Corruption: la Suisse garde les compensations payées par les multinationales au lieu de les verser aux pays lésés
Le Parti socialiste demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour restituer les créances compensatrices aux populations des pays touchés par les actes de corruption des multinationales condamnées. Ces fonds qui dorment sur les comptes des cantons et de la Confédération représentent 638 millions de francs, selon une enquête de l'ONG Public Eye.
A l'instar du géant minier Glencore, de Gunvor, Addax Petroleum (Sinopec) ou encore ABB, les entreprises à être condamnées pour corruption à l'étranger sont nombreuses.
L'entreprise Glencore, dont le siège est à Zoug, a soudoyé en 2011 des agents publics congolais pour pouvoir racheter à moindre prix les parts de l’Etat dans deux mines au sud-est du pays.
150 millions de francs
Treize ans plus tard, cet été, le Ministère public a rendu son verdict: Glencore écope d'une amende de deux millions de francs et doit payer une créance compensatrice de 150 millions de francs pour réparer le tort subi par le Congo.
>> Pour en savoir plus, lire : Le Ministère public de la Confédération inflige une amende de 2 millions à Glencore
La somme est aujourd'hui réclamée par la société civile congolaise. "Les organisations de la société civile exhortent la Confédération d’allouer une partie ou toute la créance compensatrice de 150 millions de francs au financement des investissements sociaux (écoles, hôpitaux, etc … ) en faveur des victimes congolaises", écrit-elle dans un communiqué.
Nécessaire modification du droit suisse
Le problème est que le droit suisse ne permet pas de restituer ces réparations aux victimes, constate l'ONG Public Eye.
"Le cadre législatif ne le permet pas en cas d'absence de coopération par l'Etat concerné", indique Mouna Algelly, spécialiste juridique de Public Eye, au micro du 12h45 samedi. Elle ajoute que cette absence de coopération s'explique par un manque "de volonté politique ou par un manque de moyens".
Ainsi, des compensations qui s'élèvent à 638 millions de francs dorment toujours dans les caisses des cantons et de la Confédération, dénonce ce député socialiste.
"Il faut que l'argent retourne au pays et pas entre les mains de gouvernements corrompus", dit Christian Dandres, conseiller national (PS/GE).
Le Parti socialiste exige désormais que la loi soit révisée, afin que les populations lésées, par exemple au Congo, soient dédommagées.
Sujet TV: Jean-Marc Heuberger
Adaptation web: juma
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