Certaines organisations auraient récolté des signatures sans mandat
Certaines organisations qui récoltent les signatures contre rémunération l'auraient fait sans mandat, afin de pousser les comités d'initiative à les acheter, indique mardi la Chancellerie fédérale, qui a informé les comités d'initiative et référendaires actuels.
Cette pratique commerciale compromet les droits des électeurs et l'intégrité de la procédure de récolte des signatures, écrit la Chancellerie fédérale dans son communiqué. C'est le cas notamment si un comité n'achète pas des signatures récoltées sans mandat et que celles-ci ne sont donc pas déposées. Or, comme on ne peut signer qu'une fois une initiative ou une demande de référendum, les signataires n'auraient soutenu l'objet concerné qu'en apparence.
>> Les précisions de Jean-Marc Heuberger dans le 12h45 :
Des mesures prises
La chancellerie a été informée vendredi dernier par écrit d'une plainte pénale concernant les agissements de certaines organisations. Elle a contacté les comités qui récoltent actuellement des signatures, leur apportant son soutien si leur collecte est compromise par les agissements dénoncés.
>> Pour en savoir plus, lire : Enquête sur une possible fraude lors de la collecte de signatures pour des initiatives populaires
Le chancelier de la Confédération Viktor Rossi a pris d'autres mesures afin d'empêcher les abus dans le domaine des droits politiques. Par exemple, les abus doivent faire l'objet du monitorage approfondi des récoltes de signatures annoncé vendredi. Plusieurs cantons ont déjà confirmé qu'ils participeraient à la mise sur pied, dans les meilleurs délais, de ce monitorage.
Une table ronde analysera prochainement les procédures actuelles et identifiera les éventuelles décisions à prendre. Ces mesures visent à garantir les droits politiques et à assurer que, dans la mesure du possible, aucune signature ne soit falsifiée et que toute signature éventuellement falsifiée soit identifiée comme telle, poursuit la chancellerie.
>> Les précisions de Gabriela Cabré dans Forum :
Deuxième plainte pénale
Les journaux du groupe Tamedia ont révélé la semaine passée que des entreprises commerciales sont soupçonnées d'avoir falsifié des signatures récoltées dans le cadre d'initiatives populaires. La Chancellerie fédérale a assuré qu'aucun vote n'a eu lieu sur des textes qui n'ont pas abouti légalement.
Elle a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération en octobre 2022 déjà. Elle a dit mardi qu'elle préparait actuellement une deuxième plainte pénale, de nouveaux cas suspects laissant présager de tels agissements dans d'autres cantons.
Alors qu'au début les listes de signatures suspectes venaient principalement de communes de Suisse romande, on enregistre depuis l'hiver dernier de plus en plus de signalements de soupçons en provenance de Suisse alémanique, avait-elle indiqué la semaine dernière.
>> Lire également : Demander à sa commune pour quels référendums et initiatives sa signature a été validée est un droit
La commission des institutions politiques du National a demandé à sa commission de gestion d'enquêter. La commission de gestion du Conseil des Etats a décidé elle de procéder à des clarifications, dans le but d'examiner si la Chancellerie fédérale s'était acquittée de ses tâches dans ce domaine et comment elle l'avait fait.
ats/juma
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