Les Chambres fédérales ont approuvé 21 objets en votations finales

Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales les 21 objets mis sous toit lors de la session d'automne. Tous sont soumis au référendum facultatif, hormis les arrêtés appelant à rejeter des initiatives populaires sur lesquelles le peuple votera.

- Droit du bail

L'ASLOCA lancera un référendum contre les différentes modifications du droit de bail. Le Parlement a en effet accepté deux projets qui ciblent les sous-location abusives et qui simplifient les résiliations du bail pour besoin propre.

- Extension des routes

Les plans de construction pour les routes se heurtent aussi à l'opposition de l'ATE et de l'organisation actif-trafiC qui ont annoncé un référendum. Celles-ci sont soutenues par les Vert-e-s.

Le plan d'extension des routes porte sur une enveloppe globale de 5,3 milliards de francs. Il concerne quatre projets en Suisse alémanique, à réaliser d'ici 2030. Lors de la session qui vient de s'achever, le Parlement a rajouté l'axe Le Vengeron (GE) - Coppet (VD) - Nyon (VD) dès 2023, alors que les travaux n'étaient initialement pas prévus avant 2030. Les coûts pour cet aménagement romand s'élèvent à 911 millions de francs.

- Réforme de l'énergie

La grande réforme de l'énergie pourrait aussi faire l'objet d'un référendum. L'association Paysage Libre Suisse examine la possibilité de récolter des signatures contre le projet.

La vaste réforme sert à mettre en œuvre la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Le but est d'augmenter à long terme la production d'électricité. L'équilibre entre cet objectif et ceux de protection de la nature et de la biodiversité était au coeur des discussions tout au long des débats.

L'Assemblée fédérale termine l’ultime session de la législature 2019-2023, après quatre ans marqués par des crises multiples: le Covid-19, la guerre en Ukraine, la chute du Crédit Suisse.

La pandémie a eu un impact sur les rapports de force entre le Parlement et le Conseil fédéral. Au plus fort de la crise, comme la loi le prévoyait, c’est le gouvernement qui a géré la situation.

Il a du prendre unilatéralement des décisions à coups d’ordonnances urgentes, reléguant ainsi le Parlement en une chambre d'enregistrement.

Cette situation s’est par la suite répétée, notamment lors de la débâcle de Credit Suisse.

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Keystone

Multiplication des crédits extraordinaires

La succession de crises a conduit le parlement à débloquer de nombreux crédits extraordinaires en urgence, évidemment durant la pandémie, mais aussi pour accueillir les réfugiés ukrainiens, éviter un black-out électrique ou sauver le Credit Suisse. Plusieurs centaines de milliards de francs ont été déboursés.

Les crises ont enfin mis à l’agenda des thèmes peu ou pas présents en 2019: énergie, neutralité, réfugiés, régulation bancaire.

Législature plus jeune, féminine et écologiste

Les élections de 2019 avaient marqué un tournant, avec un Parlement plus féminin, plus écologiste, plus jeune aussi. Mais aucun grand changement sur le fonctionnement des Chambres fédérales, selon les parlementaires interrogés par la Matinale de la RTS.

Sur les dossiers politiques, en revanche, les avis des parlementaires divergent. A gauche, on observe un réel effet sur des sujets sociétaux, même s'il reste limité.

Quant aux questions climatiques, au début de la législature, l'effet de la vague verte était attendu. Mais tout a basculé le 13 juin 2021, après le refus populaire des initiatives anti-pesticides et surtout la loi CO2. Depuis, le Parlement freine sur ces dossiers.

Situation de blocage

Sur les thèmes du coût de la santé ou du pouvoir d'achat, des divergences importantes on été observées entre les deux Chambres fédérales, conduisant ces dossiers à trainer. Plusieurs compromis négociés et adoptés au National par la gauche et le Centre ont en effet été refusés aux Etats.

A cela s'ajoute les objets adoptés par le Parlement, mais refusés par le peuple, au nombre de quatre depuis le début de la législature.

>> Le bilan de la législature avec Rouven Gueissaz dans le 19h30 :

Ce vendredi marque la fin de la dernière session de cette législature, les derniers votes aussi, mais surtout plusieurs fins de carrière.

Quelque 37 parlementaires ne se représentent en effet pas pour la prochaine législature, parmi lesquels, côté romand, Adèle Thorens Goumaz (Vert-e-s/VD), Oliver Français (PLR/VD), Stefania Prezioso Batou (EàG/GE), Ada Marra (PS/VD), Christian Lüscher (PLR/GE), Jean-Pierre Grin (UDC/VD), Jean-Paul Gschwind (Centre/JU) et Jacques Bourgeois (PLR/FR). Une page qui se tourne donc au Palais fédéral.

Et pour celles et ceux qui se représentent, beaucoup de suspense. Il y a quatre ans, une trentaine de sortants qui briguaient un nouveau mandat au National n’ont pas été réélus.

>> Revoir le reportage du 19h30 :

Les jeunes doivent pouvoir demander un congé non-payé de deux semaines pour du bénévolat. Le National a tacitement accepté vendredi deux motions similaires d'Ursula Schneider-Schüttel (PS/FR) et de Maja Riniker (PLR/AG) demandant de doubler ce congé. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Cet engagement bénévole des jeunes est essentiel autant pour leur développement personnel et social que pour les organisations de jeunesse, selon les motionnaires. Les compétences des jeunes engagés dans des associations culturelles, de jeunesse ou sportives apportent une contribution précieuse au monde du travail et à la société.

Les jeunes subissent de plus en plus de pression ces dernières années, que ce soit dans la formation, le travail ou les études, et il devient de plus en plus difficile pour eux de s'engager parallèlement dans le bénévolat. Ils effectuent souvent leurs activités bénévoles pendant leurs vacances, notamment pour les camps de jeunes, qui durent généralement plus d'une semaine.

Il est donc opportun d'augmenter la durée du congé-jeunesse non payé d'une semaine à deux semaines, concluent les deux autrices dans leur texte. Le Conseil fédéral était d'accord.

Publicité pour la viande, exportations d'armes: le Conseil national a rejeté jeudi six pétitions déposées par la société civile.

Celle émanant de Greenpeace demandait que la Confédération cesse de soutenir financièrement la promotion de la vente de viande, d'oeufs et de produits laitiers.

Pour la majorité, la promotion des ventes se justifie, car elle met en valeur la plus-value des produits suisses. De plus, le Parlement s'est déjà prononcé à plusieurs reprises contre la suppression de ces mesures.

Une autre pétition demandait au Parlement de ne pas assouplir le droit en matière d'exportations d'armes. Elle avait déjà été rejetée par le Conseil des Etats.

Textes des Sessions des femmes et jeunes

Un texte issu de la Session des femmes 2021 voulait que le Conseil fédéral soit questionné sur le nombre d'exploitations agricoles qui sont transmises à des femmes ou reprises par des femmes. Cette question sera traitée dans un rapport que le Conseil fédéral rendra en réponse à un postulat.

Une pétition issue de la Session des jeunes évoquait les risques de cyberattaques et demandait la définition de normes obligatoires de protection des données. Les demandes exprimées ont déjà été prises en compte dans divers travaux législatifs achevés ou en cours, selon le rapport de commission.

Les autres textes exigeaient un durcissement des peines en cas d'entrave à la circulation publique et une clarification des bases légales relatives à l'application des devoirs d'entretien, d'assistance et d'hébergement.

Le Conseil des Etats n'a pour sa part pas donné suite à une seule pétition. Emanant d'un particulier, elle réclamait diverses modifications des règles de la circulation pour les vélos et les trottinettes électriques. L'objectif est jugé déjà atteint.

La Suisse doit avoir une nouvelle politique climatique pour les années 2025 à 2030. Le Conseil des Etats a adopté sans opposition la nouvelle loi sur le CO2. Le National devra se prononcer à son tour.

Le Conseil fédéral a prévu un financement de 4,1 milliards pour les cinq ans. Cet argent provient de la taxe sur le CO2 déjà perçue sur les combustibles à 120 francs par tonne de CO2. Autre point central: le Conseil fédéral renonce à de nouvelles taxes.

Fin des bus diesel

Les sénateurs n'ont pas réussi lundi à terminer le premier examen de la loi. Ils ont repris jeudi le dossier. Ils se sont notamment penchés sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).

Le Conseil des Etats a refusé d'exonérer les camions à propulsion électrique. Le Conseil fédéral a déjà la possibilité de le faire. La proposition du PLR de fixer une réduction de la RPLP différenciée pour les camions à propulsion électrique ou utilisant des carburants renouvelables a aussi été rejetée.

Non seulement les camions mais aussi les transports publics doivent faire la transition vers l'électrique, grâce à des mesures d'encouragement. La Chambre des cantons a accepté de supprimer les allègements fiscaux pour les bus diesel des transports publics dès 2026.

Elle a toutefois refusé, par 25 voix contre 10, la proposition gouvernementale de financer l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles d'habitation, les entreprises et les parkings publics.

Réduction des émissions en Suisse

Lundi, le Conseil des Etats a accepté que la Suisse réalise environ deux tiers de la réduction des émissions à l'interne et le tiers restant à l'étranger. La Confédération pourra acquérir des attestations internationales pour atteindre les objectifs, ce qu'a déploré la gauche.

En matière de mobilité, concernant les nouvelles voitures de tourisme dès 2030, le gouvernement prévoit que leurs émissions de CO2 ne dépassent pas 45% au maximum de la valeur de base déterminante de 2021. Au grand dam de la gauche et de quelques centristes, la Chambre des cantons a soutenu ce taux, souhaitant une réglementation analogue à celle de l'UE.

Les sénateurs ont par ailleurs accepté de reconduire l'obligation de compensation pour les importateurs de carburants, qui expire fin 2024, et de faire passer à 90% la part maximale des émissions de CO2 à compenser.

Les importateurs doivent pouvoir répercuter les coûts de compensation sur les consommateurs sous forme de supplément de prix, mais pas plus de cinq centimes par litre d'essence ou de diesel, comme c'est le cas actuellement.

Transport aérien

Les carburants renouvelables doivent aussi être utilisés dans le transport aérien. Un taux de mélange doit être instauré, et des projets-pilotes en la matière encouragés jusqu'en 2029. En outre, les émissions de CO2 doivent figurer sur les billets d'avion.

La gauche a échoué à introduire une taxe d'incitation sur les vols en avion d'affaires et en jet privé. Ce n'est pas à la société dans son ensemble à payer pour une minorité qui utilise de tels jets, a estimé Lisa Mazzone (Les Vert-e-s/GE). Cela ne représente que 1% des émissions de l'aviation, a opposé Damian Müller (PLR/LU).

Deux jours après l'annonce de l'augmentation de 8,7% des primes, le National a adopté par 131 voix contre 28 et 32 abstentions le deuxième paquet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé. Il a toutefois affaibli sa portée en refusant les réseaux des soins, la mesures phare de ce projet.

Le Conseil fédéral soutenu par la gauche proposait que les réseaux de soins coordonnés "tout-en-un" soient considérés comme nouveaux fournisseurs de prestations, au même titre qu'un médecin, qu'un hôpital ou qu'un laboratoire.

Ces structures réunissent plusieurs spécialistes, un élément essentiel pour la prise en charge des personnes atteintes de plusieurs maladies chroniques. Ils permettent d'assurer la qualité et le suivi des soins et de réduire les prestations inutiles.

Le manque de collaboration entre les différents acteurs de la santé engendre aujourd'hui régulièrement des doublons dans les examens médicaux des patients  et donc des coûts supplémentaires.

Une mesure jugée inutile

Mais pour la majorité du centre-droit du Parlement, il est inutile d’ajouter un nouvel acteur étatique. Les modèles d’assurances type HMO (qui impose le recours à un cabinet de groupe) propose déjà des réseaux se soins. La droite craignait aussi un surcroît de bureaucratie.

En revanche, le National a accepté de donner davantage de compétences aux sages-femmes, qui pourront prescrire certains médicaments et réaliser de facon autonome certaines analyses médicales.

Les pharmaciens verront aussi leur cahier des charges élargi. Le National a même été plus loin que le Conseil fédéral en autorisant, au grand dam de l'UDC, davantage de prestations. Les pharmaciens doivent notamment pouvoir commander des analyses ou effectuer des mesures préventives.

Cela permettra de réelles économies, a expliqué Benjamin Roduit (C/VS) au nom de la commission. Elle évitera à de nombreux patients la case médecins, voire les urgences, a-t-il rappelé.

>> Ecouter le sujet du 12h30 :

Keystone - Anthony Anex

L'appel d'Alain Berset pas entendu

"Ironie de l'histoire", cette discussion arrive deux jours après l'annonce de la plus forte augmentation des primes depuis douze ans. Depuis 2018, le Conseil fédéral rappelle au Parlement qu'il a atteint les limites de ce qu'il pouvait faire via les ordonnances et qu'il faut maintenant modifier les lois, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset.

La question est de savoir quelle est la capacité des acteurs à prendre des mesures. Et de rappeler aux députés que le Parlement a vidé de sa substance le premier volet alors que des économies substantielles étaient attendues. "Aujourd'hui, il faut prendre des mesures courageuses, qui vont aller contre certains intérêts", avait réclamé Alain Berset avant de voir le National rejeté le projet sur les réseaux de soins.

>> Lire aussi : Comparateur de primes: l'assurance maladie la moins chère dans votre région et De nombreuses solutions proposées au lendemain de l'annonce de la hausse des primes

Le Conseil fédéral devrait pouvoir exporter du matériel de guerre dans des pays qui ne respectent pas les droits de l'homme. Le Conseil des Etats a adopté par 27 voix contre 11 une motion de sa commission qui veut modifier la loi, contre l'avis de la gauche. Le National doit encore se prononcer.

Avec cette décision, la Chambre des cantons rouvre la discussion que le Parlement avait eue il y a deux ans lors de l'élaboration du contre-projet à l'initiative populaire "Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile", dite initiative "correctrice".

L'idée est d'autoriser le Conseil fédéral à déroger aux critères d'autorisation pour les affaires avec l'étranger. Cette compétence serait conditionnée à des "circonstances exceptionnelles ou si "la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou intérieure l'exige".

Ce point avait été finalement rejeté par le Parlement lors de la révision de la loi sur le matériel de guerre. "Redonnons au Conseil fédéral une compétence dont il disposait auparavant", a soutenu Josef Dittli (PLR/UR), rappelant qu'on a aujourd'hui une guerre d'agression de la Russie en Ukraine.

Une dérogation laisserait une certaine flexibilité au gouvernement sans toucher au droit de la neutralité, selon le rapporteur de commission Alex Kuprecht (UDC/SZ). Le contre-projet en vigueur constitue un corset pour l'industrie d'armement suisse, a ajouté Werner Salzmann (UDC/BE).

La gauche a au contraire dénoncé ce projet ressorti à la faveur de la guerre en Ukraine. Cela contredit une exigence centrale de "l'initiative correctrice". "Je n'ai encore jamais vu en 16 ans au Parlement une telle manoeuvre pour revenir sur un contre-projet à une initiative populaire retirée seulement deux ans après", a dénoncé Daniel Jositsch (PS/ZH).

Les avoirs de l'Etat russe et d'organismes proches gelés devraient pouvoir être versés comme réparations à l'Urkaine. Le Conseil national a adopté par 123 voix contre 55 une série de motions similaires issues de tous les groupes politiques sauf l'UDC.

Elles demandent au Conseil fédéral de prendre des mesures en vue de l'élaboration des bases légales nécessaires au niveau international.

Les dommages causés aux infrastructures ukrainiennes sont estimés à 2 billions par la Banque mondiale, ont rappelé les motionnaires. Et Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR) d'énumérer: hôpitaux détruits, écoles effondrées, routes, rails et aéroports en ruine, barrages explosés, destructions environnementales. "Tel est le triste bilan de la guerre."

La réunion des fonds nécessaires à la reconstruction de l'Ukraine va constituer une tâche herculéenne pour la communauté internationale. La Suisse participe aux travaux de coordination.

Les sanctions décidées par l'Occident ont conduit au gel d'avoirs de particuliers mais aussi d'avoirs de l'Etat et d'organismes proches de l'Etat. Pour ces derniers, il est facile d'établir un lien entre l'agresseur et le propriétaire des fonds, puisqu'il s'agit de l'Etat russe lui-même. Il serait donc plus que naturel de verser ces fonds à l'Ukraine à titre de réparation, estiment les motionnaires.

Cela soulève cependant plusieurs questions épineuses au regard du droit international, notamment celle de savoir si les avoirs de la banque centrale d'un Etat qui mène une guerre d'agression contraire au droit international sont encore protégés dans leur intégralité en vertu du principe de l'immunité de l'Etat ou si des dérogations sont prévues. "C'est le cas", a fait valoir Roland Büchel (UDC/SG). Son parti a été le seul à s'opposer aux textes.

Concernant les avoirs de la banque centrale, il conviendra d'examiner quelles mesures pourraient être prises pour éviter d'éventuelles conséquences négatives ultérieures pour la politique monétaire internationale. Il s'agira de clarifier ces questions de manière coordonnée à l'échelle internationale.

Le Parlement doit pouvoir participer plus étroitement à la politique européenne de la Suisse. Le National a approuvé par 131 voix contre 45 un projet en ce sens.

Le projet, qui découle d'une initiative parlementaire d'Eric Nussbaumer (PS/BL), propose de compléter la loi sur le Parlement. Ce dernier doit disposer suffisamment tôt d’un rapport du Conseil fédéral portant sur toutes les associations qu'il envisage de faire avec les programmes et agences de l’UE dans les domaines ne relevant pas de l’accès au marché intérieur (Erasmus+, Copernicus, Horizon Europe, etc.), a indiqué Laurent Wehrli (PLR/VD) pour la commission.

Ce rapport devra être communiqué une fois que la Commission européenne aura présenté sa proposition législative relative au cadre financier pluriannuel de l’Union européenne.

Le Parlement doit être informé suffisamment tôt. Il s'agit de renforcer la transparence de la politique européenne de la Suisse et de donner au Parlement plus de possibilités d'y participer.

Le Conseil fédéral est favorable au projet. Bien qu'il informe déjà le Parlement sur ses plans, il comprend que les commissions aient besoin d'avoir une vue d'ensemble plus exhaustive, a indiqué le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Et de préciser que le premier rapport de planification devrait être soumis en 2026.

Le National a également approuvé par 108 voix contre 71 la création d'une sous-commission permanente chargée de se pencher sur les affaires relatives à l'UE. Il a également pris acte du rapport sur l'état actuel des relations Suisse-UE.

Pour le deuxième jour consécutif, la gauche a échoué à prendre de nouvelles mesures pour contrer la hausse des loyers. Après le National mercredi, le Conseil des Etats a nettement rejeté quatre motions en ce sens.

A moins d'un mois des élections fédérales, la gauche a obtenu une session extraordinaire sur la question des logements et des loyers. Les socialistes voulaient plus de contrôles pour que les loyers ne donnent pas lieu à des rendements excessifs.

Ils demandaient aussi un moratoire sur les hausses de loyer et une répercussion moindre des hausses du taux de référence sur les loyers. Les Vert-e-s demandaient eux une meilleure application de la loi pour encourager les logements abordables.

La situation est dramatique, a lancé Hans Stöckli (PS/BE). Les loyers ont augmenté depuis 2008 alors que le taux de référence a baissé. Les ménages n'en peuvent plus, a appuyé Carlo Sommaruga (PS/GE). Les loyers représentent pour eux la charge la plus importante. Et la situation ne va pas s'améliorer avec la remontée du taux.

Daniel Fässler (Centre/AI) a rejeté davantage de contrôle étatique en la matière. Hannes Germann (UDC/SH) a estimé qu'il faut chercher du côté des causes de la pénurie de logements, évoquant la question de l'immigration. Il a aussi plaidé pour une politique "pragmatique et non empreinte d'idéologie".

Le Conseil fédéral devra étudier les mesures qui pourraient améliorer la situation des personnes non binaires, sans abandonner le principe de la binarité des sexes sur le plan juridique. Le National a adopté par 106 voix contre 54 un postulat à ce sujet.

Le gouvernement devra établir un état des lieux et dresser une liste présentant les mesures possibles, leurs avantages et inconvénients, ainsi qu'une évaluation de leur faisabilité.

Le rapport tiendra compte du vécu des personnes concernées et donnera une vue d'ensemble des mesures qui ont été mises en oeuvre à l'étranger, a détaillé Sibel Arslan (Vert-e-s/BS) au nom de la commission.

Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de changer le sexe inscrit dans le registre de l'état civil par une déclaration à l'officier de l'état civil. Cette possibilité se limite toutefois à changer l'inscription de "masculin" à "féminin" ou de "féminin" à "masculin".

Le Conseil fédéral était lui d'accord avec le postulat. Il a rappelé toutefois qu'il n'est pas question de modifier l'ordre juridique suisse actuel pour y introduire un troisième sexe.

Les douanes suisses devraient pouvoir détruire plus facilement les articles contrefaits importés dans de petits envois.

Le National a adopté à l'unanimité un projet gouvernemental instituant une procédure simplifiée en la matière. Le dossier part au Conseil des Etats.

Chaque jour, plus de 100'000 colis arrivent en Suisse et l'essor du commerce en ligne ne cesse de croître. Les dommages économiques causés par les articles contrefaits se chiffrent en milliards rien qu'en Suisse, a expliqué Valérie Piller Carrard (PS/FR) pour la commission. Plus de 90% des articles contrefaits sont envoyés en petites quantités.

Les entreprises en retard dans le paiement de leurs impôts ne doivent plus être obligées de s'acquitter de 5% d'intérêts.

Le National a adopté un projet de commission qui veut aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché.

La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider était opposée. Selon elle, le taux de 5% est bien ancré dans la tradition suisse, a fait ses preuves et est simple à calculer. Sans succès.

Au vote d'ensemble, le projet a été adopté par 106 voix contre 57. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

A un mois des élections fédérales, la gauche et la droite ont croisé le fer sur l'immigration et l'asile au Conseil national lors d'un "débat extraordinaire".

Le PLR a saisi l'occasion pour faire passer une motion qui demande de lutter contre la migration secondaire irrégulière, soit la migration à partir d'un Etat considéré comme sûr, et dans lequel le requérant d'asile a séjourné pendant une longue période.

Le Conseil fédéral devra prendre des mesures bilatérales et mettre un terme aux mouvements secondaires depuis les Etats sûrs. Une décision de non-entrée en matière devrait également être systématiquement rendue aux personnes en provenance d'un Etat tiers sûr qui déposent une demande d'asile en Suisse.

La Suisse doit accueillir et protéger les personnes qui en ont vraiment besoin, a dit Damien Cottier (PLR/NE).

Il faut laisser une marge de manoeuvre au Secrétariat d'Etat aux migrations dans ce domaine, a plaidé la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Dans certains cas, rares, une application stricte irait à l'encontre des règles impératives du droit national ou international.

Elle n'a pas été entendue. Le Conseil des Etats devra toutefois confirmer.

Echec de l'UDC

L'UDC a elle fait chou blanc sur ses deux textes. L'un demandait de réintroduire des plafonds et des contingents annuels pour gérer l'immigration. Les conséquences d'une telle immigration de masse sont désastreuses sur le logement, le paysage, les coûts de la santé, la sécurité énergétique, l'éducation, a égrené Andreas Glarner (UDC/AG).

Une autre proposition du parti conservateur, qui n'a pas manqué de dénoncer "l'inaction" du Parlement et du Conseil fédéral sur la question de l'asile, visait à externaliser les procédures d'asile hors d'Europe, "pour que moins de personnes arrivent sur le territoire".

Les deux textes ont été rejetés par tous les autres partis. Le Conseil des Etats avait déjà enterré mercredi matin des propositions similaires.

La Chambre du peuple aurait aussi dû traiter des motions du Centre, du PVL et du PS réclamant une aide humanitaire supplémentaire pour l'Ukraine. Mais elles ont été renvoyées en commission, par 96 voix contre 85, pour des "clarifications juridiques", au grand dam de la gauche, qui a dénoncé l'hypocrisie des partis bourgeois.

>> Les explications dans le 19h30 :

La gauche a échoué mercredi à prendre de nouvelles mesures pour contrer la hausse des loyers. Le National a rejeté quatre motions en ce sens. Il a aussi refusé un texte UDC voulant interdire les résiliations de bail pour héberger des requérants d'asile. Il a cependant accepté un postulat centriste.

Tout le monde était uni pour dire qu'il y a une pénurie de logements et qu'il est nécessaire d'agir. Mais les solutions pour répondre à cette problématique ont varié.

Les socialistes voulaient plus de contrôles pour que les loyers ne donnent pas lieu à des rendements excessifs. Ils demandaient aussi un moratoire sur les hausses de loyer et une répercussion moindre des hausses du taux de référence sur les loyers. Les Vert-e-s demandaient eux une meilleure application de la loi pour encourager les logements abordables.

>> Les explications dans le 12h45 :

Les loyers n'ont fait que croître depuis 2008, alors que la faiblesse des taux hypothécaires aurait dû les faire baisser, a fustigé Jacqueline Badran (PS/ZH). Dans ce laps de temps, les locataires ont payé près de 78 milliards de francs en trop, a ajouté Christian Dandrès (PS/GE). "Dix milliards rien qu'en 2021."

La cause de la pénurie de logements ne relève pas du droit du bail mais du fait qu'il y a toujours plus d'habitants en Suisse, a argué pour sa part Barbara Steinemann (UDC/ZH). Pour son parti, l'explication est à chercher du côté de l'immigration massive. Trop de personnes viennent en Suisse et on expulse notre population de leurs logements pour les héberger, a lancé Martina Bircher (UDC/AG).

>> Les explications dans le 12h30 :

Keystone

Le Conseil national ne veut pas d'un assouplissement général pour les réexportations d'armes suisses vers des pays impliqués dans des conflits. Il a enterré mercredi par 135 voix contre 48 une initiative parlementaire des Etats. Une autre approche est désormais sur la table.

Berne a refusé plusieurs demandes de réexportations d'armes suisses en invoquant la neutralité et la loi sur le matériel de guerre. Le Parlement a alors élaboré plusieurs scénarios pour permettre à la Suisse de ne pas rester les mains liées face à la guerre en Ukraine. L'un d'entre eux émane de la commission compétente du Conseil des Etats.

Cette initiative parlementaire voulait régler de manière générale la réexportation d'armes suisses. Les pays acheteurs devraient toujours signer une déclaration de non-réexportation. Mais celle-ci serait limitée à 5 ans pour les Etats partageant les valeurs de la Suisse et disposant d'un régime de contrôle des exportations comparable.

Le transfert de matériel de guerre serait autorisé vers un pays impliqué dans un conflit si ce pays fait usage de son droit d'autodéfense en vertu du droit international public. La nouvelle disposition serait rétroactive. Le Conseil des Etats a dit oui en juin dernier après un vote serré.

>> Lire à ce sujet : Le Conseil des Etats entre en matière sur la réexportation d'armes vers des pays en guerre

La Suisse n'a pas à durcir sa politique d'immigration. Le Conseil des Etats a très nettement rejeté mercredi deux motions de Marco Chiesa (UDC/TI) qui demandait des mesures fermes pour maîtriser les arrivées des étrangers.

Marco Chiesa, à l'origine des deux motions, estimait que "la Suisse subit une immigration de masse". La population en Suisse s’est accrue de près de 2 millions de personnes depuis 2002. Pour lui, la libre-circulation des personnes avec l'UE est responsable de cette forte hausse. L'immigration crée de la pauvreté, et non de la prospérité, a-t-il dit.

Dans ses motions, Marco Chiesa demandait que le Conseil fédéral élabore dans les six mois une gestion autonome de l'immigration par des contingents annuels. En outre, il voulait que le gouvernement puisse mener des procédures d'asile à l'étranger, à l'instar de ce qu'ont décidé la Grande-Bretagne, le Danemark ou la Suède.

Mais pour la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, il n'y a pas lieu de changer la politique actuelle suivie par le Conseil fédéral. L'immigration de ces 20 dernières années a contribué à la prospérité de la Suisse, a-t-elle martelé.

En 2022, plus de la moitié des personnes arrivées en Suisse sont venues pour travailler, 94% étaient européens. Il n'y avait que 5% de demandeurs d'asile. Aujourd'hui et dans les années à venir, l'immigration continuera d'être positive au vu de la pénurie de main-d'oeuvre qui va s'aggraver avec le départ des baby-boomers.

Les sénateurs ont suivi cette argumentation et rejeté les deux motions, l'une par 28 voix contre 9 et la seconde par 30 voix contre 8.

Les centres fédéraux pourraient pouvoir ordonner directement des détentions administratives. Le Conseil des Etats a transmis mercredi par 26 voix contre 12 un postulat de Damian Müller (PLR/LU) qui vise les "requérants déboutés qui abusent du système d'asile".

Le Lucernois a mis en avant la crise migratoire et le comportement criminel de certains requérants d’asile aux alentours des centres fédéraux. La possibilité, et non l'obligation, d'ordonner des détentions administratives doit garantir la sécurité de la population suisse.

La détention administrative prévue par le droit des étrangers sert à garantir l’exécution d’un renvoi, d’une expulsion ou d’une expulsion pénale et non à assurer la sécurité de la population, a rétorqué Elisabeth Baume-Schneider. Elle ne constitue pas une mesure de protection contre la violence ou la criminalité. D'autres mesures d'ordre disciplinaire, policier et pénal peuvent être prises pour atteindre ces objectifs, a-t-elle vainement plaidé.

Les constructions hors des zones à bâtir seront mieux réglementées. Les Chambres se sont accordées mercredi sur le contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage".

Déposée en 2020, l'initiative paysage veut inscrire dans la Constitution l'objectif d'une stabilisation des surfaces construites hors des zones à bâtir. La révision de loi sur l'aménagement du territoire (LAT2) reprend le but général de l'initiative populaire.

>> Lire aussi : Le peuple se prononcera sur "l'initiative paysage"

Les cantons devront présenter un concept global pour atteindre l'objectif de stabilisation. Ils auront cinq ans pour adapter leur plan directeur. A l'échéance de ce délai, tout nouveau bâtiment hors zone à bâtir devra être compensé par la démolition d'un autre. Ils devront contrôler le nombre de bâtiments et l'imperméabilisation des sols hors des zones à bâtir pour atteindre les objectifs de stabilisation.

Les cantons pourront désigner dans leur plan directeur des zones spéciales où des constructions seront possibles. Cette nouvelle exception est soumise à des conditions strictes: d'une part il faudra compenser les surfaces et les nouvelles constructions doivent amener une amélioration de la situation.

La Suisse compte aujourd'hui plus de 600'000 bâtiments situés hors des zones à bâtir, dont environ 190'000 sont habités. Reste maintenant à voir si le contre-projet suffit à convaincre le comité d'initiative de retirer son texte. Si ce n'est pas le cas, ce sera au peuple de trancher.

Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats rejettent l'initiative populaire. Le National devrait formellement se prononcer contre à la session de décembre. Cette LAT2 fait suite à une première étape de la réforme de l'aménagement du territoire qui visait à densifier l'habitat à l'intérieur du milieu bâti.

>> Les explications dans le 19h30 :

La Chambre des cantons a avalisé sans contestation tous les crédits militaires pour un total d'environ 1,9 milliard, prévus pour le programme d'armement, le programme immobilier ainsi que l'acquisition de matériel.

Dans le détail, le programme d'armement 2023 (725 millions de francs) permettra notamment d'acheter 24 chars de grenadiers à roues pour accroître la mobilité des forces terrestres, à hauteur de 217 millions de francs.

Les capacités de la défense sol-air de longue portée seront augmentées. Le nouveau système Patriot sera équipé d'engins guidés pour lutter contre les missiles balistiques à courte portée, pour 300 millions de francs. L'armée disposant encore de munitions pour des lance-mines de 12 cm mis hors-service, le Conseil fédéral veut convertir ces munitions pour pouvoir les utiliser avec le mortier 16 cm, pour un montant de 49 millions de francs.

Le Conseil fédéral demande également deux crédits destinés à moderniser le système de surveillance de l'espace aérien et de conduite des opérations aériennes Florako (61 millions de francs) ainsi qu'à équiper en conséquence les centres de calcul du DDPS (98 millions de francs). En parallèle, les capacités dans le cyberespace et dans l'espace électromagnétique seront encore renforcées.

Hausse des dépenses

L'acquisition de matériel pour 2023 (615 millions) et le programme immobilier du DDPS 2023 (555 millions) ont aussi été avalisés à l'unanimité.

Enfin, l'augmentation du plafond des dépenses pour les années 2021 à 2024 a aussi passé la rampe facilement. L'enveloppe doit gonfler de 21,1 à 21,7 milliards de francs.

Les dépenses militaires augmenteront moins vite que prévu de 2024 à 2026. L'objectif d'atteindre 1% du PIB à terme, voulu par le Parlement, est repoussé à 2035, selon les indications du Conseil fédéral.

Les entreprises ne seront pas soumises à des règles plus strictes sur l'égalité salariale entre femmes et hommes pour l'instant. Le National a refusé mardi trois initiatives parlementaires de la gauche qui voulaient aller de l'avant sur le sujet.

Le National a déjà adopté en mai dernier une motion du Centre qui prévoit des sanctions dans ce domaine, le dossier est en cours au Conseil des Etats, a rappelé Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission. D'autre part, le Conseil fédéral prévoit de publier en 2025 un bilan intermédiaire de la révision de la loi sur l'égalité, entrée en vigueur en 2020.

Il est donc prématuré de prendre des mesures supplémentaires plus ambitieuses avant la tenue de ce débat, a complété sa co-rapportrice Diana Gutjahr (UDC/TG). Et de craindre une insécurité juridique en changeant "sans arrêt" les lois.

Agir maintenant

"Faut-il attendre plusieurs années avant d'agir? Non, il faut le faire maintenant", a opposé Sandra Locher Benguerel (PS/GR). Près de la moitié des inégalités sont inexpliquées, a-t-elle dénoncé. L'inégalité salariale est une réalité, ce qui est "monstrueux", a appuyé Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH).

Depuis la dernière révision de la loi sur l'égalité, les entreprises comptant au moins 100 employés sont tenues d'effectuer une analyse de leurs salaires et de faire vérifier celle-ci par un organe externe. Mais la loi ne prévoit ni contrôle, ni sanction. Quant aux entreprises de moins de 100 employés, elles n'ont pas même à réaliser d'analyse. Une loi n'est pas très utile sans sanctions, a relevé Mme Prelicz-Huber.

Les retraités souffrant d'un handicap devraient bénéficier de davantage de moyens auxiliaires. Le Conseil des Etats a transmis mardi au Conseil fédéral, par 25 voix contre 13, une motion du National visant à promouvoir une vie autonome et à retarder un séjour dans un hôpital ou dans un home.

La différence entre les prestations de l'AVS et de l'Assurance invalidité (AI) est très marquée pour ce qui est des moyens auxiliaires. Les personnes retraitées sont moins bien loties, ce qui se répercute sur leur mobilité et leur autonomie.

Actuellement, la canne blanche ne figure par exemple pas au catalogue de prestations de l'AVS. Une sélection ciblée et "intelligente" des moyens auxiliaires permettrait d'améliorer la qualité de vie des personnes concernées et de retarder ou d'éviter les coûts élevés d'une prise en charge dans une institution, a indiqué Maya Graf (Vert-e-s/BL) au nom de la commission.

Le Conseil fédéral devra réviser l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'AVS en conséquence.

La Suisse pourra revendre 25 chars Leopard 2 à son constructeur allemand. A l'instar du National, le Conseil des Etats a donné son feu vert mardi lors du débat sur les crédits militaires. L'Allemagne s'est engagée à ne pas les envoyer en Ukraine.

L'armée remettra ces 25 chars à leur fabricant allemand Rheinmetall pour les mettre hors-service. Ils pourront être revendus à d'autres pays européens, a rappelé au nom de la commission Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU). Le Conseil national avait proposé cette vente en juin dernier.

Ces chars n'ont rien à voir avec les engins de Ruag stockés en Italie qui ont fait beaucoup parler d'eux récemment.

La revente de ces chars n'entravera pas la couverture des besoins de l'armée suisse. Les chars ne pourront pas être envoyés en Ukraine, même pas de manière indirecte. La neutralité suisse n'est ainsi pas engagée. "Et on renforce ainsi la coopération avec nos partenaires ainsi que la défense européenne", selon la centriste.

Passe d'armes

La revente a donné lieu à une passe d'armes entre les sénateurs de droite et du centre. L'UDC a tenté de s'y opposer. Selon l'avis de hauts gradés de l'armée, la Suisse manque déjà de chars, a critiqué Werner Salzmann (UDC/BE). Le Conseil national a pris sa décision sans être conscient du problème. Les considérations de politique extérieure ne doivent pas primer dans ce dossier, a lancé le Bernois.

L'armée dispose actuellement de 134 chars Leopard 2 en service. Les 71 chars restants mis au dépôt suffisent, en cas de besoin, à l'armée suisse, a insisté la ministre de la défense Viola Amherd. C'est le commandant des forces motorisées qui l'a confirmé. Elle a eu gain de cause.

Réactiver des chars?

Le PLR a tenté une autre approche. Thierry Burkart (PLR/AG) a proposé de réactiver les 71 chars restants qui sont en dépôt, ou de les remplacer par des nouveaux systèmes d'ici 2035. "On donne ainsi un signal sérieux en faveur de la défense du pays en prenant en compte les demandes de l'armée."

"Dans notre démocratie, c'est la politique qui doit fixer à l'armée ses objectifs stratégiques, pas le contraire", a rétorqué Charles Juillard (Centre/JU). Il est complètement prématuré de prendre des décisions uniquement sur la base de rapports de l'armée. La Chambre l'a suivi par 23 voix contre 18 et 2 abstentions.

Dans les communes avec plus de 20% de résidences secondaires, il doit être possible de rénover et agrandir d'anciens bâtiments pour créer de nouveaux logements. Le National a adopté mardi par 105 voix contre 80 un assouplissement de la lex Weber, contre l'avis de la gauche.

Aujourd'hui, les propriétaires sont restreints pour les logements construits avant 2012. Ils peuvent rénover, transformer et agrandir de 30% une habitation, mais pas créer de logement supplémentaire. Martin Candinas (Centre/GR) a déposé une initiative parlementaire pour corriger cette contrainte qui limite la modernisation du parc immobilier.

Le projet vise à permettre en cas de démolition et de reconstruction d'augmenter la surface utile de 30% au maximum, de créer des logements supplémentaires et de reconstruire le logement ailleurs sur le bien-fonds. La création de logements supplémentaires doit aussi être autorisée pour une simple rénovation avec agrandissement. Cette adaptation s'applique à toutes les communes avec plus de 20% de résidences secondaires.

Un système numérique pour la surveillance des pénuries de médicaments sera développé. Le Conseil des Etats a donné tacitement mardi son feu vert définitif à une motion centriste qui demande d'utiliser les données existantes dans ce but.

Le National a soutenu en mai dernier la motion du sénateur Erich Ettlin (Centre/OW), déjà avalisée par ses collègues des Etats l'an dernier. La motion demande au Conseil fédéral d'utiliser les données du système suisse de vérification des médicaments pour assurer la gestion numérique des pénuries de médicaments.

Transformation numérique du système de santé

Le National a toutefois élargi le texte, demandant l'utilisation de toutes les données et des banques de données existantes. Il faut laisser au gouvernement et à l'administration une marge d'analyse et de manoeuvre pour employer d'autres bases de données. Le Conseil des Etats devait donc se prononcer à nouveau.

Des travaux sont déjà en cours, a relevé de son côté le ministre de la santé Alain Berset. Notamment, un message pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé doit être présenté au Parlement d'ici fin 2023, accompagné d'un crédit d'engagement pour la mise en oeuvre.

La motion charge aussi le Conseil fédéral de dresser un plan directeur de la transformation numérique du système de santé, plan qui sera soumis à l'approbation des commissions de santé du Parlement. Un rapport annuel devra aussi faire le point.

Les femmes victimes d'une fausse-couche ou de mort périnatale pourraient bénéficier d'un congé payé. Le Conseil des Etats a tacitement chargé mardi le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'introduire un tel congé.

Actuellement, les mères ont droit à l'allocation de maternité à partir de la 23e semaine de grossesse, également en cas de mort périnatale.

Avant cette date, les morts périnatales et les fausses couches sont considérées comme des empêchements de travailler au sens du code des obligations mais ne donnent pas droit à un congé spécifique, a expliqué Josef Dittli (PLR/UR) pour la commission. Les conséquences d'événements aussi marquants doivent être mieux prises en considération.

La commission a décidé de déposer ce postulat après avoir examiné une initiative du canton du Tessin qui demandait l'introduction d'un congé en cas de fausse couche ou de mort périnatale.

La Suisse doit adhérer au mécanisme européen de protection civile. Le Conseil des Etats a transmis mardi tacitement au Conseil fédéral une motion du National en ce sens. La Suisse pourra ainsi bénéficier d'un système d'entraide pour de grandes catastrophes naturelles.

Le mécanisme européen de protection civile a été institué en 2001 par l'UE. Il offre des moyens de coordination et de réponse utiles pour mieux faire face à des situations d'urgence liées à des catastrophes naturelles comme des incendies.

Accès aux capacités de réaction européennes

La collaboration de la Suisse avec l'UE dans le domaine de la protection civile est actuellement réglée par un accord administratif non-contraignant signé en 2017. Ce dernier permet un échange d'informations et de bonnes pratiques en matière de prévention des catastrophes et de dispositifs de réponse.

En adhérant à au mécanisme européen, la Suisse aurait pleinement accès aux capacités de réaction des 27 Etats membres actuels et des huit Etats participants ainsi qu'à une expertise transnationale, aux programmes de formation et aux réseaux d'experts. Cela représenterait une plus-value notable en matière de sécurité, a indiqué Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) pour la commission.

La grande réforme de l'énergie est bouclée. Le développement des énergies renouvelables indigènes sera renforcé et l'approvisionnement en électricité, notamment en hiver, assuré. Le National a rejoint mardi le Conseil des Etats sur les derniers points du projet.

La vaste réforme sert à mettre en œuvre la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Le but est d'augmenter à long terme la production d'électricité. L'équilibre entre cet objectif et ceux de protection de la nature et de la biodiversité était au coeur des discussions tout au long des débats.

>> Les précisions dans le 19h30 :

D'aucuns ont salué l'importance du projet, soulignant qu'il était le fruit de compromis pour aller de l'avant: "grande avancée", "signal fort", "objectifs atteints". Le ministre de l'énergie Albert Rösti a répété à plusieurs reprises que la priorité était d'éviter une pénurie d'électricité.

Objectifs de production

Le Parlement a fixé des objectifs plus ambitieux que le Conseil fédéral. Au moins 35 TWh d'électricité devront être produits en 2035 grâce aux énergies renouvelables - hydraulique non compris -, et 45 TWh en 2050. Le gouvernement avait mis la barre à 17 TWh et 39 TWh. Les exigences pour l'énergie hydraulique sont fixées à 37,9 TWh et 39,2 TWh.

>> En lire plus : La grande réforme de l'énergie bouclée par le Parlement

La garde alternée des enfants en cas de divorce devrait devenir la règle. Le National a soutenu lundi par 112 voix contre 42 et 22 abstentions une motion centriste en ce sens. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

Les conséquences de la séparation et du divorce sur la santé et la vie sociale de l'enfant sont bien connues. Le juge doit préserver le bien et l'intérêt de l'enfant, selon Marco Romano (Centre/TI).

Le droit à la coparentalité doit primer sur les droits individuels des parents, afin que l'enfant puisse continuer à entretenir les mêmes relations avec ses parents et les membres des deux branches familiales (oncles et tantes, grands-parents, fratrie, cousins, etc.).

Les projets de garde alternée en cours montrent que les divergences entre parents s'aplanissent beaucoup plus vite dans ce modèle que dans celui de la garde exclusive, malheureusement le plus courant aujourd'hui, écrit le Tessinois. La garde alternée permet en outre d'éviter des procédures judiciaires coûteuses ne visant qu'à délégitimer un des parents et à le réduire au rôle de banquier de l'autre parent et de l'enfant.

Solutions individualisées

Pour le Conseil fédéral, la garde alternée est non seulement exigeante au niveau de l'interaction des parents, mais dépend aussi de certaines conditions matérielles (en particulier la distance entre les domiciles des parents et l'augmentation des frais) et structurelles (marché du travail, structures d'accueil extrafamiliales de l'enfant) qu'il n'est pas toujours aisé de réunir.

Le Conseil fédéral était d'avis qu'il faut privilégier la recherche de solutions individualisées qui permettent à l'enfant de maintenir la relation avec les deux parents et correspondent le mieux à son bien, plutôt que d'imposer la garde alternée.

Des analyses sont toutefois en cours, car des critiques sur la pratique actuelle se font entendre. Une initiative parlementaire centriste est pendante. Il faut donc attendre le résultat de ces travaux, a dit en vain la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider.

>> Les explications dans le 19h30 :

Les jeunes étrangers qui ont suivi une formation professionnelle supérieure en Suisse devraient pouvoir y travailler. Le National a soutenu lundi par 136 voix contre 53 une motion socialiste qui réclame la fin des entraves bureaucratiques pour cette catégorie.

Les personnes provenant d'Etats tiers ne sont admises sur le marché du travail suisse que dans certaines limites et uniquement si aucun ressortissant de l'UE ou de l'AELE ne peut être engagé à leur place. Des exceptions sont prévues pour les titulaires d'un diplôme d'une haute école, mais pas pour les autres, qui ont obtenu un diplôme de formation supérieure professionnelle.

Les femmes parlementaires en congé maternité pourront participer aux séances du Parlement sans perdre leur droit à l'allocation maternité. Les deux Chambres se sont mises d'accord lundi sur les derniers détails du projet.

Le droit à l'allocation de maternité s'éteint le jour où la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d'occupation. Or actuellement un mandat parlementaire est considéré comme une activité lucrative.

Une dérogation sera introduite dans la loi sur les allocations pour perte de gain (APG) afin qu'une élue en congé maternité puisse participer à des séances parlementaires au niveau fédéral, cantonal ou communal sans que son droit à l'allocation ne prenne fin prématurément.

La société financière de développement de la Confédération, la SIFEM, doit disposer de bases légales inscrites dans la loi, et non seulement arrêtées par voie d'ordonnance. Le Conseil des Etats a adopté lundi, par 37 voix contre 3, un projet gouvernemental en ce sens.

Le projet ne prévoit aucune modification fondamentale concernant les objectifs et la mission du Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM), a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin.

En tant que société financière de développement de la Confédération, la SIFEM investit dans des entreprises privées de pays en développement ou émergents.

Les mères qui accouchent de jumeaux ou plus doivent pouvoir rester plus longtemps avec leurs bébés avant de reprendre le travail. Le Conseil national a soutenu par 100 voix contre 67 et 17 abstentions une motion de commission en ce sens.

Les grossesses multiples ont fortement augmenté ces dernières années. Le volume de travail et le stress pour la nouvelle famille est plus important que lors d'une naissance unique, a avancé Pierre-Yves Maillard (PS/VD) au nom de la commission. De plus, les grossesses gémellaires induisent souvent des complications, en lien avec la naissance presque toujours prématurée, a encore rappelé Lilian Studer (Centre/AG).

Une prolongation recommandée par l'OIT

L'Organisation internationale du travail prévoit un congé maternité de quatorze semaines. Elle recommande toutefois de prolonger ce congé en cas de naissances multiples. L'Allemagne et l'Espagne offrent des congés supplémentaires. Mais pas la Suisse. Une prolongation du congé paternité doit également être envisagée.

Le ministre des assurances sociales Alain Berset a rappelé que le congé maternité peut déjà être prolongé de huit semaines en cas d'hospitalisation du nouveau-né. Par ailleurs, le texte crée une inégalité de traitement avec d'autres naissances compliquées, a-t-il argué en vain.

Le Conseil des Etats devra se prononcer.

>> Ecouter le reportage de La Matinale :

Keystone - Christian Beutler

Les femmes parlementaires en congé maternité doivent pouvoir participer aux séances du Parlement sans perdre leur droit à l'allocation maternité. Le National a largement adopté une série d'initiatives cantonales demandant une dérogation de la loi.

Selon le droit en vigueur, le droit à l’allocation de maternité s’éteint le jour où la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d’occupation. Or, un mandat parlementaire est considéré comme une activité lucrative actuellement, a expliqué Daniel Ruch (PLR/VD) au nom de la commission.

Pour lui, cette situation est choquante. "Il ne s'agit pas d'une reprise d'une activité lucrative mais bien d'exercer un mandat politique donné par le peuple. Quelques absences ne menacent ni le bien de l'enfant ni celui de la mère."

Les initiatives cantonales ont été adoptées par 155 voix contre 22.

>> Ecouter le sujet de La Matinale :

KEYSTONE - ALESSANDRO DELLA VALLE

Les homosexuels ne seront plus discriminés en matière de don du sang. Après le National, le Conseil des Etats a franchi le pas mercredi à l'unanimité. Swissmedic avait déjà annoncé cet été le changement de pratique. La gratuité du don du sang est également inscrite désormais dans la loi.

La communauté scientifique s'accorde sur le principe qu'une personne qui entretient une relation durable et exclusive ne représente pas un risque accru de maladies infectieuses transmissible par le sang, quelle que soit son orientation sexuelle.

Il n'y a donc plus lieu d'imposer douze mois d'abstinence aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, comme le veut la règle depuis le 1er juillet 2017. Ils en étaient systématiquement exclus avant cette date.

Les critères d'exclusion doivent reposer sur le comportement individuel à risque des personnes disposées à faire un don et être scientifiquement fondés. Cette égalité de traitement n'a pas été contestée au Parlement.

Les escargots doivent être considérés comme des animaux de rente. Le National a soutenu mercredi une motion de Bruno Storni (PS/TI) visant à reconnaître l'héliciculture comme activité agricole. Le Conseil des Etats devra trancher.

Le potentiel de ce nouveau secteur agricole, propre et durable, est considérable comme le montre l'exemple de l'Italie où le nombre d'élevages a triplé en cinq ans, a expliqué le Tessinois. Le secteur occupe 9000 personnes et son chiffre d'affaires a augmenté de 350 millions d'euros. La Roumanie, la Turquie et l'Indonésie sont les principaux producteurs d'escargots.

>> Voir le reportage du 19h30 :

La Suisse a aussi une carte à jouer, selon le motionnaire. Les escargots font partie de la tradition culinaire dans plusieurs régions helvétiques, en particulier au Tessin. Ne pas considérer les escargots comme des animaux de rente empêche l'octroi de permis de construire pour leur élevage en zone agricole.

Diversification de l'agriculture

Bruno Storni a plaidé pour une diversification de l'agriculture et le développement de nouvelles sources de revenus. Du point de vue environnemental et territorial, l'héliciculture ne demande que de petits enclos mobiles et permet le recyclage de déchets végétaux. En outre, le fourrage nécessaire peut être facilement produit sur place.

Ce qui est produit dans une exploitation agricole n'est pas toujours considéré comme un produit agricole, a opposé le ministre de l'agriculture Guy Parmelin. Des escargots sont déjà élevés dans ces structures et l'encouragement de leur production est déjà prévu dans la Politique agricole 22+.

Le Parlement a déjà accepté des améliorations structurelles et des mesures de promotion des ventes pour les escargots et d'autres espèces tombant dans la même catégorie, comme certains poissons et mollusques. Le ministre n'a pas été entendu, par 146 voix contre 31. Le PLR et l'UDC étaient divisés.

La Suisse manque depuis plusieurs années de médecins. Pour pallier cette pénurie, le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions concrètes pour assurer durablement la présence de généralistes et spécialistes dans toutes les régions. Le Conseil des Etats a tacitement adopté mercredi un postulat en ce sens.

Actuellement, on se tourne souvent vers l'étranger pour recruter des médecins. Cela ne va pas sans problème, estime Charles Juillard (Centre/JU) à l'origine du postulat. Mais il est urgent de remplacer toute une génération de médecins qui partent à la retraite.

Le Jurassien se demande s'il y a lieu d'agir au niveau de l'examen d'admission ou comment orienter les jeunes médecins dans les régions sous-dotées et si des modifications législatives sont nécessaires.

La répartition géographique des médecins et de certains spécialistes pose effectivement problème, a reconnu le ministre de la santé Alain Berset. Il y a dix ans, la Confédération a lancé un Masterplan pour répondre aux problèmes des médecins de famille. Le gouvernement examinera quelle suite à donner au Masterplan.

L'instauration d'un frein à la réglementation visant à réduire la charge administrative pour les entreprises ne plaît pas. Après le Conseil des Etats en juin, c'est au tour du National de rejeter mercredi par 96 voix contre 89 ce mécanisme.

Le projet a été élaboré à contre-coeur par le Conseil fédéral sur mandat du Parlement.

Il prévoyait un mécanisme similaire à celui appliqué au frein aux dépenses: les actes législatifs qui entraînent des charges importantes pour les entreprises doivent être adoptés à la majorité qualifiée (soit 101 voix au Conseil national et 24 voix au Conseil des Etats) et non la majorité des votants.

"Effet d'allègement" mis en doute

Le ministre de l'économie, Guy Parmelin, a rappelé que 99,5% des projets adoptés par le Parlement l'auraient aussi été avec une majorité qualifiée. "Je doute que les entreprises sentent un quelconque effet d'allègement."

Le projet fixait des valeurs seuils pour le recours à ce nouvel instrument: si les coûts de la réglementation augmentent pour au moins 10'000 entreprises, ou de plus de 100 millions de francs pour l'ensemble des entreprises sur une période de 10 ans.

Le Parlement veut renforcer la compétitivité des PME et des régions. Le National a accepté mercredi à la quasi-unanimité 646 millions de francs pour la promotion économique pour la période 2024 à 2027.

La promotion économique de la Confédération pour les années 2024 à 2027 vise cinq objectifs: améliorer les conditions-cadres des PME, renforcer les régions, contribuer au développement durable, valoriser les opportunités du numérique et renforcer l’attractivité de la place économique et touristique suisse, a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Une enveloppe d'environ 399 millions de francs était disponible pour les années 2020 à 2023. En comparaison, la promotion économique pour les quatre années suivantes se focalise davantage sur la durabilité et le numérique, a précisé Olivier Feller (PLR/VD) pour la commission. La promotion économique de la Confédération est un outil important pour promouvoir l'attrait de la place économique suisse, a avancé son co-rapporteur Marcel Dettling (UDC/SZ).

Alors que le Conseil fédéral a prévu une enveloppe de 233 millions pour Suisse Tourisme, les sénateurs l'ont augmentée de 13 millions. La Suisse doit rester une destination de premier ordre et concurrentielle face aux stratégies agressives d'autres pays, a argumenté Fabio Regazzi (Centre/TI).

Introduire un frein aux coûts de la santé en fonction des salaires serait trop rigide. Le Conseil des Etats a formellement rejeté l'initiative populaire du Centre "Pour des primes plus basses". Il a aussi maintenu une divergence sur le contre-projet indirect du gouvernement.

Le texte centriste propose d'introduire un frein aux coûts, qui devraient évoluer en fonction de l'économie et des salaires.

Mais cette corrélation est jugée trop rigide par les autres partis. L'initiative n'apporte rien et ne pourra pas être mise en oeuvre, car elle est trop imprécise, a dit Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. Il y a d'autres pistes à suivre pour freiner la hausse des coûts.

Un contre-projet du gouvernement

Le contre-projet indirect est l'alternative du Conseil fédéral à cette initiative. Il propose une série de mesures plus ciblées. L'introduction d'objectifs de maîtrise des coûts pour les prestations en est le coeur. Le Conseil fédéral devra se livrer à cet exercice tous les quatre ans et devra pour ce faire consulter les assureurs, les assurés, les cantons et les fournisseurs. Le Conseil des Etats avait déjà adopté cette disposition en mars dernier.

Le Conseil fédéral aura par ailleurs des compétences subsidiaires supplémentaires en matière de tarifs hospitaliers, si les partenaires tarifaires n'arrivent pas à s'entendre. Cet instrument est pragmatique et offre au gouvernement le moyen d'agir, a plaidé avec succès Peter Hegglin (Centre/ZG).

"Nous avons vu que ces dernières années, il y a eu des blocages" dans le domaine tarifaire, a abondé le ministre de la santé Alain Berset. Ils ont été entendus par 27 voix contre 13, contre l'avis de la commission compétente.

Divergence maintenue

Les sénatrices et sénateurs ont cependant maintenu une dernière divergence. Les prestations ne devraient plus être remboursées par l'assurance obligatoire des soins si une évaluation basée sur des éléments objectifs et concrets a démontré que ces prestations ne sont pas ou plus efficaces, adéquates ou économiques.

Mais il ne doit pas être obligatoire de confier cette évaluation à des tiers indépendants, selon la Chambre des cantons, contrairement à ce que veulent le Conseil fédéral et le National. Le dossier repart donc à la Chambre du peuple.

La Suisse devrait mieux lutter contre les "entreprises boîtes aux lettres" dans le secteur du transport routier transfrontalier. Le National a soutenu à l'unanimité un projet du Conseil fédéral, qui étend l'obligation de licence et le registre des entreprises.

Il faut empêcher que des entreprises étrangères n'ouvrent des sociétés fictives, contournent l'interdiction de cabotage ou profitent de normes sociales moins bonnes, a rappelé Marco Romano (Centre/TI) au nom de la commission. Les transporteurs suisses ne doivent pas être désavantagés.

Entreprises transfrontalières

L'obligation de licence sera étendue aux entreprises transfrontalières utilisant des véhicules à partir de 2,5 tonnes. Le registre des entreprises sera aussi étendu.

Les PME qui utilisent des véhicules légers pour transporter leur matériel en Suisse ne seront pas concernées par la révision, a tenu à préciser la majorité bourgeoise du National. La gauche a tenté en vain de revenir sur cette précision, craignant qu'elle n'ouvre la porte à des abus.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les diplômés de pays tiers doivent pouvoir rester plus facilement en Suisse. Mais le Conseil des Etats n'est pas d'accord sur la forme. Il a tacitement décidé mardi de renvoyer au Conseil fédéral un projet visant à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.

Le Conseil fédéral propose de ne pas soumettre aux contingents les titulaires étrangers d'un bachelor, d'un master ou d'un doctorat obtenu en Suisse dans un domaine souffrant d'une pénurie de personnel qualifié.

Les deux Chambres sont entrées en matière. Le National est même allé plus loin, élargissant l'admission facilitée à tous les titulaires d'un diplôme suisse de degré tertiaire, y compris les brevets et diplômes fédéraux, ainsi qu'aux post-doctorants.

Mardi, les sénateurs sont revenus en arrière. Le projet est problématique du point de vue constitutionnel, a avancé Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission. Il a évoqué des pistes de solution, comme une mise en œuvre au niveau de l'ordonnance.

Le projet retourne au Conseil national.

La plupart des cantons devront augmenter leur contribution à la réduction des primes maladie pour les assurés modestes. Le Conseil national s’est rallié au compromis du Conseil des Etats: le coût supplémentaire devrait s'élever à 356 millions de francs par an.

C'est finalement le résultat du contre-projet indirect à l'initiative du PS "Maximum 10 % du revenu pour les primes". Le texte de la gauche demande qu'aucun assuré ne doive payer plus de 10% de son revenu pour les primes d'assurance maladie. Au vu de ses bonnes chances de succès devant le peuple, un contre-projet indirect a été élaboré.

Les Chambres se sont accordées sur la part des cantons aux réductions des primes. Ils devront débourser un montant minimal de l'ordre de 3,5 à 7,5 % des coûts cantonaux de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral prévoyait à l'origine que les cantons versent un minimum équivalant à 5 à 7,5%.

La contribution minimale des cantons sera donc couplée à l'évolution des coûts comme celle de la Confédération. La part fédérale reste inchangée à 7,5%.

>> Ecouter le sujet du 19h30 :

>> Plus de détails dans cet article : Accord au Parlement sur la contribution des cantons à la réduction des primes maladie

Les requérants d'asile déboutés en vertu de la procédure régie par l'ancien droit ne bénéficieront pas d'une régularisation unique. Le Conseil des Etats a rejeté mardi, par 30 voix contre 12, une motion du National demandant de prévoir une telle mesure.

Les demandes d'asile déposées avant le 28 février 2019 sont régies par l'ancien droit. Le nombre de personnes concernées se monte à quelque 3000, a indiqué Thomas Hefti (PLR/GL) pour la commission.

Exceptions déjà prévues

La motion, issue des rangs du PEV, visait les personnes qui ne peuvent quitter la Suisse malgré leur demande d'asile refusée. Elles vivent donc de l'aide d'urgence tout en n'étant pas autorisées à travailler. Accepter le texte enverrait un mauvais signal, selon Thomas Hefti. Les personnes qui restent en Suisse même si elles n'ont pas besoin de protection ne devraient pas être récompensées.

Des exceptions dans des cas de rigueur sont déjà prévues, a appuyé la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider. Et de plaider pour une analyse individuelle des cas particuliers plutôt que pour une régularisation collective.

L'autoroute A1 sur les tronçons Berne-Zurich et Lausanne-Genève devrait être élargie à au moins six voies. Le Conseil national a accepté lundi une motion d'Erich Hess (UDC/BE), par 94 voix contre 87. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

L'A1, longue de 410 km, est la plus longue autoroute de Suisse. Elle relie les centres de Genève, Lausanne, Berne, Zurich et Saint-Gall sur l'axe est-ouest. Elle est chroniquement surchargée, selon le motionnaire.

Les autoroutes ont été conçues pour une population de 6 millions de personnes, un chiffre largement dépassé, a-t-il relevé.

La neutralité climatique n'est pas compatible avec l'élargissement des routes, a opposé Marionna Schlatter (Verte/ZH). Et d'ajouter: "Vous semez des routes, vous obtenez plus de trafic". Le référendum est prêt, a prévenu la Zurichoise.

Le Conseil fédéral était favorable au texte. Le ministre des transports Albert Rösti a rappelé que l'année dernière, il y a eu 40'000 heures d'embouteillage, dont 14'000 sur l'A1. Au final, les véhicules passent par les routes cantonales et la pollution est pire que si l'autoroute était élargie, a-t-il souligné.

La réforme de l'énergie divise toujours le Parlement. Le National a maintenu lundi des divergences sur plusieurs points, concernant notamment les débits résiduels et les panneaux solaires. Le dossier repart au Conseil des Etats.

Pour les débits résiduels dans les cours d'eau pour les barrages, le Conseil des Etats veut que le Conseil fédéral puisse temporairement assouplir les prescriptions afin d'atteindre les objectifs de production et d'importation ou si une pénurie menace. Les députés ont décidé par 122 voix contre 67 de ne garder que la condition de la pénurie.

>> Voir les précisions du 19h30 :

Quant à l'installation de panneaux solaires sur les bâtiments, le compromis du Conseil des Etats, visant une obligation pour les bâtiments d'une surface supérieure à 300 m2, a passé la rampe par 133 voix contre 55, contre l'avis de la commission. Et pour l'obligation de construire des panneaux solaires sur les parkings, que les sénateurs ont rejetée, le National a accepté un compromis, par 108 voix contre 82.

D'autres divergences techniques subsistent.

>> Les précisions dans La Matinale :

KEYSTONE - Jean-Christophe Bott

Les indications fausses ou incomplètes figurant dans un prospectus d'offres publiques d'achat seront désormais punies d'une amende de 500'000 francs. Après le National, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité ce durcissement.

Actuellement, une amende est prévue contre une société qui donne des indications fausses ou incomplètes dans une prise de position sur une offre publique d'achat. Mais aucune disposition pénale n'est prévue dans le cas où c'est l'offrant qui fournirait des indications fausses ou incomplètes.

Une amende devrait donc être prévue aussi dans ce cas de figure. Le contrevenant devrait être puni d'une amende de 500'000 francs au plus s'il a agi intentionnellement, et de 150'000 francs au plus s'il a agi par négligence.

La Suisse soutiendra un fonds pour la durabilité du Fonds monétaire international (FMI) à hauteur de 750 millions de francs. Le Conseil des Etats a approuvé lundi la demande du Conseil fédéral.

Le fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité permet au FMI d'accorder des prêts à l'appui de réformes macroéconomiques et de mesures structurelles visant à atténuer le changement climatique, ainsi qu'à prévenir et à combattre les pandémies.

Le fonds est destiné aux pays les plus pauvres et les plus vulnérables, a indiqué Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Les prêts ne sont accordés qu'en complément d'un programme régulier du FMI impliquant des obligations de réformes et des mécanismes de contrôles, a-t-il précisé.

Le National doit encore donner son feu vert.

Non seulement les cyberattaques, mais aussi les vulnérabilités des systèmes informatiques doivent être obligatoirement signalées. Le National a maintenu lundi, par 102 voix contre 80, cette divergence dans ce projet gouvernemental visant à mieux signaler les incidents contre les infrastructures critiques.

Les deux Chambres s'accordent pour que la Suisse renforce sa capacité de résistance aux cyberattaques. Un signalement sera obligatoire si une cyberattaque grave met en péril le fonctionnement de l'infrastructure critique touchée.

La Chambre du peuple voulait également étendre l'obligation d'annonce aux vulnérabilités des équipements informatiques, mais celle des cantons n'en a pas voulu.

Le National propose désormais, à titre de compromis, de restreindre cette obligation de signalement en excluant les vulnérabilités résultant de développements internes de l'entreprise concernée.

Guichet unique

Le Centre national pour la cybersécurité (NCSC), créé en 2019, devra fonctionner comme guichet unique pour les annonces de cyberattaques.

Afin que les signalements soient aussi simples que possible, il mettra à disposition un formulaire électronique qui pourra être rempli facilement.

Pour garantir une alerte précoce, le signalement devra être fait dans les 24 heures suivant la détection de la cyberattaque ou de la vulnérabilité numérique.

En outre, le NCSC devra offrir une évaluation technique et apporter un soutien subsidiaire dans la gestion de l'attaque, comme un "premier secours". Si un exploitant enfreint l'obligation d'annonce, il est passible d'une amende de 100'000 francs au maximum.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

La grande réforme de l'approvisionnement énergétique va aussi largement occuper le Parlement. Et alors que le dossier fait la navette entre les deux Chambres depuis plus d’un an, les désaccords sont encore nombreux.

L'obligation ou non d’installer des panneaux solaires est l'un des points de friction. Le National veut donner un coup d'accélérateur en rendant obligatoire le photovoltaïque sur toutes les nouvelles constructions, mais aussi lors de rénovations importantes, ainsi que sur certains grands parkings.

Mais le Conseil des États temporise. Il soutient l'orientation, mais les nouvelles normes ne devraient pas porter atteinte à la propriété privée et à la souveraineté des cantons. Les fronts sont pour l'instant figés.

Autre pierre d’achoppement, les mesures d’efficacité énergétique. Le National veut contraindre les fournisseurs d’électricité à agir dans ce domaine. Là encore, le Conseil des Etats y est opposé.

>> Les précisions de La Matinale sur la réforme de l'énergie :

KEYSTONE - Jean-Christophe Bott

Enfin, les deux Chambres s’opposent sur la réduction des débits résiduels des barrages et sur l’abolition de la méthode dite du prix moyen. Deux éléments techniques, mais qui ont toute leur importance. D’un côté, cela touche à la préservation de la biodiversité et, de l’autre, il s’agit de mieux protéger les consommateurs et consommatrices contre les fluctuations de prix.

Un autre gros morceau attend le Conseil des Etats: la nouvelle loi sur le CO2, qui définira la politique climatique de la Suisse pour les années 2025 à 2030. Tirant les leçons de l'échec de la loi sur le CO2 en votation en juin 2021, le Conseil fédéral n'a prévu aucune nouvelle taxe.

Une enveloppe de 2,8 milliards de francs est ainsi prévue pour l'assainissement des bâtiments et pour le remplacement des chauffages à mazout ou à gaz, tandis que 800 millions sont prévus pour la mobilité.

La santé est l'un des principaux enjeux de la session d'automne. A la fin septembre, la Confédération devrait à nouveau annoncer une forte hausse des primes maladie, alors que le sujet s'est récemment invité dans la campagne électorale.

Des idées sont sur la table du Parlement. Il a ainsi accepté le principe d'un contre-projet à l'initiative populaire du PS visant à limiter les primes maladie à 10 % du revenu, qui risque bien de séduire les votants.

Le Conseil des Etats a donné à reculons son feu vert sous l'impulsion du Centre et de la gauche, en réduisant toutefois la facture des cantons. La commission compétente du National semble désormais prête à suivre cette version "allégée". Mais le vote pourrait être serré.

Le National s'attaquera aussi au touffu paquet de mesures du Conseil fédéral visant à freiner la hausse des coûts. Des mesures diverses concernant les réseaux de soins, les modèles de prix ou encore la transmission électronique des factures seront discutés.

Les deux Chambres devraient en outre se mettre définitivement d'accord sur un contre-projet à l'initiative populaire du Centre "Pour des primes plus basses", ainsi que sur le financement uniforme des soins ambulatoires et hospitaliers.

>> Les précisions du 12h30 :

Keystone - Christian Beutler

Si la campagne pour les élections fédérales va beaucoup occuper les parlementaires durant les trois semaines de session, deux thèmes importants vont aussi focaliser les débats: la santé et l'énergie.

Le traditionnel message sur l'armée occupera également les sénatrices et sénateurs. La Chambre devrait avaliser des crédits de 2 milliards de francs, et une hausse du plafond des dépenses militaires.

Ces dépenses augmenteront toutefois moins vite que prévu, au vu de l'état des finances, a prévenu le Conseil fédéral. L'armée a déjà critiqué cette mesure et l'UDC va présenter une motion pour convaincre la Chambre de trouver des financements alternatifs.

La commission compétente des Etats défendra elle un soutien à l'industrie suisse d'armement, dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la problématique de la neutralité. Elle veut ainsi donner la possibilité au Conseil fédéral de pouvoir déroger aux critères d'autorisation pour les affaires avec l'étranger. La gauche combattra cette motion.

Sanctions, burqa, internement...

Le Parlement traitera aussi de thèmes qui ne manqueront pas de faire polémique: la mise en oeuvre de la loi "antiburqa", l'internement des mineurs assassins, ou encore les sanctions contre la Russie sur la délicate question du business des matières premières en Suisse, au National.

L'initiative populaire des anti-vaccins "Pour l'intégrité physique" devrait elle être balayée aux Etats comme elle l'a été au National, tandis que gauche et droite croiseront le fer sur le droit du bail et les loyers, sujets sensibles.

Sur un mode plus estival, la Chambre des cantons discutera aussi de l'idée d'un péage autoroutier au Gothard, lancée par le président de l'UDC, le Tessinois Marco Chiesa, suite aux traditionnels bouchons.

Enfin, les 175 ans de la Constitution fédérale seront fêtés le 12 septembre par l'Assemblée fédérale réunie. Le National aimerait en faire un nouveau jour férié, mais les Etats devraient sabrer l'idée.

>> Le point avec Rouven Gueissaz dans le 12h45 :

Lors de la session d'été, les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales douze objets mis sous toit durant les débats, notamment la modification de la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle, la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac et la modification de la loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes.

>> Les principaux enseignements de la session d'été : Les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales douze objets mis sous toit