, aux abords de la réserve naturelle de la Grande Cariçaie.

Le Jurassien juge aberrant les tirs de l'aviation dans la zone d'entraînement de Forel (FR). Selon les estimations, 5000 tonnes de munitions sont accumulées au fond du lac. C'est difficilement conciliable avec l'idée d'une magnifique zone naturelle protégée, selon le socialiste.

L'armée a annoncé en septembre dernier qu'aucune trace d'explosif n'a été détectée dans les échantillons d'eau et de sédiments du lac de Neuchâtel prélevés à Forel. Mais des analyses supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir tirer un bilan complet, notamment en matière d'impact sur la flore.

"J'ai chargé l'armée de reconsidérer la nécessité d'organiser des exercices de tir avec des avions de combat à Forel", a rappelé la ministre de la défense Viola Amherd, appelant tout de même au rejet de la motion. L'armée doit aussi élaborer d'ici l'été 2022 un concept pour montrer comment les restes de munitions pourraient être éliminés à Forel. Au vote, elle a été entendue par 106 voix contre 85.

La Suisse devrait acquérir des moyens informatiques en Suisse s'ils sont utilisés directement ou indirectement par l'armée. Par 147 voix contre 40, le National a adopté mercredi une motion d'Ida Glanzmann (Centre/LU) en ce sens.

Les organisations de protection de la population doivent pouvoir recourir à des moyens informatiques suisses afin de préserver l'indépendance de notre pays et d'en assurer durablement la cybersécurité, estime la Lucernoise. Ces organisations doivent pouvoir communiquer en toute sécurité.

Il existe déjà la possibilité dans la loi de donner la préférence à des fournisseurs suisses dès lors qu'il s'agit de la défense nationale, a contré en vain la conseillère fédérale Viola Amherd. Mais une indépendance totale en matière informatique n'est pas réaliste. La Suisse n'a pas les producteurs dans certains domaines.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Après le Conseil des Etats, le National a unanimement approuvé mercredi le troisième service d’appui de l’armée dans la lutte contre la pandémie de Covid-19. L'engagement des militaires est déjà terminé, mais il devait encore recevoir le feu vert du Parlement.

L’armée a terminé son service d’appui le 19 février, car aucune autre demande cantonale n'a été soumise. C’était la troisième fois qu’elle venait en aide aux cantons depuis le début de la pandémie. Le Conseil fédéral avait décidé d’activer l’armée en décembre dernier. Un effectif maximal de 2500 militaires était prévu jusqu'au 31 mars.

Les cantons du Jura, du Valais, de Neuchâtel, de Fribourg, d'Argovie, de Nidwald et de Berne ont reçu un appui en faveur de leurs campagnes de vaccination. Jura, Fribourg, le Valais, Lucerne, Genève et Berne ont aussi reçu une aide dans les domaines des soins de base et des soins intensifs dans les hôpitaux.

Depuis le début de l'engagement, 25 demandes de soutien ont été menées à bien. Jusqu'à 570 militaires ont été simultanément engagés et l'armée a accompli un total de 20'955 jours de service. L'armée n'intervient que lorsque les cantons ont épuisé tous les moyens pour faire face à la crise.

Le système d'archivage de documents d'identité de l'espace Schengen FADO devrait être doté d'une nouvelle base légale. Mais le National a maintenu mercredi une dernière divergence avec le Conseil des Etats sur la question de droits d'accès pour les compagnies aériennes.

L'Union européenne a adopté, en mars 2020, un nouveau règlement concernant FADO. Le système d'archivage conserva pour l'essentiel ses fonctionnalités actuelles.

Aussi pour les compagnies aériennes

Les Chambres sont toujours divisées sur la question du droit d'accès. Le Conseil fédéral ne pourra décider seul que de modifications mineures dans ce domaine. Tous les autres cas doivent être soumis au Parlement. FADO devrait toutefois aussi être ouvert de manière limitée à des entités non étatiques comme les compagnies aériennes, estime le National.

Un point qui a fait tiquer l'UDC. "Toutes les autres entités qui y auront accès sont publiques. Cette modification est trop importante pour être réglée par voie d'ordonnance", a estimé le Valaisan Jean-Luc Addor.

Le Conseil des Etats était du même avis. Mais au vote, le compromis de la majorité l'a emporté par 112 voix contre 37. La Chambre des cantons devra donc se prononcer à nouveau sur ce point.

Les hôtels doivent pouvoir offrir des tarifs plus avantageux sur leur propre site internet que sur les plateformes en ligne. Le Conseil national a adopté mardi, par 109 voix contre 70, une révision de la loi contre la concurrence déloyale. Il est même allé plus loin que le Conseil fédéral.

Le projet prévoit d'interdire les clauses tarifaires dans les contrats conclus entre des plateformes de réservation en ligne, comme Expedia ou Booking, et des établissements d'hébergement. Il permettra de renforcer la compétitivité des hôtels qui pourront à l'avenir fixer leurs propres prix sur leur site Internet, a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Une réglementation s'impose, a argué Vincent Maitre (Centre/GE) pour la commission. De par leur position dominante sur le marché, les grandes plateformes de réservation internationales sont en mesure d'imposer leurs conditions aux établissements d'hébergement suisses de petite et moyenne taille.

Le PVL, le PLR et l'UDC ne souhaitaient pas entrer en matière. Une loi générale ne doit pas réglementer une seule branche de l'économie, a martelé en vain Judith Bellaiche (PVL/ZH). C'est une distorsion de la concurrence.

>> Les précisions du 19h30 :

Les diplômes professionnels devraient être renommés "bachelor" ou "master" professionnels. Le National a adopté mardi, par 129 voix contre 54, une motion de Matthias Aebischer (PS/BE). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Mieux formés que leurs camarades européens, les jeunes Suisses n'ont toutefois pas toujours accès aux mêmes opportunités. Faute d'avoir un diplôme intitulé "bachelor" ou "master", ils ne peuvent pas postuler à certains postes à l'étranger, voire même en Suisse, a critiqué le Bernois. Et s'ils sont engagés, leur salaire est moins élevé. "Les Suisses sont désavantagés par rapport aux Européens."

"Des noms modernes"

La situation doit changer, aux yeux de Matthias Aebischer. Les diplômes professionnels helvétiques doivent être dotés de "noms modernes", reflétant leur équivalence à d'autres diplômes. L'Allemagne a franchi le pas de manière tout à fait simple. L'Autriche devrait suivre. Il n'y a pas de raison pour que Berne ne leur emboîte pas le pas, a jugé le socialiste.

La question est complexe. Elle est actuellement en train d'être étudiée avec tous les acteurs concernés, a tenté de faire valoir Guy Parmelin. Pour le ministre de l'éducation, il faut attendre les résultats de ces travaux. Et de mettre en garde contre une académisation de la formation professionnelle et une confusion avec les titres délivrés par les hautes écoles. Sans succès.

Le "trou de Tolochenaz" a des suites à Berne. Le Conseil des Etats a tacitement adopté mardi un postulat d'Olivier Français (PLR/VD) demandant au Conseil fédéral d'évaluer les risques majeurs du réseau ferroviaire et de proposer un programme de mesures correctives.

L'incident du 9 novembre dernier sur la ligne Lausanne-Genève a démontré la fragilité de certains tronçons ferroviaires, selon le Vaudois. Genève s'est retrouvée complètement coupée du réseau. D'autres régions, notamment la Suisse orientale, sont aussi exposées à un tel risque.

La Confédération doit donc analyser ces vulnérabilités et développer une stratégie pour combler ces lacunes. Une préoccupation partagée par le Conseil fédéral.

"La stabilité et la robustesse du réseau ferroviaire sont les conditions d'une offre de qualité", a déclaré la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Le postulat sera intégré à la prochaine étape d'aménagement "Perspective RAIL 2050".

Le moratoire sur les OGM dans l'agriculture doit être assoupli. Le Conseil des Etats a tacitement chargé mardi le Conseil fédéral de présenter un cadre légal pour autoriser les plantes et semences obtenues au moyen des nouvelles techniques de sélection.

Les sénateurs ont tacitement suivi la décision prise la semaine dernière par le National. Le Conseil fédéral doit présenter d'ici la fin du premier semestre 2024 un projet d'acte visant à instaurer un régime d'homologation pour les organismes auxquels aucun matériel génétique étranger n'a été ajouté.

Cela concerne notamment les techniques Crispr/Cas, surnommé "ciseaux moléculaires". Depuis l'introduction du moratoire, la recherche a avancé, a indiqué Hannes Germann (UDC/SH) pour la commission. "Ces nouvelles méthodes permettront de réagir aux défis climatiques". La recherche demande depuis longtemps cette avancée.

Les entreprises détenues majoritairement par la Confédération ne devraient pas être plus avantagées que les entreprises privées. Après le Conseil des Etats, le National a largement soutenu mardi deux motions visant à corriger les distorsions de concurrence.

Déposés par les sénateurs Andrea Caroni (PLR/AR) et Beat Rieder (Centre/VS), les textes proposent entre autres de compléter la loi sur le marché intérieur. Il faudrait, à leurs yeux, y inscrire une interdiction pour les entreprises publiques de provoquer des distorsions de concurrence ou le cas échéant de les compenser. La commission de la concurrence (COMCO) serait chargée de la surveillance.

Règles déjà existantes contre les distorsions

Conscient de l'importance de la neutralité concurrentielle des entreprises publiques, le ministre de l'économie Guy Parmelin a aussi rappelé que divers instruments existent déjà pour la conserver. Le Conseil fédéral a établi des règles de bonne gouvernance et pris des mesures ciblées pour réduire autant que ce peut les distorsions.

"Les entreprises étatiques ont le droit d'être présentes sur le marché concurrentiel", a encore souligné le Vaudois. Tant que la concurrence efficace n'est pas entravée, il n'y a pas de problème. Si la concurrence était effectivement restreinte, la COMCO interviendrait, car les entreprises publiques sont aussi soumises à la loi sur les cartels. A ses yeux, il n'y a pas lieu de légiférer dans l'urgence. Il n'a pas eu gain de cause.

Les entreprises suisses devraient pouvoir acquérir des sociétés chinoises sans restriction. Le National a approuvé mardi par 102 voix contre 72 une motion du Conseil des Etats.

Le texte veut instaurer un "principe de réciprocité". En contrepartie des possibilités d'investissement offertes à la Chine en Suisse, les entreprises helvétiques devraient pouvoir acquérir des parts de sociétés chinoises sans restriction, voire en prendre le contrôle.

Les investisseurs chinois ont un accès très libre au marché suisse, il n'en va pas de même dans l'autre sens, a déploré Nicolas Walder (Verts/GE) au nom de la commission. L'objectif de cette motion est de soutenir le Conseil fédéral dans ses efforts visant à obtenir la plus grande réciprocité possible dans une éventuelle renégociation de l'accord de libre-échange avec Pékin.

Le texte vise aussi à mieux cadrer l'expansion de la Chine, a-t-il ajouté. A l'heure de la guerre en Ukraine, il ne faut pas oublier le défi géopolitique majeur représenté par le régime de Pékin.

Le ministre de l'économie Guy Parmelin a appelé en vain à ne pas limiter à l'avance la marge de manoeuvre du gouvernement dans les négociations. Cela ne serait ni réaliste ni dans l'intérêt de la Suisse. Le Conseil fédéral entend atteindre un résultat global équilibré.

Le pilotage du trafic régional sera amélioré. A l'instar du National, le Conseil des Etats a soutenu mardi une réforme lancée suite aux affaires CarPostal et BLS. Mais il entend laisser plus de marge de manoeuvre aux entreprises en ce qui concerne la gestion des bénéfices.

Les transports publics sont un pilier de la Suisse, a rappelé pour la commission Stefan Engler (Centre/GR). Le transport régional de voyageurs en est un maillon central, car il est au service de la population. Il prend de plus en plus d'importance, il faut donc le renforcer et le moderniser.

La réforme, qui ne concerne pas le trafic grandes lignes, clarifie aussi les règles pour les entreprises de transports qui perçoivent des subventions. Un élément nécessaire après les scandales au sein de CarPostal et BLS. Il faut tirer les leçons du passé, a dit la ministre des transports Simonetta Sommaruga.

Marge de manoeuvre

Le Conseil des Etats entend toutefois laisser une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises que ce que prévoyait le gouvernement. Les bénéfices seraient ainsi affectés en trois tiers: un tiers à une réserve spéciale, un autre tiers pour le commanditaire en vue de l'indemnisation de l'année suivante, et un tiers dont l'entreprise pourra décider librement.

Au grand dam de Simonetta Sommaruga et de la gauche. Les affaires BLS et CarPostal ont suscité l'indignation, à juste titre, a lancé la ministre. En donnant une marge de manoeuvre aux entreprises dans le domaine des bénéfices, "vous contredisez complètement l'esprit de cette révision".

Le Conseil fédéral demandait que deux tiers des bénéfices soient alloués à la réserve spéciale, et que celle-ci ne soit utilisable que pour couvrir les déficits des prestations. Par 28 voix contre 13, il n'a pas été suivi.

Le Conseil national devra se pencher sur l'objet à nouveau.

Soutien au rabais sur les cartes journalières pour les élèves

Lors de la dernière session, le Conseil national avait ajouté un certain nombre de points au projet, notamment l'idée d'un rabais sur les cartes journalières pour les élèves. Les entreprises de transports seront obligées de créer une offre à tarif réduit dans le cadre de sorties scolaires.

Le Conseil des Etats a donné son feu vert. L'UDC et le PLR ont dénoncé en vain une entorse au libéralisme.

Les activités des courtiers doivent être mieux réglementées dans le domaine de l'assurance maladie. Le National est d'accord pour ancrer ce principe dans la loi. Il a cependant limité la portée du projet. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les assureurs ont conclu il y a deux ans un accord de branche qui règle le cadre des activités de leurs courtiers. Mais cette convention n'engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire. Le projet prévoit qu'à l'avenir, le Conseil fédéral puisse avoir la compétence de rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs.

Parmi les règles auxquelles les caisses devraient se soumettre figurent l’interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation des intermédiaires, une limitation de leur indemnisation, l’établissement et la signature d’un procès-verbal d’entretien avec le client. Ceux qui ne respectent pas ces règles seront sanctionnés.

Les députés n'ont pas voulu limiter la pratique des "leads", qui concerne des données de contacts collectées sous le couvert de concours, comme l'aurait souhaité la gauche. Elle n'a pas non plus adhéré à une limitation des dépenses de marketing.

L'UDC a de son côté échoué à assouplir le mécanisme de sanction. Elle aurait voulu qu'on puisse renoncer à une peine inscrite dans la loi si la sanction prévue par la branche est suffisante. Les infractions volontaires seront punies de 100'000 francs au plus.

Au vote sur l'ensemble, le projet a obtenu 162 voix pour, 12 contre et 22 abstentions, essentiellement issues des Verts.

>> Regarder le sujet du 19h30 :

Les requérants d'asile, dont la demande a été rejetée, ne pourront pas terminer leur formation professionnelle. Le Conseil des Etats a rejeté lundi, par 22 voix contre 20, une motion du National, après un débat opposant la gauche à la droite. Le Centre était divisé.

Les jeunes en apprentissage doivent régulièrement mettre un terme à leur formation parce que leur demande d'asile a été rejetée, a déploré Carlo Sommaruga (PS/GE).

Pour la droite, il est question d'avoir une politique d'asile "conséquente". Si une demande d'asile est refusée, il faut quitter la Suisse, a martelé Daniel Fässler (Centre/AI) pour la commission.

Il n'y a pas lieu de changer la législation, a argué la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter. Le problème soulevé ne concerne qu'un nombre restreint de personnes depuis l'entrée en vigueur de la procédure d'asile simplifiée en 2019.

Le partenaire d'un Suisse ne devrait pas bénéficier d'une naturalisation facilitée. Le Conseil des Etats a rejeté lundi, par 29 voix contre 12, un projet en ce sens, au grand dam de la gauche.

Une étrangère mariée à un Suisse ou un étranger marié à une Suissesse peut bénéficier de la naturalisation facilitée après trois ans de vie matrimoniale et cinq ans de séjour. Les couples liés par un partenariat enregistré n'ont en revanche pas cette possibilité.

Pour obtenir le passeport à croix blanche, l'étranger bénéficie des mêmes délais raccourcis. Mais il doit passer par une naturalisation ordinaire beaucoup plus fastidieuse, liée notamment à un examen et avec des chances de succès plus réduites.

Un projet, découlant de cinq initiatives parlementaires issues de tous les bords politiques à l'exception de l'UDC, veut supprimer cette inégalité de traitement. Il a toutefois été suspendu en décembre 2016 dans l'attente du verdict sur le mariage pour tous.

Le peuple l'ayant accepté, les homosexuels pourront transformer leur "pacs" en mariage dès le 1er juillet 2022, a souligné Daniel Fässler (Centre/AI) pour la commission.

Il existe toujours une inégalité juridique entre partenaires enregistrés et couples mariés, a déploré en vain Hans Stöckli (PS/BE).

Le dossier repasse au National.

Les entreprises ne pourront plus abuser des faillites. Une révision de la loi est désormais sous toit. Le Conseil des Etats a éliminé lundi tacitement une dernière divergence formelle.

La réforme vise à mieux appliquer l'interdiction pénale d'exercer une activité en cas notamment de crimes ou délits dans la faillite et de poursuite pour dettes. Elle veut empêcher que des personnes ne profitent de la faillite d'une société pour échapper à leurs obligations et les faire assumer par les assurances sociales.

Le droit actuel permet déjà de sanctionner les abus en matière de faillites. Mais les créanciers renoncent souvent à poursuivre des abus en raison d'obstacles trop importants. Comme seul un petit pourcentage des faillites sont abusives, la révision prévoit des mesures ciblées qui n'entravent pas la liberté d'entreprendre.

Les Chambres fédérales tiendront un débat urgent sur la guerre en Ukraine les 15 et 16 mars. Les partis veulent des explications notamment sur l'impact du conflit sur la politique de sécurité de la Suisse.

Les deux Chambres ont indiqué jeudi la teneur de leurs interpellations sur Twitter. Aucune décision n'est attendue, mais le gouvernement doit répondre aux préoccupations du Parlement.

Le Conseil des Etats ouvrira les feux le mardi 15 mars avec une interpellation de Josef Dittli (PLR/UR) qui demande de renforcer la capacité de défense de l'armée suisse, afin de suivre la tendance qui se dessine en Europe. "La Suisse doit apporter sa contribution, aussi pour pouvoir faire respecter sa neutralité", écrit-il, appelant à accélérer l'achat des nouveaux avions de combat F-35.

Les débats se poursuivront le mercredi au National. Pour l'UDC, le gouvernement devrait "tirer les enseignements des récents conflits en Azerbaïdjan, en Syrie, au Yémen et en Libye et adapter en conséquence la stratégie de l'armée suisse." Elle exige de porter le budget de l'armée à sept milliards de francs et ses effectifs à 20'000 hommes.

Énergie et accueil des réfugiés

Le parti conservateur veut également savoir comment la population suisse est protégée des attaques de missiles, de drones et d'autres attaques aériennes, et demande de suspendre la vente de Ruag Ammotec, estimant que la Suisse doit garantir de manière autonome sa capacité de défense et sécuriser son approvisionnement en munitions.

Le Centre demande en outre d'introduire rapidement un statut de protection pour les réfugiés ukrainiens. Le statut S, créé après les conflits dans les Balkans mais jamais encore utilisé, est une solution permettant d'offrir un droit de séjour à vue.

Enfin, dans le domaine de l'approvisionnement énergétique et au vu de la hausse des prix de l'énergie, l'UDC souhaite la suspension temporaire des taxes prélevées par l'Etat sur l'énergie et une diversification de l'approvisionnement énergétique.

La révision de la loi sur la surveillance des assurances est quasiment bouclée. Le Conseil des Etats a finalement abandonné jeudi l'idée de créer un organe de médiation visant à régler les problèmes liés aux courtiers indépendants. Le National doit encore se prononcer sur une divergence formelle.

Le projet vise à protéger les assurés et les clients des assurances. Les compagnies d'assurances en difficulté devraient pouvoir être assainies au lieu de les mettre automatiquement en faillite.

Actuellement, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est obligée d'ordonner une procédure de faillite dès qu'une entreprise d'assurances se trouve en situation d'insolvabilité. Avec la révision de la loi sur la surveillance des assurances, elle pourra ouvrir une procédure d'assainissement.

Tous les assureurs, et non pas seulement les petites entreprises ayant des modèles d'affaires particulièrement innovant, pourront être exemptés de la surveillance. Les compagnies de réassurance et les réassureurs étrangers, qui font déjà l'objet d'une surveillance à l'étranger, pourront eux être soumis à une surveillance réduite.

Le dossier retourne au Conseil national pour une précision. Celle-ci n'apporte pas de changement au projet.

La Confédération devrait obtenir 3,4 milliards de plus pour financer les mesures de lutte contre le coronavirus. Le Conseil des Etats a approuvé jeudi la demande de rallonge pour le budget 2022. Il a aussi demandé des fonds supplémentaires pour l'achat de médicaments.

Le gouvernement a demandé 1,7 milliard de francs pour les allocations pour perte de gain, 900 millions pour la participation fédérale aux aides pour les cas de rigueur et 800 millions pour financer les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail.

Ces trois crédits ont été acceptés tacitement. Ils doivent financer la prolongation des mesures de lutte contre la pandémie décidées en décembre dernier par le Parlement, a expliqué Johanna Gapany (PLR/FR) au nom de la commission.

Le Conseil national avait refusé mardi une proposition de l'UDC de réduire les deux premiers crédits de moitié.

Les patrons des principales entreprises de la Confédération ne verront pas leurs salaires annuels plafonnés à un million de francs. Malgré la volonté du Conseil national, le Conseil des Etats a définitivement enterré le projet jeudi par 27 voix contre 13.

Le texte, issu d'une initiative de l'ancienne députée socialiste Susanne Leutenegger Oberholzer, ciblait les sept plus grandes entreprises liées à la Confédération, à savoir les CFF, Ruag, La Poste, la Suva, Swisscom, Skyguide et la SSR. Selon le projet de loi, les cadres et membres des conseils d'administration n'auraient pas dû gagner plus que la rémunération totale d'un ou une membre du Conseil fédéral. Ces cadres n'auraient pas dû non plus obtenir d'indemnités de départ.

Un ministre touche actuellement environ 445'000 francs brut par an, plus une indemnité forfaitaire annuelle de 30'000 francs. En ajoutant la rente et les divers avantages, on atteint environ un million.

Stefan Engler (Centre/GR) a rappelé au nom de la commission que, dans les faits, seul le directeur de Swisscom reçoit actuellement un salaire de plus d'un million. Tous les autres se situent en-dessous de ce plafond. Le projet du National n'est pas assez nuancé, estime-t-il.

Le projet découle d'une initiative déposée en 2016, a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer. Depuis, la situation a évolué. La Confédération a pris des mesures, a-t-il dit.

"Il faut d'autres incitations que l'argent pour attirer les bonnes personnes", a argué, en vain, le socialiste zurichois Daniel Jositsch. Le salaire du chef de Skyguide est disproportionné par rapport à celui des employés, alors que ces derniers ont des responsabilités plus importantes que leur chef, a également estimé Thomas Minder (Indépendant/SH). Et de poursuivre que, vu la situation désolante de PostFinance, le salaire du CEO n'a aucune relation avec son travail.

Suivant le National, le Conseil des Etats a rejeté mercredi l'initiative contre l'élevage intensif, par 32 voix contre 8. L'initiative populaire vise à interdire l'élevage intensif en Suisse dans les 25 ans. Elle veut ancrer des normes bio dans la Constitution en matière de protection des animaux. Enfin, elle demande à la Confédération de réguler les importations d'animaux et de produits d'origine animale pour protéger l'agriculture suisse.

Pour le ministre de l'intérieur Alain Berset, l'initiative présente trop de défauts. Ce n'est pas une bonne chose de faire apparaître dans la Constitution des normes privées, a-t-il relevé. Et de trouver difficile de mettre en place des moyens pour savoir si les standards suisses sont respectés sur les lieux de production à l'étranger.

Pas de contre-projet direct ou indirect

Le Conseil fédéral souhaitait toutefois un contre-projet direct. Il prévoyait d'inscrire le bien-être animal dans la Constitution. Il posait trois exigences, à savoir un hébergement respectueux des animaux, des sorties régulières à l'extérieur et des conditions d'abattage respectueuses.

Les deux textes ne sont pas pareils, a-t-il rappelé. "C'est un peu facile de jeter le contre-projet dans le même bain que l'initiative." Il a mis en garde contre une éventuelle acceptation de l'initiative "si on écarte tout de la table", rappelant les initiatives sur les soins infirmiers et le tabac, acceptées mais "difficiles à mettre en oeuvre".

Le National a rejeté l'initiative et n'est pas entré en matière sur le contre-projet direct en décembre. Il a aussi refusé d'élaborer un contre-projet indirect. Un avis suivi par la Chambre des cantons, notamment par manque de temps. Le délai pour traiter l'initiative est en effet limité à fin mai 2022.

>> Les explications dans le 12h30 :

KEYSTONE - Peter Klaunzer

La question climatique a fait son retour mercredi sous la Coupole. Le National a entamé des débats animés sur l'initiative pour les glaciers et le contre-projet direct du Conseil fédéral.

Initiative et contre-projet ont le même but. Ils exigent que la Suisse atteigne la neutralité carbone d'ici 2050. Les chemins pour y parvenir divergent toutefois. Les initiants estiment indispensable d'interdire les carburants ou combustibles fossiles (huile, gaz, essence ou diesel). Des exceptions seraient envisagées s'il n'existe pas d'alternatives. Le Conseil fédéral plaide lui pour une utilisation aussi réduite que possible.

Aucune décision n'a encore été prise. Les discussions reprendront jeudi dès 08h00.

La Suisse va se doter d'un réseau de pistes cyclables continu et sûr, comme l'a décidé le peuple à l'automne 2018. Le National a éliminé mercredi la dernière divergence encore en suspens dans la nouvelle loi fédérale sur les voies cyclables.

Ce nouveau dispositif oblige les cantons à planifier et à réaliser des réseaux de voies cyclables. Les pistes devront en principe suivre un tracé direct et être interconnectées, continues, sûres et de qualité homogène. La Confédération soutiendra cet effort à hauteur de 1,1 million de francs.

Ce réseau passera par la création de nouvelles voies et le remplacement d'autres "en tenant compte de l'intérêt public". Cette précision a été ajoutée dans la loi, le National se ralliant mercredi à la volonté du Conseil des Etats. D'une manière générale, les cantons disposeront d'une marge de manoeuvre pour décider eux-mêmes comment gérer les lacunes.

Délai de 5 ans pour les plans, 20 ans pour la mise en oeuvre

Le délai pour établir les plans des réseaux de voies cyclables est fixé à 5 ans. La mise en oeuvre des plans devra se faire dans les 20 ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi.

Les nouvelles dispositions s'inspirent de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre de 1985. Elles découlent de l'acceptation par le peuple le 23 septembre 2018 d'inscrire le vélo dans la Constitution fédérale.

La "justice restaurative", à savoir la possibilité pour les parties de mener une médiation, ne devrait pas faire partie du code de procédure pénale, selon une majorité du Conseil national (110 voix contre 79).

Au grand dam de la gauche, qui voulait profiter de la réforme pour "introduire une justice restaurative digne de ce nom en Suisse", selon Nicolas Walder (Verts/GE). La médiation, volontaire, apporte un réconfort moral et mental aux victimes pour se reconstruire, et permet aux auteurs de prendre pleinement conscience de leurs actes.

L'introduction d'une "justice restaurative" dans la loi demanderait toutefois un examen plus poussé et la tenue d'une consultation, a estimé la majorité. Elle a donc donné suite par 120 voix contre 52 à une motion du Conseil des Etats chargeant le Conseil fédéral d'élaborer les bases légales nécessaires.

Le dossier repart au Conseil des Etats.

>> Les explications dans le 12h45 :

Les cantons pourront tenir des listes noires d'assurés en retard dans le paiement de leurs primes d'assurance maladie. Le Conseil des Etats a tacitement éliminé mercredi les dernières divergences sur ce projet.

Actuellement, seuls les cantons d'Argovie, de Lucerne, du Tessin, de Zoug et de Thurgovie utilisent les listes d'assurés en retard de paiement. Le gouvernement du canton de Saint-Gall les a abolies en décembre. Dix-neuf cantons y sont opposés.

Les personnes figurant sur ces listes ne peuvent être traitées qu'en cas d'urgence. Depuis le début de l'année, plus aucun canton n'inclut les mineurs dans les listes.

Pas de modèle alternatif

Les assurés qui ne paient pas leurs primes maladies ne pourront pas s'affilier à un modèle alternatif d'assurance comme le médecin de famille. Le Conseil des Etats a finalement adopté la mesure ajoutée par le Conseil national. Ils pourront toutefois changer d'assureur.

Par ailleurs, l'office des poursuites pourra désormais régler les créances en cours au titre des primes lorsque le salaire de l’assuré est saisi. Cette mesure pourrait contribuer à réduire les primes impayées, a précisé le conseiller fédéral en charges des assurances sociales Alain Berset.

L'Office fédéral de météorologie (MétéoSuisse) bénéficiera d'un crédit d'engagement de 34,3 millions de francs pour assurer son bon fonctionnement et en particulier sécuriser sa puissance de calcul. Après le National, le Conseil des Etats a donné mercredi son feu vert à l'unanimité.

Le crédit d'engagement doit permettre de combler une lacune et d'améliorer la sécurité. A long terme, MétéoSuisse n'exploitera plus aucune infrastructure de calcul propre. L'office utilisera en partie le réseau de centres de calcul de la Confédération et en partie différents fournisseurs de services informatiques. Il s'appuiera sur une infrastructure en nuage interne et externe à la Confédération.

Il s'agit d'une solution décentralisée avec des technologies disponibles aujourd'hui, a complété le chef du Département fédéral de l'intérieur Alain Berset. Elle permettra de gérer quelque 300 applications spécialisées, dont 240 sont jugées critiques sans recourir à une infrastructure de serveur propre.

Le coût total du projet, qui doit s'étendre de 2022 à 2028, est évalué à 41,8 millions. MétéoSuisse fournira des prestations propres pour 7,5 millions. Une première tranche de 16,5 millions de francs devrait être libérée.

L'armée suisse disposera d'un commandement dédié à la cybersécurité et d'un cyberbataillon. Suivant le National, le Conseil des Etats soutient pleinement le projet du gouvernement de modifier la loi sur l'armée et son organisation.

Pour répondre aux menaces actuelles, le Conseil fédéral prévoit de transformer dès 2024 la base de l'aide au commandement en commandement cyber. Les événements en Ukraine mettent en lumière ce besoin d'une triste manière, a relevé Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) au nom de la commission.

Capacité de réaction nécessaire

"Notre armée doit être capable de répondre à des cyberattaques", a noté la ministre de la défense Viola Amherd. Il faut une organisation flexible qui soit capable de prendre des mesures rapidement et de manière autonome.

Ce commandement de cybersécurité devra organiser les capacités militaires clés dans les domaines de la cyberdéfense, de la cryptologie et de la guerre électronique, des prestations informatiques, de l'aide au commandement et de l'image de la situation.

Les effectifs de l'armée dans le domaine de la cyberdéfense seront augmentés. Ils passeront de 206 à 575 militaires au cours des quatre ans à venir. L'instruction sera complétée par un stage auprès de partenaires externes. Au vote, l'ensemble du projet a été soutenu à l'unanimité.

Autres adaptations

La Chambre des cantons n'était pas aussi unanime sur la question de l'exemption de servir. A l'avenir, celle-ci sera autorisée pour les personnes travaillant à un taux minimum de 80% dans le domaine médical, pour les services de sauvetage, dans la police, les sapeurs-pompiers et le corps des gardes-frontières, et qui ne sont pas nécessaires aux tâches de l'armée.

Le projet prévoit également la création d'une autorité de surveillance et de régulation du trafic aérien militaire, comparable à ce qui se fait avec l'aviation civile. Elle veillera à éviter tout incident ou accident dans l'espace aérien, a précisé Viola Amherd. La création de cette autorité n'engendrera pas de surcoûts.

Les militaires en service long devront en outre effectuer 300 jours de service, contre 280 actuellement. Cette prolongation doit permettre de mieux répondre aux besoins de l'armée.

Le Conseil des Etats a approuvé mardi à l'unanimité le troisième service d’appui de l’armée dans la lutte contre la pandémie de Covid-19. L'engagement des militaires est déjà terminé, mais il devait encore recevoir le feu vert du Parlement.

L’armée a terminé son service d’appui le 19 février, car aucune autre demande cantonale n'a été soumise. C’était la troisième fois qu’elle venait en aide aux cantons depuis le début de la pandémie. Le Conseil fédéral avait décidé d’activer l’armée en décembre dernier. Un effectif maximal de 2500 militaires était prévu jusqu'au 31 mars, a rappelé Charles Juillard (Centre/JU) pour la commission.

Une dizaine de cantons concernés

Les cantons du Jura, du Valais, de Neuchâtel, de Fribourg, d'Argovie, de Nidwald et de Berne ont reçu un appui en faveur de leurs campagnes de vaccination. Jura, Fribourg, le Valais, Lucerne, Genève et Berne ont aussi reçu une aide dans les domaines des soins de base et des soins intensifs dans les hôpitaux.

Depuis le début de l'engagement, 25 demandes de soutien ont été menées à bien. Jusqu'à 570 militaires ont été simultanément engagés et l'armée a accompli un total de 20'955 jours de service. L'armée n'intervient que lorsque les cantons ont épuisé tous les moyens pour faire face à la crise

Le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des travailleurs frontaliers transalpins pourra être ratifié. Le Parlement a donné son feu vert.

L'accord actuel date de 1974, a rappelé mardi Sophie Michaud Gigon (Verts/VD) pour la commission. "Il est plus que jamais nécessaire de le mettre à jour." Son successeur a été signé en décembre 2020 après de longues années de négociations.

Le nouveau texte améliore sensiblement le système, a relevé le ministre des finances Ueli Maurer. Le statut des frontaliers est par exemple clairement défini. Il sera en outre moins attractif pour les frontaliers italiens de venir travailler en Suisse, car leurs impôts augmenteront

Invité mardi dans La Matinale, le nouveau chef du groupe PLR au Parlement Damien Cottier estime que la Suisse se devait de réagir à l'agression de l'Ukraine par la Russie avec des sanctions économiques.  "Il n'y a pas de neutralité face à une agression militaire, cela n'existe pas juridiquement", explique-t-il.

>> En lire plus : Damien Cottier: "Il n'y a pas de neutralité face à une agression militaire"

La question a été réglée depuis longtemps, selon lui. Le conseiller national neuchâtelois rappelle la loi sur l'application de sanctions internationales de 2001: "La Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanc­tions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme, décrétées par l'Organisation des Nations unies, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse."

"Le Kremlin attaque l'Ukraine, mais il a aussi menacé de sanctions militaires et politiques la Suède et la Finlande si elles se rapprochaient de l'OTAN. Nous sommes donc face à un pays qui menace l'ensemble de l'équilibre du continent", souligne-t-il.

Davantage de moyens pour l'armée

Damien Cottier demande également davantage de moyens pour l'armée. "On n'a pas suffisamment pris en compte la menace militaire", note-t-il. Il s'en prend notamment à celles et ceux qui déclaraient "qu'on peut supprimer l'armée ou qu'on n'a pas besoin d'acheter des avions de combat", car il n'y aurait plus de conflits classiques en Europe.

Il estime qu'ils sont à rebours de l'histoire et que les partisans de l'initiative qui combat l'achat des F-35 "seraient bien inspirés" de retirer leur texte". "Finalement, la réalité leur arrive en pleine figure", dit-il. "Il y a un danger, le monde est dangereux. Face à cela, il ne faut pas être naïf et prendre des mesures."

Un lieu de commémoration officiel des victimes du national-socialisme sera créé en Suisse. Le Conseil des Etats a tacitement adopté mardi une motion UDC du National.

Ce pan de l'Histoire risque de tomber dans l'oubli. Les jeunes générations ne connaissent la Deuxième Guerre mondiale qu'à travers les cours d'histoire, il est donc nécessaire de garder ce chapitre historique dans la mémoire collective, a avancé Daniel Jositsch (PS/ZH) au nom de la commission. Il a estimé ceci d'autant plus important que les réseaux sociaux rendent actuellement le racisme et l'antisémitisme plus présents qu'auparavant.

La motion a aussi une autre résonance aujourd'hui dans le contexte du conflit en Ukraine, a ajouté Daniel Fässler (Centre/AI). "La paix n'est pas forcément une évidence", a-t-il déclaré, déplorant une tendance croissante des totalitarismes dans le monde.

Ce que nous vivons ces jours montre l'importance du respect de l'Etat de droit, a abondé le président de la Confédération Ignazio Cassis. En érigeant un tel mémorial, on le fait "pour les victimes, les survivants, pour nous". Il a parlé d'un lieu aussi pour les Suisses engagés contre le nazisme ou qui ont aidé les personnes persécutées.

Motion similaire

Daniel Jositsch a déposé une motion similaire, acceptée par sa chambre l'été passé. Le Conseil national se penchera sur ce texte la semaine prochaine.

Environ un millier de personnes de nationalité suisse ou nées en Suisse ont été détenues dans des camps de concentration. Plus de 450 n'ont pas survécu.

>> Voir les précisions du 12h45 :

La Chambre du peuple a accepté sans opposition l'augmentation de 11 millions du crédit pour achever la construction d'un bâtiment de l'Ecole polytechnique de Zurich.

De nombreux députés se sont malgré tout montrés irrités par les surcoûts rencontrés sur ce chantier et le "manque de sérieux" des responsables du projet.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

La Chambre du peuple a accepté par 101 voix contre 72 et 17 abstentions d'allouer des moyens supplémentaires pour assurer une protection d'urgence contre le loup. La demande, émanant de la commission de l'environnement, portait sur une enveloppe de 5,7 millions de francs.

Il ne faut pas laisser les agriculteurs seuls face à la hausse "incontrôlée" du nombre de loups, a plaidé Mike Egger (UDC/SG). Le Parlement doit au contraire mettre les moyens suffisants à leur disposition, en attendant que la loi permette une régulation des grands prédateurs.

Une partie des Verts a soutenu cette proposition, pour montrer que le loup ne doit pas être chassé, mais que l'on souhaite mieux soutenir les paysans, a expliqué Felix Wettstein (Les Verts/SO).

Plusieurs orateurs ont répondu que les moyens financiers actuellement disponibles n'ont pas encore été épuisés. Le train d'ordonnance agricole 2022 prévoit déjà un supplément de 3 millions de francs pour l'estivage des moutons. Par ailleurs, il n'existe selon eux pas de base légale pour des aides supplémentaires dès cet été. Ce point est contesté par une partie de l'hémicycle.

La Confédération devrait obtenir 3,4 milliards de plus pour financer les mesures de lutte contre le Covid-19. Le Conseil national a approuvé mardi la demande de rallonge pour le budget 2022, et ce malgré la levée des mesures anti-Covid.

Le Conseil fédéral a demandé ce supplément pour couvrir le prolongement de plusieurs mesures de soutien financier dans la loi Covid-19, a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer. Lors de la session d'hiver, le Parlement a également élargi le cercle des bénéficiaires des allocations pour perte de gain due au Covid-19.

L'UDC a proposé de réduire ces deux crédits de moitié. L'an dernier, seuls la moitié des fonds mis à disposition ont été utilisés, a argumenté Lars Guggisberg (UDC/BE). Pour lui, les besoins doivent être calculés "de manière la plus réaliste possible".

Ces coupes ne permettraient pas de réaliser des économies, a plaidé Ueli Maurer, dénonçant une proposition "aventureuse". Le Conseil fédéral a prouvé qu'il était prudent dans son utilisation des fonds. Les besoins ont été calculés sur la base des expériences réalisées ces derniers mois.

Au final, seule l'UDC a soutenu les propositions de réductions. Une troisième enveloppe de 800 millions de francs n'a pas suscité d'opposition. Elle doit permettre de financer les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail.

Après le National lundi, le Conseil des Etats a fermement condamné mardi l'attaque russe en Ukraine. Il a largement adopté une déclaration qui demande à la Suisse de fournir une aide sur place et d'accueillir des réfugiés ukrainiens. Seule l'UDC s'y est opposée.

Bouleversée par les souffrances causées par l'agression russe contre l'Ukraine, la Chambre des cantons invite dans son texte toutes les parties à un cessez-le-feu. Elle appelle aussi au respect du droit international humanitaire.

Le Conseil national a observé une minute de silence lundi en ouverture de la session de printemps face à la guerre en Ukraine. "La neutralité, ce n'est pas se taire", a lancé la présidente du National Irène Kälin (Verts/AG).

Le plaisir de débuter cette session sans masque ni plexiglas est assombri par l'agression russe en Ukraine, a dit Irène Kälin. "Cette guerre n'est pas une question de valeurs et d'accords, mais de vies humaines."

La neutralité, ce n'est pas se taire, a poursuivi la première citoyenne du pays. "Nous avons une obligation morale de tout mettre en oeuvre pour la démocratie, les droits humains, la liberté."

"Cette guerre n'est pas une question de valeurs et d'accords, mais de vies humaines." Déjà, on compte des centaines de tués, plus de 370'000 réfugiés, femmes, enfants, personnes âgées. "La Suisse est dépositaire des conventions de Genève. Elle doit agir", a conclu la présidente.

Un certificat électronique de vaccination pourrait voir le jour en Suisse.  Il devrait remplacer la plateforme mesvaccins.ch. Le Conseil national a accepté lundi par 141 voix contre 41 et 3 abstentions une motion PLR en ce sens.

Ce certificat devrait être compatible avec le dossier électronique du patient et serait facultatif. La protection des données et la sécurité devront occuper une position centrale, estime le motionnaire Marcel Dobler (PLR/SG). Les expériences faites avec le certificat Covid pourraient être utiles en ce sens.

Ce certificat pourrait être accessible en tout temps, y compris depuis un téléphone via une application. Il permettrait de vérifier que les vaccinations sont à jour.

Pour le Conseil fédéral, qui soutenait la démarche, il est judicieux que les Suisses puissent conserver de manière numérique leurs données de vaccination. Il est difficile de freiner la numérisation, mais on peut la contrôler et la cadrer, a dit le ministre de la santé Alain Berset.

La Suisse devrait interdire l'importation de foie gras. Le National a accepté lundi par 119 voix contre 61 et 9 abstentions cette proposition venue de l'UDC. Le Conseil des Etats devra encore se pencher sur la question.

"De plus en plus de pays civilisés n'acceptent plus que des animaux doivent subir des souffrances aussi indescriptibles qu'inutiles pour le " plaisir " discutable de certains", fait valoir Martin Haab (UDC/ZH) dans sa motion. En Suisse même, la production de foie gras est interdite depuis plus de 40 ans.

Le Conseil fédéral doit donc frapper d'interdiction l'importation du foie gras. Il est particulièrement révoltant de voir la Suisse soumettre d'une main sa propre agriculture à des règles strictes et de l'autre importer de tels produits et soutenir ainsi activement ces mêmes pratiques, lance le motionnaire.

Le Conseil fédéral ne l'entendait pas de cette oreille. Il a fait valoir les exigences "élevées" du droit commercial international pour justifier une interdiction d'importer. Et en a appelé au libre-arbitre du consommateur, en misant sur des déclarations transparentes sur les produits.

Des analyses sont de plus en cours au sein de l'administration pour introduire une déclaration obligatoire pour le foie gras, a aussi annoncé le ministre de l'intérieur Alain Berset. Cela permettra de spécifier sur le produit en question que son mode de production est interdit en Suisse.

Il sera plus facile d'importer des génériques en Suisse. Le Conseil national a simplifié lundi la procédure d'homologation pour ces médicaments. Il n'a cependant pas suivi le PLR qui aurait souhaité une dispense d'autorisation.

Les importations parallèles recèlent un potentiel d'économies, mais il ne faut pas compromettre la sécurité du patient, a relevé lundi la conseillère nationale Flavia Wasserfallen (PS/BE). Les génériques importés continueront ainsi de faire l'objet d'une homologation par Swissmedic. Mais des simplifications devront être introduites pour l'étiquetage.

Par 98 voix contre 94, les députés ont également rallié les sénateurs sur la question du droit de recours. Les assureurs pourront attaquer les décisions des cantons concernant la planification hospitalière et les listes des hôpitaux. La gauche craint que cela ne contribue à augmenter les coûts.

Non aux rabais négociés

Le National s'est aligné sur le Conseil des Etats sur la question des rabais négociés. Par 98 voix contre 97, il n'a pas voulu introduire la possibilité pour les assureurs et les fournisseurs de soins de négocier des rabais, à savoir rémunérer des prestations à un tarif inférieur à celui fixé par les conventions tarifaires ou par les autorités.

L'industrie chimique et pharmaceutique pourra continuer d'utiliser des produits dangereux sous conditions. Le Conseil des Etats a tacitement approuvé lundi une motion de Martin Schmid (PLR/GR) modifiée par le National.

Le Grison proposait que l'utilisation de substances dangereuses soit réservée à des systèmes de production fermés et pour autant que leur concentration ne soit plus significative dans les produits finaux commercialisés. Il souhaitait aussi que la Suisse renonce à s'aligner sur l'Union européenne en la matière.

L'utilisation de ces substances ne doit ni générer d'émissions dans l'environnement ni exposer la population. Les exceptions seront limitées dans le temps.

Le remplacement des pistes cyclables divise toujours. Contrairement au National, le Conseil des Etats estime qu'il faut inscrire dans la loi la prise en compte de l'intérêt public. C'est la dernière divergence sur la nouvelle loi.

La décision a été prise tacitement lundi. "L'intérêt public est déjà pris en compte dans les procédures. Il n'est pas nécessaire de le préciser", a estimé la ministre des transports, Simonetta Sommaruga, qui ne s'est pas opposée à la mesure.

Tracé direct

Les sénateurs se rangent en revanche par 24 voix contre 18 aux députés sur l'autre divergence. Les voies cyclables devront en principe suivre un tracé direct et être interconnectées, continues, sûres et de qualité homogène.

Le projet veut développer le réseau de pistes cyclables. Il s'inspire de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre. Le coût des mesures est estimé à 1,1 million de francs. Le dossier repasse au National.

Les bâtiments de la Confédération devront être approvisionnés avec de l'énergie renouvelable. Le Conseil des Etats a tacitement adopté lundi une motion du National en ce sens.

La Confédération doit montrer l'exemple, a avancé Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission. Or l'énergie électrique des bâtiments de l'administration fédérale a été responsable de 51% de la charge environnementale en 2016.

Rappelant une motion similaire d'Olivier Français (PLR/VD) acceptée l'an dernier par les deux Chambres, il estime que le texte va dans le sens d'une plus grande production d'énergie renouvelable et permet un approvisionnement plus sûr en électricité.

Le Conseil national a condamné "fermement" l'agression russe, en présence de l'ambassadeur ukrainien en Suisse. Il a largement adopté une déclaration qui demande au gouvernement de s'associer aux sanctions prises par l'UE. Seule une partie de l'UDC s'y est opposée.

Bouleversé par les souffrances causées par l'agression russe contre l'Ukraine, le National appelait dans son texte toutes les parties à un cessez-le-feu. La Chambre du peuple demandait aussi au Conseil fédéral de s'associer aux sanctions européennes contre Moscou, ce qu'il a fait lundi.

Ces 20 dernières années, 15 déclarations ont été faites, une dans le cadre de l'Irak, une autre pour la Syrie, a rappelé au nom de la commission Marco Romano (Centre/TI). La Suisse doit prendre ses responsabilités.

L'écologiste vaudois Raphaël Mahaim a prêté serment lundi devant le Conseil national pour succéder à Daniel Brélaz. Elu pour la première fois en 1979 à la Chambre du peuple, ce dernier aura droit à un hommage à la fin de la session de printemps.

Hospitalisé suite à une chute, Daniel Brélaz ne peut pas prendre part comme prévu à la première semaine de session parlementaire. A sa demande, l'entrée en fonction de son successeur a donc été avancée d'une semaine.

>> Lire : Daniel Brélaz, premier écologiste au monde élu dans un parlement national, laisse son siège au Conseil national

Raphaël Mahaim, 39 ans, est avocat de profession. Il a notamment défendu avec succès les grévistes du climat qui avaient occupé Credit Suisse. Père de trois enfants, double licencié en droit et en sciences de l'environnement, il a siégé au Grand Conseil du canton de Vaud de 2007 à 2022.

A l'autre bord de l'échiquier politique, l'UDC zurichois Benjamin Fischer prendra le relais de Valentin Vogt (UDC/ZH). Il a également prêté serment lundi.