Dans l'affaire des "Corona Leaks", l'évaluation des e-mails de Peter Lauener était illégale

Les "Corona Leaks" avait secoué le pays en 2022 et 2023. Il était reproché à des fonctionnaires de haut rang d'avoir informé certains médias à l'avance sur les mesures prévues par le Conseil fédéral pendant la pandémie.

Le procureur extraordinaire de l'époque, Peter Marti, avait pris dans son viseur le chef de la communication du Département fédéral de l'intérieur Peter Lauener, un proche d'Alain Berset, alors conseiller fédéral en charge de ce département.

L'Office fédéral de l'informatique avait donné accès aux e-mails professionnels de Peter Lauener au procureur extraordinaire afin d'enquêter. Peter Marti et la police cantonale zurichoise avaient procédé à l'évaluation des communications et avaient découvert des échanges fournis avec le patron de Ringier Marc Walder.

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Protection des sources

Cette évaluation était contraire au droit, conclut désormais le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne. Le procureur extraordinaire aurait d'abord dû accorder le droit aux personnes concernées de demander un scellage des contenus.

Les personnes concernées en avaient fait la demande après avoir été informées de l'évaluation. A la suite de cela, le Ministère public de la Confédération (MPC) avait déposé une demande pour avoir accès à ces e-mails, ce que le tribunal bernois a maintenant rejeté. Les courriers électroniques échangés restent donc tabous pour les enquêteurs.

Le tribunal invoque dans son jugement en premier lieu la protection des sources journalistiques ainsi que le secret professionnel des rédactions, indique vendredi Beat Brechbühl, président du tribunal, confirmant une information des journaux de Tamedia.

La décision n'est pas encore définitive, le MPC ayant la possibilité de faire recours auprès du Tribunal fédéral.

De larges ramifications

L'affaire des "Coronal Leaks" est imbriquée dans une autre affaire de violation présumée du secret de fonction. Peter Marti, ancien juge à la Cour suprême du canton de Zurich, avait été nommé procureur extraordinaire en 2021 pour l'"affaire Crypto", classée depuis.

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Dans le cadre de son enquête, Peter Marti a découvert d'autres fuites en lien avec la pandémie de Covid-19. Il a engagé une procédure contre Peter Lauener. Peter Marti a lui-même fait l'objet d'une plainte pénale qui lui reprochait d'avoir dépassé le domaine de ses compétences. C'était le début de l'affaire des "Corona Leaks".

Peter Lauener a quitté son poste en été 2022 et Peter Marti s'est retiré de sa fonction en mai 2023. Une enquête a conclu qu'il ne s'était pas rendu coupable d'agissements pénalement répréhensibles. Le MPC est désormais en charge du dossier.

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ats/edel